unknown - 2025.01.07.28a1 convention groupement maj 2706 dgamr

Documents similaires

unknown - 2021.01.06.28a1 convention groupement de commandes

Déliberation - 2021.01.02.15a4 convention de groupement de comman

unknown - 2022.02.03.20a1 projet de convention groupement de

Déliberation - 2021.01.11.31 rifseep maj

Déliberation - 2025.01.07.28 groupement commande sem toga

Déliberation - 2025.01.02.18 maj reglement creche anghjulelli

Déliberation - 2021.01.02.12 convention isatis pour local papazia

unknown - 2022.01.07.16a1 epu groupement de commande

Déliberation - 2024.01.12.40a1 convention rapport apport en compt

Déliberation - 2024.01.04.01 groupement gaz

unknown - 2025.01.07.28a1 convention groupement maj 2706 dgamr Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (unknown - 2025.01.07.28a1 convention groupement maj 2706 dgamr)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Page 1 sur 5

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DE LA DESIGNATION D’UNE ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR L’OPTIMISATION DE LA GOUVERNANCE DU PORT DE TOGA ET SON ACCOMPAGNEMENT OPÉRATIONNEL

Entre,

La Ville de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1 avenue Pierre Giudicelli, 20 410 Bastia cedex,

ci-après dénommée "la Ville de Bastia"

D’une part,

Et,

Ville di Petrabugnu, représentée par son Maire, Monsieur Michel ROSSI, dont le siège est Hameau de Guaitella, 20 200 Ville di Petrabugnu.

ci-après dénommée "Ville di Petrabugnu"

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le port de plaisance de Toga, édifié dès 1988, dispose d’une emprise foncière située sur le territoire de deux communes, Bastia et Ville Di Petrabugnu.

En 1990, la SEML est créée par les communes de Bastia et de Ville Di Petrabugnu avec la société Jean Spada aux fins d’établir et exploiter le port de plaisance de Toga. La SEML se trouve ainsi concessionnaire, pour une durée de 50 ans, du plan d’eau et des terre-pleins, qu’elle a respectivement sous-concédés le 3 juillet 1990 à deux sociétés d’attribution : la société du port de Toga plaisance (SPTP) et la société du port de Toga (SPT). La SEML détient, depuis 2003, près de 51 % du capital de la SPTP.

Le capital de la SEML du Port de Toga est constitué d’actions détenues à parts égales et à hauteur de 40% par les communes de Bastia et de Ville di Pietrabugnu autorités portuaires, et à hauteur de 20 % par un partenaire privé, l’entreprise Jean Spada.

Cette structuration de gouvernance peu lisible a lourdement complexifié et obéré le fonctionnement des instances du port au vu d’une répartition des compétences peu claire conduisant à des difficultés de trésorerie et de fonctionnement en cascade.Page 2 sur 5

Malgré ce contexte financier et juridique complexe et fort contraint, les municipalités autorités concédantes s’efforcent d’effectuer toute diligence utile afin de fluidifier le fonctionnement des instances tout en sécurisant leurs actions (réunions conseil portuaire, conseils d’administration et réunions d’actionnaires à fréquence soutenue, actions de mise en conformité juridique notamment).

Par arrêtés concomitants du 20 mai 2022, les communes de Bastia et Ville Di Petrabugnu se voyaient ainsi contraintes d’interdire la circulation piétonne et d’amarrage sur la totalité des pontons, ce sur préconisation d’un rapport établi le même jour par la société SOFID, maître d’œuvre chargé de la rénovation desdits pontons. Les conclusions contenues dans ce document faisaient en effet état d’un constat alarmant, mettant en évidence les risques de rupture importants de l’ensemble des structures.

Dès lors un marché de travaux relatif à la mise en œuvre en urgence d’amarrages sur les pontons était mis en œuvre par la SEML et notifié le 13 juin 2022 à la société ETIC. Les diligences opérées permettaient les levées partielles de l’interdiction d’amarrage dès le 20 juin 2022, la levée totale intervenant le 25 juillet suivant. L’interdiction d’accès et circulation piétons restent actuellement en vigueur jusqu’à réparation définitive des pontons.

Afin de mener à bien ce projet de rénovation et lever les fonds nécessaires sans avoir recours à la participation financière des collectivités concédantes, la SEML a constitué un dossier de demande de financement auprès du CEREMA qui n’a pas abouti et poursuit ses démarches de recouvrement de créances auprès des deux sociétés sous-concessionnaires notamment via une instance pendante devant la juridiction administrative.

Par suite, au regard de la diminution notable du niveau de recettes, la SEML confrontée à un besoin temporaire de trésorerie conséquent s’est vue placée en procédure d’alerte menée par le commissaire aux comptes (CAC) courant novembre 2024. Cette procédure met en évidence les difficultés de recouvrement de créances et un résultat déficitaire. Au regard de l’apport en compte courant des deux communes membres de la SEML, à hauteur de 250 000€, le CAC a mis fin à la procédure d’alerte le 3 décembre 2024.

Soucieuses de mettre fin à cette gestion complexe source de dysfonctionnements structurels, les communes autorités portuaires ont interrogé en profondeur le modèle de gouvernance afin d’élaborer un plan d’action de nature à repenser la gestion du port tout en limitant les impacts juridiques et les contraintes pour les usagers placés au cœur de cette réflexion. Cette restructuration ayant pour vocation de transformer la SEML en une SPL dont l’objet sera limité à la gestion des terre-pleins et ainsi de procéder à la séparation entre la gestion du plan d’eau et des terre-pleins. Cette distinction ouvrirait l’hypothèse de pourvoir octroyer des baux commerciaux ou des AOT aux exploitants des locaux présents sur les terre-pleins et d’adapter la réponse juridique aux différents usages du port et ainsi générer des recettes stables.

S’agissant de la gestion du plan d’eau, la création d’un syndicat intercommunal (Bastia/Ville de Pietrabugno) est envisagée afin de permettre la fin de la gestion capitalistique. Le recours aux garanties d’usage, autorisées par Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire, est également à l’étude afin de contribuer à financer la réfection des pontons.

Les usagers du port notamment via le Conseil Portuaire et les services de l’Etat seront nécessairement associés à cette démarche structurante afin d’en sécuriser la mise en œuvre et de susciter l’adhésion au projet.

Les communes souhaitent donc être accompagnées dans cette démarche d’évolution qui nécessite d’anticiper et de modéliser les impacts financiers tant sur leurs budgets que sur le nouveau dispositif de gouvernance envisagé afin d’en consolider la faisabilité.

C’est pourquoi elles ont convenu de créer, en application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, un groupement de commande et de définir ses modalités de fonctionnement.

La constitution de ce groupement de commande entre la Ville de Bastia et Ville di Petrabugnu a été approuvée par délibérations des conseils municipaux respectifs du 17 juillet 2025 pour Bastia et du 11 juillet 2025.

Ainsi, la présente convention a pour objet, dans le cadre des compétences respectives des communes, parties à la présente convention, d’une part, de constituer le groupement de commande et d’autre part en fixer les modalités de fonctionnement.Page 3 sur 5

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de :

- Constituer un groupement de commande, composé des communes de Bastia et Ville di Petrabugnu, conformément aux dispositions du code de la commande publique,

- Définir l’objet dudit groupement de commande

- Fixer les modalités de fonctionnement dudit groupement de commande

Le groupement de commande est ci-après désigné le « Groupement de commande » respectera les règles fixées par le code de la commande publique dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales.

Article 2 : Composition, siège du groupement et objet

Le groupement de commandes est composé de :

- La commune de Bastia,

- La commune de Ville di Petrabugnu,

Le siège administratif du groupement est fixé à l’adresse suivante : Commune de Bastia, Hôtel de Ville, direction des marchés publics, avenue Pierre Giudicelli, 20410 – BASTIA cedex.

Le groupement de commande ci-avant désigné a pour objet la passation et l’exécution d’un marché public de service portant sur la désignation d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’optimiser la gouvernance du port de Toga et bénéficier d’un accompagnement opérationnel.

Article 3 : Règles applicables au groupement

Les règles applicables au groupement sont codifiées dans le code de la commande publique et notamment aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8.

Article 4 : Coordonnateur du groupement : Désignation et missions

Les membres du groupement conviennent de désigner la Ville de Bastia comme coordonnateur du groupement de commande. Le coordonnateur du groupement détient la qualité de pouvoir Adjudicateur.

Sa mission consiste à mener, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, la totalité de la procédure de passation (de la rédaction du cahier des charges jusqu’à la notification du marché) et d’exécution du ou des marchés publics initiés, au nom et pour le compte de tous les membres du groupement.

1. de définir le cadre réglementaire des procédures de consultation initiées, 2. d’élaborer les dossiers de consultation des entreprises (DCE) en fonction des besoins définis par les membres du groupement,

3. d’assurer la publication, l’instruction et le suivi des procédures de marchés publics initiées y compris l’ensemble des opérations nécessaires à la sélection des attributaires (Rapport d’analyse des offres, etc.) et la conduite des phases de négociations éventuelles, si besoin en lien avec le comité de suivi défini à l’article 5 de la présente convention,

4. De signer et notifier en tant que de besoin et dans le respect de la règlementation en vigueur les décisions de rejet et d’attribution ou, le cas échéant, l’abandon de la procédure ainsi que, plus généralement, tout acte nécessaire au bon déroulement de cette dernière,

5. de signer et notifier le marché public et, le cas échéant, ses avenants, 6. d’assurer le suivi opérationnel de l’exécution du marché.

7. d’assurer aux membres, en temps utile, une information complète, aussi bien pendant les procédures de consultation que durant l’exécution du ou des marché(s) passé(s) en application de la présente convention,

8. de transmettre au contrôle de légalité la présente convention et, autant que de besoin, les marchés et actes s’y rapportant (avenants, etc.),Page 4 sur 5

Article 5 : Obligations des membres du groupement et constitution d’un comité de suivi

Chaque membre du groupement s’engage à désigner deux responsables du projet (un titulaire et un suppléant) qui feront partie du comité de suivi.

Le comité de suivi présidé par le coordonnateur, est composé des représentants des membres du groupement et des représentants des services métiers concernés de chaque commune le cas échéant et de toute personnalité qualifiée invitée par le coordonnateur.

Le comité de suivi est chargé notamment de :

 Valider les pièces techniques du DCE (CCTP, DPGF, plans, etc.) dans les délais fixés par le coordonnateur,

 Valider les phases de la mission d’AMO

Autant que de besoin les membres du groupement auront la possibilité de convoquer ou soumettre par tout moyen pour avis un sujet au comité de suivi à la demande de l’un de ses membres.

Ce comité de suivi est destiné à assurer une vision partagée des principales étapes de la procédure entre les membres du groupement.

Article 6 : Durée du groupement

La présente convention entre en vigueur dès sa notification. Elle se termine à la fin de l’exécution du ou des marchés initiés.

Article 7 : Financement

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget des deux communes.

Les charges financières liées à la passation et l’exécution du marché seront supportées, à parts égales, par chaque membre du groupement de commandes

Le coût prévisionnel étant estimé à hauteur de 60 000€.

Article 8 : Modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du Groupement

Le coordonnateur du groupement de commandes supportera l’intégralité des frais de gestion courants du groupement, hors ceux figurant à l’article 7.

Article 9 : Capacité à agir en justice

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes pour les procédures dont il a charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive la charge financière sera divisée à parts égales entre les membres du groupement.Page 5 sur 5

Article 10 : Modification de la présente convention

Toute modification de la présente convention de groupement doit faire l’objet d’un avenant.

Tout avenant à la présente convention devra être adopté à l’unanimité et dans les mêmes termes par les membres qui composent le groupement de commande.

Article 11 : Litiges

La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une telle résolution entre les parties, il sera soumis au Tribunal administratif de Bastia, territorialement compétent.

Fait à Bastia, le

Le Maire de Bastia, Le Maire de Ville di Petrabugnu,

Pierre SAVELLI Michel ROSSI