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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 279
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 279)
Thèmes du document : Travail et emploi, Télécommunications et internet, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 .:
Publié le ZAZI TER S'LOF
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_279-DE
Département : VENDEE Arrondissement: FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_12_279
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND en session ordinaire, sous la En exercice :
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 6 décembre 2023
- Titulaires : 27
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 5
Votants : 33
PRESENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
. M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
. M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POUPLIN Adeline)
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M, CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
. M, BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M, DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Darnvix {donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles)
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)
M, GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET
Christian) Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ZoMLIZTS
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_279-DE
Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude) Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)
ABSENTS EXCUSES :
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de ia commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de là commune de Bouillé-Courdault
OBJET : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment son article 88,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à a lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet modifié par le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret 2016-151 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Vu l'avis du Comité Sacial Territorial en date du 29 novembre 2023,
Considérant que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie
personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l'agent,
mentions que doivent comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...)
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Monsieur le Président demande au Conseil son accord pour :
Approuver le cadre proposé concernant le télétravail à compter du 1% janvier 2024.
Approuver le protocole des critères, les modalités d'exercice ainsi proposés dans la chartre et la
convention annexées à la présente délibération.
Abroger la délibération n°2021CC_10_231 instaurant le télétravail.
Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 | À
Publié le Ze lAT( 2923 S'LOF
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_279-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres présents, :
- Approuve le cadre proposé concernant le télétravail à compter du 1° janvier 2024.
- Approuve le protocole des critères, les modalités d'exercice ainsi proposés dans la chartre et la
convention annexées à la présente délibération.
- Abroge la délibération n°2021CC_10 231 instaurant le télétravail.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 12 décembre 2023
Le secrétaire de séance,
tephen N Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_279-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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* Sèvre ee + #
. AUtise “À Communauté de Communes CHARTE DU TELETRAVAIL
Préambule
La mise en œuvre du télétravail au sein de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail et de performance.
Le télétravail doit permettre de répondre aux enjeux suivants :
- Social : il favorise le bien-être des agents grâce à la réduction des temps de transport et
donc de la fatigue et du stress, une plus grande souplesse dans l'organisation personnelle
du travail, et une autonomisation,
- Environnemental : il participe à la réduction des trajets et donc à la réduction de
l'émission de gaz à effet de serre
- Managérial: il contribue à la mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail et
constitue une opportunité de moderniser l'administration et l'organisation du travail.
Le télétravail ne constitue ni un droit ni un avantage social. Des principes essentiels s'imposent
sur le télétravail : continuité du service public, vie institutionnelle au sein d'un collectif.
La mise en œuvre du télétravail doit garantir l'égalité de traitement entre les agents en télétravail et les agents sur sites. Dès lors il est nécessaire de s'interroger sur la soutenabilité de
l'organisation en télétravail, notamment en cas de demandes ultérieures émanant d'autres agents. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_ 12 279-DE Définition
En vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 févier 2016, le télétravail est une forme d'organisation du travail, utilisant les technologies de l'information et de la communication, dans
laquelle les fonctions, qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l'établissement, sont
effectuées hors de ces locaux, de manière régulière et volontaire, tout en demeurant sous l'autorité du supérieur hiérarchique. Il se distingue en cela du travail à domicile et des périodes d'astreintes.
Cadre juridique
L'article 133 de la Loi du 12 mars 2012 autorise l'exercice des fonctions des agents publics en télétravail. Il indique que cet exercice est accordé à la demande de l'agent et après acceptation du chef de service. Il précise qu'il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Enfin, il rappelle que les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents en fonction dans les locaux de l'employeur.
Le décret du 11 février 2016 fixe les conditions d'organisation de cette modalité de travail. L'article 11 de ce décret prévoit : « La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où
l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est
subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit ».
Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 redéfinit la notion de télétravail, en précisant son
autorisation d'exercice, ses modalités de mise en œuvre et les garanties pour les agents.
