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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 0. Modification Aide immobilier entreprises Sarl Trabida Larressorre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 0. Modification Aide immobilier entreprises Sarl Trabida Larressorre)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Bois et produits du bois,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024
OJ N° 029 - Développement économique.
Modification de l’octroi de l'aide à l’immobilier d’entreprises au profit de la SARL Trabida pour la construction de son site de production à Larressore.
Date de la convocation : 16 octobre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2); BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°63); CURUTCHET Maitena; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°6); ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6); FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°5); GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°6); IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8); LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (à compter de l’OJ N°3); LACASSAGNE Alain; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12); LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°5); LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°14); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°40); UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELISSALDE Philippe; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; IHIDOY Sébastien; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à KAYSER Mathieu; DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); DARRICARRERE Raymond à HUGLA David; DEQUEKER Valérie à BERTHET André; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°41).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 029 - Développement économique.
Modification de l’octroi de l'aide à l’immobilier d’entreprises au profit de la SARL Trabida pour la construction de son site de production à Larressore.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
Par délibération en date du 17 septembre 2024, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’octroi d’une aide à l’immobilier de 32 318,14 € au profit de la SARL Trabida dans le cadre d’une convention de délégation de l’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise conclue avec le Département des Pyrénées-Atlantiques.
Suite aux récents arbitrages du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques concernant son intervention dans le cadre de la convention précitée à hauteur de 32 814,14 €, la Communauté d’Agglomération Pays Basque devient financeur unique.
Cette décision conduit donc la Communauté d’Agglomération Pays Basque à revoir son intervention sur cette aide à l’immobilier d’entreprise.
Au titre du volet de l’économie productive du règlement d’intervention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite soutenir le projet immobilier de la SARL Tradiba.
L’entreprise
La SARL Tradiba est spécialisée dans la production de charpentes et de maisons à ossature bois. L’entreprise a investi dans son parc machine numérique en 2021 afin de développer la production notamment de maisons à ossature bois. L’activité est principalement centrée sur une clientèle locale de particuliers. La SARL compte à ce jour en plus du gérant un salarié en CDI à temps plein et un apprenti.
Le projet
En location dans un bâtiment de 180 m², situé dans une zone résidentielle sur la commune de Larressore, la SARL Tradiba souhaite disposer d’un atelier de production adapté à ses besoins en matière de production et de manutention des pièces de bois, tout en garantissant son développement. L’entreprise est en cours d’acquisition auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (décision du Conseil permanent du 11 juillet 2023) d’un terrain sur la ZA PELENBORDA à Larressore via une SCI avec la mise en place d’un bail à construction longue durée de 22 ans. Ces travaux de construction portent principalement sur la construction d’un atelier de production de maison à ossature bois.
Ce projet permettra donc de pérenniser et de développer l’activité de la SARL Tradiba.
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner les entreprises du territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain, et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Elle exige des pratiques durables et des modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Le projet mené par la SARL Tradiba s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 8 par la mise en oeuvre d’une construction à ossature bois, d’une isolation biosourcée du bâtiment, à partir de fibres de bois ou encore d’équipements permettant la réduction de la consommation d’eau sanitaire et la réutilisation des eaux pluviales.
Plan de financement actualisé
Les travaux de construction s’élèvent à 329 181,44 € HT. A cela s’ajoutent 78 130 € de coûts d’acquisition du foncier (non éligible au dispositif d’aide à l’immobilier) et de 20 850 € d’achat d’équipements de rangement et de mobilier de bureau et cuisine.
BESOINS
RESSOURCES Total
dépenses
Dépenses
éligibles retenues
Dépenses
immobilières
(travaux de
construction)
329 711,85 € 323 181,44 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque 64 636 €
Total assiette
Immobilier éligible 323 181,44 € Emprunt 200 000 €
Autofinancement 65 075,85 €
TOTAL PROJET
IMMOBILIER 329 711,85 €
TOTAL PROJET
IMMOBILIER 329 711,85 €
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202416 « Aide à l’immobilier d’entreprise ECO (Subv) - 2024 » ouverte sur le Budget principal (chapitre 204, nature 20422).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la décision du Conseil permanent du 11 juillet 2023 approuvant la cession du lot n° 5 à l’entreprise Tradiba ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 17 septembre 2024 d’octroi, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, d’une aide à l’immobilier d’entreprise de 32 318,14 € à la SARL Trabida pour son projet de construction de son atelier de production à Larressore ; Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
retirer la décision n°27 du Conseil permanent du 17 septembre 2024 ayant le même objet ;
attribuer, à la SARL Trabida, une aide à l’investissement l’immobilier de 64 636 € pour son projet de construction de son atelier de production à Larressore ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#