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Arrêté - a 2024 547 pm odp polygone
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 547 pm odp polygone)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Publié le 22.11.2024
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2024-547-PM
Objet : Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d'une
benne 38 rue de la Saulzinière le mercredi 20 novembre 2024.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu, le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 et suivants
relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation et du stationnement ;
Vu, le Code de la route,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure
Vu, les articles R 610-S5 et 131-13 du Code Pénal.
Vu, l'instruction ministérielle approuvée par arrêté du 5 novembre 1992, portant sur la signalisation
temporaire.
Considérant, la demande d'arrêté en date du vendredi 13 novembre 2024, formulée par Madame
Delphine LE PESSEC Responsable de projets décontamination de l'Entreprise « POLYGONE France »
sise Ty Er Douar, 56150 BAUD.
Considérant, que pour permettre la pose d’une benne pour des travaux de démolition et
d'évacuation suite aux inondations, il convient de réglementer le stationnement 38 rue de La Saulzinière.
ARRÊTE
Article 1 : Madame Delphine LE PESSEC Représentante de « POLYGONE France » est autorisée à
stationner une benne, afin de permettre des travaux de démolition et d'évacuation suite aux
inondations 38, rue de La Saulzinière.
Article 2 : Le mercredi 20 novembre 2024, une zone de stationnement temporaire sera réservée 38,
rue de la Saulzinière. Il conviendra à ce que la benne soiït parfaitement balisée en amont et en aval
et de ne pas empiéter de manière inconsidérée sur la chaussée.
Article 3: La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par le
pétitionnaire. Elle sera conforme au présent arrêté et aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
Article 4 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
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Arrêté n° 2024-547-PM Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un
délai de deux mois suivant sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Plaine sur Mer.
-Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Pornic
-Monsieur le Responsable du service de Police Municipale de La Plaine sur Mer
-La pétitionnaire Madame Delphine LE PESSEC « POLYGONE France ».
La Plaine-sur-Mer, le 15 novembre 2024.
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Arrêté n° 2024-547-PM