Les conditions générales du dispositif sont définies au sein de la présente charte.
Ce document de cadrage doit être complété par le protocole individuel que chaque agent télétravailleur signera avec son encadrant direct. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L G
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_279-DE
Première partie : Définition et principes généraux du télétravail
Article 1 : Définition
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans le bureau habituellement occupé par l'agent, est effectué ailleurs de façon régulière.
Article 2 : Principes généraux
Volontariat: le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent
par l'administration. De même, il ne peut pas être obtenu par l'agent sans l'accord de son
supérieur hiérarchique.
Réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties
peut y mettre fin, sous réserve du respect d'un délai de préavis dont la durée est
fixée par l'organisation.
Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et
avantages légaux que ceux applicables à ses collègues en situation comparable
travaillant dans leur bureau. Il est soumis aux mêmes obligations.
Protection des données : il incombe à l'employeur de prendre, dans le respect des
prescriptions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), les
mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par
le télétravailleur à des fins professionnelles.
Respect de la vie privée : l'employeur est tenu de respecter la vie privée du
télétravailleur. À cet effet, il fixe en concertation avec celui-ci les plages horaires
pendant lesquelles il peut le contacter.
Article 3 : Champ d'application
Cette chartre s'applique à l'ensemble des agents permanents à temps complet et non complet avec une ancienneté de 6 mois, et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité au télétravail développées ci-dessous.
Deuxième partie : Modalités de mise en œuvre du télétravail
Article 4 : Contractualisation tripartite
Le télétravail est organisé dans le cadre d'une convention tripartite signée entre l'autorité
territoriale, l'agent et son responsable hiérarchique. Celle-ci détermine notamment les conditions individuelles du télétravail.
La convention porte notamment sur :
les missions, les activités ou tâches à réaliser,
le ou les jours télétravaillé(s),
le lieu de travail,
les plages horaires,
le suivi.
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Publié le
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! Y
Article 5 : Durée et périmètre du télétravail régulier
La durée est fixée à 1 an, renouvelable, après l'entretien annuel entre l'agent et son supérieur
hiérarchique.
Toutefois, chaque partie signataire de la convention peut mettre fin à sa participation (l'autorité territoriale, l'agent ou le responsable hiérarchique). Dans les cas où l'abandon du télétravail est le fait de l'agent ou du responsable hiérarchique, celui-ci doit être formulé par note aux deux autres parties signataires, en respectant un délai d'un mois avant le terme souhaité. Il est applicable sans autre délai ni formalité. Ce préavis pourra être supprimé si l'intérêt du service exige une cessation immédiate de l'activité en télétravail.
Le télétravail sera limité aux services dont :
- les activités ne nécessitent pas une présence physique dans les locaux de la CCVSA pendant toute la durée du temps de travail (police intercommunale, agents techniques de terrain, les agents d'accueil, les agents prenant en charge les enfants...)
- les activités ne nécessitant pas le traitement de dossiers papiers confidentiels (ex; marchés
publics) ;
- les activités ne nécessitant pas l'utilisation de logiciels ou d'applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques.
Article 6 : Forme du télétravail et quotité
La forme « pendulaire » du télétravail est retenue, consistant en une alternance entre une période de télétravail et une période de travail dans les locaux habituels.
Le nombre de jours de télétravail autorisé est fixé comme suit :
Un agent travaillant sur 4,5 jours par semaine : 1 jour maximum par semaine
Un agent travaillant sur 5 jours : 1 jour maximum par semaine
Un agent travaillant sur 4 jours : 1 jour toutes les 2 semaines.
Agents à temps
complet
Le télétravail n'est pas autorisé pour l'ensemble des temps partiels.
Le télétravail est organisé en jour fixe et non variable. Les jours pouvant être télétravaillés sont fixés comme suit : mardi, mercredi, jeudi ou vendredi. Ils ne peuvent pas : - être reportés sur un autre jour,
- être rattrapés s'ils tombent sur un jour férié, un jour de formation, ou pendant un jour de congés et/ou maladie.
