Déliberation - cms 06 57 DEL FIN Admi Nonvaleur bp

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Déliberation - cms 06 57 DEL FIN Admi Nonvaleur bp Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Boulou. Lien du pdf (Déliberation - cms 06 57 DEL FIN Admi Nonvaleur bp)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, e te 10/10/2028

re le 10/10/2023

ID : 086-216800247-20230926-230657-DE

MAIRIE DE LE BOULOU

CL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 ]

L'an deux mille vingt-trois, 26 septembre 2023 à 18h00

CÉENCECETEEE CESSE EST TES TESTS TETE SNS ETES ETES TT EESTI RTE TETE

PRÉSENTS DE 18h30 à 20h50 : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1° adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Hervé CAZENOVE, 3è% adjoint, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5% adjoint, Stéphanie PUIGBERT 6” adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Robert DUGNAC, Véronique GANDOU-NALLET, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Florent GALLIEZ, Jean-Marc PACULL, Rose-Maris QUINTANA, Alain GRANAT

: Catherine PUBIL-JUANOLA à Jean-Claude

FAUCON, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Pierre VERCLYTTE à Christian ERRE, Esther GARCIA à François COMES

ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS

Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

EE EE EE EE CE EE LE EE CEE CE ETES CE PT ETES ETES ESC E TEE ET

23 06_57_DEL. FIN_ ADMI_NONVALEUR_BP

BUDGET COMMUNAL - ADMISSION EN NON VALEUR :

PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe aux finances, qui informe l'assemblée que le Trésorier n'a pu recouvrer les sommes au titre d'une redevance taxis, de ramassage des déchets

verts chez les particuliers d'une part, et pour clôture insuffisante d'actifs sur liquidation judiciaire (décision d'un Tribunal) d'autre part.e te 10/10/2028

re le 10/10/2023

ID : 086-216800247-20230926-230657-DE

Il y a donc lieu d'accepter l'admission en non-valeur de ces recettes irrécouvrables pour une valeur totale de: 357.00 € (250.00 € de créances irrécouvrables relative à une redevance taxis et 107.00 € de

ramassage déchets verts) et 60 396.00 € (60 000.00 € pour une concession de 20 places de stationnement et 396.00 € pour une redevance d'occupation du domaine public)

TR 496/2017 250.00 €

TR 75/2019. 45.75€

TR 163/2019... 15.25€

TR 288/2019.. 15.26€

TR 238/2020... 0.50 €

TR 2941/2020... 15.00 €

TR 341/2020... 15.25 €

TR 326/2019... . 396.00€

TR 463/2021.............. 60 000.00 €

IL convient à la demande du Trésorier, d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables d'une valeur de 357.00 € et de 60 396.00 €

Madame Aline MOSSÉ demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces points.

Le conseil municipal, |

$ ouf l'exposé de Madame Aline MOSSÉ,

$ après examen et discussion,

DECIDE par 18 VOIX POUR et 10 CONTRE

(Mesdames Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Rose-Marie QUINTANA, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Jean-Christophe BOUSQUET, Jean-Marc PACULL, Dominique NOËL, Florent GALLEZ, Alain GRANAT) l'admission en non-valeur — produits irécouvrables

+ D'ADMETTRE en non-valeur les produits irécouvrables ci-dessous :

TR 496/2017............. 250.00 €

TR 75/2019... 45.75 €

TR 163/2019... 15.26 €

TR 288/2019... 15.25 €

TR 238/2020... 0.50 €

TR 291/2020.... 15.00 €

TR 341/2020 15.25€

TR 326/2019 396.00 €

TR 463/2021 60 000.00 €

+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541 pour la somme de 357.00 € et au

compte 6542 pour la somme de 60 396.00 € du budget communal 2023.Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023 ee

Publié le

ID : 066-216600247-20230926-230657-DE

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :

Affichage le :

Insertion au recueil des actes administratifs

Notification le :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux

devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux

mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.

Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation

d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code

général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr