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Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6533 327 7 163 2003)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Justice et droit,
Se
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2003
L'An Deux Mille Trois, le 16 Décembre
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de PAlbigeois s'est réuni en Mairie d'Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs, en date du 9 Décembre 2003, en séance publique.
Présidé la séance Monsieur Michel MALATERRE-FOURËS, Président.
Secrétaire : Madame Christiane SÉGURA
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-FOURES, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Laure SUDRE, Christian BONZI, Olivier BRAULT, Jean SICARD), Pierre COSTES, Dominique BILLET, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel ALBINET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, Robert RAYNAL, William NION, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Robert GAUTHIER, Guy BORIES, Jean-Claude De LAPANOUSE, Michel TRÉBOSC, Gérard POUJADE.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Barbara BARBEY, Laurence PUJOL, Jean CAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Christian MALGOUYRES, Henri JALBAUD-PUECH, Christiane SÉGURA, Doris HUCHEDÉ, Claude RAMON, Élisabeth LARAUD, Georges LACOMBE, Gérard FABRE, Nicole CABASSOT, Sarah LAURENS, Francis CANOVAS, Patrice MANGIONE.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Pierre-Yves LAMBOLEZ (Pouvoir à Monsieur Michel FRANQUES), Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET (Pouvoir à Madame Laurence PUJOL), Thierry GINESTET (Pouvoir à Monsieur Christian MALGOUYRES), Félix TORRES (Pouvoir à Madame Élisabeth LARAUD), Max AMIEL (Pouvoir à Monsieur Gérard FABRE), Jean-Louis MATHIEU (Pouvoir à Madame Sarah LAURENS).
Membres_ suppléants : Mesdames, Messieurs Frédérique ESQUEVIN, Josette BÈS, Gisèle
DEDIEU, Michel FRANQUES, Josette BOUIN, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Bérengère MAUZY, Josian VAYRE, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND), Jean- Philippe ROQUES, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Éliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre GUIRAUD. N° 7163 : ÉQUIPEMENT NAUTIQUE ATLANTIS — APPROBATION DE LA
CONVENTION D'UTILISATION DE L'ESPACE NAUTIQUE ATLANTIS PAR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRÉ
Pilote : Espace Nautique Atlantis / Équipements sportifs
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Monsieur Serge NEAU, rapporteur
L'Espace Nautique Atlantis accueille les établissements scolaires du premier degré .conformément au décret modifié du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment ses articles 2 et 16.
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser et d’organiser l’utilisation de l'équipement nautique ATLANTIS par les établissements scolaires du premier degré dans le cadre d’une convention d'utilisation, il vous est demandé d’approuver la convention rédigée à cet effet, telle qu’annexée à la présente délibération.
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi N° 2000-627 du 6 Juillet 2000 modifiant la Loi N° 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment les articles 1% et 34.
Vu le Décret modifié: 85-924 du 30 Août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, notamment les articles 2 et 16.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 4 Décembre 2003,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
& Approuve la convention d’utilisation de l’Espace Nautique Atlantis par les établissements scolaires du premier degré.
Pour extrait conforme,
Fait Les jour, mois, an susdits, REÇU LE
1 8 DEC, 2003 Le Président,
Michel MALATERRE-FOURÈS
PUBLIE LÉ
LL 2.2 DEC. 2003 { efpace Nautique . \ Atlantis |Z
à
ANNEXE 7/163
CONVENTION D'UTILISATION DE L'ESPACE NAUTIQUE ATLANTIS DES ETABLISMENET SCOLAIRE DU PREMIER DEGRE
Vu le décret modifié : 85-924 du 30 Août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, notamment les articles 2 et 16.
Vu la loi n° 2000-627 du 6 Juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment les articles 17 et 34. |
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, représentée par son Président Monsieur Michel MALATERRE-FOURES dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 janvier 2003, représenté par Monsieur Serge NEAU, Vice- Président délégué, agissant ès qualité en vertu de l'arrêté du Président en date du 29 Janvier 2003 portant délégation de fonctions,
ci-après dénommée, « le propriétaire »,
Et
La Direction des Services Départementaux de l’ Éducation Nationale du Tarn représentée par Monsieur l’inspecteur académique du Tarn,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET
Cette convention concerne les activités de l’apprentissage de la Natation auprès des Etablissements du premier degré de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, activité inscrite au programme de l’E.P.S des Ecoles qui fait appel à des intervenants extérieurs rémunérés, mis à disposition par l’ Agglomération à l'Espace Nautique Atlantis.
ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois met à disposition des Ecoles Primaire l'Espace Nautique Atlantis, ainsi que son personnel d’Educateurs des activités physiques et sportives de manière à assurer l’organisation de la sécurité et de l’apprentissage de la natation. er
L'utilisation de l’Espace Nautique Atlantis sur les créneaux horaires prévus, et la mise à disposition du personnel de surveillance et d'enseignement sont accordées à titre gracieux pour les écoles primaires de la Communauté d'agglomération de l’Albigeois
ARTICLE 3 - CONDITION GÉNÉRALE D’ORGANISATION
Toute intervention d’un intervenant extérieur doit s’inscrire dans le projet d’école et doit faire l’objet d’un projet spécifique élaboré en commun avec la Conseillère Pédagogique de Circonscription et l'Espace Nautique Atlantis. Elle s’appuie sur un support pédagogique de références : l’enseignement de la natation scolaire à l'Espace Nautique Atlantis auprès des écoles primaires de la circonscription d’Albi.
Cette intervention répond à une demande des écoles en cohérence avec le projet d'école.
Les actions fondées sur ce projet spécifique sont validées obligatoirement par l’Inspecteur de 1’ Éducation Nationale pour l’année scolaire.
Les intervenants extérieurs sont obligatoirement agréés par l’Inspecteur d’Académie. Cet agrément est valable pour un an et sera tacitement reconduit, sauf dénonciation par une des parties.
ARTICLE 4 - AGRÉMENT DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Chaque année, la liste des éducateurs sportifs de l'Espace Nautique Atlantis, réglementairement autorisés à assurer des tâches d’enseignement, sera transmise par le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à l'Inspection Académique à la rentrée scolaire.
Pour intervenir auprès des classes, les intervenants doivent être obligatoirement agréés par l’inspecteur d'académie.
ARTICLE 5 - CONDITION DE SÉCURITÉ
Les conditions de fonctionnement de ces activités doivent respecter les normes de sécurité en vigueur rappelées dans les textes ci-dessous :
- Circulaire n°87 124 du 27/04/87 (BO °18 du 07/05/87)
- Circulaire n° 88 027 du 27/01/88 (BO n° 06 du 11/12/88)
- Circulaire n°92 196 du 03/07/92 sur les intervenants extérieurs
- Circulaire n°99 136 du 21/09/09 sur les sorties scolaires
Il appartient à l’enseignant, s’il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont extrêmement plus réunies de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’activité.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE SURVEILLANCE
La surveillance des bassins est assurée par des éducateurs sportifs, titulaires du BEESAN.
Ils sont reliés entre eux par émetteur récepteur H.F. 2
Sr
Ils adaptent ieur surveillance en fonction de l’action pédagogique.
Aucune action pédagogique ne peut commencer avant que l’éducateur de surveillance ne soit en poste.
Si pour quelques raisons que ce soit, la surveillance n’était plus assurée, l’arrêt immédiat de l’action pédagogique est impératif et les enfants doivent sortir de l’eau.
Un battement de 5 minutes est respecté entre les changements de créneaux pour permettre de ne pas mélanger les classes, de faire l’appel, de contrôler le bassin et de compter les enfants après la baignade.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
Chaque enseignant s’engage à :
> Faire respecter le Règlement Intérieur du site
} Faire respecter les consignes générales de sécurité, les procédures d’accès et le P.O.S.S. (plan d’organisation de surveillance et de secours) de l’Établissement.
> Constater l’emplacement du dispositif d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie (extincteurs, bornes à incendie...) et auront pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours,
> Accepter qu’en toute circonstance, l’occupation des lieux s’exerce sous leur contrôle et leur surveillance ou celle de toute autre personne mandatée par leur soin.
> D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l’équipement. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l’accès des installations.
> À respecter les textes en vigueur réglementant la natation en milieu scolaire.
ARTICLE 8 - HORAIRES D'UTILISATION
L’Espace Nautique Atlantis est mis à la disposition des établissements du premier degré selon les emplois du temps visés en annexe.
Les plannings d’utilisation établis chaque année au mois de Juin par la CPC/EPS en concertation avec les responsables de « Espace Nautique Atlantis » préciseront les périodes, les jours et heures de l’accueil des différentes classes.
ARTCLE 9 - DÉGÂTS ET INCIDENTS
Pour éviter toute dégradation volontaire des équipements et des installations mises à leur disposition, les utilisateurs s’engagent à veiller au respect des règles élémentaires de bonne conduite des personnes dont ils ont la charge. se
ARTICLE 10 - ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s’engage à maintenir les équipements en état de fonctionner et dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur applicables aux piscines.
ARTICLE 11 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
Chacune des deux parties, propriétaire et utilisateur, garantit par une assurance «Responsabilité Civile » appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
ARTICLE 12 - DURÉE
La présente convention est conclue pour la période scolaire 2003/2004 renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception trois mois avant le terme des présentes.
ARTICLE 13 - CONTENTIEUX
Les parties décident de régler à l’amiable les différents et contestations qui viendraient à s’élever sur le sens de l’interprétation et conditions des présentes.
En cas d'échec, les contestations seront portées devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Fait à Albi, le
Pour la Communauté Pour l’inspection,
d'Agglomération de l’Albigeoïs, L’inspecteur d’académie, Le Vice- Président,
Serge NEAU Daniel GUERAULT