Lors d'une formation en distanciel (journée ou demi-journée), l'agent télétravaillant de manière
régulière, peut effectuer cette formation en télétravail. Une demande doit être formulée auprès de son responsable hiérarchique et du service Ressources Humaines. Le service des Ressources Humaines (en concertation avec son responsable hiérarchique) apportera l'accord ou le refus auprès de l'agent sous un délai d'une semaine avant la formation. Les formations en distanciel sur son lieu de télétravail sont accordées à hauteur de 5 jours par an au maximum.
Les cadres de la Direction Générale (DGS, DGA), les responsables de pôle (Culture, Service à la
population), et les cadres intermédiaires (Responsable Finances, Responsable Marchés Publics et
juridique, Responsable Environnement et Cadre de Vie, Responsable du Patrimoine, Responsable de l'aménagement du Territoire, Responsable du Multi-Accueil, Référent RPE, Référents Micro- crèche, Responsable de la MIL) peuvent déplacer leur journée de télétravail hebdomadaire lorsque des réunions s'imposent à eux. Ce changement de jour de télétravail, ne peut se faire qu'avec l'autorisation de leur responsable hiérarchique et du service Ressources Humaines. La
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demande doit se faire une semaine avant le jour modifié, afin que lémoemeamonsetassesunte logiciel temps. Le déplacement du jour de télétravail est accordé à hauteur de 5 jours par an au
maximum.
L'agent s'engage à remplir un planning prévisionnel des jours qu'il pense effectuer en télétravail et pour une durée égale à un mois. Ce planning n'est pas figé. Il est possible pour l'agent ou le
chef de service de modifier son planning pour nécessité de service par exemple.
Dans les services comprenant plusieurs agents, la présence d'une personne au bureau est
demandée chaque jour :
- Ainsi, dans un service de 2 personnes, les 2 agents ne peuvent être en télétravail le même jour. - De même, dans un service de 2 personnes, si l'un des agents est en congés, le 2ème doit être
présent au travail : la journée de télétravail est donc annulée.
Une période de 3 mois maximum d'adaptation peut être prévue.
Les jours télétravaillés ne peuvent pas faire l'objet d'acquisition d'heures complémentaires et d'heures supplémentaires.
En cas d'impossibilité de télétravailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de
travail.
Article 7 : Procédure de candidature
Les agents devront demander la fiche de candidature auprès du service des ressources humaines. La fiche devra être remplie par l'agent, complétée par son encadrant, et remise au service des ressources humaines. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme.
La demande doit ensuite être approuvée par l'autorité territoriale, sur avis du responsable
hiérarchique, notamment au regard de l'éligibilité fonctionnelle et technique du poste occupé par l'agent.
Les activités et les tâches à exercer en télétravail sont précisées dans la convention tripartite. La réalisation des activités et des tâches télétravaillées fait partie intégrante de l'entretien
professionnel annuel.
Le responsable hiérarchique transmet la demande de l'agent au service des ressources humaines qui établira le lien avec le service informatique afin de doter l'agent de l'équipement informatique adapté au télétravail.
Il est de la responsabilité du manager de s'assurer de la compatibilité de l'ensemble des
demandes de son service avec l'intérêt du service et/ou les nécessités de service, et de conserver
2 jours par semaine avec une présence physique de l'équipe complète (plus de 3 agents).
En cas de refus, le responsable hiérarchique recevra l'agent pour lui indiquer le(s) motif(s) de refus. En cas de désaccord, un échange avec le service des ressources humaines sera organisé.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'autorité territoriale ou de l'agent moyennant un délai de prévenance de deux
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mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance, peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.
En cas de changement de poste et/ou d'encadrant, l'agent devra présenter une nouvelle
demande.
