Compte-Rendu - 18 decembre 2017

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Compte-Rendu - 18 decembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 decembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2017

Le huit Décembre deux mil dix-sept, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de GAGEAC ET ROUILLAC, dûment convoqué le 27 Novembre 2017, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe PUYPONCHET, Maire.

Présents: Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Annie ALLÈGRE, Armindo GAGEIRO, Corinne MAILLIET, Thomas MÉRILLIER et Céline OLIVIER.

Absents excusés : Frédéric GABARD et Valérie MOULINIER.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de HUIT, il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d'un secrétaire de séance. Monsieur Gilbert MIFSUD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

ORDRE DU JOUR

Adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Renouvellement contrat statutaire personnel communal CNP

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Création postes suite à avancement de grade au 01.01.2018

Régime indemnitaire personnel communal (RIFSEEP) au 01.01.2018

Questions Diverses

COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Il est donné lecture du compte-rendu de la réunion du 20 Octobre 2017 qui n'appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité des membres présents.

+ ADOPTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — Délibération 2017- 23

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'à l'issue de la procédure de fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, il existe 3 arrêtés préfectoraux stipulant les compétences des 2 anciens EPCI, la composition du Conseil Communautaire et la nouvelle dénomination.

Afin de donner de la lisibilité à l'existence de la CAB, il est proposé d'adopter des statuts, conformément au projet joint en annexe, comprenant des dispositions relatives au périmètre, la dénomination, le siège, la durée, les compétences, le Conseil Communautaire, le Bureau, le Président, les biens et le personnel, les ressources, le receveur, les commissions, le règlement intérieur, les modifications. Ces statuts entreront en vigueur le 1°’ Janvier 2018.

Ces statuts sont complétés, pour les dispositions relatives aux compétences, par la définition de l'intérêt communautaire délibéré par le Conseil Communautaire. Ces statuts ont été adoptés par le Conseil Communautaire le 13 Novembre 2017.Ils sont soumis à chaque commune et devront être adoptés dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté d'agglomération c'est-à-dire la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population. Cette majorité doit obligatoirement comprendre l'avis favorable du Conseil Municipal de Bergerac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents adopte les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et décide qu'ils entreront en vigueur le 1°’ Janvier 2018.

+ RENOUVELLEMENT CONTRAT STATUTAIRE PERSONNEL COMMUNAL CNP — Délibération 2017- 24

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP assurances pour l’année 2018 (régime CNRACL). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents autorise d’une part, Monsieur le Maire à signer les contrats CNP assurances pour le régime CNRACL pour l'année 2018

et d'autre part, à signer la convention de gestion avec le Centre Départemental de la Fonction Publique Territoriale.

+ DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE — Délibération 2017-25

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal : Conformément au 2°" alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 Novembre 2017,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité :

Grade d'origine Grade Ratio %

d'avancement

Adjoint technique | Adjoint technique | 100 %

principal pme

classe

Adjoint technique | Adjoint technique | 100 %

principal 2% | principal 1°° classe

classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents adopte les taux ci- dessus.+ CRÉATION POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE AU 01.01.2018 — Délibération 2017- 26

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 9 Décembre 2016

Monsieur informe l'assemblée qu'il est souhaitable de créer un emploi de d’adjoint technique principal de 1° classe à temps non complet, soit 20 heures hebdomadaires et un emploi d'adjoint technique principal de 2°"* classe à temps non complet, soit 16 heures hebdomadaires Les fonctions attachées à ces emplois seraient les suivantes :

- Cantinière

- Aide-cantinière

Il précise que ces emplois pourraient être occupés par des fonctionnaires du cadre d'emplois de catégorie C.

Il propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1° Janvier 2018 pour intégrer la création de ces deux postes comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS purée | FRCE | Errecnr none TITULAIRES HEBDOMADAIRE POURVU TAIRE

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL PRINCIPAL 1°° CLASSE 30H 1 1 Secrétaire de mairie commune rurale

ai Cantonnier : entretien routes,

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 1 À bâtiments, cimetière, espaces verts

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

PRINCIPAL 1°"° CLASSE 20H 1 1 Cantinière

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 16H 1 1 Aide-cantinière

2°"° CLASSE

EMPLOIS PERMANENTS NON

TITULAIRES

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 7.53H 1 1 Accompagnatrice Bus scolaire 2° CLASSE ‘ pesAprès en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents approuve le tableau modifié et dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.

+ RÉGIME INDEMNITAIRE PERSONNEL COMMUNAL (RIFSEEP) AU 01.01.2018 — Délibération 2017-27

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction

publique d'Etat,

- les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pour les adjoints administratifs - les arrêtés du 16 juin 2017 pour les adjoints techniques

- l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- la délibération n° 2015-30 du 20.11.2015 instaurant le régime indemnitaire

VU l'avis du Comité Technique en date du 29 Novembre, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. || se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir basé sur l'entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 - Bénéficiaires

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public.

2 — Montants de référence

Chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :Filière Administrative

Adjoints administratifs

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — montant

maximal annuel maximal annuel

C G1 Secrétaire de 3 324€ 332€ mairie

Filière Technique

Adjoints techniques

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — montant

maximal annuel maximal annuel

C G2 Employés 3 000 € 300 € polyvalents

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

3 —- Modalités ou retenues pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisations spéciales d'absences, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat (Décret n° 201-997 du 26/08/2010) à savoir :

e Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congés pour accident de travail, accidents de trajet, accidents de service et congés pour maladie professionnelle.

e Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire; les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

4 —- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir.

5 — Périodicité de versement

L'IFSE sera versée mensuellement et le CIA annuellement

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Ont signé : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Annie ALLÈGRE, Armindo GAGEIRO, Corinne MAILLIET, Thomas MERILLIER et Céline OLIVIER.