Compte-Rendu - 15 decembre 2015

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Compte-Rendu - 15 decembre 2015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 decembre 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2015

Le vingt Novembre deux mil quinze, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de GAGEAC ET ROUILLAC, dûment convoqué le 10 Novembre 2015, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe PUYPONCHET, Maire.

Présents: Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Annie ALLÈGRE, Frédéric GABARD, Armindo GAGEIRO, Corinne MAILLIET, Valérie MOULINIER et Céline OLIVIER.

Absent excusé : Thomas MÉRILLIER.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de NEUF, il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d'un secrétaire de séance. Monsieur Gilbert MIFSUD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

ORDRE DU JOUR

e Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) - Propositions de Monsieur le Préfet n° 1, n° 39 et n° 42.

Assurance personnel CNP 2016

Indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.)

Créances admises en non-valeur

Questions Diverses

COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Il est donné lecture du compte-rendu de la réunion du 25 Septembre 2015 qui n'appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité des membres présents.

PROJET DE SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) proposé par Monsieur le Préfet de la Dordogne Avis favorable sur la proposition n° 1 - Délibération n° 2015 — 27

Monsieur le Maire présente le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par Monsieur le Préfet de la Dordogne :

Proposition n° 1 : Fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès

« Selon les citères définis par la loi NOTRe, la CC des Coteaux de Sigoulès est dans l'obligation d'évoluer. En outre, la fusion de cette CC avec la CAB était inscrite dans le schéma 2011 ; la démarche est engagée depuis Juin 2015 et a fait l'objet de délibérations favorables du conseil communautaire et de la majorité des communes membres.

Bassin de vie/de services : la CC des Coteaux de Sigoulès est largement tournée vers Bergerac et son bassin de vie et de services.

Axes routiers/transports : la RN 21 traverse ce territoire du Nord au Sud et constitue un axe de développement. De même, la commune de Bergerac est reliée à Eymet par la D933.

SCOT: le SCOT du Bergeracois, porté par le syndicat mixte SYCOTEB, inclut les territoires de la CAB et de la CC des Coteaux de Sigoulès.

Enseignement: les élèves fréquentant le lycée relèvent dans leur grande majorité de celui de Bergerac. Pour le collège, ce sont principalement ceux d'Eymet et de Bergerac qui sont fréquentés.

Compétences communes : développement économique, en particulier autour du tourisme, SCOT, déchets ménagers, entretien des cours d'eau, politique du logement et de l'habitat, centres de loisirs sans hébergement, assainissement non collectif.

Fiscalité : FPU pour la CAB (CIF à 0,30) et FA pour la CCCS (CIF à 0,47).Le Conseil Municipal souhaite que la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès soit regroupée avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour les raisons exposées ci- après :

1/ Le bassin de l'économie et de l'emploi sont très fortement liés entre les coteaux de Sigoulès et le Bergeracois : artisanat, industrie, commerce, agriculture, viticulture et services offrent une forte mobilisation d'emplois. Cette position géographique conduit naturellement la population vers Bergerac. 2/ le regroupement avec la CAB permet de rassembler l'ensemble des communes constituant le périmètre AOP Monbazillac.

3/ Le tourisme est un facteur important de l'économie, en lien avec les vignobles, les sentiers de randonnées et le patrimoine (châteaux, églises, lavoirs, fontaines, moulins). Cela s'est déjà concrétisé par le conventionnement d’une action touristique mutualisée avec l'Office de Tourisme Bergerac-Sud Dordogne.

4/ Le territoire de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès est traversé par la Gardonnette, principal affluent de la Dordogne qui le traverse. C'est cette uniformité du bassin versant que prend en compte le pôle « Rivière Vallée et Paysages du Bergeracois ». 5/ La proximité immédiate de l'EPCI avec l'aéroport de Bergerac en fait un acteur majeur avec des retombées économiques et touristiques.

6/ Le Syndicat de Transports Scolaires véhicule quotidiennement la majorité des adolescents vers les collèges et lycées de Bergerac.

7! Les relais d'assistantes maternelles du territoire sont mutualisés avec ceux de la CAB. 8/ Les SIAEP de Monestier et de Sigoulès alimentent en eau potable des communes de la vallée Bergeracoise en rive gauche.

