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Acte - dcm20230201 08 740
Acte - dca20231206 08 1654
Arrêté - 2022 08 597
Acte - dp24a100 avis depot 2363 2363
Acte - 08 dcm mac rpe 2353
Acte - dca20221214 08 597
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dca20221214 08 597)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
OMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
Ï
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
!
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
laroche
sur foron
Séance
du
MERCREDI
14
DECEMBRE
2022
à
18
h
30
Mairie
- Salle
du
Conseil
N°
DCA2022-12-14/08
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE
Président
;
Sandrine
BUISSON
-— Syivie
CHARNAUD
-— Virginie
DANG
VAN
SUNG
-- Marie
FISCHER
—
Saïda
HADDOUR
—
Laurence
POTIER-GABRION
;
Alain
COSTA—
Bénédicte
ESPINASSE
—
Sandrine
HUVENNE
-— Béatrice
MONTANT
—
Etienne
RIFFAULT
—
Lucienne
THABUIS.
Excusé
avec
procuration
: Claude
THABUIS
(procuration
à Saïda
HADDOUR).
Excusés
: Marc
LOCATELLI
;
Jean
LACOMBE
-
Estelle
MORAND.
Membres
en
exercice
: dix-sept/
Membres
votants
: quatorze
Objet
: MISE
EN
PLACE
DU
«
FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
» AU
BENEFICE
DU
PERSONNEL
Le
décret
n°
2020-1547
du
09
décembre
2020
consacre
le
versement
du
forfait
mobilités
durables
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il
permet
le
remboursement
aux
agents
de
tout
ou
partie
des
frais
engagés
au
titre
de
leurs
déplacements,
depuis
le
11
mai
2020,
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
avec
leur
cycle
ou
cycle
à
pédalage
assisté
personnel
ou
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage.
Il
est
proposé
à
l'assemblée
de
mettre
en
place
le
« forfait
mobilités
durables
»
selon
les
modalités
ci-
après
:
>
A
compter
du
1%
janvier
2022,
il est
institué
et
octroyé
le
« forfait
mobilités
durables
»
selon
les
montants
et
les
modalités
définis
par
l'arrêté
pris
en
application
du
décret
n°
2020-543
du
09
mai
2020
relatif au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Le
montant
du
« forfait
mobilités
durables
»
est
fixé
à 200
€
par
an.
Le
« forfait
mobilités
durables
»
est
versé
aux
agents
publics
s'ils
utilisent
leur
cycle
ou
cycle
à
pédalage
assisté
personnel
ou
s'ils
sont
conducteurs
ou
passagers
en
covoiturage
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
100
jours
par
an.
N'ont
pas
droit
au
« forfait
mobilités
durables
»
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
le
domicile
et
le lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur.
>
Le
nombre
minimal
de
jours
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Le
montant
du
forfait
et
le
nombre
minimal
de
jours
sont
modulés
à
proportion
de
la
durée
de
présence
de
l'agent
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé
dans
les
cas
suivants
:
o
l'agent
a été
recruté
au
cours
de
l'année ;
o
l'agent
est
radié
des
cadres
au
cours
de
l’année
;
o
l'agent
a
été
placé
dans
une
position
autre
que
la
position
d'activité
pendant
une
partie
de
l'année.
>
L'octroi
du
« forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d'une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
ou
des
moyens
de
transport.
L'utilisation
effective
du
cycle,
du
cycle
à
pédalage
assisté
personnel
du
covoiturage
fait
l'objet
d'un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur
qui
peut
demander
à
l'agent
tout
justificatif
utile
à
cet
effet. En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Le
« forfait
mobilités
durables
»
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la
déclaration
par
l'agent
auprès
de
la collectivité.
En
application
de
l’article
7
du
décret
n°
2020-1547
du
09
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la fonction
publique
territoriale,
le
« forfait
mobilité
durable
»
est
exclusif
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le décret
du
21
juin
2010.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
le
décret
n°2020-543
du
09
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2020-1547
du
09
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
l'arrêté
du
09
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
09
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
préciser
les
conditions
de
versement
du
«
Forfait
mobilités
durables
»,
Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
:
APPROUVE
la
mise
en
place
du
«
forfait
mobilités
durables
»
selon
les
modalités
définies,
> >
VALIDE
l'inscription
au
budget
des
crédits
correspondants,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
acte
y
afférent, Ainsi
fait et délibéré,
La
Roche-sur-Foron,
le
14
décembre
2022
Certifié
exécutoire
par
le
Président
Le
Président,
de
&onnevile
ie
D
Ù
DEC-
2072
Pierrick
DUCIMETIERE
£
RE
20 DEC. 29
Le
Président,
Pierrick
DUCIMETIERE