Nombre de membres
composant le Conseil
Municipal : 35
Nombre de membres
en exercice : 35
Nombre de conseillers
présents ou
représentés : 35
Début de séance : 33
Fin de séance : 35
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GONESSE
Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juin 2021
L'an deux mil vingt et un, le sept juin,
Le Conseil municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances à Gonesse,
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.
Etaient présents :
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Groupe Agir pour Gonesse :
Monsieur BLAZY Monsieur TIBI
Madame CAUMONT Madame DE ALMEIDA Monsieur CAURO Monsieur ROUCAN Madame RAKOTOZAFIARISON Madame DIOP Monsieur BARFETY Monsieur GOURDON Monsieur IDE Madame CAMARA Madame VALOISE
Madame MAILLARD
Monsieur LORY
Monsieur OUERFELLI : P nain : Monsieur TOUIL Groupe Communiste et Républicain :
Madame OSSULY Madame HENNEBELLE
Monsieur DUBOIS Madame QUERET
Madame LAVITAL
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse :
Monsieur SABOURET
Monsieur SAMAT
Madame PARSEIHIAN
Monsieur YILDIZ
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents avec pouvoir :
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : Monsieur HAKKOU à Madame VALOISE - Monsieur RICHARD à Monsieur TOUIL - Madame SELLAIAH à Madame RAKOTOZAFIARISON - Madame DOUGUET à Monsieur BLAZY - Madame BENAÏSSA à Madame CAUMONT - Monsieur NDALA à Madame MAILLARD.
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : Madame PEQUIGNOT à Monsieur SABOURET - Madame KIR à Monsieur SAMAT - Monsieur DOS SANTOS à Madame PARSEIHIAN.
Arrivée de Monsieur BARFETY à 19h32 et de Monsieur YILDIZ à 19h52. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°60/2021 Direction des Actions Culturelles
OBJET : Approbation et signature d’une convention pluriannuelle de résidence artistique avec l'association S-VRAI pour les saisons 2021-2022, 2022-2023 et 2023- 2024 et d’un avenant n°1 pour la programmation 2021.
RAPPORTEUR : Madame CAMARA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 2 juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la DRAC d'Ile de France, de la Région Ile de France et du Conseil départemental du Val d'Oise souhaitent favoriser la présence d'artistes en résidence dans une stratégie d'aménagement culturel et de développement local,
Considérant que la priorité de la commune de Gonesse est d'œuvrer à l'élargissement et à la mixité des publics, afin que chacun se sente concerné et s’autorise à une pratique de spectateur et de praticien en amateur, la Ville s'engage à donner aux artistes les conditions favorables pour rencontrer les habitants, créer et présenter des œuvres,
Considérant que le processus de création de la compagnie S-VRAI repose sur un dialogue avec des territoires et leurs populations. Sa démarche artistique est attentive aux spécificités et enjeux des territoires et elle a déjà une expérience avérée en résidence d'implantation,
Considérant le projet artistique de la Compagnie S-VRAI présenté lors d’un jury du 10 mars 2021 composé par les représentants cités ci-dessus, il a été convenu de retenir la proposition de la Compagnie S-Vrai pour une résidence triennale à Gonesse,
Considérant que la Ville de Gonesse souhaite accueillir l'association S-VRAI de septembre 2021 à juillet 2024 afin de développer la création, la diffusion et l'action culturelle dans le domaine du théâtre contemporain auprès des habitants,
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser une convention pluriannuelle de résidence,
Considérant l'avenant n°1 définissant le détail de la programmation 2021 et son budget arrêté comme suit :
- 10 000€ pour l’année 2021
- 23 000€ pour l'année 2022
- 23 000€ pour l'année 2023
- 13 000€ pour l’année 2024
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention pluriannuelle de résidence ainsi que l'avenant n°1 avec la compagnie S-VRAI ainsi que tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à ce dossier, annexés à la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits de dépenses tels que proposés seront inscrits aux budgets, aux chapitres et articles des exercices budgétaires concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 JUIN 2021
Publié, le: { 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
\ele_ Corine TAMLER
\
Le Mair
Le préserN acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°61/2021 Direction des Actions Culturelles
OBJET : Approbation et signature d’une convention avec la société Pass Culture pour favoriser l'accès à la culture.
RAPPORTEUR : Monsieur LORY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le décret n°2019-66 du 1° février 2019 complété par l'arrêté du 5 février 2019 qui précise les conditions requises pour en bénéficier du Pass Culture
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 2 juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant le dispositif Pass Culture permettant aux jeunes de 18 ans d'accéder aux évènements et biens culturels via une application mobile créditée de 300 € par le ministère de la culture.
Considérant que la ville de Gonesse souhaite favoriser l'accès aux évènements culturels organisés par différents services municipaux et souhaite s'inscrire dans ce projet.
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser une convention pour déterminer les modalités techniques et administrative de l'application.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention à intervenir avec la SAS Pass Culture, annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer cette convention.
PRECISE que ce dispositif est gratuit pour la Ville et que chaque achat effectué par le jeune sera reversé dans son intégralité à la Ville par la SAS Pass Culture.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
. = Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Maire, que le présent acte a “fs en Sous-Préfecture, le : JUIN 2021
Publié, le: { 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale.des Services
Jean-Rierre BLAZY
Corine TAILLER
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise,\dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°62/2021
Direction des Affaires Générales
OBJET : Attribution d’une subvention à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gonesse — Année 2021.
RAPPORTEUR : Madame VALOISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la demande de subvention sollicitée par l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gonesse,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de
Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 2 juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que l'association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gonesse contribue activement à l’indispensable devoir de mémoire en participant à l’ensemble des cérémonies commémoratives de la Ville,
Considérant que chaque année, elle sollicite une subvention auprès de la Ville afin de
mettre en place des actions relatives à la perpétuation de la mémoire des grands conflits et que forte de cette relation, la commune apporte traditionnellement son soutien aux associations qui œuvrent pour la Ville en attribuant des subventions de fonctionnement,
Considérant dans ce contexte, la demande de subvention formulée par l'Amicale des
Sapeurs-Pompiers, au titre de l'année 2021, à hauteur de 1 000€,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'attribution de la subvention de fonctionnement à l'Amicale des Sapeurs- Pompiers de Gonesse susmentionnée ci-dessus pour l’année 2021, pour un montant total de 1 000 €.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget
2021, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrdit conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture le : 1 & JUIN 2021
Publié, le: { 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice, Générale des Services
Corine TAILLE Que
Le présdnt acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribünal Administratif de Cergy Pontoise| dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°63/2021 Direction de la Citoyenneté, de la Jeunesse et de l’Animation des Quartiers
Centre de Ressources de la Vie Associative
OBJET : Attribution de subventions sur projets dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants — Année 2021.
RAPPORTEUR : Madame VALOISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la circulaire interministérielle du 24 Mai 2006 relative à l'élaboration des Contrats Urbains de Cohésion Sociale,
Vu la délibération n°25 du 15 février 2007 portant sur l'approbation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et sur l’autorisation de la mise en place des programmes d’actions durant celui-ci,
Vu les dossiers de demandes de subventions du Fonds de Participation des Habitants présentés par les associations,
Vu l’avis favorable de la Commission du Développement Social du 2 Juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant le Fonds de Participation des Habitants mis en œuvre par la Politique de la Ville afin de soutenir des projets d'habitants organisés en associations ou en collectifs,
Considérant que ce fonds permet aux habitants de s'organiser et de prendre des décisions pour aider à la réalisation de projets ponctuels inscrits dans le cadre d’axes d'actions fixées par le Conseil Local de la Vie Associative,
Considérant que les projets déposés correspondent aux objectifs du Fonds de Participation des Habitants,
Considérant l'avis favorable, après instruction, émis par le Conseil Local de la Vie Associative de Gonesse sur les dossiers présentés dont le projet correspond aux critères admissibles par le Fonds de Participation des Habitants,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'attribution d’un Fonds de Participation des Habitants aux associations mentionnées ci-dessous à hauteur de :
- 400€ à l'association « Kusadisa »
- 500 € à l'association « Les Ballets du Val d'Oise »
- 500 € à l'association « Les Ballets du Val d'Oise »
- 250 € à l'association « Gonesse Solidarité ». AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tous les documents en lien avec ce dossier.
PRECISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, à l'article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Jean-Hierre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTÈSTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 14
JUIN 2021
1 5 JUIN 2021 Pour le Maire et par délégation
La an Générale des Services
Publié, le :
AN
Corine TAÏLLER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°64/2021 Direction Prévision et Programmation
OBJET : Action Cœur de Ville - Approbation et signature de la nouvelle convention et des périmètres d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
RAPPORTEURS : Monsieur TOUIL
Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite Loi ELAN définissant les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) en leur donnant pour objet « la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et à moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux et contre l’habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisirs, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable »,
Vu la délibération n°19.304 du 19 décembre 2019 du Conseil communautaire portant approbation d’un projet de convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale,
Vu la délibération n°3/2020 en date du 10 février 2020 portant approbation par les membres de l'assemblée délibérante du projet de convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multi-sites,
Vu la délibération n°21.073 du 8 avril 2021 du Conseil communautaire portant abrogation de la délibération n°19.304 du 19 décembre 2019 approuvant la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multi-sites et portant approbation du nouveau projet de convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multi-sites, annexé à la présente délibération,
Vu lavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique du 1° juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant la nécessité de transformer la convention-cadre Action Cœur de Ville de la commune de Gonesse en convention opérationnelle pour les secteurs d'intervention ORT de Gonesse,
Considérant que le nouveau projet de convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multi-sites n'apporte aucune modification aux secteurs d'intervention de l'ORT, initialement définis, sur la commune de Gonesse,
Considérant que la convention opérationnelle du secteur « Cœur de Ville » et les deux quartiers faisant l’objet d'un Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain (Les Marronniers et La Fauconnière) sont rattachés à la convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
PRECISE que la délibération n°3 du 10 février 2020 du Conseil municipal de Gonesse est rapportée et remplacée par la présente délibération.
