Arrêté - Préfecture - Vosges - 50RAA14 01 DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 50RAA14 01 DDFIP Document publié le Mardi 23 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 50RAA14 01 DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, BE liberté » Égalisé » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU DEPARTEMENT DES VOSGES

25, rue Antoine Hurault

BP 51099 88060 EPINAL CEDEX 9

Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de

signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le II! de l’article

408 de l’annexe Il au code général des impôts

Application du Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l'arrêté du 30 mai 2013 relatifs

aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des

réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les

contribuables —Instruction de la DGFIP référencée 2013/4775

Prise d'effet à la date du 1° septembre 2014

Noms et prénoms Responsables des services suivants

DELCROIX Philippe

BOLOT Jean Yves

VITOUX Jean Marie

Services des impôts des entreprises

EPINAL

REMIREMONT

SAINT DIE

Services des impôts des particuliers

DUCITENE Eaiti par intérim EPINAL

LESGOURGUES Jean François REMIREMONT

GAILLARD BAZE Anne marie SAINT DIE

Services des impôts des particuliers — services

des impôts des entreprises

LEGRAND Brigitte GERARDMER

APPERE Alain NEUFCHATEAU

JASINSKI Dominique VITTEL

Services de publicité foncière

VIDALE Lionel EPINAL

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSBILOWUS Jeannine REMIREMONT KIERREN Danielle SAINT DIE

Pôle de contrôle et d’expertise- Brigade de

contrôle de fiscalité immobilière

SAFAH François EPINAL

Brigade de contrôle et de recherche

SAFAH François EPINAL

Brigade départementale de vérifications

THOMY Florence EPINAL

Pôle de recouvrement spécialisé

THIRARD Véronique EPINAL

Centres des impôts fonciers

LHOTE Patrick EPINAL

GAILLARD BAZE Anne Marie BANT SAINT DIE

Trésoreries mixtes

LUCCHESE Danielle BAINS LES BAINS

ADAM Dominique BRUYERES

MORE Yves BULGNEVILLE

LEBRUN Colette CHATENOIS

THCMLS Odile CHATEL

LOUIS Denis CHARMES

THIEBAUT Thérèse CORCIEUX

AUBEL GUILLOT Claudine CORNIMONT

DICUTELLET £ébastien DARNEY

ADAM Dominique DOCELLES

THOMAS Odile DOMPAIRE

GAUCHE Audrey FRAIZE

DERVIN Thierry par intérim LAMARCHE

SCIORATO Michel LE THILLOT

MAIGNIEN Didier MIRECOURT

GEORGES Sylvain PLOMBIERES

DENAIN Chantal RAMBERVILLERS

BARTOLI-WADE Dieynaba RAON L ETAPE

MATHIEU Catherine SAINT AME

WEYLAND Sébastien SENONES

PACI-ARMBRUSTER Annie THAON

Le Directeür Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Administrateur Général des Finances PubliquesLiberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1°’ septembre 2014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

25, rue Antoine Hurault

BP 51099

88060 EPINAL cedex 9

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des

Vosges,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général

des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28

octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur

Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Décide :

Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion Publique aux personnes et

sous les conditions suivantes :

Article 1 : Division collectivités locales, Etudes économiques et financières :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la

division Collectivités locales - Etudes économiques et financières :

° Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,

responsable de la division.

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2 : Service de la Fiscalité directe locale :

Recoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, ainsi

que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la fiscalité

directe locale :

, Mme Marie Françoise HOLVECK, Inspecteur des Finances Publiques, responsable

du service.

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire Usage qu'en cas

d'empêchement de Mme Marie Françoise HOLVECK, sans toutefois que cette restriction

soit opposable aux tiers :

Q M Yannick WOLFF, Contrôleur des Finances Publiques.

Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les

envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les

certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l’apurement des comptes de

gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics

locaux :

° Mme Julie NORMAND, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service.

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu’en cas

d'empêchement de Mme Julie NORMAND, sans toutefois que cette restriction soit

opposable aux tiers :

e Mme Myriam FEBVRE, Contrôleur principal des Finances Publiques.

Article 4 : Modernisation du SPL :

Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les

correspondances courantes concernant la mission Modernisation du Secteur Public Local

ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

° Mme Sandra LiPPI, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission,

référente Hélios et correspondante Dématérialisation.

Article 5 : Etudes économiques et financières :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes

concernant sa mission, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

° M. Cyrille CLAUDEL, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission ;Article 6 : Action économique et financière :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes

concernant la mission Action économique et financière, les envois de documents et

accusés de réception y afférents, ainsi que les certificats destinés aux entreprises

candidates aux marchés publics (NOTI2) :

° M. Mickael ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission.

En tant que secrétaire permanent de la Commission des Chefs des Services Financiers et

des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l'assurance chômage

(CCSF), reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspandances nécessaires

pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les

dossiers examinés par la CCSF :

° M. Mickael ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission.

Article 7 : Division Etat-CHORUS :

Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de la division Etat-CHORUS :

Reçoit, par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés

aux redevables jusque 7 500€, les décisions d'octroi de remises gracieuses en principal

jusque 1 500€, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 150€, les demandes

d'admission en non-valeurs jusque 3 000€ :

° Mme Nicole BENOIT, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe,

responsable de la division.

Article 8 : Service Comptabilité de l’Etat :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les

envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité de l'Etat,

ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de

valeurs, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les

déclarations de recettes en numéraire, les endossements de chèques ou effets, les

chèques de banque, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à

l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le

Trésor, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de

remise à la Banque de France et la Banque Postale, les ouvertures, modifications et

clôtures de comptes de dépôts et tous retraits de fonds, dans la mesure où ces

documents concernent directement son service.

. Mme Béatrice CUNAT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service.

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit

opposable aux tiers :

° Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en

numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux

de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et de la Banque Postale, les états de

prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires :

. Mme Adeline LECOANET, Contrôleur des Finances Publiques ;

. Mme EDITH VION, contrôleur des Finances Publiques

. Mme Ranya BEZAZ, Contrôleur des Finances Publiques

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en

numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux

de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et la Banque Postale :

. Mme Isabelle PIERRE, Agent administratif des Finances Publiques ;

° Mme Sarah ACED, Agent administratif des Finances Publiques.

Article 9 : Service Dépense :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les

envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépense, ainsi que les

chèques sur le Trésor et les originaux d'exploits d'huissiers :

. Mme Nadine JAVELOT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du

service.

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu'en cas

d'empêchement de Mme Nadine JAVELOT, sans toutefois que cette restriction soit

opposable aux tiers :

° M. Jean François MAROTEL, Contrôleur des Finances Publiques.

Article 10 : Comptabilité Impôts-Produits divers :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les

envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité impôts —

Produits divers, ainsi que les déclarations de recettes ou dépôts de fonds, les reçus de

dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les

certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites

notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au

domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour

les cotes inférieures ou égales à 4 500 euros, les décisions d'octroi de remises gracieuses

pour les cotes inférieures ou égales à 750 euros, les remises de majoration et frais de

poursuites dans la limite de 75 euros, les demandes d'admission en non-valeur pour les

cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les

procédures d'apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la mesure

où ces documents concernent directement son service :

, Monsieur Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable de

serviceReçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement de Monsieur Sébastien ROCH, sans toutefois que cette restriction soit

opposable aux tiers, sous réserve du respect des seuils qui lui sont applicables en matière

de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Reçoit par ailleurs délégation de

signature à l'effet de signer les demandes de renseignements « Produits divers » dans le

cadre du recouvrement des produits divers, les déclarations de créances dans les

procédures d'apurement coliectif du passif, les états de poursuites notifiés dans le cadre

du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les

mainlevées de saisies, les délais pour les cotes inférieures ou égales à 3000 euros, les

courriers relatifs à l'examen des demandes de remises gracieuses, les bordereaux

d'envoi :

° M Marc DELEPINE, Contrôleur principal des Finances Publiques.

Recoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de

renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des produits divers, les

délais pour les côtes inférieures à 3 000 euros :

, M Marc GOEMAERE, Contrôleur principal des Finances Publiques

Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les bordereaux d'envoi :

, M. Jean Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques.

, M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif des Finances Publiques.

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de

renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des Produits divers,

les lettres de relance dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à

l'impôt et au domaine, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement

collectif du passif :

° M. Marc NORMAND, Agent administratif des Finances Publiques.

Article 11 : Service Dépôts de fonds et services financiers :

Recçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les

envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépôts de fonds et

services financiers, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus

de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque,

les autorisations de paiement dans d'autres départements ou a l'étranger, les rejets

d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les

opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements

bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les

ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds,

dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats

destinés aux entreprises candidates aux marchés publics (NOTI2), les certificats de

paiement de coupes de bois et ies mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la

mesure où ces documents concernent directement son service :

. Mme Elodie PETITFOUR, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du

service.Regçoivent la même délégation de signature — dans les mêmes limites - à condition de

n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Elodie PETITFOUR :

. Mme Rachel MAUJEAN, Contrôleur principal des Finances Publiques.

° Mme Catherine GEORGES, Contrôleur principal des Finances Publiques.

Mme Rachel MAUJEAN et Mme Catherine GEORGES reçoivent également une

délégation propre de signature à l'effet de signer tous les documents concernant les

ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les

déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et

accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des

Dépôts et Consignations, les certificats destinés aux entreprises candidates aux marchés

publics (NOTI2), dans la mesure où ces documents concernent directement le service.

Article 12 : Division Domaine :

Reçoit délégation générale de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux

activités de la division Domaine, à l'exception des décisions, actes et documents

nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font

l'objet de délégations particulières :

° M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques.

Article 13 : Gestion du patrimoine de l'Etat :

Recçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondantes courantes émanant

du service Gestion du patrimoine de l'Etat, ainsi que les envois de documents et accusés

de réception, à l'exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :

° M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service.

Article 14 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2014.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Epinal, le 1° septembre 2014

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges

| NS Administrateur Général des Finances PubliquesLibertf + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES

25 rue Antoine Hurault

BP 51098

88960 ÉPINAL cedex 9

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à {a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des Finances Publiques des

Vosges ;

Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général

des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges :

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre

2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des

Finances Publiques des Vosges ;

Décide :

Sous réserve des délégations consenties en matière de juridiction contentieuse et gracieuse sur la base du

code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe li et du livre des procédures fiscales,

notamment l'article R 247-4, qui font l'objet de décisions spécifiques, des délégations spéciales de

signature sont accordées dans le cadre du pôle Gestion Fiscaie aux personnes et dans les conditions

suivantes :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division

M. Frank LEGAIT, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division.

Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSRecçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant de la

division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

+ Mme Céline ALOTTO, Inspectrice des Finances Publiques ;

e M. Mickaël DUFOUR, inspecteur des Finances Publiques ;

° Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;

+ Mme Catherine VOLFART, Inspectrice des Finances Publiques ;

+ Mme Annick JEROME, Contrôleuse des Finances Publiques.

Recoivent en outre délégation de signature à l'effet de signer les demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d'attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l'instruction des demandes) :

e M. Mickaël DUFOUR, Inspecteur des Finances Publiques ;

° Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;

e Mme Annick JEROME, Contrôleuse des Finances Publiques.

Article 2 : Division _en charge des affaires juridiques et du contentieux

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :

s M. André DIRAND, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division.

Recçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

«< Mme Anne KOPFHAMMER, Inspectrice des Finances Publiques ;

e Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ;

+ M. Thomas VACELET, inspecteur des Finances Publiques ;

e Mme Marie-Cécils DÉLBO-PERRY, Contrôleur des Finances Publiques ;

«+ M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les courriers nécessaires à l'instruction et au traitement

des demandes de remboursement de crédits de TVA :

e Mme Anne KOPFHAMMER, Inspectrice des Finances Publiques ;

e M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques.

Recçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division

e Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Dlvisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division,Reçoivent délégation de signature à l'effet de signez les correspondances courantes émanent de la division, ains! que les envois de documents et accusés ce réception :

Mme Béctrico Aÿj.:", Inspectrise des Financzs Pubiques :

Mme Laeliti: DALLE, Inspectrice des Finances publiques :

Mme iarisile GUILBERT, inspectrice des Finances Publiques ;

* Mme Nicoie SASINSKI, Inspeztrice des Finences publiques :

Mme Juliette MARTINS, Inapectrice des Finances Publiques ;

M. Eric DELBO, Contrôleur des Finances Publiques. e

Arücie 4 : Affaires générales

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les envois de documents et accusée de réception

* _ vime Csitherina PERRIN, Agent administratif des Finances Publiques.

ârücie 5 :

Lorsque les délégations sont faites sous concitions ou avec réserves, Ces clauses ne concernant que le

dé'égaïaire. Elles ne sorf pes oppessbles au: tisrg et na peuvent êire raverdiquées par eux. Chacun des

délégatalrés peut agir seul.

Article 6;

La prétante décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à EPINAL le 1” septembre 2014,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

pe intl

:

Général! des Finances Publiques AdminisfBE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES

25 rue Antoine Hurault

BP 51099

88060 EPINAL cedex 9

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants s

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des

Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre

2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des

Finances Publiques des Vosges ;

Arrête :

Article 1°°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Frank LEGAIT, Inspecteur Principal des finances publiques,

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant c

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 50 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283

du livre des procédures fiscales ;

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires ;

10° tous actes administratifs et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans

les locaux du service.

Fait à EPINAL le 1er septembre 2014,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

RÉ des Finances PubliquesAg

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES

25 rue Antoine Hurault

BP 51099

88060 EPINAL cedex 9

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des

Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges :

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre

2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des

Finances Publiques des Vosges ;

Arrête :

Article 1°’

Délégation de signature est donnée à Madame Anne KOPFHAMMER, Inspectrice des finances publiques, à

l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € :

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 30 000 €.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire. || sera en outre

publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à EPINAL le 1% septembre 2014,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

P FRET

Administrateur Général des Finances Publiques

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSBE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES

25 rue Antoine Hurault

BP 51099

88060 ÉPINAL cedex 9

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 1” octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des

Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges :

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre

2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des

Finances Publiques des Vosges ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Juliette MARTINS, Inspectrice des Finances Publiques, à

l'effet de signer :

1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € :

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet de la majoration de 10%

prévue par l'article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans

la limite de 15 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans

les locaux du service.

Fait à EPINAL le 1°" septembre 2014,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

énéral des Finances Publiques

ET ne. 5 À

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSDE ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES

25 rue Antoine Hurault

BP 51099

88060 EPINAL cedex 9

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des

Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges :

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre

2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des

Finances Publiques des Vosges ;

Arrête :

Article 1°°

Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet

de signer :

1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € :

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet de la majoration de 10%

prévue par l’article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans

la limite de 15 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans

les locaux du service.

Fait à EPINAL le 1° septembre 2014,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

ur Général des Finances Publiques

FE Vie”

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSEE Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES

25 rue Antoine Hurault

BP 51099

88060 EPINAL cedex 9

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; -

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des

Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges :

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre

2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des

Finances Publiques des Vosges ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M Thomas VACELET, Inspecteur des finances publiques, à l'effet de

signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € :

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 30 000 €.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire. Il sera en outre

publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à EPINAL le 1° septembre 2014,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Administrateur Général des Finances Publiques

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS