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Acte - dca20241016 08 2624
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dca20241016 08 2624)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Vieillesse,
GC CENTRE COMMUNAL DA :
la roche sur foron EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 OCTOBRE 2024 à 18 h 00
Mairie - Salle du Conseil
N° DCA2024-10-16/08
Présents : Pierrick DUCIMETIERE Président ;
Sandrine BUISSON -— Sylvie CHARNAUD -— Virginie DANG VAN SUNG -— Marie FISCHER — Saïda HADDOUR - Marc LOCATELLI — Laurence POTIER-GABRION ;
Alain COSTA — Bénédicte ESPINASSE — Cyril KERGADALLAN — Antipas TOUATAM. Excusés avec procuration : Claude THABUIS (procuration à Saïda HADDOUR) -— Lucienne THABUIS (procuration à Sandrine BUISSON).
Excusé : Etienne RIFFAULT.
Absent : Stéphane DEVILLE-CAVELLIN.
Démissionnaire : Benoit MARCHAL.
Membres en exercice : seize / Membres votants : quatorze
Objet: MISE A JOUR DU «FORFAIT MOBILITES DURABLES» AU BENEFICE DU PERSONNEL
Lors du Conseil d'Administration du 14 décembre 2022, le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de La Roche-sur-Foron avait instauré le « forfait mobilités durables » au bénéfice de son personnel.
Ce dispositif se basait alors sur le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, relatif au versement du forfait mobilités durables aux agents de la fonction publique territoriale.
Pour mémoire, le « forfait mobilités durables » vise à encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables pour effectuer les trajets domicile-travail. Ce forfait prend ainsi en charge une partie des frais engagés par les agents concernés.
Les modalités d'octroi, validées dans la précédente délibération, étaient les suivantes : > Date d'effet: 1°" janvier 2022
> Montant du forfait : 200 € par an
> Modes de transport éligibles : cycle ou cycle à pédalage assisté ou covoiturage (conducteurs ou passagers)
>. Nombre minimal de jours : 100 jours par an (modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent) > Procédure : dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur.
Suite à la parution du décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022, ces modalités ont évolué avec un élargissement des modes de transport éligibles, une réduction du nombre minimum de jours requis, et une augmentation du forfait plafond.
Les nouvelles modalités d'octroi du « forfait mobilités durables » sont désormais les suivantes : > Date d'effet : 1°' janvier 2022 (avec rétroactivité)
> Montants du forfait :
o 100€ par an pour les agents effectuant de 30 à 59 jours
o 200 € par an pour les agents effectuant de 60 à 99 jours
o 300 € par an pour les agents effectuant au-delà de 100 jours
> Modes de transport éligibles :
o cycle ou cycle à pédalage assisté
o covoiturage (conducteurs où passagers)
o engins de déplacement personnel motorisé (trottinettes, patinettes, gyropodes, monoroues et hoverboards)
o service d'auto-partage > Cumul possible avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun > Procédure identique : dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les conditions de versement du « Forfait mobilités durables »,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
> APPROUVE la mise à jour du « forfait mobilités durables » selon les modalités définies,
> VALIDE l'inscription au budget des crédits correspondants,
> AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte y afférent,
Ainsi fait et délibéré,
La Roche-sur-Foron, le 16 octobre 2024
Certifié exécutoire par le Président Le Président, Reçu en Sous-p: ré Pierrick DUCIMETIERE de Bonneville le OCT. 2024
Publié le 2 £
Notifié | 0 Y
"Le Président, CT, &,
Pierrick DUCIMETIERI