PRECISE que la délibération n°19.304 du 19 décembre 2019 du Conseil communautaire portant approbation du projet de convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multi-sites a été abrogée en Conseil communautaire en date du 8 avril 2021.
APPROUVE le nouveau projet de convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale multi-sites, adopté lors du Conseil communautaire du 8 avril 2021, annexé à la présente délibération.
APPROUVE les périmètres des secteurs d'intervention intercommunaux, annexés à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention relative à l'ORT intercommunale et tout document ci-afférant, ainsi qu'à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 JUIN 2021
Puié:4 5 JUIN 2021 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
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Corine TAÂLER
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 juin 2021 Délibération N°65/2021 Direction de la Commande Publique
OBJET: Concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l’extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux — Groupement conjoint Spirale Architecture / Bâtiments Energie Assistance — Approbation et signature d’un avenant n°2.
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°79 du 15 avril 2019, autorisant le lancement de la procédure de concours de maîtrise d'œuvre et constituant le jury pour les travaux de réhabilitation et l'extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux,
Vu la délibération n°56 du 18 mai 2020, autorisant la signature du marché de maîtrise d'œuvre concernant la réhabilitation et l'extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux pour un forfait provisoire de rémunération d’un montant de 1 613 820,10 € HT soit 1 936 584,12 € TTC avec le groupement conjoint Spirale Architecture (mandataire) / Bâtiment Energie Assistance,
Vu la délibération n° 2 du 25 janvier 2021, autorisant la signature de l’avenant n°1 au marché de maïtrise d'œuvre concernant la réhabilitation et l'extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux pour ajouter deux missions complémentaires relatives uniquement à la réhabilitation de la piscine portant le montant du marché de maîtrise d'œuvre à 1 653 820,10 € HT soit 1 984 584,12 € TIC,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 20 mai 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 2 juin 2021,
Considérant que l’article 7-2 du CCAP précise que le forfait de rémunération est provisoire et qu'il devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission Avant- Projet Définitif,
Considérant qu'un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993,
Considérant que le coût des travaux a été évalué au stade APD à 13 762 495,00 € HT soit 16 514 994,00 € TTC (valeur février 2021),
Considérant que l'augmentation du coût prévisionnel des travaux, résulte de modifications diverses entre le programme et l'Avant-Projet Définitif, et notamment, de travaux supplémentaires rendus nécessaires suite à la réalisation d’un diagnostic et d'une étude de sol, de demandes complémentaires de la maîtrise d'ouvrage, de l’actualisation des prix et de leur évolution du fait de la crise sanitaire,
Considérant l'ensemble des éléments précités, le montant des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et son forfait de rémunération s'élève à : z . Mission ie Montant de la Désignation Concours (Avant-Projet Plus-value
Définitif)
Mission de base Maîtrise d'œuvre
Enveloppe prévisionnelle des travaux (€ HT) 12 846 380,00 | 13 762 495,00 916 115,00
Taux de rémunération 9,79 % 9,79 %
Forfait provisoire de rémunération (€ HT) 1 257 660,60
Forfait définitif de rémunération (€ HT) 1 347 348,26 89 687,66
Missions complémentaires
Taux de rémunération OPC 1,20% 1,20%
Montant de ia mission OPC (€ HT) 154 156,56 165 149,94 10 993,38
Montant de la mission SYN (€ HT) 115 617,42 115 617,42
Montant de la mission SSI (€ HT) 32 115,95 32 115,95
Montant de la mission CEM (€ HT) 19 269,57 19 269,57
Montant de la mission REL (€ HT) 15 000,00 15 000,00
Montant de la mission DEV (€ HT) 20 000,00 20 000,00 Avenant 1
Etude supplémentaire piscine (€ HT) | 40 000,00 | 40 000,00 |
Montant total (€ HT) 1 653 820,10! 1754 501,14 | 100 681,04
Pourcentage d'augmentation de l'avenant 2 6,24 %
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 20 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation et l'extension de la piscine et du gymnase Raoul Vaux avec le groupement conjoint Spirale Architecture (mandataire) / Bâtiments Energie Assistance fixant :
le coût prévisionnel des travaux à 13 762 495,00 € HT soit 16 514 994,00 € TTC
le forfait définitif de rémunération à 1 754 501,14 € HT soit 2 105 401,37 € TIC
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extraif conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 JJIN 2921
Publié, le: À 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
a AdurR
Jean-Pierrd BLAZY Corinë me
Le présent act4 peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans ün délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, SEANCE DU 7 JUIN 2020 Délibération N°66/2024 Direction des Finances
OBJET : Adoption du Compte de Gestion du budget Principal pour l’exercice 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 31 mai 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que le rapporteur a informé le Conseil municipal que le Compte de Gestion 2020 du Budget Principal dressé par le Trésorier Principal a effectivement enregistré toutes les opérations comptables de l'exercice 2020 en dépenses et en recettes pour les deux sections budgétaires,
Considérant que le rapporteur a, en outre, précisé que le rapprochement effectué entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif du Budget Principal a permis de constater à la fois une identité de valeur entre les écritures comptables passées et une stricte concordance des résultats de clôture,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
ADOPTE sans observation, ni réserve le Compte de Gestion 2020 du budget Principal dressé par le Trésorier Principal.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: À 4 JUIN 2021
Publié, le: { 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Général des Services
Corine R
Le présent ae peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 JUIN 2021 Délibération N°63/2021 Direction des Finances
‘OBJET : Adoption du Compte Administratif du Budget Principal pour l'exercice 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI|
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 et l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°43/2020 du 18 mai 2020 approuvant le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2020,
Vu la délibération n°44/2020 du 18 mai 2020 approuvant la reprise au Budget Primitif 2020 des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2019,
Vu la délibération n°211/2020 du 14 décembre 2020 approuvant la Décision Modificative n°1 du Budget Principal pour l'exercice 2020,
Vu le Compte de Gestion 2020 du Budget Principal établi par le Trésorier Principal,
Vu la délibération n°66 en date du 7 juin 2021 portant adoption du Compte de Gestion du budget Principal pour l'exercice 2020,
Vu l'état des restes à réaliser (dépenses et recettes),
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 31 mai 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire s’étant retiré,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre
APPROUVE le Compte Administratif du Budget Principal pour l'exercice 2020 arrêté comme suit :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Réalisé 49 030 777,08 € 53 306 643,09 € Solde reporté N-1 2 700 192,74 € Total réalisé 49 030 777,08 € 56 006 835.83 €
Résultat de
fonctionnement (+) 6:976:058,75 € Section d'investissement Dépenses Recettes
Réalisé 25 733 032,54 € 30 605 078,59 € Solde reporté N-1 4 866 467,61 €
Total réalisé 30 599 500,15 € 30 605 078,59 €
Restes à Réaliser 8 853 170,59 € 6 155 560,02 €
Résultat d’'Investissement (-) 2 692 032,13 €
Résultat SE de clôture (+) 4 284 026,62 €
CONSTATE, pour la comptabilité du Budget Principal, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 3 JUIN 2021
Publié, le: 9 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Se Corine ER
Le Maire,
Jean-Rierre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°68/2021 Direction des Finances
OBJET : Adoption du Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement des Jasmins pour l’exercice 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 31 mai 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s’agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que le rapporteur a informé le Conseil municipal que le Compte de Gestion 2020 du budget Lotissement des Jasmins dressé par le Trésorier Principal a effectivement enregistré toutes les opérations comptables de l'exercice 2020 en dépenses et en recettes pour les deux sections budgétaires,
Considérant que le rapporteur a, en outre, précisé que le rapprochement effectué entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif du Budget Annexe Lotissement des Jasmins a permis de constater à la fois une identité de valeur entre les écritures comptables passées et une stricte concordance des résultats de clôture,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
ADOPTE sans observation, ni réserve le Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins dressé par le Trésorier Principal.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: { & JULN
Publié, le: { 5 -JUIN 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Général des Services
° comte ER
Le préselt acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, \ans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2021 SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°69/2021 Direction des Finances
OBJET: Adoption du Compte Administratif du Budget Annexe Lotissement des Jasmins pour l’exercice 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 et l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°45/2020 du 18 mai 2020 approuvant le Budget Primitif du Budget Annexe Lotissement des Jasmins pour l'exercice 2020,
Vu la délibération n°46/2020 du 18 mai 2020 approuvant la reprise au Budget Primitif 2020 des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2019,
Vu la délibération n°148/2020 du 14 décembre 2020 approuvant Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins pour l'exercice 2020,
Vu le Compte de Gestion 2020 du Budget Principal établi par le Trésorier Principal,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 31 mai 2021,
Vu la délibération n°68 en date du 7 juin 2021 portant adoption du Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement des jasmins,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire s’étant retiré,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Pour
APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe Lotissement des Jasmins pour l'exercice 2020 arrêté comme suit : INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Total des titres de recettes émis 119.082,69 €
Total des mandats émis 259.041,33 €
Excédent d'investissement reporté de l'exercice 2019 365.917,31 €
Résultat de clôture d'investissement 2020 (A) (+) 225.958,67 €
RESTES A REALISER
DEPENSES RECETTES
Recettes
Dépenses
Solde des restes à réaliser 2020 (B)
RAR conenal PA + mor 2020 (+) 25.958,67 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Total des titres de recettes émis 259.041,33 €
Total des mandats émis 200.300,66 €
Déficit de fonctionnement reporté de l'exercice 2019 (-) 58.778,07 €
o de clôture d'exploitation 2020 () 37,40 €
CONSTATE, pour la comptabilité du Budget Principal, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : | 2 3 JUIN 2021
Publié, le : 2 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Le Maire,
Corine T. ele
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°70/2021 Direction des Finances
OBJET : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal pour 2022.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu les articles L 2333-6 à L 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 31 mai 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Vu les conditions d'évolution annuelle des tarifs maximaux de la Taxe locale sur la Publicité Extérieure,
Considérant que la commune de Gonesse a instauré par délibération en date du 23 octobre 2008 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure qui frappe depuis le 1° janvier 2009 les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes fixes définis à l’article L.581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation, au sens de l’article R.581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l'article L.581-2 dudit code.
