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Procès Verbal - 2024 11 08 PV CM
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Basse-Goulaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 08 PV CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE CONSEIL MUNICIPAL
BASSE GOULAINE DU 8 NOVEMBRE 2024 Dé de Loire-Atlanti épartement de Loire-Atlantique PROCES-VERBAL Arrondissement de Nantes
L'an deux-mille-vingt-quatre, le huit novembre, le conseil municipal de la commune de BASSE- GOULAINE, dûment convoqué, s'est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Alain VEY, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 octobre 2024
PRÉSENTS : Alain VEY - Christian DEBORD - Rose-Anne RIPOCHE - José GODINHO - Chantal METRO - Jacques LARRIGNON - Corinne TIROUFLET - Philippe BIROT - Sylvie HARY - Marie-Christine LEPRON - Véronique GIRAUDET - Philippe LE VERGE - Jacky CORDUAN - Franck COSNEFROY - Nathalie GIRAUD - Christophe LE BUAN - Stéphane BERNARD - Gaëlle LECOQ - Bérengère HERMOUET - Jennifer COLA - Perrine MORISSEAU - Jean-Pierre DAUTAIS - Michel AUBÉ
EXCUSÉS : Sandrine AMICHOT (pouvoir à Chantal METRO) - Olivier SOURICE (pouvoir à José GODINHO)
ABSENTS : David LE GARREC - Claudine JOUAN
e Monsieur le Maire invite l'Assemblée à désigner le secrétaire de séance: Mme
Corinne TIROUFLET est désignée (unanimité).
e Monsieur le Maire souligne qu'au vu de la réforme de la publicité des actes des
communes, les procès-verbaux de conseils municipaux n'ont plus à être signés par
l'ensemble des conseillers municipaux, mais simplement par le Maire et le secrétaire
de séance.
CONSEIL MUNICIPAL
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2024
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2024.
e Mme METRO), pour les questions orales, au sujet de Longue Mine : il faut ajouter «ce cheminement » à « tant que la fédération des pêcheurs ne cédera pas « ce
cheminement » à la métropole ou à la commune, la métropole n’engagera pas de travaux... ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal du 27 septembre 2024. 2 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En application de l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire indique qu'il a pris les
décisions suivantes :
1) Décision du 19 septembre 2024 portant fixation d'un tarif de 15 € par stand d'exposition pour le Village de Noël qui aura lieu les samedi 30 novembre et dimanche 1er décembre 2024 à la halle couverte du Grignon ; la gratuité est accordée aux associations partenaires de la Ville et aux groupes scolaires intervenant dans le cadre d’un projet éducatif ;
2) Décision du 21 octobre 2024 concluant avec l'entreprise KONE la fourniture et la pose d’un portique motorisé d'une largeur de 6 mètres et limitant la hauteur à 1,80 mètre, pour un montant de 32 702,00 € HT soit 39 242,40 € TTC, pour une installation à l'entrée du square de Théley.
e Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de remplacer le portique à battants existant, par un portique plus dissuasif à l'entrée du Square de Théley. Celui-ci sera installé début
2025.
Le conseil municipal prend acte.
AFFAIRES GENERALES
3 - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2025
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2014, le conseil métropolitain émet chaque année le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s'appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.
C'est donc sur la base des accords passés entre les partenaires sociaux du territoire que les commerces de la métropole nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.
Pour 2025, conformément à l'accord signé le 23 septembre 2024 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes
conditions suivantes :
. Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m?, situés uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et le centre-ville de Nantes tels que définis par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) commerce du PLU métropolitain, le dimanche 7 décembre 2025 de 12 heures à 19 heures.
. Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m? situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 14 décembre 2025 de 12 heures à 19 heures.
° Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m’ situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 21 décembre 2025 de 12 heures à 19 heures.
e Monsieur LUCAS fait part à Monsieur le Maire d’une erreur rédactionnelle. Il faut remplacer « le territoire de la ville de Nantes » (rapport transmis) par « le territoire de Nantes Métropole » (tel que ci-dessus).
e Monsieur le Maire relate cette correction séance tenante à l'assemblée. e Monsieur le Maire souligne que les élus de la Ville de Nantes ont voté contre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
“" Emet un avis favorable à l'ouverture des commerces de détails de la Ville de Basse-Goulaine en 2025 selon les modalités énoncées ci-dessus : - sous réserve expresse du respect de l’accord territorial signé par les partenaires sociaux pour les ouvertures dominicales en 2025 ; - après avis des organisations d'employeurs et de salariés ;
" Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4 - RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE - TRANSFERT DU MARCHE D’INTERET NATIONAL (M.I.N.)
Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé suivant :
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé. Son rapport d'observations définitives a été adressé à Nantes Métropole et a fait l’objet d'une délibération du conseil métropolitain le 4 octobre 2024.
En application de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, le rapport
d'observations définitives auquel est notamment annexée la réponse de Nantes Métropole
est transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de la Métropole qui doivent le présenter à leur plus proche conseil municipal afin qu'il donne lieu à un débat.
Le rapport a ainsi été transmis à Monsieur le Maire de Basse-Goulaine par courrier daté du
07 octobre 2024 afin qu'il soit présenté au conseil municipal et qu’il donne lieu à un débat. Il est accessible, avec les réponses qui ont été apportées par Nantes Métropole, et par la
SEMINN, sur le site de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, et sur
l'intranet des élus.
Monsieur le Maire souligne que ce M.I.N. est le deuxième M.I.N. de France après Rungis à Paris. La C.R.C. dans son introduction souligne ainsi la réussite de cet outil, son exception sur le plan national.
Les élus de son groupe politique ont d’abord voté pour la mise en place de ce M.I.N. en 2014 et en 2016, puis contre en 2018, au regard de la dérive budgétaire :
o Le 27 juin 2014 : vote pour un MIN. annoncé à 70 millions € H.T. pour un
bâtiment clos et couvert de 48 000 n° ;
o En 2016: vote pour 14 000 m? supplémentaires à 22 millions € H.T.;
o En 2016: vote pour 29 millions € supplémentaires pour des aménagements intérieurs et pour 1,9 million € supplémentaires pour des rémunérations de
mandataires ;
o En 2018 : vote contre, un nouvel avenant de 6,8 millions € portant le coût à +86% par rapport au coût initial, ce qui est anormal. Le coût en 2018 est ainsi
de plus de 123 millions € H.T.
Monsieur le Maire souligne qu'il faut reconnaître la réussite de ce projet mais aussi que les sommes annoncées au moment des prises de décision en termes d'argent public ont été illusoires. Il ajoute que la CRC a fait état de problèmes de gestion qui risquent d'entraîner des mises en cause dans les années futures ; la C.R.C. a aussi fait état de difficultés financières ayant occasionné des abondements de la métropole. La SEMMIN a vu ses comptes rétablis depuis un an.
Monsieur le Maire précise qu'il est à ce jour questeur à la SEMMIN, sans voix délibérative, et sans indemnité.
Monsieur le Maire interroge l'assemblée, à savoir s’ils ont des observations quant au rapport de la C.R.C., des questions. Il propose ensuite de prendre acte de la
présentation de ce rapport.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
Prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé ;
Prend également acte que ce rapport a été présenté et qu'il a donné lieu à un débat au cours de la présente séance ;
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette prise d’acte. CONSEIL MUNICIPAL
5 - PACTE DE COOPERATION ET DE SOLIDARITE METROPOLITAINES - SERVICES COMMUNS - AVENANTS - APPROBATIONS
Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines conclu entre Nantes Métropole et ses 24 communes membres.
Ce schéma de coopération et de solidarité métropolitaines poursuit l'objectif de renforcer la transversalité et l'efficience pour un service à l'usager toujours amélioré.
Il s’agit de consolider les coopérations autour de réseaux ainsi que les services communs :
1-Les réseaux et des coopérations :
+ Référent déontologue de l’élu local :
Même référent déontologue de l'élu local que la Métropole pour les communes ayant fait ce choix,
+ Finances et Marchés publics :
Réseau des acheteurs métropolitains,
Rencontre des référents finances,
- Ressources Humaines :
Groupe de réflexion «gestion des personnels métropolitains et communaux »,
+ Numérique :
Réunion des référents numériques,
+ Culture :
Réseau des référents culture des communes,
Groupe de coopération métropolitaine qui regroupe les écoles de musique de l'agglomération,
Groupes de travail thématiques (Folies nantaises, restauration du patrimoine, ..) autour des enjeux du patrimoine,
> Solidarités :
Réseau « Animation solidarités métropolitaines »,
Mission « Résorption des campements illicites à l'échelle de Nantes Métropole »,
- Juridique :
Décryptage de textes, partage de doctrine sur des grands thématiques,
- Les Groupements de commandes :
Achat d'électricité et de gaz, vidéo protection des bâtiments publics, prestations d'architecte conseil en urbanisme, tickets restaurants, prévoyance...
2 - Les services communs :
- S.I.G. et Géonantes, dont la ville de Basse-Goulaine
- A.DS. et la dématérialisation de l’urbanisme, dont la ville de Basse-Goulaine
> Gestion documentaire et archives, dont la ville de Basse-Goulaine
- Centre de Supervision Urbain, dont la ville de Basse-Goulaine >
>
>
Animation du réseau de Lecture Publique
Hygiène, Sécurité de l'Habitat sur la lutte contre l’insalubrité, l'habitat indigne
et les atteintes à l'environnement.
Recherche et appui au montage de dossiers de subventions »
Les coûts ont été de :
1 813 € pour le S.I.G. et Géonantes (2024)
3 315 € pour les archives (2024)
2 225 € par an pour les A.D.S. et la dématérialisation de l'urbanisme (2024)
12 018 € par an pour le Centre de Supervision Urbain (2023)
15 067 € par an pour le Centre de Supervision Urbain (2024)
Le conseil municipal est amené à délibérer sur les avenants concernant les services pour lesquels la ville de Basse-Goulaine est déjà signataire et qui connaissent une évolution des
adhésions. Il s’agit de :
Permettre aux communes de Bouaye et de Carquefou de rejoindre le niveau 2 « suivi des procédures de versements et d'élimination — Services de tiers archivage » pour le service commun Gestion documentaire et archives ;
Permettre à la commune de Couëron d'intégrer le service commun Gestion du Centre de Supervision Urbain.
Monsieur le Maire souligne le problème des ménages est-européens non sédentarisés (les ROMS). Nantes Métropole est devenu le premier territoire d'implantation de ces populations. Ils devront déménager de la prairie de Mauves, site sur lequel doit être implanté le futur pôle d'écologie urbaine (station d'assainissement, site de traitement des déchets, notamment).
Monsieur le Maire rappelle qu'au sujet du droit des sols, la ville de Basse-Goulaine a conservé l'instruction des autorisations (permis de construire notamment) en mairie. Le devenir du territoire communal reste ainsi sous la maîtrise des élus municipaux. || remercie Monsieur DEBORD, adjoint délégué à l'urbanisme et à la proximité, pour son implication.
Monsieur le Maire porte le constat que le CSU se développe de plus en plus, avec un nombre de communes adhérentes toujours plus important.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Approuve l'avenant n°2 à la convention particulière relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres ;
Approuve l'avenant n°2 à la convention particulière relative au service commun en charge de la « Gestion du Centre de Supervision Urbain » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Basse-Goulaine, Couéëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Vertou ;
Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération. FINANCES
6 - BUDGET PRINCIPAL 2025 - DEBAT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Monsieur BIROT, Adjoint aux finances, rappelle que dans les 2 mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif, un Débat sur les Orientations Budgétaires (D.O.B.) de la Commune doit être organisé au sein du Conseil Municipal.
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a modifié la réglementation se rapportant au Débat d'Orientations Budgétaires.
Le D.O.B. s'effectue désormais sur la base d'un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B.) qui contient notamment des informations sur :
+ Les engagements pluriannuels envisagés
e L'évolution des taux de fiscalité locale
e La structure et la gestion de la dette
Il sera ensuite pris acte de la tenue de ce débat par une délibération spécifique soumise au vote. Le R.O.B. sera transmis à la Préfecture et à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) et publié sur le site internet de la commune. ; Ville de 2
Basse-Goulaine
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2024 Table des matières
Préambule
I. Le contexte économique et financier... ns11
A. Une année 2024 moins impactée par l'inflation
B. La projection pour 2025
IL Le Projet de Loi de Finances (P.L.F.) 2025 nn nrrrrrrnrnrrernrnereesses 1
I. Les orientations budgétaires de la commune pour 2025... 12
A. Les recettes de fonctionnement ….......iesusiereeneeearseneenmeremeenne 12
a. Les concours de l'Etat... 12
Bb. Lés-recettes.intércommunales::::.ssismmemmmnsnneen einen net emlre 13
Cala SCAN ÉlOCAIE EE a dose em emo ame dan enorme emmener 14
d. Les produits des services et du domaine et les revenus des immeubles... 16
B. Des dépenses de fonctionnement au service des Goulainais..…........................... 16
a: Les charges'courantes:.:ssssmenrn ner enrsnirenneeserenenieeeteeiersenee 17
DALES JÉDPÉRSES UE PÉFSONNEl LE Nr ere ces «need at les cree entrer re 17
c. Une contribution exceptionnelle au SIVU 17
d. Le prélèvement au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.)............. 18
e. La poursuite des actions au service de la population... 18
C. La poursuite de notre politique d'investissement... 18
D. L'endettement toujours maîtrisé... 19 Préambule
Monsieur BIROT, adjoint aux finances, rappelle que dans les 2 mois qui précèdent l'examen du Budget
Primitif, un Débat sur les Orientations Budgétaires (D.O.B.) de la Commune doit être organisé au sein du
Conseil Municipal.
Au vu de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », le D.O.B. s'effectue sur la base d’un Rapport sur les Orientations Budgétaires
(R.O.B.) qui contient des informations diverses comme :
e Les engagements pluriannuels envisagés,
e L'évolution des taux de fiscalité locale,
e La structure et la gestion de la dette.
Il sera ensuite pris acte de la tenue de ce débat par une délibération spécifique soumise au vote. Le R.O.B.
sera transmis à la Préfecture et à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) Nantes
Métropole, et publié sur le site internet de la commune.
Il est utile de rappeler que l’état des finances de la commune est communiqué plusieurs fois par an: au
conseil municipal, lors du D.O.B., du Budget Primitif (B.P.), par la présentation du Compte Administratif (C.A.)
et enfin lors des Délibérations Modificatives (D.M.).
La pleine transparence dans la gestion des finances de la commune est un engagement de la municipalité.
Dans son rapport du 5 janvier 2016, la Chambre Régionale des Comptes a d’ailleurs souligné à plusieurs
reprises la « gestion très satisfaisante » de la commune.
Dans son analyse financière de la commune (2018-2022), la Direction Générale des Finances Publiques dresse
un bilan positif: « Ja situation financière de la commune est saine et équilibrée. Elle dispose d’une réelle
capacité financière à conduire une politique de développement autonome c'est-à-dire sans recours à
l'emprunt ».
Les orientations budgétaires préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2025, en
tenant compte des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement
de la commune.
Le présent rapport a donc pour objet de traduire les priorités de la politique municipale pour les Goulainais
et pour Basse-Goulaine, en prévision du vote du budget primitif 2025 qui est envisagé pour le 19 décembre
2024.
10 Le contexte économique et financier
A. Une année 2024 moins impactée par l'inflation
Au printemps 2024, l’économie française a continué de croître sur un rythme modéré (+ 0,2 %), portée par
le commerce extérieur et les dépenses publiques. Parallèlement, l'investissement privé se replie et la
consommation peine à redémarrer, malgré les gains de pouvoir d'achat permis par la désinflation (environ
moins de 2,5 % en moyenne pour toute l’année 2024).
D'ici la fin de l’année, la consommation des ménages reprendrait un peu d’élan et leurs dépenses
immobilières cesseraient de baisser après trois années de repli continu. À l'inverse, les entreprises
continueraient de freiner leurs investissements.
Dans ce contexte, la croissance française, soutenue ponctuellement par les Jeux Olympiques et
Paralympiques à l'été, resterait modeste d'ici décembre et s’établirait à + 1,1% sur l’ensemble de l’année 2024.
B, La projection pour 2025
La croissance serait de 1,2 % en 2025 avec une baisse de l'inflation à 1,5 %, avant d'augmenter légèrement à
1,7 % en 2026. La Banque de France envisage une légère accélération de l'activité ; elle précise toutefois que
ce scénario est entouré d'une large incertitude, d'origine interne (contexte politique) mais aussi externe
(contexte géopolitique).
Le rythme d'accélération de la consommation puis de l'investissement seront déterminants. Ils dépendront
toutefois des développements politiques (un certain attentisme des entreprises et des ménages pouvant en
résulter) et de l'orientation de la politique budgétaire qui en dépendra elle-même. Cette dernière devrait
être, dans tous les cas, restrictive.
I. Le Projet de Loi de Finances (P.L.F.) 2025
Avec la dissolution de l’Assemblée Nationale et les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le
calendrier budgétaire national est retardé. Le vote du Projet de Loi de Finances 2025 ne devrait intervenir
que le 19 novembre 2024.
Ilest donc à ce jour impossible de faire des prévisions crédibles sinon que le retour du déficit à 5 % en 2025
réclamerait un effort global de 60 milliards d'euros sur les finances publiques.
Les collectivités territoriales seront impactées. On peut craindre le gel de l'enveloppe de la Dotation Globale
de Fonctionnement (D.G.F.) ainsi que la baisse du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(F.C.T.V.A.).
Actuellement à 16,40 %, ce dernier pourrait en effet passer à 14,85 % en 2025. Si cette mesure avait été mise
en place en 2024, la commune aurait touché 483 000 € au lieu de 534 000 €.
