Déliberation - 31 août 2017

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Déliberation - 31 août 2017 Document publié le Jeudi 31 août 2017 par la commune de Quingey. Lien du pdf (Déliberation - 31 août 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Relevé de décisions du conseil municipal

Séance du 31 août 2017

Etaient présents : Antoine BILLOD-LAILLET, Pascal CART-LAMY , Gaëlle CELLIER, Emmanuelle CHEVROTON, Alain

DANGUY, Charles DURAND-VIEL, Sarah FAIVRE, Jérôme GIGOGNE, Anne-Lise HUMBERT, Marc JACQUOT, Nathalie

KOWAL-BONDY, Chantal MARAUX, Jean-Michel ROY, Claude SIMON

Etaient absents excusés : Sabrine GALIMARD (procuration à J. Gigogne)

Secrétaire de séance : Jean-Michel ROY

Intervention de Mr Pouchkarevtch et Mme Bernard (MSA)

Présentation de Mme Bernard, chargée d’études et Mr Pouchkarevtch, directeur adjoint, de la MSA Franche-Comté.

Ils interviennent dans le cadre de leur mission d’accompagnement des collectivités locales, au service des élus du territoire dans le domaine sanitaire et sociale, et présente l’antenne MSA Services de Bourgogne Franche-Comté.

Présentation du concept Maison d’Accueil et Résidences pour Personnes Agées (MARPA), qui est un concept labellisé MSA.

Il convient en premier lieu d’effectuer un diagnostic de territoire (environ 20 km alentour de Quingey) soit une étude approfondie, analyse de l’environnement social et médico-social, analyse des besoins gérontologiques, ce qui permettra de confirmer le besoin et de choisir entre les différentes possibilités MARPA, résidence séniors, résidence services, la capacité d’accueil.....

Pour ce faire il faut créer un Comité de Pilotage (COPIL).

Le conseil municipal décide de procéder à une mise en concurrence pour le choix du prestataire de l’étude (MSA et autres).

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2017

Le compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2017 est soumis à l’approbation des conseillers municipaux, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Demandes de subventions

DETR, aménagement de sécurité (conseil départemental) : le conseil municipal autorise le maire à déposer des demandes de subventions pour la sécurisation du bâtiment de la gendarmerie soit 35 % de Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR Etat), 25 % d’aménagement de sécurité auprès du conseil départemental et 20 % du Fonds Interdépartemental de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Leader : le conseil municipal autorise le maire à déposer une demande de subvention pour le diagnostic de territoire, projet résidence Séniors, MARPA...

Logement résiliation, attribution

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : Accepte la résiliation du bail au 1 rue du Gey au 31 août 2017 et la remise de la caution de 476 €Accepte le bail de location de ce logement à Mr Rousseau Yann à compter du 1er septembre 2017, pour un loyer mensuel de 477 € révisable au 1er janvier suivant l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année n-1.

- Accepte la location du logement rue de l’école à Mme Michèle Delphine à compter du 1er septembre 2017 pour un loyer de 400 € révisable au 1er janvier suivant l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année n-1 .

Précisions délégations en faveur du Maire

Demande de précision de la préfecture concernant la délibération du 24 mai 2017 concernant les délégations en faveur du maire : voir texte ci-dessous

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions en première instance , et à l’exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale, dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile devant toutes juridictions en première instance.

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € par année civile;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 3 000 € ;

21 ° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 1.5 millions d’euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le maire doit, de toute façon, informer le CM de toutes ses actions liés à ces délégations

Renouvellement convention SPA

Le conseil municipal accepte à l’unanimité le renouvellement de la convention, afin que la SPA accueille les chiens préalablement capturés et transportés par la commune de Quingey, en état de divagation sur son territoire (fait en mai 2016) à raison de 0.35 € par an et par habitant. La SPA s’engage à recueillir, héberger, rechercher les propriétaires.

Remboursement de frais conseiller délégué ( feux d’artifice)

Autorisation du conseil municipal à l’unanimité pour le remboursement de frais engagé par un élu. Suite au problème survenu pour les feux d’artifice du 13 juillet, Marc Jacquot a du de toute urgence aller acheter des feux de remplacement avec son véhicule personnel à Langres, le 13 juillet, il convient donc de lui rembourser les frais kilométrique soit 281 km à 0.595 € soit un total de 167.20 €.Décision modificative budgétaire

Modification d’une imputation prévue au budget.

Travaux enfouissement réseaux prévus à l’article 2315 alors qu’une partie doit être imputée à l’article 20417 et une autre article 21538, soit transfert de 90 500 € du 2315 au 20417 (subvention d’équipement autres établissements publics locaux) et 81 500 € au 21538.

Accord à l’unanimité.

Durée amortissement enfouissements réseaux

Le conseil municipal décide d’amortir la subvention d’équipement des travaux d’enfouissement réseau sur une période de 30 ans à compter de 2018.

 Questions diverses , Informations du Maire

- horaire secrétariat : ouverture le samedi matin à compter du 9 septembre de 10h à 11h sur rendez-vous pour les passeports et CNI, et 11h-12h ouverture au public

En contrepartie le secrétariat de mairie sera fermé le jeudi après-midi

- gens du voyage : installation illicite régulière d’une même famille dont certains membres sont sédentarisés sur Quingey et les alentours, afin de pouvoir prendre un arrêté portant interdiction de stationnement de résidences mobiles sur le territoire de la commune le conseil municipal doit refuser de transférer le pouvoir de police spéciale du maire relatif au stationnement des résidences mobiles au président de la communauté de communes Loue-Lison. Accord à l’unanimité du conseil municipal. L’arrêté sera pris très rapidement.

- tension avec le club de foot et un habitant voisin du terrain d’entrainement, malgré de nombreux échanges avec la gendarmerie, le club de foot et cette personne pour apaiser toutes les tensions (courrier en cours de S. Faivre à cette personne).

- PLU : suite à la rencontre avec le directeur du cabinet Verdi, décision d’une autre méthode de travail afin de mieux préparer les réunions soit mise en place d’un comité technique et un comité de pilotage

- projet d’aménagement de la commune : le maire fait part d’une réflexion globale résidence sénior, établissement de santé, travaux gendarmerie concernant la rénovation intérieure et extérieure et la mise en place d’un réseau chaleur en commun sur ce secteur qui pourrait être accompagné par la communauté de communes.

- maison médicale : S. Faivre avec AL Humbert s’occupe du dossier notamment de vendre l’attractivité de la commune, et rencontre de l’ensemble des professionnels actuels pour aborder le sujet d’un secrétariat commun.

- rue de l’école : le nouveau propriétaire du 6 rue de l’école demande d’utilisation d’une dalle au dessus du fossé qui appartient à la commune.

Le conseil municipal avec 13 voix pour, 2 abstentions autorise l’établissement d’une convention d’utilisation du domaine public, révocable à tout moment et avec une autorisation d’intervention de la commune (servitude d’accès, nettoyage...)

- JM Roy : demande de Mme Henry-Leloup pour l’utilisation de la salle culturelle par 2 associations (Allée des cerisiers et Gouaille), réponse positive

Priorité aux associations culturelles de la commune

Fin à 23 : 15