Considérant que la TLPE est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support et ne s'applique pas de droit aux dispositifs exonérés par la loi,
Considérant les exonérations de droit des dispositifs et supports publicitaires prévues à l'article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les exonérations facultatives des dispositifs et supports publicitaires prévues à l'article L.2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les tarifs de droit commun (par m?, par an et par face) ont été fixés par l'article 171 de la loi du 04 août 2008, en fonction pour la commune du nombre de ses habitants et de son appartenance ou non à un EPCI de 50.000 habitants et plus,
Considérant que les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sont désormais revalorisés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et sous réserve que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support ne puisse excéder 5 euros par rapport à l’année précédente,
Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie,
Considérant que la circulaire actualisant les tarifs maximaux de base de la TLPE pour 2021 instaure le tarif majoré suivant :
- 21,40 € pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de 50.000 habitants et plus.
Considérant qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base et de moduler cette minoration selon les catégories de supports mais sans pouvoir modifier le coefficient multiplicateur, 2
Considérant que les collectivités locales peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
- La délibération doit être prise avant le 01 juillet 2021 pour que celle-ci soit applicable au 1° janvier 2022.
- L'augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support ne puisse excéder 5 euros par rapport au tarif de base de l’année précédente
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 20 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
RAPPELLE que la Taxe sur la Publicité Extérieure est applicable sur le territoire communal depuis le 1°’ janvier 2009 conformément à la délibération du 23 octobre 2008.
FIXE et APPROUVE l'application sur le territoire de la commune des tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1° janvier 2022 (par m°, par an et par face) qui dépendent de la nature du support taxé et de la taille de la collectivité comme suit : ( Gonesse est une commune de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50.000 habitants) : Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques inférieures ou égales 50 m2? :(21,40 euros par m? et par an).
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques supérieures à 50 m2 : (21,40 x 2 soit 42,80 euros par m° et par an).
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques inférieures à ou égales à 50 m°: (21,40 x 3 soit 64,20 euros par m° et par an).
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques supérieures à 50 m? : (64,20 x 2 soit 128,40 euros par m° et par an).
Enseignes inférieures ou égales à 12 m° : (21,40 euros par m° et par an).
Enseignes supérieure à 12 m° et inférieure ou égale 50 m° : 100 % du tarif de droit commun (21,40 x 2 soit 42,80 euros par m° et par an).
Enseignes supérieure à 50 m° :(21,40 x 4 soit 85,60 euros par m° et par an).
PREND acte des exonérations de droit des dispositifs ou supports publicitaires listés à l’article L.2333-7 du CGCT et notamment celles relatives aux enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s'y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m°? (exonération qui concerne notamment la majorité des commerces de proximité).
DECIDE de maintenir l'exonération des pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m°? conformément à l’article L.2333-8 du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 3
APPROUVE l'application sur le territoire de la commune des tarifs fixés ci-avant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1° janvier 2022.
NOTE que toute décision d'évolution tarifaire dans la limite des plafonds fixés donnera lieu chaque année à l'approbation d'une nouvelle délibération.
DIT qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 5 JUIN 2021
Publié, le: {5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Général des Services
Vs NE 4€
Corine TALER
Jean-Piérre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7JUIN 2021 Délibération N°71/2021 Direction des Finances
OBJET : Utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) — année 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2531-12 à 16,
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant un Fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes,
Vu la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre les collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 complétant les mécanismes du Fonds de Solidarité des communes de la Région lle de France,
Vu la loi de finances pour 2012 n°0301 du 29 décembre 2011 réformant le FSRIF concomitamment à la mise en place du FPIC,
Vu la notification de la Préfecture du Val d'Oise en date du 30 juin 2020 relatif au Fonds de Solidarité de la commune de la Région Île de France octroyant une dotation de 2 300 256,00 € à la commune de Gonesse au titre de l'exercice 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 31 mai 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant qu'un rapport présentant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement doit être présenté par les communes bénéficiaires du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France avant la fin du deuxième trimestre suivant la clôture de l'exercice 2020,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE de la communication du rapport sur luütilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) pour l'exercice 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 1 & JUIN 2021
Publié, le: À 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Général des Services
Le Maire,
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°72/2021 Direction des Finances
OBJET : Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Cohésion Sociale (DSU-CS) — année 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 et l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi N°2014-173 du 21 février 2014,
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes,
Vu la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre les Collectivités Territoriales,
Vu l’article 47 de la loi de Finance pour 2005, l’article 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, et la loi de finances pour 2017 réformant les modalités de répartition de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale,
Vu la notification par la Préfecture du Val d'Oise de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale en date du 30 juin 2020 pour un montant de 5.302.442 ,00 €,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 31 mai 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant qu'un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice 2020 et les conditions de leur financement doit être présenté par les communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale avant la fin du deuxième trimestre suivant la clôture de l'exercice 2020,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND acte de la communication du rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSU CS) pour l'exercice 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: { 4 JUIN 2021
Publié le: 1 5 JUIN 2021 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Général des Services
ierre BLAZY Jean- OK
Corine-TAIQL-ER
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°73/2021 Direction des Finances
OBJET : Rectification d’une écriture comptable - Apurement du compte 1069.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu lavis favorable de la Commission des Finances en date du 31 mai 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de la mise en œuvre en 1997 de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice,
Considérant que ce compte 1069 a été exceptionnellement mouvementé en 1997 dans le cadre de cette procédure comptable,
Considérant que ce compte qui présente actuellement un solde débiteur de 854.047,42 € doit désormais faire l’objet d'un apurement avant le passage au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 programmée au plus tard au 1° janvier 2023,
Considérant que le compte 1069 peut être apuré par opération semi-budgétaire en débitant le compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisés» sur les exercices précédant le passage à la nomenclature M57,
Considérant qu'il sera nécessaire de prévoir des crédits budgétaires au compte 1068 pour passer cette écriture comptable,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE l’apurement du compte non budgétaire 1069 qui présente un solde débiteur de 854.047,42 € par opération semi budgétaire en débitant le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés ».
DÉCIDE que cette opération comptable sera étalée sur les exercices 2021 et 2022 pour un montant respectif de 427.023,00 € en 2021 et de 427.024,42 en 2022.
DIT que les crédits sont prévus au Budget 2021 et seront inscrits au Budget 2022. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Mairé, Le Maire soussigné, ATTESTE que le présent acte a été reçu en
ss le : Î 4 JUIN 2021
Publié, le : 1 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Général des Services
Ab A Jean/{Pierre BLAZY a Corine WAILLER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°74/2021 Direction de la Commande Publique
OBJET: Marché d'impression de documents et d'outils pour la communication municipale — Signature des marchés.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 12 mars 2021 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'Offre en date du 20 mai 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 mai 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la Ville de Gonesse réalise de nombreux supports de communication (bulletins municipaux, guides, brochures, affiches, calicots, papier en-tête, etc...) et qu'elle fait appel à un prestataire pour leur impression,
Considérant la nécessité de lancer une nouvelle procédure de marché, sous la forme d’un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail du 15 avril 2021 a procédé à l'ouverture et à l'analyse des plis,
Considérant qu'au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, les offres des sociétés suivantes et dont les dossiers de candidature sont conformes, constituent les offres les plus avantageuses :
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Lots Désignation Entreprises retenues
1 [mpression de supports de PUBLIC IMPRIM communication sur papier
COMPAGNIE EUROPEENNE DE 2 Enveloppes et papiers à en-tête PAPETERIE
3 [Pression numérique sur supports AXIOM GRAPHIC
Considérant qu'il s'agit d'un accord cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum ; les titulaires seront rémunérés en fonction des commandes passées par les services, sur la base des prix unitaires inscrits dans un bordereau des prix. Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 20 mai 2021,
Considérant les offres retenues,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres,
x
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d'impression de documents et d'outils pour la communication municipale avec les sociétés énoncées ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: À 4 JUIN 2021
Pubié,le: 1 5 JUIN 2021 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
—— \ORRRRRR
Corine a
S
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°75/2021 Direction des Finances
OBJET : Compétence eaux pluviales — Fixation des attributions de compensation.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, notamment le 1° bis de son V,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLETC) du 10 novembre 2020, approuvé par une majorité qualifiée de communes,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 mai 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLETC) précité, au-delà de l'évaluation requise par le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, a proposé une méthode de fixation libre des attributions de compensation, partant du constat que « l'évaluation des charges transférées issue d'une application des dispositions de droit commun n'apparaît pas satisfaisante concernant l'évaluation du coût d'acquisition/construction/renouvellement des ouvrages » ;
Considérant que cette méthode conduit à une évaluation des charges « hors coût de réalisation/d'acquisition/de renouvellement » dans l'attente de la réalisation des Programmes Pluriannuels d'Investissements (PP1) par le SIAH et le SICTEUB d'ici à 2022 au plus tard :
Considérant que le diagnostic réalisé par la CLETC apparait pertinent en ce qui concerne l'inadaptation de la méthode d'évaluation de droit commun,
Considérant que sa proposition d'intégrer les coûts de réalisation/d'acquisition/de renouvellement dans le cadre d'une nouvelle évaluation, une fois finalisés les PPI du SIAH et du SICTEUB en cours d'élaboration, apparait plus à même de respecter l'objectif de neutralité financière posé par le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts en matière d'évaluation des charges transférées,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
- DEMANDE une fixation libre des attributions de compensation selon les modalités proposées dans le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLETC) du 10 novembre 2020, approuvé par une majorité qualifiée de communes, telle que figurant dans le tableau annexé.
- PREND ACTE du fait que chacune des vingt-cinq communes de l'est du Val d'Oise devra adopter une délibération concordante acceptant le montant de la fixation libre de l'attribution de compensation la concernant. - CHARGE Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-__ DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: À & JUN 2021
Publié, le: { 5 JUIN 202: Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
= \ Jean/Pierre BLAZY nn
Corine TAIEKER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Mäire, SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°76/2021 Direction des Ressources Humaines
OBJET : Modification du tableau des emplois.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°146/2017 du 16 octobre 2017 modifiée relative à la nouvelle présentation du tableau des effectifs et emplois de la collectivité,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant les avis du Comité Technique,
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE de supprimer les postes suivant et d'actualiser le tableau des emplois et des effectifs en conséquence :
- 2 emplois d’intervenant temps d'activités périscolaires, à temps non complet (9h45 hebdomadaires), correspondant à 2 postes d’assistant d'enseignement artistique à TNC (9h45) ;
- 10 emplois d’auxiliaire de vie en accompagnement des enfants porteurs de handicap, correspondant à 5 postes d'agent social à temps non complet de 2h24 et 5 postes d'agents social à temps non complet d'1h12 ;
- 5 emplois d’animateurs TAP à temps non complet (1h15 hebdomadaire) pouvant être occupés par des adjoints d'animation ;
- 5 emplois d'animateurs TAP à temps non complet (3h hebdomadaires) pouvant être occupés par des adjoints d'animation ;
- 3 emplois d'animateurs TAP à temps non complet (4h15 hebdomadaires) pouvant être occupés par des adjoints d'animation ;
- 2 emplois d'animateurs TAP à temps non complet (6h hebdomadaires) pouvant être occupés par des adjoints d'animation ;
- le poste de responsable adjoint de la mission rythmes scolaires ; - le poste de responsable de la mission rythmes scolaires ;
- 5 emplois d’animateurs cantine à temps non complet (10h sur temps scolaire, soit une durée hebdomadaire moyenne de 8h et un taux d'emploi de 23.08 %) ; - 5 emplois d'agent de prévention points écoles à temps non complet (9h sur temps scolaire, soit une durée hebdomadaire moyenne d'environ 7h30 et un taux d'emploi de 21.26 %) ;
- 1 poste d’attaché ;
- l'emploi de directeur de l'école municipale de musique, danse, théâtre et arts plastiques et le poste de professeur d'enseignement artistique hors classe ; - 2 postes d’adjoint administratif;
-__4 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe ;
- 1 poste d'agent de maïtrise ;
- 8 postes d’adjoint technique ;
- 3 postes d'adjoint d'animation ;
- 2 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe ; - 1 poste d'éducateur de jeunes enfants ;
- 1 poste d'éducateur des APS.
DECIDE de créer les postes suivant et d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs en
conséquence :
- 5 emplois d’animateurs périscolaires à temps non complet (1h15 hebdomadaire) pouvant être occupés par des adjoints d’animation ;
- 5 emplois d’animateurs périscolaires à temps non complet (3h hebdomadaires) pouvant être occupés par des adjoints d'animation ;
- 8 emplois d’animateurs périscolaires à temps non complet (4h15 hebdomadaires) pouvant être occupés par des adjoints d'animation ;
- 2 emplois d'animateurs périscolaires à temps non complet (6h hebdomadaires) pouvant être occupés par des adjoints d'animation ;
- un emploi de responsable adjoint du service des temps périscolaires, pouvant être occupé par un agent des cadres d'emplois des adjoints d'animation ou adjoints administratifs ou du grade de rédacteur ;
- un emploi de responsable adjoint CLSH, au sein du service des temps périscolaires, qui pourra être pourvu par un agent du cadre d'emplois des adjoints d'animation ;
- 10 emplois d'animateurs cantine à temps non complet (8h sur temps scolaire, soit une durée hebdomadaire moyenne de 6h30 et un taux d'emploi annualisé de 18.46 %), pouvant être occupés par des adjoints d'animation ;
- 5 emplois d'agent de prévention points écoles à temps non complet (8h sur temps scolaire, soit une durée hebdomadaire moyenne d'environ 6h30 et un taux d'emploi de 18.9 %). |
- 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1% classe pour occuper l'emploi créé de directeur adjoint, au sein de la direction de la prévention et de la sécurité; cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois de chef de service de police municipale et reste ouvert au grade d'attaché ;
- un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°° classe et un emploi de Directeur de la Maison des Arts, au sein de la Direction des Actions Culturelles, ouvert aux grades du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1%° classe ;
- 6 postes d'adjoint administratif principal de 1° classe ;
- 2 postes d'adjoint technique principal de 1*° classe ;
- 9 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe ;
- 2 postes d’adjoint d'animation principal de 2°" classe :
- 2 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1° classe ; - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ; - 1 poste d'éducateur des APS principal de 2°" classe.
