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Arrêté - AV 2024 0681 DISR
Arrêté - AV 2025 0077 DISR
Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Vacqueyras.
Lien du pdf (Arrêté - AV 2025 0077 DISR)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française
Département
VAUCLUSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Direction des Interventions et de la Sécurité Routière
Agence de CARPENTRAS
Centre routier de CARPENTRAS
Arrêté de voirie n° 2025 883 - DISR
Portant Permission de voirie
sur la D233 du PR 0+0340 au PR 0+0715
communes de Séguret et Vacqueyras
en et hors agglomération
La Présidente du Conseil départemental
la demande en date du 29/01/2025 par laquelle SYNDICAT MIXTE DES EAUX REGION
RHONE VENTOUX 595, chemin de l'hippodrome CS10022 84201 CARPENTRAS CEDEX, représenté par Monsieur Laurent DUFAUT 04.90.60.81.81 , sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public et la réalisation de travaux pour la création d'une canalisation d'eau potable, le code général des collectivités territoriales
le code de la voirie routière
la délibération n° 2019-471 du 21 juin 2019 du Conseil départemental de Vaucluse approuvant le
règlement de voirie départemental
l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 2024-11046 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrice LIONS, Chef de l'agence routière de Carpentras à la
Direction des Intervention et de la Sécurité Routière, et en cas d'absence ou d'empêchement, par
arrêté n° 2024-11047 du 23 décembre 2024, à Monsieur Patrick MUS, Adjoint au Chef de
l'agence routière de Carpentras
l'état des lieux
é
déé
£
£
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé :
+ à occuper le domaine public de la D233 du PR 0+0340 au PR 0+0715 et, ° à exécuter les travaux de pose d'une canalisation d'eau potable sous l'accotement, sous la chaussée, sur une longueur de 500 ml
+ à exécuter les travaux de pose d'une canalisation d'eau potable pour le franchissement de l'ouvrage
PT0170
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-après.
L'ayant droit de cette permission se doit d'en faire porter connaissance à toutes les entreprises
intervenantes.
AV - 2025 0077 - DISR - Page 1 sur 5 Article 2 — Prescriptions techniques
Franchissement de l'ouvrage d'art du Rieu n° PTO170
La conduite d'eau potable sera posé en encorbellement avec en PVC d'un diamètre de 110 du coté nord
en amont du pont, en parallèle et au même niveau que l'ancienne conduite entre deux blocs de béton
conformément au plan annexé du cabinet Tramoy.
Elle ne reposera pas sur l'ouvrage d'art et les murs existants.
Traversée de fossé :
La conduite sera posé dans les règles de l'art et conformément au plan annexé du cabinet Tramoy. Elle sera sablée, signalée par un filet avertisseur, du 0/20 compacté et 20cm de béton coffré et taloché. Le profil du fil d'eau du Rieu sera respecté à l'identique.
Réalisation de tranchées sous accotement
La génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau
supérieur de l'accotement. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au
moins égale à sa profondeur. Cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté:
- Tranchées - fiche 7 tranchée hors chaussée sous accotement non revêtu.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur
de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique
à ce qui existait auparavant.
Réalisation de tranchée sous chaussée
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée et
avec un angle de 70° par rapport à l’axe de la chaussée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté:
- Tranchées - fiche 4 tranchée sous chaussée trafic faible.
Si le marquage horizontal en rive ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Dispositions spéciales pour les tranchées sous chaussée :
Un épaulement de 10cm de part et d'autre de la tranchée devra être fait suivant la fiche technique jointe.
Pour une meilleure tenue du revêtement, une couche d'accrochage à l'émulsion de bitume sera mise en place.
Un joint d'étanchéité sera réalisé à la jonction avec le béton bitumeux.
Afin d'obtenir un épaulement franc, la découpe devra être réalisée après le remblaiement et le compactage de la tranchée.
AV - 2025 0077 - DISR - Page 2 sur 5 Dépôt de matériaux :
Après accord du gestionnaire de la route, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des
travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie
(accotement. .).
