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Arrêté - AV 2025 0013 DISR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - AV 2025 0013 DISR)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Direction des Interventions et de la Sécurité Routière
Direction des Interventions et de la Sécurité Routière
DISR
N° de l'arrêté
Arrêté Réf. AV - 2025 0013 - DISR
Portant ALIGNEMENT
La Présidente du Conseil départemental
VU la demande en date du 06/01/2025 ( réf : ) par laquelle Géomètre Expert Foncier D.P.L.G - Urbaniste demeurant 66, Avenue Emile Lachaux 84500 Bollène représenté par Monsieur Thierry BAUDET 04.90.30.15.34 sollicite l'alignement individuel délimitant le domaine public routier, sur la D44 au PR 1+0120 parcelle 60 section ZM Les Terres du Chateau, sur la commune de Mondragon située en et hors agglomération.
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L112-1 à L112-8, VU le code général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1, VU la délibération n° 2019-471 du 21 juin 2019 du Conseil départemental approuvant le règlement de voirie départemental
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Mondragon en date du 09/01/2025 VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 2024-11044 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Firmin BARDISA, Chef de l'agence routière de Vaison la Romaine à la Direction des Interventions et de la Sécurité Routière et en cas d'absence ou d'empêchement, par arrêté n° 2024-11045 du 23 Décembre 2024, à Monsieur Christophe DUHOO, Adjoint au Chef de l'agence routière de Vaison la Romaine
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement de fait de la D44 au PR 1+0120 parcelle 60 section ZM Les Terres du Chateau, sur la commune de Mondragon est défini par le plan de délimitation du domaine public annexé au présent arrêté.
Demande alignement SELARL Thierry BAUDET Géomètre Expert Foncier pour le compte de Consorts TALAMOND sur la voie départementale N°44 au PR 1+120
la définition de la propriété définié par les point matricule 410, 411 et 421
Les point 410,411 et 421 appartient au domaine publiquet pour une demande de rétrocéssion aux consorts TALAMOND de la dite parcelle.
AV - 2025 0013 - DISR - Page 1 sur 3
2025-295 Article 2 : Dispositions diverses
Si des travaux de construction de clôture et de plantation de haies vives sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire prendra attache auprès du service gestionnaire de la voirie départementale. Ces travaux seront effectués en prenant en compte les dispositions des articles 27, 33 et 34 du règlement de voirie départemental.
L’exécution de ces travaux devra faire l’objet en cas d'intervention sur ou depuis le domaine public et quatre semaines avant leur commencement, d'une demande d’arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voirie départementale.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des autres procédures règlementaires à effectuer préalablement à l'engagement des travaux, notamment la Déclaration des Travaux (DT), la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT), la demande d'un arrêté de circulation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres formalités
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, ou autres formalités spécifiques liées aux travaux envisagés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance et ceci si aucune modification des lieux n'est intervenue sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
AV - 2025 0013 - DISR - Page 2 sur 3 Fait à Vaison-la-Romaine, le
Pour la Présidente et par délégation
Annexe(s) :
Plan de délimitation du domaine public
Diffusion :
Monsieur Thierry BAUDET (Géomètre Expert Foncier D.P.L.G - Urbaniste) Monsieur le Maire de la commune de MONDRAGON
Monsieur le Directeur des Interventions et de la Sécurité Routière
Vous pouvez consulter le règlement de voirie sur le lien suivant :
https://www.vaucluse.fr/fileadmin/Documents_PDF/Nos_services/Routes/2019/Reglement_de_voirie_departemental/Reglement_de_voirie_departemental.pdf
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
AV - 2025 0013 - DISR - Page 3 sur 3
16/01/2025 Département de VAUCLUSE
Commune de MONDRKAGON
Lieu-dit " Les Terres du Château "
Section ZM
DEMANDE D'ALIGNEMENT
de la route départementale n°44
au droit de la parcelle ZM n°60 (Propriété TALAMOND)
_ Limite de fait constatée
L'alignement est défin par l'article LI 1 2-2 du Code de la Voie Routière :
L'aignement Individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de fait.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, proprétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la limte entre voie publique et propriétés riverames.
Ce plan d'algnement doit être adopté par délibération du conseil municipal suite à l'enquête publique devant 5e dérouler selon les modalités du décret du 20 Août 1976.
Observation(s) et cachet de la collectimté compétente :
Echelle 1/500 Novembre 2024
SELARL Thierry BAUBET et Associés
Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. - Urbaniste
GG, Avenue Emile Lachaux
26200 MONTELIMAR 84500 BOLLENE
Tel : 04.75.01.39.71 Tel : 04.90.30.15.34
Fax : 04.75.53.72.63 Fax : 04.90.40.45.07
: tbaubet.geometre-bollene@orange.fr
Dossier B-23/052
La GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR |, rue de Dion Bouton courriel
-Y= 3226.550
terre agricole
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terre agricole
| | ZM n° 272 = 9
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SYSTÈME PLANIMETRIQUE RATTACHE AU SYSTÈME RGF 93 CC 44
1836.250
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Umite de fait
Application cadastrale purement fiscale
sans valeur juridique.
Numéros cadastraux
Borne OGE/ Repère divers
Bâtiment
Mur, muret
Clôture gnllagée
Talus
Haie / Arbre
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B226,500 +