9/ La Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès a adhéré au SYCOTEB dès le 13 Décembre 2011, ce qui montre la volonté de l'EPCI d'être partie prenante du SCOT du Bergeracois, démontrant ainsi l'appartenance à ce bassin de vie.

Compte tenu du présent exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, émet un avis favorable sur le projet de fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.

PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (SDCI) proposé par Monsieur le Préfet de la Dordogne - Avis favorable sur la proposition n° 39 - Délibération 2015 — 28

Monsieur le Maire présente le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) proposé par Monsieur le Préfet de la Dordogne :

Proposition n° 39 : Dissolution du SM à la carte à vocation scolaire des deux cantons. «Ce SIVOS est composé de 2 communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et d’une commune de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès. Il assure la gestion d’un RPI et du transport scolaire. La fusion de ces 2 EPCI à FP entraîne la dissolution du syndicat pour inclusion dans la CAB, laquelle est de plein droit compétente pour l’organisation des transports scolaires dans le cadre du PTU (article L5416-6 du CGCT). Les communes conventionneront pour la gestion du RPI ».

Compte tenu du présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable sur le projet de dissolution du SM à la carte à vocation scolaire des deux cantons.

PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (SDCI) proposé par Monsieur le Préfet de la Dordogne - Avis favorable sur la proposition n° 42 Délibération 2015-29

Monsieur le Maire présente le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par Monsieur le Préfet de la Dordogne :

Proposition n° 42 : Fusion du SMAS de Sigoulès, du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de Bergerac II et du Syndicat Intercommunal de La Force.

«Syndicat Mixte d’Action Sociale (SMAS) de Sigoulès : le Syndicat est constitué par la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et des communes de Gardonne, Lamonzie Saint-Martin, Monbazillac membres de la Communauté d’ Agglomération Bergeracoise (CAB).

Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de Bergerac II : le Syndicat intercommunal de Bergerac II est constitué de 10 communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.Ces syndicats compétents pour l’action sociale de proximité (aide à domicile notamment) exercent sur un territoire inclus dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise. Celle-ci n’exerce, au titre de la compétence action sociale, que la gestion des crèches.

Ces syndicats ont vocation à se regrouper pour exercer l’action sociale de proximité sur un territoire plus vaste dans un objectif de mutualisation des services.

La création du nouveau syndicat constituerait une première étape avant la prise de l’ensemble de la compétence action sociale par la CAB pour l’exercer sur tout son périmètre. » Compte tenu du présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable sur le projet de fusion du SMAS de Sigoulès, du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de Bergerac II et du Syndicat Intercommunal de La Force sous condition de la prise de l’ensemble de la compétence action sociale par la CAB.

RÉGIME INDEMNITAIRE - Délibération 2015-30

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de droit public, VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, et l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité.

CONSIDÉRANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'instituer l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au profit des agents de la commune. Bénéficiaires : |

- Cadre d'emploi d'adjoint technique 2°" classe

Taux moyen annuel : 449,29 € |

- Cadre d'emploi d’adjoint administratif 1°° classe

Taux moyen annuel : 476,10 €

Ces montants pourront être affectés d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. - Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires. - Les agents non titulaires percevront la prime prévue pour le cadre d'emploi correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

- L'IAT (indemnité d'administration et de technicité) sera versée annuellement. - Le versement de la prime est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congé maternité ou paternité, accident du travail ou maladie professionnelles reconnus.

- En cas de modification des textes de référence, les nouvelles modalités sont transposées automatiquement dans le régime indemnitaire de la collectivité. - Monsieur le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent. La délibération prend effet à compter du 1° Décembre 2015.

CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES Exercice 2015 Admission en non-valeur — Délibération 2015-31

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la lettre de Madame le Receveur Municipal demandant d'admettre en non-valeur la somme de 153,65 € (CENT CINQUANTE TROIS EUROS SOIXANTE CINQ CENTS) relatifs aux frais de la cantine scolaire (Titres de recette n° 80 en 2011, 6 et 37 en 2012).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, admet en non-valeur sur le budget primitif, article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » ouvert au budget 2015, la somme de 153,65 €.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Ont signé : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Annie ALLÈGRE, Frédéric GABARD, Armindo GAGEIRO, Corinne MAILLIET, Valérie MOULINIER et Céline OLIVIER.