Article 8 : Télétravail pour raison médicale
Selon le décret du 11 février 2016 qui fixe les conditions d'organisation de cette modalité de
travail, les demandes de télétravail pour raison médicale pourront être traitées tout au long de
l'année et doivent être considérées comme un aménagement de poste. Elles sont permanentes
ou temporaires.
Les agents concernés pourront télétravailler au-delà du plafond fixé à 1 jour maximum par
semaine pour un agent à temps complet.
Le demandeur devra consulter le médecin de prévention qui émettra un avis. Un certificat
médical du médecin traitant de l'agent ne peut être pris en compte.
Un entretien devra être réalisé avec l'encadrant direct, qui donnera où non son accord. Tout refus
devra être motivé par écrit.
L'agent télétravailleur pour raison médicale devra renouveler chaque année sa demande
(sur avis du médecin de prévention).
Il convient de noter que le télétravail est exclusif de l'arrêt maladie et l'agent en situation de travail
doit être apte à exercer les tâches qui lui sont confiées.
Article 9 : Eligibilité fonctionnelle des agents
Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail. Les fonctions opérationnelles ou
celles nécessitant une relation de proximité ou une présence physique sont exclues du
dispositif.
Ainsi, les activités incompatibles avec le télétravail sont :
“ les activités pour lesquelles une présence physique dans les locaux de l'administration est nécessaire pendant toute la durée du temps de travail (accueil physique des usagers) ; dans ce cadre-là, si l'accueil est lié à une saisonnalité (période scolaire, vacances, musée, office du tourisme), le télétravail est possible dans les périodes dites « creuses » ; “ les activités comprenant l'accomplissement de travaux portant sur des documents papiers confidentiels qui ne peuvent faire l'objet d'une numérisation ou qui ne peuvent être transportés sans risquer de compromettre la confidentialité des données qui y sont mentionnées (activités non dématérialisées) ;
=“ les activités comportant l'accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou d'applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
“ Les travaux de maintenance ou d'entretien des locaux, intervention sur le terrain, visite de
chantier, visites de contrôle (service technique, police intercommunale) ;
= L'animation (agents en charge d'enfants des crèches, animation d'atelier type RAM,
animation culturelle ou touristique...) ;
“ Les tâches de surveillance et d'encadrement du public (surveillance des baignades....)
" Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la
collectivité pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers par
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nécessité de service.
Toutefois, la possibilité de candidater est ouverte à tous les agents dès lors que leurs activités
peuvent être télétravaillées (annexe 3). Le télétravail ne doit pas constituer un frein au bon
fonctionnement des services. Dans cette optique, le responsable de service s'assurera de la bonne
organisation et continuité de service et veillera à ce que le télétravail ne perturbe pas le fonctionnement habituel et ne reporte pas de charge de travail supplémentaire aux autres agents.
Il appartient au responsable hiérarchique, d'avoir 50% des effectifs physiques indispensables à la réalisation des missions du service.
Article 10 : Eligibilité technique
L'agent doit disposer d'une connexion internet haut débit (4 Mb/s minimum) ou un abonnement 4G/4G+, aux heures de bureau.
Article 11 : Lieu du télétravail et prévention des risques professionnels
L'agent conserve sa résidence administrative pour les jours non télétravaillés.
Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est celle de la commune
d'implantation du lieu de télétravail.
L'agent n'effectuera pas de déplacements le(s) jour(s) où il télétravaille.
L'agent devra s'assurer de disposer à domicile d'un espace permettant de travailler dans
de bonnes conditions de travail conformément à la fiche pratique relative à l'ergonomie du
poste de travail annexée à la présente charte.
Article 12 : Durée et temps de travail
La journée de télétravail correspond à la durée quotidienne de travail prévue dans le règlement intérieur de la CCVSA.
Les horaires de travail de l'agent sont les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au
sein de la collectivité. L'agent ne peut être contacté pour son activité en dehors des horaires fixés.
