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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2023 017 delegation de signature jose gabriel fontaine responsable du service construction dtp
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2023 017 delegation de signature jose gabriel fontaine responsable du service construction dtp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 19/01/2023 ee
ID : 974-249740101-20230118-AP2023 017-AR
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2023-017/TCO
PORTANT DELEGATION
A
MONSIEUR JOSE-GABRIEL FONTAINE, RESPONSABLE DU SERVICE CONSTRUCTION DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DU PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 16 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020 005 CC_1 du 24 juillet 2020 portant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération,
Vu l'organigramme de la Communauté d'Agglomération,
Considérant qu’il y a lieu, pour la bonne marche de l’administration, de déléguer au Responsable du Service Construction de la Direction des Travaux et du Patrimoine, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les Vice-Présidents et le Président lui-même,
ARRETE
Article 1°": M. José-Gabriel FONTAINE, Responsable du Service Construction de la Direction des Travaux et du Patrimoine, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l’ensemble des vice-présidents pour :
MARCHES ET ACCORDS-CADRES
Marchés et accords-cadres du Service Construction de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- la signature des bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 € HT quel que soit le montant du marché ou de l’accord-cadre.
Article 2 : La présente délégation de signature subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue où amendée par arrêté du Président.
Article 3 : En cas d'absence (congés annuels, maladie, rtt, congés exceptionnels, formation, mission), la présente délégation est donnée à Mme Clarice LAI-YAN-KANG, Directrice des Travaux et du Patrimoine.
Article 4 : La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté
Fait au Port, le 18 JAN
Notifié le :
Ce OYY >, Président du Te 7 José-Gabriel FONTAINE
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.