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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dcm20221130 08 539)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT
la roche
sur foron
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
novembre
2022
à
18H30
N°DCM2022.11.30/08
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
THABUIS
Rapporteur: M.
le
Maire
Conseillers
en
exercice :
trente-trois.
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-
Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Catherine
COLLOMB,
Patrick
TOURNIER,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Jehanne
DEGRASSET,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
Excusés
avec
procuration
: Christelle
ITNAC
(Procuration
à
Laurence
POTIER-GABRION)
Conseillers
votants :
trente-trois.
Objet
: Actualisation
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
Police
municipale
Par
délibération
du
26
février
2020,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
réévaluation
du
dispositif
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
le
but
de
poursuivre
les
objectifs
de
simplification
et
d'harmonisation
du
paysage
indemnitaire
des
agents
de
la
collectivité.
En
raison
de
la
spécificité
des
fonctions
exercées
et
de
l'absence
de
corps
assurant
des
missions
équivalentes
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la
filière
Police
Municipale
fait
l'objet
d'une
construction
autonome
résultant
de
l'article
68
de
la
Loi
du
16
décembre
1996.
Les
agents
de
la filière
Police
municipale
ne
sont
donc
pas
éligibles
au
RIFSEEP.
L'ensemble
des
primes
et
indemnités
ayant
été
abrogés
par
délibération
n°DCM2020.02.26/11,
même
si
cette
dernière
prévoit
le
maintient
dans
son
article
VI
le
versement
de
certaines
primes,
il
convient
d'instaurer
un
nouveau
régime
indemnitaire
particulier
pour
les
agents
relevant
de
cette
filière.
Il est
proposé
d'instaurer
les
deux
régimes
indemnitaires
qui
peuvent
être
appliqués
aux
agents
de
la police
municipale,
à
savoir
: - l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
de
la filière
police
municipale
(ISMF),
- l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT).
IL
L'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
>
Bénéficiaires Bénéficient
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction :
-
catégorie B
: chef
de
service
police
municipale
- catégorie
C
: gardien
brigadier,
brigadier-chef
principal
>
Périodicité
de
versement
L'indemnité
spéciale
de
fonctions
est versée
mensuellement.
>
Détermination
des
plafonds
L'ISMF
est
calculée
en
appliquant
un
taux
individuel
au
montant
mensuel
du
traitement
indiciaire
soumis
à
retenue
pour
pension
perçue
par
le
fonctionnaire
concerné.
Il'est
proposé
d'instaurer
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
au
taux
maximum
individuel
de
la
manière
suivante:
-
20%
du
traitement
mensuel
brut
pour
les
Gardiens-Brigadiers
et les
Brigadiers
Chefs
Principaux
;
-
22%
du
traitement
mensuel
brut
pour
les
Chefs
de
Service
jusqu'à
l'indice
brut
380
;
-
80%
du
traitement
mensuel
brut
pour
les
Chefs
de
service
au-delà
de
l'indice
brut
380.
Page
1
sur
2 >
Modalités
d'attribution
1
appartient
à
l'autorité
territoriale
de
déterminer
librement
le
montant
individuel
de
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
applicable
à
chaque
fonctionnaire
bénéficiaire,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
le
respect
des
taux
maximum
ci-dessus.
Seuls
les
agents
stagiaires
et titulaires
sont
éligibles.
L'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
est
cumulable
avec
les
IAT
et
les
IHTS,
H.
L’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
>
Bénéficiaires Bénéficient
de
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
:
catégorie
B
: chef
de
service
police
municipale
principal
de
2ème
classe
jusqu'à
l'indice
brut
380,
chef
de
police
municipale
jusqu'à
l'indice
brut
380,
catégorie
C
: gardien
brigadier,
brigadier-chef
principal
>
Périodicité
de
versement
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
est
versée
mensuellement.
>
Détermination
des
plafonds
Le
crédit
global
de
l'IAT
est
calculé
en
multipliant
le
montant
de
référence
applicable
à
chaque
grade
par
un
coefficient
compris
entre
0 et 8
puis
par
l'effectif réellement
pourvu
dans
la collectivité.
Les
coefficients
maximums
applicables
à chaque
grade
concerné
sont
les
suivants
:
- Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
classe
(jusqu'à
lB
380)
: 715.14
€
- Chef
de
service
de
police
municipale
(jusqu'à
l'1B
380)
: 595.77
€
- Brigadier-chef
principal
: 496.98
€
- Gardien-brigadier
: 469.89
€
Ces
montants
sont
les
montants
de
référence
annuelle
au
01/03/2017.
>
Modalités
d'attribution
Iappartient
à
l'autorité
territoriale
de
déterminer
librement
le
montant
individuel
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
applicable
à
chaque
fonctionnaire
bénéficiaire,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
le
respect
des
taux
maximum
ci-dessus.
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
est
cumulable
avec
les
(SMF
et les
IHTS.
II.
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
régime
indemnitaire
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l'ISMF
et
MAT
suivent
le
sort
du
traitement,
c'est-à-dire
que
si
l'agent
passe
à
demi-traitement,
le
régime
indemnitaire
sera
lui
aussi
diminué
de
moitié.
En
cas
de
congés
longue
maladie
et
longue
durée,
l'ISMF
et
l'IAT
ne
seront
pas
versés
dès
le
ter
jour
d'arrêt,
et ce
pour
la durée
dudit
congé.
Dans
les
autres
cas
d'arrêt,
l'ISMF
et
l'IAT
seront
maintenus
: congé
maternité
et
paternité,
congés
d'adoption,
accident
de
service
où
maladie
professionnelle,
congés
annuels,
autorisations
spéciales
d'absence,
temps
partiel
thérapeutique
lié aux
accidents
de
service
ou
maladie
professionnelle.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L 712-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
les
articles
L 714-4
à
L
714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
FPunanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
l'instauration
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
Police
Municipale
tel
que
présenté,
>
VALIDE
l'inscription
au
budget
des
crédits
correspondants,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
y afférent.
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifle que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
30
novembre
2022
aux art.
L.
2121-31
et R.
2331-1
065.
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de séance
Le
Maire,
a été effectuée le 6 décembre
2022
LL
Pierrick
DUCIMETIÈERE
Pierrick
DUCIMETIERE
4
Page
2
sur
2