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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0383 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0383)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 17 C 0383

séance du 01/06/2017

(60656) / lundi 12 juin 2017 à 10:31 1 / 2

Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ENTREPRISES ET EMPLOI - SOLUTIONS ENTREPRISES

SECLIN - ZAC A1 EST - Organisation d'une déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire - Organisation d'une enquête publique unique au titre de l'article L 123-6 du code de l'environnement

Le parc d'activités de Seclin A1 Est s’inscrit dans le cadre de la politique de stratégie foncière économique dont la métropole européenne de Lille s’est dotée au travers du Plan Métropolitain de Développement Economique.

Ce projet fait l'objet d'études d'aménagement préalables depuis 2009 afin de proposer une urbanisation à vocation économique de haute qualité, en entrée sud de la métropole.

Ce site a vocation à devenir un site pilote des parcs d’activités du XXIème siècle.

Les réflexions ont abouti à une diminution du périmètre d'aménagement, excluant le périmètre classé en zone agricole au plan local d’urbanisme. Seul le secteur déjà identifié en zone à urbaniser au Plan Local d’Urbanisme est donc aujourd'hui concerné par l'opération d'aménagement envisagée.

L'évolution des analyses sur ce projet a rendu nécessaires des décisions successives en matière de procédure d'urbanisme.

Le principe d'aménager ce secteur selon la procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC) a été acté par délibération n° 12 C 0737 du 14 décembre 2012.

Par délibération n° 14 C 0040 du 21 février 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le bilan de la concertation et la création de la ZAC.

Par délibération du Conseil métropolitain n° 15 C 0781 en date du 16 octobre 2015, la réalisation et l’aménagement de la ZAC A1 EST ont été confiés à l’aménageur PREAM et par avenant de transfert notifié le 29 août 2016 à la SAS Seclin A1 Est 2016 (société ad hoc regroupant PREAM et la SASU Ville Renouvelée Investissement) par concession d’aménagement, après une procédure de mise en concurrence, en application des articles L300-4 et L300-5 du code de l’urbanisme.

Néanmoins, il apparait que la maîtrise du foncier opérationnel nécessite le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique doublée d'un dossier d'enquête parcellaire aux fins d'expropriation sur l'ensemble du périmètre opérationnel de 65 ha, des négociations amiables, notamment avec les exploitants agricoles ayant échoué.

Afin de respecter les principes de simplification du droit et de lisibilité de la mise en œuvre des procédures d'urbanisme, il est opportun que la MEL puisse solliciter, auprès de Monsieur le Préfet du Nord, la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement de Seclin A1 Est au profit du concessionnaire désigné, la SAS Seclin A1 Est 2016, et l'arrêté de cessibilité.17 C 0383

séance du 01/06/2017

(60656) / lundi 12 juin 2017 à 10:31 2 / 2

En conséquence, la commission Développement Economique Emploi Recherche consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président à solliciter de Monsieur le Préfet du Nord la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement de Seclin A1 Est au profit du concessionnaire désigné, la SAS Seclin A1 Est 2016, et l'arrêté de cessibilité, par l'ouverture des enquêtes conjointes (DUP -parcellaire) prescrites par les articles L 110-1 et L 121-1 et R 112-1, R112-4, R 121-2, R 131-1 à R 131-4 du code de l’Expropriation, relatifs aux enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique et aux enquêtes parcelles mais également par les articles R 123-25 et R 123-26-1 du code de l’Environnement.

2) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir en cas d'accords, sur la base des estimations fournies par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.

3) de laisser l'initiative à Monsieur le Président de procéder aux formalités afférentes

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/06/2017