unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 0 Aide immobilier SARL Menuiserie Jaury

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 0 Aide immobilier SARL Menuiserie Jaury Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 0 Aide immobilier SARL Menuiserie Jaury)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2023

OJ N° 013 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Menuiserie Jaury pour le déplacement de son activité dans un nouveau bâtiment situé à Mauléon-Licharre.

Date de la convocation : 8 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°3 jusqu’à l’OJ N°38) ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André (à compter de l’OJ N°3) ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; COURCELLES Gérard (à compter de l’OJ N°5) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°2) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ N°3) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°3) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°2) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°2) ; LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°3) ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°3) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à compter de l’OJ N°4) ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°3) ; OÇAFRAIN Gilbert (à compter de l’OJ N°3) ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence (à compter de l’OJ N°3) ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; ETCHEVERRY Pello ; FOURNIER Jean-Louis ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LEIZAGOYEN Sylvie ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; SAMANOS Laurence à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°3) ; SANSBERRO Thierry à ETXELEKU Peio.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 013 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Menuiserie Jaury pour le déplacement de son activité dans un nouveau bâtiment situé à Mauléon-Licharre.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022. Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire, ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.

Au titre du volet de l’économie productive, la Communauté d’Agglomération souhaite porter son aide au projet immobilier de la SARL Menuiserie Jaury.

L’entreprise

La Menuiserie Jaury, implantée en Soule, est une entreprise de fabrication de menuiseries intérieures et extérieures en bois, et de pose de menuiseries PVC & alu. Elle est reconnue pour son savoir-faire dans le domaine de la menuiserie, principalement à destination des particuliers, mais aussi des professionnels. L’entreprise est certifiée RGE QUALIBAT depuis 2017 et compte aujourd’hui trois CDI à temps plein.

Le projet

En location dans un bâtiment de 240 m² sur la commune de Viodos-Abense-de-Bas, la Menuiserie Jaury souhaite doubler la superficie de ses ateliers en faisant l’acquisition d’un local de 400 m² à Mauléon-Licharre, ancienne propriété de CBA Matériaux. Elle projette d’y déplacer son activité et d’accroître ses capacités de production et sa performance.

Ce bâtiment, acquis via une SCI, fait l’objet d’une importante rénovation portée par la SARL Menuiserie Jaury, avec la mise en place d’un bail longue durée de minimum 18 ans (type bail à construction ou bail emphytéotique). Ces travaux de rénovation portent principalement sur l’atelier de production (couverture, plafond, isolation, électricité, chauffage, aménagement sanitaire). Monsieur Jaury, dirigeant de l’entreprise, a aussi intégré des investissements liés à l’amélioration des conditions de travail des salariés (mise en place d’un système d’aspiration plus performant, diminution de la manutention, …)

Ce projet permet donc à la fois de maintenir une activité de menuiserie productive sur le territoire de la Soule et de participer à la réhabilitation d’un bâtiment industriel, dans un souci de rationalisation du foncier à vocation économique sur le territoire.

Eco-conditionalité

La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques souhaitent accompagner les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain, et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux entités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et des modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Le projet mené par la Menuiserie Jaury s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 8 par la mise en œuvre d’une isolation biosourcée du bâtiment, à partir de textiles recyclés ; l’installation de biomasse énergie via un poêle à bois (qui permettra de revaloriser les chutes de bois de l’activité) ; ou encore des équipements permettant la réduction de la consommation d’eau sanitaire.Le plan de financement (HT)

Les travaux de rénovation s’élèvent à 226 962,35 € HT. A cela s’ajoutent 210 000 € de coûts d’acquisition du bâtiment (investissement porté par une SCI, non éligible au dispositif d’aide à l’immobilier).

BESOINS

RESSOURCES Total

dépenses

Dépenses

éligibles retenues

Dépenses

immobilières

(travaux de

rénovation)

226 962.35 € 226 962.35 €

Communauté

d’Agglomération Pays

Basque

17.5% de l’assiette éligible

39 718.41 €

Département des

Pyrénées-Atlantiques

17.5% de l’assiette éligible

39 718.41 €

Total assiette

Immobilier

éligible

226 962.35 € Emprunt 147 525.53 €

Total projet

immobilier 226 962.35 €

TOTAL PROJET

IMMOBILIER 226 962.35 €

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202321 « Aide à l’immobilier d’entreprise ECO (Subv) - 2023 ».

Vu le nouveau règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise adopté par le Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer, à la SARL Menuiserie Jaury, une aide à l’immobilier de 39 718,41 € pour son projet d’implantation de son activité dans un nouveau bâtiment à Mauléon-Licharre ;  approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 66

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (UGALDE Yves)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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