Compte-Rendu - 4 decembre 2018

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Compte-Rendu - 4 decembre 2018 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 decembre 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Système de retraite, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 NOVEMBRE 2018

Le neuf Novembre deux mil dix-huit, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de

GAGEAC ET ROUILLAC, dûment convoqué le 30 Octobre 2018, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe PUYPONCHET, Maire.

Présents : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Annie ALLÈGRE, Frédéric GABARD, Armindo GAGEIRO, Thomas MÉRILLIER, Valérie MOULINIER et Céline OLIVIER.

Absente excusée : Corinne MAILLIET (pouvoir à Philippe PUYPONCHET).

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de NEUF, il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d'un secrétaire de séance. Monsieur Gilbert MIFSUD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

ORDRE DU JOUR

* Participation au financement de l’opération de reconstruction du Centre Incendie et Secours de Bergerac - Convention de partenariat

Redevance Occupation Domaine Public

Nouvelle mission Paie à façon du CDG 24 - Convention

Renouvellement contrat statutaire CNP Assurances

Avenant au contrat prévoyance collective MNT Maintien de salaire

Remboursement facture vétérinaire

Réalisation diagnostic énergétique bâtiments publics

Questions Diverses

COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Il est donné lecture du compte-rendu de la réunion du 31 Août 2018 qui n’appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire demande à rajouter à l’ordre du jour la création d’un poste d'adjoint administratif. Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

SUBVENTION À ATTRIBUER AU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE (SDIS 24) POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DE L'OPERATION DE RECONSTRUCTION DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BERGERAC

— Délibération 2018-21

Monsieur le Maire informe l'assemblée du projet de reconstruction du centre d'incendie et de secours (CiS) du Bergerac qui a été présenté par le Directeur départemental du SDIS 24 le lundi 25 juin 2018 dans les locaux de la communauté d'agglomération de Bergerac et le lundi 27 août 2018 dans les locaux du centre de secours de Bergerac.

Il précise que le SDIS 24 a inscrit au titre du programme pluriannuel d'investissement immobilier 2018- 2022, le projet de reconstruction du (CiS) de Bergerac afin de satisfaire au besoin d'intérêt général que représente cet équipement public pour assurer la distribution des missions de Sécurité Civile sur le territoire de la commune de Bergerac et des communes desservies en 1° appel par ce CiS. Le Conseild'Administration du SDIS 24 a défini des modalités de Co-financement d'un tel projet en fixant une répartition pour moitié du montant net du coût d'objectif de l'opération entre le SDIS 24 et les Communes desservies en 1° appel. Le montant net du coût d'objectif de l'opération de reconstruction du CiS est mentionné dans l'estimation jointe en annexe 1. Qu'ainsi la commune de Bergerac, le SDIS 24 et chacune des communes desservies en 1° appel par le CiS participent à l'opération de reconstruction pour laquelle les conseils municipaux des communes concernées s'engagent à respecter le plan de financement selon la répartition jointe

en annexe 2 de la présente délibération. ll ajoute que la

Communauté d'Agglomération de Bergerac s'engage également à transférer à titre gratuit une parcelle située au lieu-dit les Sardines au profit du SDIS 24, afin que ce dernier puisse assurer la maîtrise d'ouvrage de la totalité de l'opération de reconstruction.

Compte tenu de l'intérêt public local d’une telle opération pour l'ensemble des communes défendues en Îer appel et de la nécessité de mutualiser au maximum la charge liée au montant net! du coût d'objectif de l'opération, le financement est réparti entre ces communes, y compris la commune de Bergerac, au prorata de la population légale INSEE 2015 arrêtée au 1° janvier 2018 de chaque commune appartenant au secteur de 1° appel du CiS de Bergerac, lequel secteur totalise une population globale de 62410 habitants, soit l'équivalent d’une contribution de 33 euros maximum par habitant pour Chacune des communes desservies par le Cis.

Compte tenu de l’état général du CiS répondant insuffisamment aux besoins essentiels des sapeurs- pompiers qui y sont affectés, il Souligne que ces travaux doivent être considérés comme prioritaires et indispensables et propose à l'assemblée d'approuver

le principe du soutien de la commune de GAGEAC ET ROUILLAC

à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le principe du soutien financier de la commune de GAGEAC ET ROUILLAC sous la forme d'une subvention d'équipement auprès du SDIS 24 pour un montant maximum de 14 500 euros représentant sa quote-part, précise que la répartition du montant financé par les communes ainsi que les modalités pratiques de liquidation et de versement des subventions, font l'objet d’une convention jointe en annexe 3 de la présente délibération, à signer entre le SDIS 24 et chacune des communes contribuant au financement de l'opération sur la base du montant net du coût d'objectif de l'opération joint en annexes 1 et 2 et autorise Monsieur le Maire à Signer les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris la convention.

