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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1175)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
17 C 1175
séance du 15/12/2017
(62327) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:53 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
RONCQ - HALLUIN - TOURCOING - NEUVILLE-EN-FERRAIN - Aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage - Appel d'offres ouvert - Décision - Financement
La loi Besson 2 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, prévoit que chaque commune de plus de 5000 habitants réalise une aire d’accueil ou de passage sur son territoire. Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2012- 2018 prescrit la réalisation de 55 places en aire d’accueil à l’échelle du territoire tourquennois, pour lequel 6 communes sont identifiées.
Depuis 2004, les villes de Roncq et Halluin ont engagé une démarche intercommunale en vue de la création d’une aire d’accueil. En 2012, la commune de Tourcoing s’est jointe à cette initiative, portant ainsi la capacité d’accueil à une trentaine de places. Par délibération n°12 B 0435, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille du 26 juin 2012 a autorisé le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la réalisation des travaux de l'aire d'accueil. A l’été 2014, la commune de Neuville-en-Ferrain a fait part de son souhait d’intégrer le projet d’aire d’accueil intercommunale, augmentant ainsi la capacité d'accueil du futur équipement.
Les communes de Roncq, Halluin, Tourcoing et Neuville-en-Ferrain se sont associées en vue de répondre aux prescriptions fixées à l’échelle du territoire en matière de création de places en aire d’accueil des gens du voyage, à raison de 11 places par commune, soit une aire intercommunale de 44 places.
La Métropole Européenne de Lille et les quatre communes associées prévoient d’installer la future aire d'accueil des gens du voyage sur la commune de Roncq, sur des terrains à proximité du Centre de Valorisation Énergétique (C.V.E), directement accessible à partir de la RD 191 (boulevard de l’Eurométropole).
Afin de réaliser ce projet, une adaptation du Plan Local d’Urbanisme a été réalisée (extension limitée du zonage UE) par le biais de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Il a également été procédé à l'inscription d'un emplacement réservé de superstructure (ERS).
L'aménagement de cet équipement consiste en la construction d'une aire d'accueil permanente d'une capacité de 44 places, d'un bâtiment d'accueil, d'aménagements paysagers. L'aire sera organisée en 4 alvéoles d’une capacité unitaire de 11 places. Outre l'aménagement de l'aire, l'accessibilité par la RD 191 fait également partie du programme des travaux.
Depuis 2002, la Métropole Européenne de Lille a pris la compétence « aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». A ce titre, elle réalise les équipements à destination des gens du voyage. Il lui appartient d'engager les travaux. 17 C 1175
séance du 15/12/2017
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Aussi, il est nécessaire d’organiser une procédure de mise en concurrence. Les travaux sont décomposés en 3 lots :
- Lot 1 : VRD (Voirie Réseaux Divers) estimé à 1 690 000 Euros HT, - Lot 2 : Bâtiment (Bâtiment technique et blocs sanitaires) estimé à 800 000 Euros HT. - Lot 3 : Espaces verts estimé à 150 000 Euros HT.
Un appel d’offres ouvert sera lancé.
Les lots pourront prévoir la mise en œuvre d’une clause d’insertion sociale.
Les montants des lots 2 et 3 étant inférieurs à 1 000 000 € HT, le Président est compétent pour autoriser leur conclusion. Ainsi, la présente délibération ne porte que sur le lot 1.
En conséquence, la Commission "Logement, Politique de la ville et Jeunesse" consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. de réaliser les travaux de VRD (Voirie Réseaux Divers), de bâtiment et d’espaces verts (lots 1, 2 et 3) ;
2. d'autoriser Monsieur le Président à lancer un appel d'offres ouvert, en application des articles 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ; 3. d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché public travaux de VRD (Voirie Réseaux Divers) du lot 1 ;
4. d'autoriser, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d'un nouvel appel d'offres, soit d’une procédure concurrentielle avec négociation dans les conditions prévues à l’article 25-II-6° du décret susmentionné, soit d’un marché négocié prévu à l’article 30-I-2° du décret susmentionné ;
5. d'imputer les dépenses correspondantes au budget général sur les crédits ouverts en section d'investissement sur l'opération 633O011 "Aire d'accueil de Roncq", nature 2313, fonction 524, dans la limite des dotations votées par le conseil de la MEL.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017