11 Il. Les orientations budgétaires de la commune pour 2025
A. Les recettes de fonctionnement
a. Les concours de l'Etat
La D.G.F. est passée de 664 501 € en 2023 à 683 603 € en 2024, soit une hausse de 2,87 %. Elle se
décompose ainsi :
e Dotation Forfaitaire (D.F.) : 523 853 €.
e _Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) : 159 750 €.
ILest difficile dans le contexte actuel de connaître le devenir de la D.G.F. en 2025 sinon qu’elle sera très
probablement gelée. Pour rappel, la D.G.F. avait été rehaussée au niveau national à hauteur de 320 millions
d'euros en 2023 pour faire face à une forte inflation.
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
En €
1 400 000
1274 111
EEE
105 417 1 200 000
1072 542
76 928
1 000 000
863 096
800 000 715 617 706 111 6gç 924 683 530 655 865 683 603 3 603
Ge 664 501 é - 617 687
600 000
400 000
200 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(prév)
m 7411 - Dotation forfaitaire ® 74121 - Dotation de solidarité rurale 74127 - Dotation nationale de péréquation
12 b. Les recettes intercommunales
La Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.)
L'un des critères pris en compte dans l’affectation de la D.S.C., qui est attribuée par l'E.P.C.I. aux communes
membres, est le revenu moyen par habitant: plus il est bas, plus la dotation de solidarité est élevée. Par
ailleurs, l'enveloppe de la D.S.C. est indexée sur l’évolution annuelle des produits fiscaux de Nantes
Métropole.
Le montant de la D.S.C. a augmenté de 3,14 % entre 2023 (531 743 €) et 2024 (548 438 €).
L’Attribution de Compensation (A.C.)
L’Attribution de Compensation 2024 a été fixée par délibération du Conseil Métropolitain du 10 février 2023,
conformément au pacte financier métropolitain de solidarité approuvé lors du conseil métropolitain du 9
décembre 2021 et tenant compte du rapport de la commission locale des charges transférées du 26
novembre 2021.
L’A.C. est passée de 242 791 € en 2023 à 226 185 € en 2024 soit une baisse de 6,84 %. Suite à la valorisation
de l'entretien des espaces verts de voirie métropolitain par les communes, l'attribution de compensation
avait bénéficié d’un rattrapage exceptionnel en 2023.
Le Fonds de concours natation
Dans le cadre du pacte financier avec Nantes Métropole signé en 2021, le fonds de concours natation s'élève
pour la piscine intercommunale de Basse-Goulaine / Saint-Sébastien à 66 825 € par an pour Basse-Goulaine
(200 475 € pour Saint-Sébastien).
Cette somme est ensuite reversée au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du centre
aquatique.
Dotations intercommunales
1400 000
841359 841448 841448 1200 000 782 825
1000 000
610 044 601499 603662 927375 626 518
800 000 540 972 = 66 c2Q 66.825 66 825
600 000
15 248 FF je 5D 248
| 145248
400 000
200 000 tif
0
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (prév)
& Dotation de solidarité communautaire 8 Attribution de compensation Fonds de concours natation Total
13 Il n’est pour l’heure pas prévu de modification sur ces recettes en 2025.
c. La fiscalité locale
La fiscalité directe locale
Les communes ont retrouvé en 2023 leur capacité à moduler le taux de Taxe d’Habitation T.H. tout en
respectant les règles de lien. La base d'imposition de la taxe d'habitation est réduite aux résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Par délibération en date du 15 décembre 2023, le Conseil Municipal a poursuivi sa politique valable depuis
de nombreuses années de maintien ou de baisse des taux d'imposition comme suit :
Taxe d’Habitation (T.H.) : 17,53 % (-2%)
Taxe sur le Foncier Bâti (T.F.B.) : 31,21 % (-2 %)
Taxe sur le Foncier Non Bâti (T.F.N.B.) : 72,91 % (-2 %)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
TH 18.91 % 18.91% 18.63% 18.63 % 18.07% 18,07 % 17.89% 17.53%
TFB 19.59 % 19.59% 19.30% 18.53% 17.60% 17.34% 31.85 %* 3185 % 31.85 % 3121%
TENB 80.27% 80.27% 79.07 % 79.07 % 76.10% 75.55% 7440% 7440 % 7440 % 72.91%
Conformément à cette volonté et, dans la mesure où les équilibres généraux du budget le permettent, il sera
éventuellement proposé pour 2025 de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale.
La revalorisation des valeurs locatives au 1° janvier 2025 devrait être contenue aux alentours de 1 où 2 %.
6 000
5 000
4000
3 000
2 000
1 000
8 000
7 000
5137
2015
en milliers d'€ PRODUITS DES IMPOSITIONS DIRECTES ET DES
COMPENSATIONS D'EXONERATION (T.H.+T.F.B.+T.F.N.B.)
6815 6545 —6747
6042 mu HN
sep 57609 —————— 5213 5241 SAS—-5332
D |
1,5% Milo, 59 MM 2,0% Do, 2% ,9% 7% ,3% 3,1% 1,0%!
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(prév)
Les montants dans ce graphique incluent les compensations versées par l'Etat suite à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les
résidences principales.
14 Autres ressources fiscales significatives
Pour l’année 2025, il est proposé de retenir une hypothèse très prudente de baisse des recettes, en
comparaison avec l'exercice précédent, et de fixer le montant global de ces postes à 550 000 € (sachant que
600 379 € sont prévus pour 2024).
Les bases de ces ressources restent en partie dépendantes de la conjoncture économique. En particulier, le
montant définitif 2024 des droits de mutation devrait être d'environ 250 000 €, en raison de la baisse des
transactions immobilières sur le Département.
Par ailleurs, l'avancement du Projet de Loi de Finances 2025 ne permet pas de savoir si la T.I.C.F.E. (Taxe
Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) sera augmentée.
Autres ressources fiscales significatives
1 000 000
928 706€
891827€
886 073 € 892112€ 859343 €
900 000
78191€
gooono S7454e 93999€ TRTEVE 81268€
85343 €
700 000 78 296 €
600 379 €
600 000 550 000 €
80 000 €
500 000
80 000 €
400 000
300 000
200 000
100 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév) 2025 (prév)
æ Droits de mutation a TICFE TLPE # Taxe pylônes
15 d. Les produits des services et du domaine et les revenus des immeubles
Les produits des services et du domaine
Pour 2025, les recettes provenant des familles (activités périscolaires, centres de loisirs, restauration...)
devraient être plus importantes que celles constatées en 2024.
Les revenus des immeubles
Les revenus des immeubles correspondent essentiellement aux locations des salles et bâtiments
communaux, dont principalement la location de la Gendarmerie.
Il demeure une incertitude quant au paiement des loyers du second semestre 2024 par le Ministère de la
Défense (soit un montant total d'environ 120 000 €).
En 2025, les recettes devraient être d'environ 300 000 € en raison d’une réévaluation en juillet 2024 du loyer
de la Gendarmerie, ainsi que de la location courant 2025 d’un nouveau logement.
B. Des dépenses de fonctionnement au service des Goulainais
La commune poursuivra ses efforts de bonne gestion engagés depuis 2007 : les dépenses de fonctionnement
par habitant sont en hausse maîtrisée (765 € en 2021, 833 € en 2022, 851 € en 2023).
En comparaison, la moyenne des dépenses réelles de fonctionnement par habitant des communes de 10 000
habitants et plus est de 1 387 € et de 816 € pour les communes de moins de 10 000 habitants.
En milliers d'€ DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
10 000
9 000
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 prév
& Dépenses réelles de fonctionnement 5 Dépenses de personnel nettes des remboursements
16 a. Les charges courantes
Pour 2025, les charges courantes vont continuer d'augmenter malgré la baisse de l'inflation.
Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.)
Elément de péréquation horizontale au niveau national, le Fonds de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales s’élève en France à un milliard d’euros tous les ans depuis 6 ans.
Pour la commune, le montant est une dépense depuis 2012, atteignant en 2024 la somme de 33 328 €.
FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES
ET COMMUNALES (F.P.I.C.)
45 000 42 000 40 000
35 000 31027 33328
30 000 28555 27308 26291 26344 25574 26764 25 000 22 333
20 000
15000 616
10 000
5 000 ESS
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(prév)
b. Les dépenses de personnel
L'augmentation des dépenses de personnel en 2024 est due notamment à :
- L'attribution par l'Etat aux fonctionnaires de 5 points d’indice supplémentaires à partir du 1° janvier
2024,
- L'attribution d’une prime exceptionnelle aux agents de la commune,
-__ L'organisation des élections européennes et législatives,
- L'augmentation du régime indemnitaire pour les agents de la commune.
En 2025, les dépenses de personnel augmenteront de manière modérée en particulier en raison de l’effet
« Glissement Vieillesse Technicité » (G.V.T.), mais également par la mise en place d’une prévoyance sociale
complémentaire au bénéfice de l’ensemble des agents communaux à compter du 1° janvier 2025 (la
participation de la commune est à hauteur de 70% des cotisations dues).
c. Une contribution exceptionnelle au S.I.V.U.
Une participation exceptionnelle de 450 000 £ sera allouée au S.I.V.U. de Basse-Goulaine et Saint-Sébastien
pour les travaux d'extension de la piscine So’POOI (la commune de Saint-Sébastien participera
proportionnellement au nombre de ses habitants). Elle s'ajoute à la contribution annuelle habituelle et au
reversement au fonds d'apprentissage de la natation de Nantes Métropole. Le projet consiste en la
construction d’un bassin extérieur en inox de 6 couloirs avec gradins, aménagements paysagers et espace
bien-être.
17 d. Le prélèvement au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.)
La commune a cédé une parcelle en 2023 au bailleur « La Nantaise d’Habitation ». Le bailleur s’est engagé à
construire sur cette parcelle des logements sociaux. Cette opération foncière a permis à la commune d’être
exemptée du prélèvement S.R.U. sur l’année 2024.
Le montant du prélèvement 2025 sera notifié en février (montant prévisionnel estimé à 277 000 €). Il est
rappelé que la commune s’est vue notifiée une carence jusqu’en 2026.
e. La poursuite des actions au service de la population
e _L'enveloppe globale des subventions allouées aux associations sera maintenue par rapport à 2024.
e Les aides allouées sur différentes actions seront reconduites (récupérateur d’eau de pluie, pouce
culture, destruction des nids de frelons...).
e Le partenariat avec l'Association Résidence le « Moulin de Soline » mis en place en 2020 pour les
actions et activités au sein du domicile seniors va se poursuivre.
e Les aides aux aidants, en relation avec la charte Alzheimer, seront maintenues.
e Les actions de solidarité se poursuivront, avec des partenariats extérieurs pour l'assistance ou la
formation à l’utilisation de l'informatique.
e La mise en œuvre du plan de gestion différenciée pour l'entretien des espaces verts sera poursuivie.
e Des réunions thématiques se poursuivront avec les responsables d’Associations.
e La plantation régulière d'arbres avec l'opération « 1 naissance — 1 arbre » sera maintenue.
e Les tarifs de restauration scolaire, des périscolaires et du centre de loisirs arrêtés depuis le début de
la crise ne seront pas augmentés.
e Une aide à l’acquisition de panneaux solaires en kit pour les ménages va être mise en place.
Comme en 2024, des opérations annuelles seront réalisées pour l'entretien général des bâtiments, des
écoles, des salles de sport et des espaces verts, et pour l’accessibilité des bâtiments publics, tant en
investissement qu’en fonctionnement.
C La poursuite de notre politique d'investissement
En 2024, de nombreux projets d'envergure prévus au mandat ont été menés à leur terme :
e La construction d’un nouveau Multi-accueil et relais petite enfance,
e Le remplacement des vitrages de la Médiathèque,
e _L’acquisition d’une tondeuse auto-portée,
e La réalisation d’un self-service à l’école du Grignon,
e La réalisation d’une nouvelle structure de jeux au Grignon,
e L'installation d’ilots de fraîcheur à l’école du Grignon,
e _L’acquisition d’un podium roulant à déploiement automatique,
e L'installation d’une clôture au terrain des Rouleaux,
e La mise en place d’un ascenseur à la Mairie permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite,
e L'installation d’une dalle drainante au terrain des Rouleaux,
e L’acquisition d’un véhicule électrique,
e La mise en place d’un automate de prêt à la médiathèque,
e L'extension de la structure d’accueil périscolaire à l’école Sainte-Marie,
e Le remplacement des vitrages à l’école de la Champagnère -Côté Tilleuls,
e La réhabilitation du plateau sportif de la Herdrie,
e Le remplacement des polycarbonates au gymnase de la Herdrie,
e La réfection (peinture) de la tribune Emiliano Sala,
C7
18 Par ailleurs, les travaux en cours de finalisation sont les suivants :
e La création de deux logements pavillonnaires supplémentaires dont un pour les Personnes à Mobilité
Réduite (P.M.R.) sur le site de la Gendarmerie,
e La réhabilitation du Manoir de Kerclar (accessibilité, mise en valeur...),
e La construction d’un « mur » de tennis,
e La mise en place d’un tunnel de lavage au restaurant scolaire du Grignon.
eo …/…
D’autres projets sont également à l’étude pour l’année à venir :
e Le remplacement des vitrages du restaurant de l’école de la Champagnère avec mise en peinture de
salles de classes,
e Le remplacement des revêtements de sols dans les salles de classes de l’école du Grignon,
e La mise en sécurité des clôtures et du portail d'entrée de la gendarmerie (une subvention est
attendue du Ministère de la Défense),
e La fin du remplacement des couvertures sur les trois derniers pavillons à la gendarmerie,
e Le remplacement des bornes d'identification des sépultures dans les deux cimetières,
e Le remplacement et compléments des jeux pour enfants dans le parc de la Champagnère,
e La création d’un nouvel espace de jeux dans la partie boisée de la Herdrie avec remplacement des
abris bois du plateau sportif,
e La mise en place d’un nouveau système électronique de fermeture des portes de nos équipements,
e _Le remplacement de 25 postes informatiques pour le passage à Windows 11 (avec serveur et pare-
feu),
e La poursuite de l’action « une Naissance, un Arbre »,
e Le remplacement de l’armoire électrique de l’église,
e La réhabilitation de la toiture de l’église avec isolation thermique de la voute,
e L'extension de la salle du Conseil Municipal pour anticiper l’augmentation du nombre d’élus
correspondant à la tranche de population de 10 000 à 20 000 habitants,
e Le retraitement de la piste d'athlétisme Henri Michel,
e La mise en place d’une tyrolienne,
e La provision pour un nouvel équipement (sous condition d’une nouvelle cartographie du Plan de
Prévention des Risques naturels d’Inondation (P.P.R.I.)
où
D. L'endettement toujours maîtrisé
Aucun emprunt n’a été souscrit depuis 2008, ce qui permet d’avoir de réelles capacités de financement.
L’emprunt en cours est à taux fixe modéré de 3,78%.
Néanmoins la municipalité ne s’interdira pas d’avoir recours à l'emprunt si la conjoncture économique
l’imposait.
19 €1 600 000 CHARGE ANNUELLE DE LA DETTE
€1 400 000
€1 200 000
<€1 000 000
‘€800 000
EN” | |
| | €383019€383017 :
€347 731 |
€600 000
|
| |
| | JU
€400 000 | | e245402 | | e245752 1
1 À sa
di | | €194 540 BA €178 ‘800 «100 Best ES
pl | el | €154730 €200 000
€32 697
oo €1 ù |
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
€0
m Capital remboursé # Intérêts Annuité de la dette
En octobre 2024, la commune a remboursé par anticipation, et sans pénalités, l’un de ses deux emprunts
(d'où l’augmentation du capital remboursé constatée sur le graphique ci-dessus).
20 EN COURS DE LA DETTE PAR HABITANT AU 31/12/2024
1400 1 299
1300 ie
1000 “900
800 [7qa N-.657
600 D: pi. 476
ue‘ 354 40 + 207 268 à 229
” 193 165 20 nr 144 129 111
Btneumms . BE EE in 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
S
o
NB : les effectifs de population peuvent être affinés sur l’année N et N+1 en fonction des transmissions des statistiques par l'INSEE.
L’encours de la dette par habitant continue de diminuer passant de 111 € en 2023 à 83 € en 2024 (- 25.22 %)
et passant de 1 299 € en 2007 à 83 € en 2024 (- 93.61 %)
La dette est parfaitement bien maîtrisée.
Dans ces conditions, et étant donné que des ajustements seront effectués d'ici au vote définitif du Budget
Primitif 2025, l’équilibre du budget proposé pour 2025 serait le suivant :
Recettes prévisionnelles de fonctionnement + 10 730 984 €
Dépenses prévisionnelles de fonctionnement - 10 090 111€
Résultat prévisionnel de fonctionnement = 640 873 €
Remboursement prévisionnel de la dette - 122 033 €
Autofinancement prévisionnel = 518 840 €
Recettes prévisionnelles d'investissement + 304 213 €
Enveloppe prévisionnelle d'investissement 2025 = 823 053 €
e Monsieur le Maire souligne qu'il s’agit de faire preuve de prudence dans un contexte national où la visibilité manque, sur les dépenses, et surtout sur les recettes. Il y a aura plus de certitudes lors de l'adoption du budget primitif.
e Monsieur le Maire cite la Lettre des Finances Locales du 24 octobre 2024 : « Dans un rapport publié le 9 octobre 2024, la Cour fait un bilan mitigé de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et propose de la réformer. Elle privilégie une restructuration de la DGF autour d’une nouvelle dotation forfaitaire « cible », calculée en fonction des ressources des collectivités, et d'un complément sélectif péréquateur, établi en fonction en fonction de leurs charges. Ce nouveau dispositif permettrait de maintenir une logique universelle à l'attribution de la DGF. Une dotation forfaitaire serait versée
21 aux seules collectivités dont les ressources par habitant, hors DGF, sont inférieures à un certain seuil, pour leur procurer un complément de ressources ». Monsieur le Maire précise que cette proposition de la cour des comptes est une mauvaise proposition, car nous pouvons craindre une prime à la mauvaise gestion.
e Monsieur le Maire apporte des indications :
© Les orientations budgétaires ne reprennent pas à ce stade le résultat 2024.
Celui-ci sera pris en compte au budget supplémentaire ;
Une dépense exceptionnelle figure en fonctionnement en 2025, et figurera aussi en 2026: une participation à hauteur de 450 000 € pour le SIVU spécifiquement sur le projet d'extension de So'POOL; la métropole doit apporter une subvention exceptionnelle pour ce projet estimée à 450 000 € et qui sera budgétée en recette d'investissement ; il s’agira aussi de solliciter à nouveau et au 1* trimestre 2025 une subvention de jeunesse et sport pour ce
projet ;
S'agissant des recettes, il faudra les préciser en fonction de ce qui pourrait être décidé au niveau national en sachant qu'il y a de l'incertitude, par exemple suite à la proposition d'une nouvelle taxe suite à la suppression de la TH sur
les résidences principales ;
En dépenses de fonctionnement, ces orientations prennent en compte la hausse du coût des assurances suite à passation du nouveau marché, ainsi que le coût de mise en place de la prévoyance pour les agents, mais aussi la
hausse des coûts des fluides ;
Sur le loyer de la gendarmerie, le non-paiement d'une partie des loyers en 2024 doit être régularisé début janvier 2025 ;
Le BP 2025 permettra d'apporter une subvention de 35 100 € pour prendre en charge 50% des coûts de la mise en place d’un ascenseur dans une résidence comportant des logements prioritairement attribués aux personnes âgées ; Les recettes provenant de Nantes Métropole sont en augmentation, ceci grâce au fait que Nantes métropole se porte bien, malgré les investissements importants réalisés. Les hausses de recettes fiscales de la Métropole permettent une dynamique positive de la D.S.C. Il aurait été souhaitable que Nantes Métropole baisse sa fiscalité, ce qui n’a pas été retenu par la
Présidente de Nantes Métropole ;
L'ensemble des élus du conseil municipal sera associé, comme chaque année, à l'élaboration du BP 2025
e Monsieur le Maire demande si l'assemblée a de questions, observations, demandes
de précisions.
e Madame RIPCHE reprécise le sens et l'orthographe du dispositif pouce-culture.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal constate par un vote que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2025 a bien eu lieu, avec pour appui
le rapport joint à la présente délibération.
22 7 - MARCHE D'ASSURANCES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que le marché 2020-2024 d'assurances
se terminant le 31 décembre 2024, une nouvelle consultation a été lancée, avec
l'accompagnement technique du cabinet Protectas. Un appel d'offres ouvert composé de 4
lots a été lancé le 12 avril 2024 pour la période 2025-2029 avec date limite de remise des offres fixée au 24 mai.
La commission d’appel d'offres a pris connaissance du contenu et de l’analyse des offres
réalisée par Protectas au cours d’une réunion le 15 octobre 2024. Elle a procédé au
classement des offres et à l'attribution de chacun des lots comme suit :
Lot | Nom Décision CAO Montants
1 Dommages SMACL Assurances Prime TTC = 54 604,47 €
en Dérae (Offre de base franchise Taux HT = 1,40 € /m°? risques ne L générale = 800 €) annexes
2 Responsabilité | Cabinet PNAS / AREAS-CFDP Prime TTC offre de base / an = 2 863.95 €
strisques Offre de base « assurance Taux HT = 0.09% PE responsabilité générale » et : : ; Prime TTC PJPM / an = 2 628.67 € Prestation supplémentaire
Protection Juridique Personne Taux HT = 0.081%
Morale (PJPM)
3 Flotte Groupama Loire Bretagne PRIME TTC / an = 19 705€
Re (is (Offre de base avec franchise) « Marchandises transportées » - Prestation suppl
q éventuelle n° 1 : annexes
Prime TTC / an = incluse dans l'offre de base €
« Auto-mission représentants légaux » -
Prestation suppl éventuelle n° 2 :
Prime TTC / an = 303 €
Assurance « auto-mission préposés » - Prestation
suppl éventuelle n° 3 :
Prime TTC / an = 303 €
4 Protection Cabinet RELYENS / RELYENS Prime TTC / an = 236,28 € juridique des MUTUAL INSURANCE
personnes
physiques
* Les montants sont donnés à titre indicatifs et calculés à partir de la situation 2024.
Monsieur le Maire précise les évolutions :
o hausse pour les dommages aux biens de 82%,
o peu d'évolution pour les responsabilités et risques annexes,
o hausse pour la flotte automobile de 55 %,
o baisse peu significative pour la protections juridique des personnes physiques.
23 e Monsieur le Maire rappelle que des communes ont des difficultés pour avoir des propositions et en viennent à l’auto-assurance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
" Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés avec :
o La société SMACL pour le lot 1 (Dommages aux biens et risques annexes) ;
o Le cabinet PNAS / AREAS-CFDP pour le lot 2 (Responsabilité et risques annexes) ;
o La société Groupama Loire Bretagne pour le lot 3 (Flotte automobile et risques annexes) ;
o Le cabinet RELYENS / RELYENS MUTUAL INSURANCE pour le lot 4 (Protection juridique des personnes physiques) ;
“" Autorise M. le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
8 - ACTUALISATION DU FORFAIT CONVENTION OGEC 2024
Monsieur le Maire explique que lors du vote du budget Primitif 2024, le montant de la contribution à l'OGEC, soit 227 929,16 €, a été prévu sur la base d’un forfait annuel
provisoire.
Au vu des dépenses de fonctionnement des écoles publiques réalisées en 2023, il est nécessaire d'ajuster la contribution OGEC 2024 comme suit :
Budget prévisionnel 2024 Montant actualisé
OGEC -— Ecoles privées 227 929,16 € 244 597,92 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
" Approuve le montant de cette contribution détaillée ci-dessus et ajustée en fonction des dépenses réelles de fonctionnement des écoles publique en
2023 ;
" Autorise Monsieur le Maire à procéder à leur versement.
24 9 - ACTUALISATION DES SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Monsieur BIROT, Adjoint aux finances, explique que lors du vote des subventions 2024, des participations ont été attribuées aux établissements secondaires sur la base des effectifs d'enfants domiciliés à Basse-Goulaine pour l’année scolaire 2024-2025.
Au vu des effectifs réels à la rentrée 2024, il est nécessaire d'ajuster certaines subventions comme suit :
Participations aux établissements secondaires
(Enfants de Basse-Goulaine scolarisés aux Collèges et Lycée de la commune et dans les Etablissements extérieurs)
Participations culturelles et sportives : 6,04 € par élève
Prévu au Montant
budget actualisé
Collège Saint-Gabriel 500,00 € 550,00 €
Fournitures scolaires et actions pédagogiques : 17,40 € par élève
Prévu au budget Montant
actualisé
Collège Saint-Gabriel 1 500,00 € 1 584,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
" Approuve les subventions telles que détaillées ci-dessus et ajustées en fonction des effectifs réels ;
" Autorise Monsieur le Maire à procéder à leur versement.
10 - REDEVANCE AU TITRE DE L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR L’ANNEE 2024
Monsieur le Maire indique qu'en vertu des dispositions du décret n°2023-797 du 18 août 2023, GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, doit verser une redevance pour l'occupation du domaine public communal occasionnée par les travaux sur le réseau.
Cette redevance est fonction de la longueur des canalisations construites ou renouvelées au cours de l’année précédant celle de la perception de la redevance.
25 La somme due au titre des travaux réalisés en 2024 est de 272 €, pour 321 m de canalisations.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
" Approuve pour l’année 2024 la fixation de la redevance au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages et réseaux de distribution de gaz à 272 € au titre des travaux effectués en 2024 ;
" Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
11 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 mars 2024, il a été donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1°’ janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en
date du 9 juillet 2024 ;
- lancé une consultation au niveau régional pour proposer aux employeurs publics
territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux
contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1°
janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux :
-__ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes
compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs
publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Monsieur le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de
protection des agents, il convient de :
26 - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents
garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90
% ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être
inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L'avis favorable du CST en date du 2 octobre 2024 doit être formalisé par un accord collectif
local venant entériner :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion ;
-__ leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés ;
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et
l'employeur.
Vu la délibération du 15 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Loire-
Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence pour la couverture du risque Prévoyance ;
Vu l'avis favorable du C.S.T. du 28 mai 2024 approuvant le mandat préalable donné au Centre de Gestion de la Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence ;
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ;
Vu laccord collectif local proposé et devant instituer un régime de prévoyance
complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la commune de Basse-Goulaine ;
Vu l'avis favorable du C.S.T. du 2 octobre 2024, en l'absence des représentants du
personnel, sur les propositions stipulées ci-dessous ;
Considérant que le CST a été convoqué le 13 septembre 2024, et que faute de quorum pour le corps des représentants du personnel, celui-ci a été reconvoqué le 2 octobre 2024 sur le même ordre du jour cette fois-ci sans condition de quorum, toujours en l'absence des représentants du personnel ;
+ _ Monsieur le Maire précise qu'à l'appui des convocations en C.S.T. des simulations ont été transmises :
: Garantie base option 2 (95% Exemples | ue bruts de du net -ITT ae
sa Taux de 2,12 %
1 500 €
Cotisation totale 31,80 € Dont participation de la commune 22,46 €
Dont cotisation de l'agent 9,54 €
2000€
Cotisation totale 42,40 €
Participation de la commune 29,68 € Cotisation de l'agent 12,72€
27 2500 €
Cotisation totale 53,00 €
Participation de la commune 37,10 € Cotisation de l'agent 15,90 €
° _Ilajoute, compte tenu de la complexité du sujet, qu'il a souhaité organiser une réunion d'information et d'échange avec l'ensemble des agents, le 6 novembre 2024, en présence de Collecteam, organisme gestionnaire du contrat, qui a pu préciser les modalités d'inscription, d'application de ce contrat, et répondre aux différentes questions des agents. À noter qu'aucun questionnaire médical n’est demandé aux agents, la santé de l'agent n'a donc pas d'influence sur les taux proposés. Les garanties et la participation sont celles de Basse-Goulaine uniquement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
" Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice des agents de Basse-Goulaine ;
" Souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1°" janvier 2025 ;
" Participe financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de 70 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (participation identique pour tous les
agents) ;
" Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
12 - MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° septembre 2023, et suite à la délibération du 23 juin 2023, les agents éligibles bénéficient d’un vendredi après-midi libre tous les quinze jours.
Pour rappel, les agents éligibles sont les suivants (conditions cumulatives) :
agents à temps plein
agents travaillant sur 5 jours (et 10 demi-journées) minimum par semaine
agent ayant un temps de travail hebdomadaire non lissé inférieur à 40h
agent dont les nécessités de service le permettent O
©
©
O
Par courrier de M. le Maire en date du 19 juin 2024, les agents ont été destinataires d’un
sondage visant à recueillir leurs avis sur 2 possibilités :
1. conserver l’organisation actuelle.
28 2. ou bénéficier d’une journée à poser mensuellement.
Suite à ce sondage, M. le Maire propose de valider le projet de modification de l’organisation du temps de travail, tel qu’approuvé par le CST du 2 octobre 2024 et se déclinant comme suit (pour les agents éligibles) :
o les agents du services techniques bénéficient d’une journée libre à poser dans le mois ;
o les agents des services administratif et de police municipale bénéficient de 2 demi-journées libres à poser dans le mois ;
o La pose est soumise à la validation en amont du responsable de service, en fonction des nécessités du service et du principe de continuité du service public ;
o La journée / les deux demi-journées ne peuvent être rémunérées ; o L’acquisition de la journée libérée / des deux demi-journées est liée à l'accomplissement effectif d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 h. Par conséquent, toutes les absences (hors congés annuels)
entraîneront une réduction de cette journée proportionnelle au temps
d'absence ;
o Les horaires de travail de la délibération du 23 juin 2023 restent inchangés.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et son article 7-1 portant sur les règles relatives à la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents communaux ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Basse-Goulaine du 2 octobre 2024 ;
e Monsieur le Maire précise que, comme convenu avec les agents, il y a eu une période expérimentale à la suite de la mise en place au 01/09/2023 de la demi-journée non- travaillée un vendredi après-midi sur deux. Il tient à rappeler au D.G.S. la nécessité de service qui doit guider l'octroi de ces journées ou deux demi-journées libérées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal :
“" Approuve la modification de l’organisation du temps de travail telle que
présentée, mise à place à compter du 1°’ janvier 2025 ;
" Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13 - SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE
Monsieur le Maire, précise que la collectivité a besoin de conforter le suivi des missions du poste actuel de vaguemestre, afin de faire des mises en concurrence, un suivi des stocks, un suivi des déplacements en lien avec ce poste, et afin d'assurer une continuité de service sur les missions en lien avec ce poste, sur l’année, au sein de services qui comportent plusieurs agents.
Pour information, les missions actuelles du vaguemestre sont réaffectées comme suit
29 MISSIONS REAFFECTATION
Gestion et suivi des stocks de boissons et d'aliments Assistante Services Techniques et service logistique
Gestion et suivi des stocks de produits d'entretien Responsable du Centre Technique Municipal et service logistique
Gestion et suivi des stocks de fournitures administratives | Association Location de salles
Retrait et dépôt du courrier à la Poste Police municipale Affranchissement du courrier Accueil état-civil affaires générales
Affichages extérieurs Police municipale Surveillance périscolaire à la Champagnère Service logistique
Surveillance au restaurant scolaire le midi Agent scolaire Transport le mercredi matin sur le marché Service logistique
Maintenance générale de l'hôtel de ville et ses abords Services techniques
Pour information, l'agent actuellement en poste se verra affecter de nouvelles missions selon son grade et selon son temps de travail.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Basse-Goulaine du 2 octobre 2024 ;
e Monsieur le Maire précise que du fait de l'absence de l'agent concerné par cette suppression de poste les réaffectations de missions ci-dessus présentées sont déjà à l'œuvre depuis plusieurs mois.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
" Supprime le poste de vaguemestre au grade d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 18 novembre 2024,
" Crée un poste au service des espaces verts au grade d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 18 novembre 2024,
“" Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
DEVELOPPEMENT DURABLE
| 14 - SUBVENTION PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES PLUG &
PLAY
Madame METRO, Adjointe déléguée au développement durable, présente un projet de subvention pour les administrés de Basse-Goulaine au titre du développement durable et de la transition écologique.
Afin de préserver la ressource en énergie électrique et d’aider les particuliers de Basse Goulaine qui investissent dans des dispositifs d'économie d'énergie sur leur résidence principale, il est proposé que la commune intervienne selon les modalités suivantes :
Equipements concernés : panneaux solaires photovoltaïques dit plug and play, c'est-à-dire
pouvant se brancher directement sur une prise secteur.
Natures des dépenses prises en compte: dépenses relatives à l'achat et à la pose du
matériel précité sur présentation des factures établies au 01/01/2025.
30 Bâtiments concernés : bâtiments à usage d'habitation en tant que résidence principale.
Bénéficiaire sous conditions cumulatives : être contribuable et propriétaire du bien.
Versement de l’aide : versement conditionné à la réalisation des travaux dans les conditions
de conformité, notamment au regard du respect des règles d'urbanisme et sur présentation
de l’ensemble des pièces justificatives.
Montant de l'aide: aide Forfaitaire de 100 € pour l'acquisition de panneaux solaires
photovoltaïques dits plug and play.
e Monsieur le Maire précise que ces panneaux font environ 200 cms sur 60 cms, qu'ils coûtent environ à ce jour 450 à 500 €, qu'ils peuvent être amortis en deux à trois ans. Un suivi sera réalisé afin de limiter l’aide à une aide par adresse. Le point négatif est celui du recyclage de ces dispositifs quand ils seront hors d'usage. Il peut être conseillé de prévenir EDF quand on met en place ce type de panneau.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
" Approuve la création d’une aide aux particuliers désireux de procéder à l’installation de dispositifs d'économie d’énergie dans les conditions et selon les modalités ci-dessus, à compter du 1°' janvier 2025 ;
" Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
URBANISME
15 - OPERATION LES CAMELIAS — VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A LA NANTAISE D’HABITATION
Monsieur le Maire rappelle que la SA HLM La Nantaise d’Habitation est en train de construire un immeuble collectif de 13 logements locatifs sociaux au 24 rue des Landes de la Plée à Basse Goulaine.
En accord avec la ville, la Nantaise d'habitation a décidé lors du montage de l'opération, de solliciter une autorisation spécifique afin de réserver 7 logements à un public éventuellement en perte d'autonomie liée à l'âge.
Dans le but de faciliter la mobilité et l'autonomie de ces locataires, des équipements spécifiques tels qu’une porte de hall à ouverture automatique, l'installation d'un ascenseur (non obligatoire), des douches à l'italienne, des barres d'appui, des volets roulants électriques, la hauteur des prise électriques et des cheminements lumineux pour éviter les chutes nocturnes seront installés dans ces logements pour un surcoût évaluée à plus de 60 000 €.
Afin de permettre l’équilibre financier du projet, la SA HLM a sollicité le concours financier de la Ville de Basse-Goulaine sous la forme d’une subvention d'équilibre d'un montant de 35 000 € permettant de couvrir les frais précités.
Cette somme pourra être déductible ultérieurement du prélèvement S.R.U dû par la Ville au titre du déficit de logements sociaux.
31 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2254-1,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.302-5, L.302- 7,L.312-2-1et R.331-24, R.302-16 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence de la Ville de Basse- Goulaine,
Vu le courrier du Préfet de Loire-Atlantique, en date du 18 décembre 2023, notifiant à la commune ses obligations pour la période triennale 2023-2025,
Vu les échanges intervenus entre la Ville et la SA HLM La Nantaise d'habitation,
Considérant l'objectif de production de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Dufflot,
Considérant que, pour la période triennale 2023-2025, l’objectif de réalisation est de 133 logements,
Considérant qu’au regard de ce cadre, la commune doit poursuivre ses actions concourant à la réalisation de programmes locatifs sociaux,
Considérant que l'opération concernée, à savoir la réalisation d'une opération de 13 logements locatifs sociaux, sur un terrain sis 24 rue des Landes de la Plée à Basse- Goulaine, participe à la satisfaction des obligations communales,
Considérant que l'opération est éligible au versement d’une subvention pour favoriser l'équilibre d'une opération de logement sociaux et qu'à ce titre la Commune de Basse- Goulaine peut participer à l'équilibre de l'opération sise 24 rue des Landes de la Plée pour un montant de 35 000,00 €,
Considérant que ladite subvention d'équilibre sera déductible du prélèvement S.R.U relatif aux pénalités dues par la Ville au titre du déficit de logements sociaux, selon le mécanisme prévu par le Code de la Construction et de l'Habitation,
e Monsieur le Maire souligne que ces logements doivent être livré à la fin du second trimestre 2025. Il s'agira d'obtenir satisfaction dans le cadre de l'attribution de ces logements.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
" Accompagne la SA HLM La Nantaise d'Habitation dans le programme de construction de 13 logements locatifs sociaux ;
" Participe à la subvention d'équilibre pour un montant de 35 000,00 € pour l'opération située 24 rue des Landes de la Plée ;
" Approuve la justification de cette subvention auprès des services de PÉtat, au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU ;
* Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
32 FONCIER
16 - CESSION DE LA PARCELLE AO 643
Monsieur DEBORD, adjoint à l'urbanisme et à la proximité, explique que la SAS CHARLOTTE réalise actuellement un parc d'activités artisanales route de Clisson. Dans ce cadre la SAS CHARLOTTE a demandé l’acquisition d’une parcelle communale cadastrée AO 643 de 472 m° se situant le long de la route de Clisson. Une servitude de tréfond au bénéfice d'EDF parcourt cette parcelle. Cette acquisition permettra une plus grande capacité de stationnement et un aménagement paysager cohérent le long de la route de Clisson.
Dans la mesure où cette parcelle, par sa taille et sa localisation, n’a pas d'intérêt stratégique pour la commune et que sa cession améliore le projet du parc d'activités, il a été proposé à la SAS CHARLOTTE de leur céder cette parcelle au prix de 38,50 € le m?, conformément à l'avis des domaines soit 18 172,00 €.
Par courriel en date du 7 octobre, la SAS CHARLOTTE, a accepté ces modalités de cession.
e Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de la réalisation d'une pépinière d'entreprises route de Clisson.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
" Cède à au prix de 38,50 € le m° la parcelle cadastrée section AO 643 ;
" Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
" Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à la poursuite de l'opération.
17 - CESSION DE LA PARCELLE 2D 3
Monsieur DEBORD, adjoint à l'urbanisme et à la proximité, explique que LAMOTTE
AMENAGEUR LOTISSEUR a pour projet de déposer un permis d'aménager prochainement
sur le périmètre de l’Orientation d'Aménagement Programmée (OAP) de la Tréperie.
Dans ce cadre LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR a demandé l'acquisition d’une parcelle communale cadastrée ZD 3 d’une surface de 200 m°, constituant un ancien chemin d'exploitation et se situant perpendiculairement à la rue de Lattre de Tassigny et donc au cœur du futur quartier d'habitation.
Dans la mesure où cette parcelle, par sa taille et sa localisation, n’a pas d'intérêt stratégique pour la commune et que sa cession participe à l'aménagement d’un nouveau quartier d'habitation, il a été proposé à LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR de leur céder cette parcelle au prix de 35,00 € le m?, conformément à l’avis des domaines soit 7000,00 €.
Par courriel en date du 21 octobre, LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR, a accepté ces modalités de cession.
33 e Monsieur le Maire précise que cette cession de parcelle concerne l'opération de la Tréperie, laquelle opération prévoit 110 logements. Elle ne sortira pas avant 2026 alors que sa réalisation aurait dû intervenir durant le mandat. Il en est de même pour la Croix des Fosses. Ces retards dûs à des impasses d'ordre foncier engendrent les pénalités au titre de la loi S.R.U.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
" Cède à au prix de 35,00 € le m? la parcelle cadastrée section ZD 3;
" Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
" Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à la poursuite de l'opération.
TRAVAUX
18 - REHABILITATION DU MANOIR DE KER CLAR : MARCHE
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 28 avril 2021, le choix du cabinet d'architecture ATHENA Architecture a été acté par décision N°2021 04 28, pour la réhabilitation du Manoir de Ker Clar.
Ce projet permettra d'améliorer les conditions d'accueil des associations, usagers et permettre l'accès à la salle du 1er étage aux personnes à mobilités réduites.
De ce fait, une consultation à procédure adaptée a été lancée le 17 juin 2024. La procédure comporte 08 lots. 30 dossiers ont été téléchargés, 9 candidatures et 9 offres ont été déposées dans les délais.
Les plis ont été ouverts le 19 juillet 2023, puis confiés au maître d'œuvre, ATHENA Architecture, pour analyse.
Le lots N°3 CLOISONS/DOUBLAGES/PLAFONDS, le lot N°4 MENUISERIE EXTERIEURES BOIS ET MENUISERIES INTERIEURES, le LOT N°7 ELECTRICITE et le lot N°8 PLOMBERIE-SANITAIRES se sont révélés infructueux et conformément à l'article R 2123-1 du Code de la Commande Publique, ont été relancés en procédure adaptée.
Suite à cette relance en date du 10 septembre 2024, 9 dossiers ont été téléchargés, 7 candidatures et 8 offres ont été déposées dans les délais.
Les plis ont été ouverts le 24 septembre 2024, puis confiés au maître d'œuvre, ATHENA Architecture, pour analyse.
Compte tenu de l'analyse globale du maître d'œuvre et conformément aux critères définis dans le règlement de consultation, les offres classées en 1ère position pour chacun des lots sont les suivantes après négociation pour la réhabilitation du Manoir de Ker Clar :
34 N° LOT ESTIMATION € ENTREPRISE MONTANT
HT NEGOCIE € HT
1 | DÉMOLITION / GROS OEUVRE / FAÇADE / VRD 44 000,00 | SAS BUCIOL 89 500,00
2 | MENUISERIES EXTÉRIEURES PVC 15 500,00 | SAS JUIGNET 9 681,00
3 | CLOISONS/ DOUBLAGES / PLAFONDS 28 500,00 | QUADRINOV 30 929,00
nee RRTÉRIEMES ROIS FEMIEN 48 000,00 | IN SITU — EL2D 57 295,60
5a | REVÊTEMENTS DE SOLS ET MURS 3 700,00 ue 4 770,92
Sb | PEINTURE / NETTOYAGE 6 800,00 | BOULFRAY 17 292,31
6 | ASCENSEUR 138 000,00 | ABH 139 000,00
7 |'ELECTRICITE 67 000,00 | CHARRIER ELECTRICITE 67 000,00
9 | VENTILATION / PLOMBERIE /SANITAIRE 18 500,00 | CÉME MOREAU 18 100,00
TOTAL HT 433 568,83
TOTAL TTC 520 282,60
Le montant obtenu est le fruit d’une négociation avec les entreprises, après analyse des
offres par l'architecte.
Le montant prévu au BP 2024 pour les travaux est de 500 000,00 € TTC. Les crédits
supplémentaires seront ouverts au BP 2025.
Suite à la présentation de l’analyse du maître d'œuvre, la Commission d'Appel d'Offres qui
s’est réunie le 21 octobre 2024 a validé l'attribution des offres à l'unanimité pour la
réhabilitation du manoir de Ker Clar.
+ Monsieur le Maire souligne que le montant estimatif initial est dépassé, ce qui sera budgétairement couvert.
e Il annonce que les associations sont invitées par lui-même, Mme TIROUFLET et Mme RIPOCHE afin que leurs soient présentés les travaux et les réaffectations de locaux en lien avec la période d’'indisponibilité des salles.
e Monsieur le Maire précise que les travaux vont débuter début janvier 2025. Il s’agit notamment de refaire les parquets, les blocs sanitaires (adaptation aux PMR), de rénover l'intérieur, d'incorporer au bâtiment un ascenseur, de reprendre les façades avec les tuffeaux, l'éclairage extérieur (boucle d'éclairage pour mettre des couleurs en fonction des manifestations), … Le délai de fin de travaux n’est pas connu à ce jour dans l'attente d’une réunion avec les entreprises.
e Mme GIRAUDET demande si les plis ont bien été ouverts le 19 juillet 2023.
e Monsieur le Maire confirme.
35 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
“" Attribue les marchés aux candidats, tel que décliné dans le tableau ci-dessus ;
" Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
19 - REHABILITATION DES MENUISERIES EXTERIEURES DU GYMNASE DE LA HERDRIE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu au décret tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019, les consommations d'énergie des bâtiments doivent diminuer de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040, 60 % d'ici 2050.
Dans un premier temps, il a été procédé au remplacement des polycarbonates par des polycarbonates à isolation thermique supérieure. Considérant que la politique énergétique de la Ville menée jusqu'alors est à poursuivre et à accentuer, afin de répondre aux exigences du décret, il propose le remplacement des menuiseries extérieures du Gymnase de la Herdrie.
Conformément à l'article R 2123-1 du Code de la Commande Publique, un marché à procédure adaptée a été lancé le 13 septembre 2023.
Une entreprise a déposé dans les délais une offre dans le cadre de la consultation. Suite à la présentation de l'analyse du maître d'œuvre et conformément aux critères définis dans le règlement de consultation, les membres de la Commission d'Appel d'Offre, réuni en séance du 21 octobre 2024 ont émis un avis favorable pour l'attribution du marché suivant et après
négociation :
LOT UNIQUE ENTREPRISE | MONTANT € HT MONTANT € TTC
MENUISERIES
EXTERIEURES SAS JUIGNET 87 504,00 105 004,80
Les crédits sont prévus au budget 2024.
e Monsieur le Maire précise que les travaux seront réalisés avant la fin de l’année.
e Monsieur LARRIGNON ajoute que ces travaux bouclent les travaux de rénovation énergétique des gymnases. Ceci va permettre de comparer la consommation énergétique avant/après travaux. Il souligne qu’au vu de la hausse des taxes sur l'énergie de 30%, ne pas avoir rénové aurait amené une double-peine
36 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
Approuve l'attribution du Lot « MENUISERIES EXTERIEURES » du marché d'amélioration énergétique du gymnase de la Herdrie à la société SAS JUIGNET pour un montant de 87 504,00 € HT, soit 105 004,80 € TTC ;
Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS ORALES
Jean Pierre DAUTAIS pour « Basse Goulaine Autrement »
1. Etude Hydraulique du bassin versant « Launay Sillay »
Nantes Métropole a confié cette étude à la société SCE dont le but est de comprendre les
mécanismes conduisant à des désordres d’inondations pour proposer des aménagements
permettant de réduire les débordements dans les secteurs à enjeux :
La demande d'informations adressée aux riverains n’est pas adaptée, car n'apparaît
pas la localisation géographique de leurs domiciles sur le bassin versant, ainsi que
l'usage du sol, les équipements hydrauliques existants et leurs principes de
fonctionnement
Les zones à enjeux, sans préciser lesquelles, affectées par les inondations, connues,
ne sont pas présentées avec un support cartographique et des commentaires,
pourquoi ?
De plus le questionnaire, sommaire, n’est pas adapté pour des non spécialistes, du
fait de la complexité de la gestion hydraulique, tout en soulignant l'absence de prise
en compte des impacts de la pollution pluviale associée, notamment automobile
(micropolluants toxiques), impactant ce grand bassin versant et les zones humides à
protéger : état de la qualité des eaux et sédiments inconnus ?
Au-delà de la régulation hydraulique quelles solutions techniques sont envisagées
pour améliorer la qualité très dégradée des ruisseaux (état de lieux inconnu) en
amont de zones sensibles ?
Monsieur VEY pouvez-vous nous donner votre avis à ce sujet et intervenir auprès de Nantes
Métropole pour obtenir pour les riverains et élus plus d'informations.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est très impliqué avec Monsieur DEBORD sur les problèmes d'eaux usées et d'eaux pluviales. Ceci reste une compétence métropolitaine, mais suivie de très près par la municipalité. Il rappelle que la Métropole devait s'en charger, puis que le sujet a été transféré en 2022-2023 au Syndicat Loire Aval (SYLOA). Or ce syndicat reste en termes de réalisation de travaux une coquille vide. Une étude vient d’être lancée par la métropole, en 2024, alors qu'il y a déjà eu une étude en 2003. Il rejoint Monsieur DAUTAIS sur
37 l'inadaptation du questionnaire. || demande aux élus de compter sur sa détermination particulièrement sur cette problématique et sur son implication continue. Au sujet des eaux pluviales, Monsieur le Maire souligne que les travaux ont démarré, notamment rue du Parc.
Bilan annuel Assainissement Basse Goulaine, disponibilité partielle de données
essentielles
Monsieur VEY, nous vous avons interrogé, lors du précédent conseil municipal, pour obtenir
des précisions publiques sur le fonctionnement du réseau d’assainissement et de la station
d'épuration de notre commune située près de la route de Cholet :
A votre demande, nous constatons que les éléments d'informations fournis par Nantes Métropole sont incomplets au regard des obligations fixées par des arrêtés préfectoraux très précis.
Certes la station d'épuration a un fonctionnement conforme, mais qui est trompeur, du fait de débordements importants des réseaux d'eaux usées brutes affectant la qualité des ruisseaux et zones sensibles en aval.
Dans les bilans annuels de fonctionnement, n'apparaît pas sur support cartographique et commentaires, toutes les fuites sur un réseau dit séparatif mais avec beaucoup d'eaux parasites pluviales et les quantités déversées pour tous les secteurs de réseaux.
Il manque surtout le planning global des corrections planifiées pour les besoins
actuels et projections futures, leurs localisations et types d'interventions ainsi que
des commentaires « pédagogiques »
Nous notons que les déversements d'eaux usées brutes « sont jugés très excessifs
et ne contribuent pas à la protection du milieu récepteur » = remarque, depuis trop
longtemps !
Nous ne disposons d'aucune information sur les résultats de l'étude des
micropolluants, pour la première période d'investigation a priori disponible (Cf. finalité
recherche de l'origine de ces toxiques) : qualité des boues à vocation d'utilisation
agricole, qualité des eaux usées brutes pour les fuites d'eaux usées traitées, demandée par le Préfet ?
Monsieur le Maire précise que Nantes Métropole a transmis les rapports relatifs aux dysfonctionnements et aux mises en conformité de la station d'épuration de Basse- Goulaine à Monsieur DAUTAIS. Il va rebondir sur les observations et questions posées auprès de Nantes Métropole, gestionnaire de la station.
INFORMATIONS
Monsieur le Maire informe :
Les conseils municipaux du 1° semestre 2025 auront lieu les :
o 14 mars 2025,
o 16 mai 20285,
o 20 juin 2025.
38 La cérémonie du 11 novembre se déroulera à 11 heures en présence du conseil
municipal des jeunes. L'Ecole Municipale de Musique produira 3 chants, en salle Paul
BOUIN.
Les travaux conséquents de réfection de la piste cyclable effondrée rue du Grignon
auront lieu au 1% trimestre 2025, suite à deux ans de demandes en réunion de proximité
avec le pôle Loire Sèvre et Vignoble.
Les travaux de voirie rue du Bois Brûlé se terminent non sans mal car il a fallu insister.
Suite aux inondations du 9 octobre 2024, la commune a été reconnue en état de
catastrophe naturelle.
Rue des Landes de la Plée, le promoteur « Les Nouveaux Constructeurs » installe un
point de vente (ALGECO) à compter de mardi dans le cadre d’un projet de logements
collectifs.
Secteur Pôle Sud, le terrain Bellavispa est occupé par des voyageurs. Dans ce même
secteur, à la suite de la fermeture du drive de Auchan, qui est transféré à Saint
Sébastien-sur-Loire, Monsieur le Maire a alerté Auchan sur la nécessité de sécuriser le
site et a informé des modalités pour ce faire. Des précisions ultérieures seront apportées
sur ce qui viendra à la place de ce drive. Ce sera un projet privé qui sera soumis à
CDAC.
Il informe du changement de présidence dans plusieurs associations dont le basket, le
football et le tennis.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
39 VOTE OU B DE LA DELI NUMERO OBJET BERATION DONNE ACTE
. APPROBATION PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ue N°2024_11_08_01 DU 27 SEPTEMBRE 2024 Unanimité
N°2024_11_08_02 | DECISIONS DU MAIRE Donné acte
N°2024_11_08_03 | OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2025 Unanimité
N°2024_11_08_04 | RAPPORT CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - M.LN. Unanimité
. PACTE COOPERATION-SOLIDARITE METROPOLITAINES — un N°2024_11_08_05 SERVICES COMMUNS Unanimité
. BUDGET PRINCIPAL 2025 - DEBAT ORIENTATION a N°2024_11_08_06 BUDGETAIRES Unanimité
N°2024 11 08 07 | MARCHE D'ASSURANCES Unanimité
N°2024_11_08_08 | ACTUALISATION FORFAIT CONVENTION OGEC 2024 Unanimité
. ACTUALISATION SUBVENTIONS ETABLISSEMENTS _ N°2024_11_08_09 SCOLAIRES Unanimité
. REDEVANCE OCCUPATION PROVISOIRE DOMAINE PUBLIC nn N°2024_11_08 10 | COMMUNAL POUR OUVRAGES RESEAUX GAZ ANNEE 2024 Hnanionte
. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION n Nacaion | ÉTEND Docu Unanimité
N°2024 1108 12 | MODIFICATION ORGANISATION TEMPS TRAVAIL Unanimité
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Fonction NOM - Prénom Signature
C
Maire VEY Alain
Secrétaire de séance TIROUFLET Corinne
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