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC- TÉLÉCOMMUNICATIONS 2018

— Délibération 2018-22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code des Postes et des Communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2018 : - 89,28 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 52,38 € par kilomètre et par artère en aérien,

dit que ces montants seront révisés chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics, décide d'inscrire annuellement cette recette à l'article 70323 et charge Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.MISSION PAIE A FAÇON Convention commune - Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne -— Délibération 2018-23

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25, relatif aux missions facultatives des centres départementaux de gestion,

Considérant la Revue des Dépenses 2017 relative aux actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales et notamment sa recommandation n°6 qui vise à organiser la massification de l’édition des bulletins de paie,

Considérant que le Centre Départemental de Gestion de la Dordogne développe une mission facultative dénommée « paie à façon »,

Considérant que l'objectif de cette mission consiste à aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies et indemnités des élus par la mise en commun de moyens techniques, Considérant que le Centre Départemental de Gestion de la Dordogne propose aux collectivités intéressées la signature d’une convention portant adhésion à cette mission facultative, Monsieur le Maire rappelle l'importance et la complexité des questions touchant aux rémunérations, notamment avec l'arrivée du prélèvement à la source au 1° janvier 2019 : il expose à l’assemblée les opérations développées par le service « Paie à façon », du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne, à savoir :

> La confection de la paie de l'ensemble des personnels et des élus :

> La transmission par courriel :

- Bulletins de salaires,

- États de charges diverses,

- Éléments relatifs au prélèvement à la source (déclaration PASRAU),

- Fichier Hopayra (virement des salaires) et Xémélios,

- Éléments utiles au mandatement ;

> _ le transfert des données sociales annuellement (N4DS)

Monsieur le Maire expose le contenu de la convention dont le modèle est joint à la présente délibération et demande à l'organe délibérant l'autorisation de signer ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés - Décide d'adhérer à la mission facultative « Paie à façon » du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Centre Départemental de Gestion de la Dordogne la convention dont le contenu est exposé :

- Décide d'inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre

Départemental de Gestion de la Dordogne en application avec ladite convention.

ASSURANCE _ STATUTAIRE DU PERSONNEL - RENOUVELLEMENT CONTRAT CNP - Délibération 2018-24

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les contrats d'assurance relatifs à la protection Sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP assurances pour l’année 2019 (régime CNRAC),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats CNP assurances pour le régime CNRACL pour l’année 2019.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion avec le Centre Départemental de la Fonction Publique Territoriale.

AVENANT AU CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE « MNT MAINTIEN DE SALAIRE » — Délibération 2018-25Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'un contrat « MNT Maintien de salaire » a été souscrit auprès de la MNT afin de protéger les agents de la collectivité en cas d'arrêt de travail prolongé. Il donne lecture de l'avenant au contrat modifiant le taux de cotisation au 1° Janvie 2019 (2,75 %) |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de prévoyance collective « Maintien de salaire ».

REMBOURSEMENT FACTURE VÉTÉRINAIRE - Délibération 2018-26

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à un accident, un chien a dû être conduit chez un vétérinaire de Prigonrieux, que les frais ont été réglés par la mairie et qu'il y a lieu de demander au propriétaire du chien de rembourser la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de demander le remboursement de ces frais (facture Clinique Vétérinaire de l'Arche d’un montant de 205,10 € TTC) à la personne concernée.

Autorise Monsieur le Maire à signer le titre de recette correspondant (article 7788).

CRÉATION EMPLOI ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL - Délibération 2018-27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 Mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 8 Décembre 2017. Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est souhaitable de créer un emploi d'Adjoint administratif territorial en vue du départ à la retraite de la secrétaire de mairie, afin de former un agent, Les fonctions attachées à cet emploi seraient les suivantes : secrétariat de mairie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide la création d'un emploi d'Adjoint administratif territorial à compter du 1° Janvier 2019 pour une

durée hebdomadaire de 12 heures.

décide de modifier le tableau des effectifs à compter du 1° Janvier 2019 pour intégrer cette création. dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé dans l'emploi ainsi créé et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal au chapitre prévu à cet effet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Ont_ signé : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Annie ALLÈGRE,

Frédéric GABARD, Armindo GAGEIRO, Thomas MÉRILLIER, Valérie MOULINIER et Céline OLIVIER.