L'agent ne peut avoir d'activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Ilse consacre exclusivement à son activité professionnelle. Le télétravail est exclusif de la garde d'enfant. Le télétravail n'a donc pas vocation à se substituer aux journées de temps
partiel ou de congés posés notamment les mercredis pour garder ses enfants.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
En cas de déplacement professionnel exceptionnel, et en accord avec son responsable hiérarchique, il sera nécessaire d'obtenir un ordre de missions. Il pourra prétendre au
remboursement des frais kilométriques.
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_279-DE
Article 13 : Équipement du télétravailleur
1/ Informatique
La CCVSA met à la disposition du télétravailleur un ordinateur portable et périphériques nécessaires (souris, clavier, casque), paramétré par le service informatique, que le télétravailleur s'engage à utiliser dans le respect de la charte informatique de l'établissement. Une séance de formation peut être dispensée lors de la remise du matériel.
Le matériel informatique personnel ne peut en aucun cas être utilisé pour télétravailler, excepté dans le cadre d'une situation exceptionnelle et après accord du DGAT.
Les ressources en ordinateurs portables sont gérées dans un « pool » de postes portables et
doivent être réservés en amont du jour télétravaillé via le système de réservation Outlook.
Les imprimantes et périphériques personnels ne sont pas pris en compte et ne peuvent être installés pour des raisons techniques et de sécurité.
En cas de panne ou de dysfonctionnement, l'agent en télétravail doit contacter le service informatique depuis son domicile. Si la panne n'est pas résolue à distance, il devra se rendre sur son lieu de travail.
L'agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition.
2/ Téléphonie
Le télétravailleur sera joignable via son compte Office 365 (solution appels vocaux et vidéo de Microsoft Teams), ou par le téléphone fixe ou portable.
L'employeur met à disposition des agents les outils de travail suivants : fournitures de bureau logiciels et abonnement informatiques ainsi que la maintenance de ceux-ci. L'agent assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support d'entretien et de maintenance # appartient
au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions de télétravail l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 14 : Organisation du télétravail
Les missions, activités ou tâches qui sont effectuées dans les périodes de télétravail, ainsi que les modalités de liaison, sont définies par le supérieur hiérarchique, après échange avec l'agent.
Elles sont inscrites dans la fiche de poste de l'agent et actées dans la convention tripartite.
Article 15 : Contrôle et suivi des activités en télétravail
L'agent en situation de télétravail badge à son poste de travail au moyen du dispositif de pointage à distance disponible sur le logiciel pointeuse accessible via le web, toujours dans le respect des plages horaires fixes obligatoires.
Afin de s'assurer que les objectifs fixés à l'agent, lorsqu'il exerce ses fonctions en télétravail, sont atteints, le responsable hiérarchique procède à leur contrôle régulier, occasion de faire le point
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sur l'exercice du télétravail, les attentes de l'agent, les réajustements rrecessaires etc
Le suivi des activités réalisées en télétravail est précisé dans la convention tripartite.
Une fiche de suivi permettra de faire le lien entre le télétravailleur et son encadrant. Cette fiche
détaillera les objectifs précis, qui seront fixés pour une période donnée, ainsi que les tâches et
missions que l'agent devra réaliser. Ces objectifs, missions, et tâches feront l'objet d'une
évaluation par l'encadrant qui devra préciser la bonne réalisation des objectifs, missions et tâches dans les temps et conformément aux attendus.
Le télétravail fait l’objet d'un bilan annuel qui sera présenté au CST. L'agent s'engage à participer au bilan annuel d'évaluation en remplissant les tableaux demandés et en renseignant le
questionnaire annuel sur sa situation de télétravail.
Les effets du télétravail à l'échelle de la collectivité seront mesurés et analysés, notamment ceux
concernant le fonctionnement et la qualité du service public municipal, l'organisation du travail et les relations sociales dans les collectifs, le climat social général, et l'attractivité de la
collectivité.
