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Déliberation - la deliberation 24 du conseil municipal du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 24 du conseil municipal du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Médias,
VDM-24-0542 Page 1/5
___
DGA Ressources
Service Juridique – Assurances – Assemblées
Pôle Assemblées
KB/CT
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-six juin à 16 h 00, les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 juin 2024, sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR.
Absents et représentés : M. C. COUNIL, Mme A. BESNARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, M. M. LECOSSIER, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : Mme F. PAIN après le départ de Mme I. SÉVÈRE, M. L. BU.
Votes par procuration :
M. C. COUNIL a donné pouvoir à M. S. LE FOLL jusqu’à son arrivée Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU
Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD
Mme P. LAUTRU a donné pouvoir à M. N. CHÂRON durant son absence M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à Mme M. CABARET après son départ Mme F. PAIN a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE jusqu’au départ de cette dernière M. R. BATIOT a donné pouvoir à M. J. GOUFFÉ jusqu’à son arrivée Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à Mme N. BUCHOT après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT après son départ M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT
M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD jusqu’à son arrivée VDM-24-0542 Page 2/5
Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU
Mme Christine POUPINEAU remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibération 1 :
Délibération 2 :
Délibérations 3 à 9 :
Délibérations 10 à 15 :
Délibérations 16 à 18 :
Délibérations 19 à 23 :
Délibération 24 :
Délibérations 25 à 40 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45 VDM-24-0542 Page 3/5
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44 VDM-24-0542 Page 4/5
24
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2024
24- Le Mans – Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
à compter du 1er janvier 2025
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
Rapporteur(s) M. Serge CIGANA
Par délibération du 23 octobre 2008, le Conseil Municipal a institué, à compter du 1 er janvier 2009, la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure (TLPE) se substituant à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
Les articles L.454-60 à L.454-62 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) fixe les tarifs maximaux de base de la TLPE qui peuvent faire l’objet de coefficients multiplicateurs.
Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le tarif de base par m² appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5 € d’une année à l’autre (L.454-59 du CIBS).
Les taux de variation applicables aux tarifs de la TLPE s’élèvent ainsi à : + 4,8 % en 2023 (Source INSEE).
Le tarif maximal de TLPE servant de référence pour la détermination des tarifs s’élève en 2024 à 24,40 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et
199 999 habitants.
Il appartient à la commune de fixer par délibération les tarifs applicables sur le territoire avant le 1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025.
A compter du 1er janvier 2025, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
¸ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques
ß Surface inférieure ou égale à 50 m² : 24,10 € / m² (+ 1,10 € / m²)
ß Surface supérieure à 50 m² : 48,20 € / m² (+ 2,20 € / m²)
¸ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques
ß Surface inférieure ou égale à 50 m² : 72,31 € / m² (+ 3,31 € / m²)
ß Surface supérieure à 50 m² : 140,20 € / m² (+ 6,48 € / m²,
plafonné + 5 € / m²)
¸ Enseignes
ß Surface inférieure ou égale 7 m² : exonération
ß Surface supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² : 24,10 € / m²
(+ 1,10 € / m²)
ß Surface supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 48,20 € / m²
(+ 2,20 € / m²)
ß Surface supérieure à 50 m² : 96,20 € / m²
(+ 4,40 € / m²) VDM-24-0542 Page 5/5
En conséquence, je vous demande mes Chers Collègues, conformément aux articles du Code des Impositions sur les Biens et Services, de bien vouloir :
- Confirmer l’exonération de droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m², dans le souci d’une part, de préserver le cadre de vie en limitant l’implantation des enseignes de grand format et d’autre part de maintenir le commerce de proximité.
- Actualiser les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025, comme énoncés ci-dessus.
Votes
54 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par Mme M-A. ROUSSEAU), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représentée par M. Y. CALIPPE), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par M. M. GUIHARD), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par Mme CABARET Muriel), Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN (représentée par Mme I. SÉVÈRE), M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL240542H1
Affichage le 05 juillet 2024
Délibération exécutoire le 05 juillet 2024 Taux de croissance IPC n-2 (Source INSEE) : + 4,8 %.
<
18,60 € 37,10 €
24,40 € 48,80 €
37,00 € 74,00 €
<
55,70€ 111,20 €
73,30 € 144,80 €
110,90 € 216,80 €
<
18,60 € 37,10 € 74,20 €
24,40 € 48,80 € 97,70 €
37,00 € 74,00 € 146,20 €
TL PE : Ta rifs applicables en 2025
LES TARIFS NORMAUX (articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS)
Ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante.
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Commun es et EPCI pe rcevant la
taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
Superficie 50 m² Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants
De 50 000 à 199 999 habitants
Plus de 200 000 habitants
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
Superficie 50 m² Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants
De 50 000 à 199 999 habitants
Plus de 200 000 habitants
Pour les enseignes
Communes et EPCI percevant
la taxe en lieu et place des
communes membres
comptant :
Superficie 12 m² 12 m² < Superficie 50 m² Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants
De 50 000 à 199 999 habitants
Plus de 200 000 habitants
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
LES TARIFS MAXIMAUX (article L. 454-60 du CIBS, al. 4 et 5)
Pour les communes appartenant à un EPCI, les tarifs normaux visés par les dispositions des alinéas 4 et 5
e L. 454-60 du CIBS (tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des préenseignes non
numériques dont la superficie est supérieure à 50 M2) peuvent être majorés, sous réserve qu'ils soient
inférieurs ou égaux à :
N° 24 24,40 €
37,00 €
Vu pour être annexé à la délibération n°
du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Pour la Directrice Générale empêchée
l'Agent du pôle des Assemblées
TLPE : Tarifs applicables en 2025
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus
24