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Arrêté - a 2024 215 pm dem.croix mouraud
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 215 pm dem.croix mouraud)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Publié le 08/04/2024
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2024-215-PM
Objet : Autorisation de stationnement — Les Déménageurs Bretons — 5 rue de la Croix Mouraud -
Le jeudi 18 avril 2024 pour le compte de Madame LEMARC HADOUR.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 et suivants
relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les articles R 610-5 et 131-13 du Code pénal,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction ministérielle approuvée par arrêté du 5 novembre 1992, portant sur la signalisation
temporaire,
Considérant la demande d'autorisation de stationnement en date mardi 2 avril 2024 formulée par
l’entreprise « Les déménageurs Bretons »,
Considérant que pour permettre le stationnement ponctuel de 2 camions de déménagement (19
Tonnes et 3,5 Tonnes) sise 5, rue de La Croix Mouraud, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement, au droit de l'emprise occupée.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise « Les déménageurs Bretons », pétitionnaire de la présente demande est
autorisée à stationner 2 camions de déménagement au droit de la propriété sise 5, rue de La Croix
Mouraud. Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions et règlements en vigueur.
Article 2 : Le jeudi 18 avril 2024, une zone de stationnement temporaire sera réservée au droit du
domicile sise 5, rue de La Croix Mouraud. Il conviendra à ce que les véhicules soient parfaitement
balisés en amont et en aval et de ne pas empiéter de manière inconsidérée sur là chaussée. Les feux
de détresse des véhicules concernés devront être impérativement activés durant toute la période
d'occupation.
Article 3 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par le
pétitionnaire. Elle sera conforme au présent arrêté et aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire. Pour des raisons de sécurité, les piétons seront
invités à progresser sur l’accotement opposé.
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Arrêté n° 2024-215-PM Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, sera poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un
délai de deux mois suivant sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Responsable des Services techniques de la Plaine sur Mer
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Proximité de Gendarmerie de Pornic
-Monsieur le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale
Entreprise « Les Déménageurs Bretons », Pétitionnaire
La Plaine-sur-Mer, le 3 avril 2024
Séverine MARCHAND
Maire
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Arrêté n° 2024-215-PM