Article 16 : Sensibilisation et formation
Au besoin, le service informatique organisera des séances de sensibilisation au télétravail, à destination des agents et des managers. Le cas échéant, des formations ciblées sur l'utilisation des équipements, outils et services nécessaires à l'exercice des missions en télétravail seront également dispensées.
Article 17 : Maintien des droits et obligations
Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent : + il conserve son régime de rémunération ;
« l'ensemble des droits liés à son statut (titulaires, non-“titulaires) est maintenu déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation.
Il est soumis aux mêmes obligations que tout autre agent. Il doit respecter la charte
informatique et les différentes règles de sécurité de l'information édictées par l'établissement.
Le télétravailleur doit également respecter le règlement intérieur de la CCVSA.
Article 18 : Accidents liés au travail
La CCVSA prend en charge les accidents de service et du travail survenus au télétravailleur, dans
les mêmes conditions réglementaires que celles qui s'appliquent aux autres agents.
Dans ce cadre, il appartient au télétravailleur de déclarer l'accident et sa relation avec le service.
Sur la base de la déclaration de l'accident (lieu, heure, activité, circonstances) l'employeur
juge de l'imputabilité ou non au service. Si l'imputabilité au service est reconnue, l'accident est pris en charge par la CCVSA.
Article 19 : Assurances
La CCVSA prend en charge les risques physiques du télétravail.
Elles couvrent les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du
télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par la CCVSA s'ils résultent directement de
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Ca
l'exercice du travail ou s'ils sont causés par les biens qu'il met à la dispésitémmer-teretravenmeor:
Si les dommages résultent d'une faute personnelle détachable du service, la responsabilité
de l'administration n'est pas engagée où si la responsabilité de la CCVSA est recherchée, ce dernier peut se retourner contre le télétravailleur.
Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s'engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile un certificat d'assurance logement.
Article 20 : Indemnisation
Il n'est pas prévu d'indemnisation des frais liés au télétravail (abonnement ADSL ou fibre, électricité.….).
Article 21 : Urgence sanitaire
Il s'agit, en l'espèce de déroger aux règles édictées ci-dessus lorsqu'une autorisation ponctuelle de télétravail est délivrée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, évènement climatique..….).
Il sera possible, en cas, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de jours de télétravail par semaine établie dans la collectivité (article 6).
La durée de l'autorisation suivra le cours de l'évolution de la situation exceptionnelle. La collectivité pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personne de l'agent dans la mesure où le matériel de la collectivité ne serait pas disponible.
Article 22 : Date d'effet
Les dispositions de la présente chartre pendront effet à la date de transmission de la délibération
au contrôle de légalité.
Article 23 : Annexes
- Annexe 1 : Formulaire de candidature au télétravail
- Annexe 2 : Modèle de convention tripartite
- Annexe 3 : Critères
- Fiche pratique : Suivi d'activités en télétravail
- Fiche pratique : Auto-évaluation encadrant - Mettre en place le télétravail dans mon service
-__ Fiche pratique : Auto-évaluation agent - Télétravailler à mon domicile
Fait à Rives d'Autise, le xx/xx/2023
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Publié le S L 6 æ
u Vendée ANNEXE N° 1B : 085-248500563-20231212-2023CC_12_279-DE
* Sêvre À
PISE Convention tripartite de télétravail
VU l'avis favorable émis par le Comité Technique (CT) réuni en séance du 11 octobre 2021,
VU /2 délibération N°2021CC_ 10 231 du Conseil de Communauté en date du 19 octobre 2021,
VU l2 Charte du télétravail du Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
VU /2 candidature de Mme/M. (à compléter) s'inscrivant dans les principes énoncés par l8 Charte du télétravail
Considérant l'engagement volontaire des parties signataires de la présente convention,
ENTRE
Mme/M. (à compléter), fonctions (à compléter), ci-dessous dénommé(e) « le télétravailleur »
ET
Mme/M. (3 compléter), fonctions (ä compléter), ci-dessous dénommé(e) « le responsable hiérarchique » ET
Monsieur Michel BOSSARD, Président, ci-dessous dénommé « l'autorité territoriale »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La convention de télétravail porte sur l'exercice alterné des missions par le télétravailleur entre son service de rattachement et son lieu de télétravail.
Les principales activités de l'agent télétravailleur (extraites de sa fiche de poste) sont :
(A compléter par le supérieur hiérarchique)
Les modalités de suivi et de liaison avec la hiérarchie sont :
(A compléter par le supérieur hiérarchique)
Article 2 : Durée
La convention est conclue pour une durée de (à compléter).
La demande d'autorisation de télétravail est réexaminée chaque année lors de l'entretien annuel de l'évaluation professionnelle.
Toutefois, une des parties signataires peut demander de mettre fin au protocole à tout
moment. La demande sera formulée par écrit à l'autre partie signataire, en respectant un
délai d'un mois avant le terme souhaité. L'abandon du télétravail sera alors applicable sans
autre délai ni formalité. Ce préavis pourra être supprimé si l'intérêt du service exige une cessation immédiate de l'activité en télétravail.
Article 3 : Organisation du travail
La quotité totale de travail de l'agent est de : 700% ETP
Le mode choisi d'un commun accord est le télétravail pendulaire à raison de 7 jour par semaine au domicile. Le jour de télétravail est : (3 compléter)
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En cas de nécessité de service (réunion, formation, mission), IEpitigféravailleur peut +
amené à travailler sur son lieu de travail habituel, dans son servicl:1nioss:2486a0s6s-20281212-2028cc 12 279-DE
initialement prévu en télétravail. Son responsable hiérarchique lui proposera alors à l'avance
de modifier le jour télétravaillé de ladite semaine et une confirmation écrite sera remise au télétravailleur pour justifier d'un emploi du temps différent et permettre la couverture des risques en cas de dommage ou accident.
Un jour télétravaillé qui ne peut être assuré compte tenu d'absences non liées au fonctionnement du service ne donne pas lieu à report.
Article 4 : Horaires de travail
La journée de télétravail est d'une durée de heures.
Les horaires pratiqués par le télétravailleur sont ceux définis sur la fiche de poste de l'agent soit : Les horaires de télétravail retenus sont :
Horaires du télétravailleur : De à
Pause déjeuner : De à
L'agent s'engage à être joignable sur ces horaires.
Article 5 : Lieu du télétravail
Le lieu de télétravail de Mme/M. (3 compléter) est fixé à l'adresse suivante : {3 compléter).
Il constitue la résidence administrative pour les périodes télé travaillées. Si le télétravailleur exerce à domicile, il ne percevra pas de compensation.
Le télétravailleur fournit à la CCVSA une attestation de son assureur pour le logement qu'il occupe.
Le télétravailleur déclare sur l'honneur :
* disposer d'une pièce pour s'isoler, ou à défaut, d'un espace adapté qui présente les conditions nécessaires à un exercice satisfaisant du travail et conforme aux normes d'hygiène et de sécurité,
e disposer d'une ligne téléphonique fixe et d'une connexion internet haut débit (4 Mb/s
minimum) ou un abonnement 4G/4G+.,
e qu'il ne recevra pas de public, ni ne fixera de rendez-vous professionnel à son domicile.
Une modification du lieu de télétravail remettant en cause une des conditions ci-dessus peut entraîner l'annulation immédiate de la présente convention.
Article 6 : Équipements de travail
La CCVSA met à disposition du télétravailleur un ordinateur portable (un portable minimum par service). Il s'engage à l'utiliser dans le respect de la charte informatique de l'établissement.
Au regard des moyens matériels de télétravail dont dispose la CCVSA, le télétravailleur peut être autorisé à utiliser un ordinateur personnel dans le respect des restrictions prévues par le service informatique.
En cas de dysfonctionnement des équipements, le télétravailleur devra se rendre sur son lieu habituel de travail.
