unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 271

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 271 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 271)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023 #

Publié le Zo(42 202 S LOG “

ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_271-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2023CC_12_271

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND en session ordinaire, sous la En exercice :

Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 6 décembre 2023

- Titulaires : 27

- Suppléants : 3

Excusés ayant donné pouvoir: 5

Votants : 33

PRESENTS :

__ M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d’Autise

M, GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

. M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

. M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

= Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau

M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POUPLIN Adeline)

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)

M, GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le

Christian)

Vieux (donne pouvoir à M. HENRIETEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le Zo/12/ 2523

ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_271-DE

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)

ABSENTS EXCUSES :

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Mäailtezais

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

SECRETAIRE DE SEANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdauit

| OBJET : CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN - SERVICE PATRIMOINE

Dans le cas présent, il s'agit de propaser la création d'un emploi de Technicien, à temps complet. La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir procéder au recrutement d'un agent, devant occuper les fonctions de Responsable du Patrimoine et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de la gestion, de l'entretien et de la maintenance du patrimoine bâti.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

= Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, = La catégorie hiérarchique (À ou B ou C) dont l'emploi relève,

= La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Il convient de maintenir les effectifs du service Patrimoine et le poste de Responsable du Patrimoine.

Dans ce cadre, le Président propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent de Technicien à temps complet, à raison de 35/35èm65 {fraction de temps complet), à compter du 1° janvier 2024.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Techniciens, au grade de Technicien relevant de la catégorie hiérarchique B.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contractuel recruté devra justifier d'un diplôme en gestion et maintenance en patrimoine (BTS, Master) et, si

possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur de la gestion, entretien patrimoine bâti d'au moins 2 ans. Sa durée de contrat sera de 12 mois à compter du 1° janvier 2024.

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 478, indice majoré 415, de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois de Technicien.Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023 …:

Publié le ZofA2 12728 S LOT

ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_271-DE

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée

délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

llest donc proposé au Conseil de Communauté de créer l'emploi permanent de Technicien.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023 ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant qu'il convient de créer un emploi de technicien en vue de pouvoir procéder recrutement d'un agent, qui occupera les fonctions de responsable du patrimoine, et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de la gestion, entretien et de la maintenance du patrimoine bâti ;

Monsieur le Président propose

De créer un emploi de Technicien, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures

hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 1% janvier 2024 pour une durée de 12 mois, selon les modalités susvisées.

D'approuver les propositions ci-dessus énoncées,

D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres présents,

Le Président,

cha Lo

#

Décide de créer un emploi de Technicien, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 12 mois, selon les modalités susvisées.

Approuve les propositions ci-dessus énoncées,

Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 12 décembre 2023

Le secrétaire da séance,Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023 0

Publié le S L

ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_271-DE