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d’exécuter les travaux.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans
le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Préparation, implantation, ouverture de chantier
Avant exécution, les travaux feront l’objet d'un piquetage avec le représentant de l'agence routière
départementale gestionnaire de la voie.
Agence routière de Carpentras
3001 chemin de Saint Gens
84200 Carpentras
Tél : 04 90 67 99 80
agenceroutierecarpentras @ vaucluse.fr
Une semaine avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire devra remettre : les fiches techniques des matériaux utilisés
Les travaux devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de la délivrance de la présente
autorisation.
Contrôles, réception et récolement
Pendant les travaux, le bénéficiaire fera exécuter les contrôles permettant de garantir au gestionnaire de la
voie l'implantation des ouvrages, la profondeur de pose des réseaux, la qualité des matériaux utilisés et la
conformité de leur mise en œuvre dans les règles de l’art, les normes et les spécifications demandées par
la présente autorisation.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués au gestionnaire de la voie lors de la constatation de fin de chantier.
Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire exécuter des contrôles complémentaires, pendant ou
après les travaux, pour s’assurer de la bonne exécution des ouvrages et en particulier de la qualité des
matériaux de remblai et de leur mise en œuvre.
Les ouvrages non conformes devront être repris aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la voie de l’achèvement des travaux et lui demandera la constatation de fin de chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie, notamment au vu des résultats des contrôles effectués, de la remise en état des lieux et de la sécurité de circulation après travaux.
L'intervenant établira et tiendra à disposition du gestionnaire de voirie un ou des plans de récolement de ses installations de classe À, géoréférencés conformément à la règlementation en vigueur, et rattachés en
planimétrie à la zone Lambert 93 et en altimétrie au système NGF-IGN69. Ils seront fournis sous forme dématérialisée.
La communication de ces plans au gestionnaire de la voie devra intervenir dans les trois mois suivant sa
demande.
AV - 2025 0077 - DISR - Page 3 sur 5 Article 4 — Sécurité et signalisation de chantier
Deux mois avant le début des travaux, l'entreprise chargée de leur exécution devra demander un arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voie en faisant référence à la présente autorisation et à son numéro.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des autres procédures règlementaires à effectuer
préalablement à l'engagement des travaux, notamment la Déclaration des Travaux (DT), la Déclaration
d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Article 5 — Responsabilité et délai de garantie
Le délai de garantie sera réputé expiré après un délai de 1 an suivant la réception des travaux demandés
par le bénéficiaire et qui sera faite par le gestionnaire de la voie après achèvement des travaux.
Pendant ce délai, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
A défaut de communication des résultats de contrôles, ce délai est porté à 3 ans.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
auprès du gestionnaire de la voie l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans
à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
AV - 2025 0077 - DISR - Page 4 sur 5 Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, aux frais
de l'occupant du domaine public routier, dès lors que des travaux sur la chaussée ou ses dépendances le nécessiteront.
Fait à Carpentras, le 29/01/2025
Pour la Présidente et par délégation
L’Adijoint hef d’Agence,
Pa MUS
Annexefs) :
Tranchées - fiche 4 tranchée sous chaussée trafic faible
Tranchées - fiche 7 tranchée hors chaussée sous accotement non revêtu
Dilfusion
+. Momsieur Laurent DUFAUT (SYNDICAT MIXTE DES EAUX REGION RHONE VENTOUX) “Monsieur le Maire de la commune de VACQUEYRAS
+ Monsieur le Maire de la commune de SEGURET
+. Monsieur le Directeur des Interventions ct de la Sécurité Routière
Monsieur Guillaume BILLAT (CABINET TRAMOY)
“Madame Lisa GUILIANT (SAS DALL'AGNOLA)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de2 mois à parür de sa notification. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application infc ique "Tél Citoyens” ible par le site internet www.tclerccours.fr Conformément aux dispositions de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative àà la protection des données personnelles, ic bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès. de rectification. d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informatoas le concerani. auprès de la collectivité signataire du présent document.
AV - 2025 0077 - DISR - Page 5 sur 5 FICHE N° 4
10cm 100
Î | re BB 4cm = 7 d'accrochage
d'imprégnation
GNT 031.5
com
GNT B3 ou D2 ea
vos st, ee dispositif avenlsseur
re 2: se: è ° LT 20 à 30cm au-dessus de
mini —_— =” génératrice du réseau
D
LOT conduite ou câble
/ (fourreau dans k cas
/ d'une traversée)
q2, q3 = qualité de compactage FICHE N°7
Chaussée
—_—_—’-Dist 8 tranchée > Prot. tranchée
sablage
rene »
GNTO3t5 |
30cm | gd }
L 4
F
GNT 83 ou D2 | Ps
variabie -4
| — tspoatf averlsseur
. | 2 20 à 30cm au-dessus de la £ à À
. ne -ant-nlsle-en$-2 4 eéneratnce du réseau 10cm min | D
250m max
LOS
LL LT = condue ou câble
° {fourreau dans le cas
/ d'une traversée)
sable non flénsé ———"
G3. q$ = qualité de compaciage Syndicat mixte des eaux Région Rhône Ventoux
Renouvellement du réseau d'eau potable Vacqueyras -— Franchissement Ouvrage d'art Chemin du Caveau — Route de Montmirail - Vacqueyras
2 Moyens techniques
2.1 Support de la nouvelle structure
Afin de supporter la nouvelle structure, composé d’une canalisation en PVC Bi-orienté DN110 PN16
bars et d’un fourreau en composite pour protéger la conduite des changements de températures extérieures, deux plots bétons seront construits de part et d’autre de la rivière. De ce fait, la nouvelle structure ne reposera pas sur les murs existants et ne les fragilisera pas.
Pour la rive gauche, le mur en pierre est plus haut et la partie supérieure sera déconstruite pour les
travaux. À la fin du chantier, il sera reconstruit à l'identique avec les mêmes pierres. La conduite ne
reposera pas sur les pierres, mais sur le massif béton qui sera construit derrière.
Cabinet Tramoy Page 7 sur 9 Note technique Syndicat mixte des eaux Région Rhône Ventoux
Renouvellement du réseau d'eau potable Vacqueyras — Franchissement Ouvrage d'art Chemin du Caveau — Route de Montmirail - Vacqueyras
Afin de protéger la canalisation dans le fossé il sera réalisé une couche de 20cm d'épaisseur en grave
béton pour protéger la canalisation. Le fond de forme du fossé sera réalisé en terre végétale.
Î
Nu Profilage fossé
épaisseur 10cm minimum
Couche grave béton épaisseur 20cm
Couche grave 0/30 épaisseur 20cm
(&) Lit de pose et enrobage canalisation 40cm
L’exécutoire du fossé au niveau du Rieu sera repris et busé pour éviter le ruissellement des eaux contre
l'ouvrage et donc son érosion.
3 Planning des travaux
Le démarrage des travaux est prévu pour le mois de janvier 2024 et ce pour une durée de 6 mois.
Cabinet Tramoy Page 9 sur 9 Nofe technique eedumos
9p
spqenb
=
pb
V9
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ÆLINONO)
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ALLISOdSIQ
LLXA.CT
LINGONd
} ANdONA
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jeu
3
DE
LNINI9S
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T
ASSOA
A4
ANOA
NA
HAHONVAL BB 4cm
G83 Scm
GNT O315
35cm
GNT B3 ou D2
variable
12 7 1.40 .. dispositf avertisseur
20 à 30cm au-dessus de la
génératnce du réseau
ms COMME OÙ CADIO
(fourreau dans le cas
d'une traversée)
FICHE N° 4
TRANCHEE ≥ 30 cm - SOUS CHAUSSEE - TRAFIC FAIBLE
q2, q3 = qualité de compactage be die Pts
_———. Ocm
min
ee
|
TU
/
msn deg (fourreau dans
le cas
dune traversée)
dope on
js
FICHE N° 7
TRANCHEE HORS CHAUSSEE ≥ 30 cm - SOUS ACCOTEMENT NON REVETU