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Article 7 : Confidentialité et traitement de l'information
Le télétravailleur s'engage, à son domicile comme sur les lieux professionnels, à respecter
l'ensemble de la législation et les règles édictées dans la charte informatique de la CCVSA,
notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
Article 8 : Sensibilisation au télétravail
Au besoin, le télétravailleur et le supérieur hiérarchique s'engagent à suivre une session de sensibilisation spécifique à cette organisation du travail et le cas échéant, aux différents outils mis à la disposition du télétravailleur pour assurer ses fonctions.
Article 9 : Bureau du télétravailleur dans son service
Pendant les jours de télétravail, l'agent peut mettre à disposition le bureau qui lui est attribué habituellement.
Article 10 : Accident du travail, de service, de trajet
La CCVSA prend en charge les accidents de service et du travail survenus au télétravailleur, dans
les mêmes conditions réglementaires que celles qui s'appliquent aux autres agents.
Dans ce cadre, il appartient au télétravailleur de déclarer l'accident et sa relation avec le service.
Sur la base de la déclaration de l'accident (lieu, heure, activité, circonstances) l'employeur juge de l'imputabilité ou non au service.
Si l'imputabilité au service est reconnue, l'accident est pris en charge par la CCVSA.
En cas d'accident, le télétravailleur fournira au service des ressources humaines, dans un délai
de 48h, les imprimés de déclaration d'accident, de prévention et le certificat médical initial
constatant les blessures.
Article 11 : Contrôle et suivi des activités
L'agent en situation de télétravail badge à son poste de travail au moyen du dispositif de pointage à distance disponible sur le logiciel pointeuse accessible via le web, toujours dans le respect des plages horaires fixes obligatoires.
Le télétravailleur s'engage à remplir une fiche de suivi mensuelle des missions et des
tâches télétravaillées. Le responsable hiérarchique s'engage au suivi et au contrôle des activités
télétravaillées.
Si ce suivi n'est pas assuré, le télétravail de l'agent concerné pourra être suspendu.
L'agent s'engage également à compléter à répondre au questionnaire annuel d'évaluation.
Fait en 3 exemplaires, A Rives d'Autise, le 01/12/2023
Signatures : (précédées de la mention « Lu et approuvé »)
L'agent en télétravail, Le responsable hiérarchique, L'autorité territoriale,
PAGE 3 Vendée
Sèvre
+. AUtise Communauté de Communes
LISTE DE CRITERES
1/ Critères d'accessibilité de l'agent
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 . :
Publié te S L C
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ANNEXE N° 3
La grille proposée ci-dessous est constituée de critères objectifs et priorisés.
Critères d'accès [
|
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|
|
Lieu de résidence de l'agent Appréciation des km effectués, du temps de transport, des modes de
déplacement
Ancienneté de l'agent à la CCVSA 6 mois minimum
Conditions sur le lieu de télétravail
{prés-requis techniques)
Connexion Internet haut débit.
Conformité électrique du domicile.
Espace de travail ergonomique.
Aménagement d'un espace de
travail dédié au télétravail au
domicile.
2/ Critères d'identification des situations d'éligibilité à destination de l'encadrant
Critères pour identifier des
tâches télé travaillables
Interactions physiques Présence physique des agents non
nécessaire tout le temps pour le bon
fonctionnement du service
Équipements techniques Activité techniquement possible à distance (applicatifs métiers
disponibles)
Personne en télétravail pour raison
médicale
Agents suivis par la médecine du
travail
Critères personnels
d'éligibilité
Dématérialisation du processus de travail Tâches télétravaillables identifiées.
Disponibilité d'une version
dématérialisée des dossiers.
Accès possible à distance aux
applicatifs métiers utilisés.
Aucune conséquence sur le plan de
charge et le fonctionnement de
l'équipe.
Capacités personnelles
de l'agent
Capacité de l'agent à travailler à distance Sérieux, motivation et engagement de l'agent
Autonomie de l'agent Capacité à s'organiser seul et à faire un retour sur son travail