DECIDE de modifier l’article 6 de la délibération susvisée en portant à 10, au lieu de 2, la
limite des effectifs budgétaires annuels des adjoints administratifs et des adjoints techniques intervenant dans le cadre de besoins occasionnels ou saisonniers. PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 k JUIN 2021
Publié, le : 1 5 JUIN 2021
Pour ie Maire et par délégation
La + Générale des Services
Le Maire,
\
AE ; AUDI.
Corine TAIÈLER Jean-Pidrre BLAZY
Le présen| acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°77/2021 Direction des Ressources Humaines
OBJET : Détermination des ratios d'avancement de grade pour l’année 2021.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant les avis du Comité Technique,
Considérant qu'il est nécessaire de déterminer les ratios pour les avancements de grade du personnel au titre de l’année 2021,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE de déterminer les ratios d'avancement de grade pour l’année 2021 :
Pour la catégorie C :
- 16 % pour le grade d’Adjoint administratif principal de 2°" classe,
- 75 % pour le grade d’Adjoint administratif principal de La classe,
- 10 % pour le grade d’Adjoint d'animation principal de 2%" classe,
- 19 % pour le grade d'Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1° classe, - 15 % pour le grade d'Adjoint technique principal de 2°" classe, - 29 % pour le grade d'Adjoint technique principal de 1°"° classe, - 50 % pour le grade d'Agent de maîtrise principal.
Pour la catégorie B : |
- 100% pour le grade d'Educateur des APS principal de 2°" classe,
Pour la catégorie A :
- 50% pour le grade d'Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, à l'article et au chapitre concernés. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: À & JUIN 2021
Pile 1 5 JUIN 2021 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
“Corine. 2
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
” Jean-Pierre BLAZY SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°78/2021 Direction de la Commande Publique
OBJET : Mise à disposition de personnel d’entretien pour les bâtiments communaux -— Signature du marché.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 11 mars 2021 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 20 mai 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 31 mai 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement social en date du 2 juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que la ville de Gonesse, confie une part du service d'entretien des bâtiments communaux et de restauration scolaire à un prestataire extérieur,
Considérant la nécessité de lancer une nouvelle procédure de marché, sous la forme d’un appel d'offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail du 13 avril 2021 a procédé à l'ouverture et à l’analyse des plis,
Considérant qu'au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, l'offre de la société APPEL Service et dont le dossier de candidature est conforme, constitue l'offre la plus avantageuse,
Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 20 mai 2021,
Considérant l'offre retenue,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de mise à disposition de personnel d'entretien pour les bâtiments communaux avec la société énoncée ci-dessus,
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au Budget 2021, à l’article et au chapitre concernés,
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous Préecure le : & JUIN 2021
Pub e: 1 5 JUIN 2021 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
D
Corine ER
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°79/2021 Direction de la Citoyenneté, de la Jeunesse
et de l’Animation des Quartiers
OBJET : Attribution de subventions aux associations en soutien à leurs projets dans le cadre du Contrat de Ville — Année 2021.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu les demandes de subventions pour divers projets formulées pour l'année 2021 par certaines associations dans le cadre du Contrat de Ville,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement social en date du 2 juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que les associations contribuent à consolider les liens sociaux et à favoriser la mixité sociale et que leurs actions permettent à différents publics de participer à la vie locale,
Considérant que par leur engagement dans l'accompagnement des habitants, les associations « Réussir ensemble », « Cyclone », « IMAJ », « UDAF 95 », « 100 Transition » et « POLE S » jouent un rôle important dans la vie associative,
Considérant à ce titre que la Ville entend les soutenir et leur permet de bénéficier d’un cofinancement politique de la ville pour mener à bien leurs projets en les intégrant pour 2021 dans la programmation du Contrat de Ville,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'attribution des subventions sur projets aux associations ci-dessous pour l’année 2021 arrêtées comme suit : Coût total prévisi | MIRE Porteur Intitulé de l’action SALE a pravæelenns
u projet : Subvention
Réussir Ensemble Apprentissage de le vie 20 244 € 2 500 € quotidienne
PE Accompagnement des enfants
Réussinensemels scolarisés pendant le temps libre 15 124 UE
Cyclone Voyage 29 000 € 7 000€
IMAJ Boutique ressourcerie de Gonesse 131 824 € 4 000 €
Parentalité Point Accueil Ecoute UDAF 95 Jeunes/Parents 237 438€ 3 800 €
100 Transition Parlez-moi d'amour 29 840 € 6 000 €
POLE S FabLab d'éducation numérique 158 882 € 10 000 €
TOTAL 622 352 € 35 800 €
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, à l'article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: { 4 JUIN 2021
Publié, le: 1 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice: Générale des Services
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Corine TAILLER
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°80/2021 Direction de l'Urbanisme
OBJET : Proposition de suppression de la ZAC Entrée Sud.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 janvier 1998 portant création de la ZAC Entrée Sud,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2000 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC Entrée Sud,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 janvier 2001 nommant la SCI du Parc d'Arc en Barrois aménageur de la ZAC Entrée Sud et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'aménagement s’y rapportant,
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2007 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention publique d'aménagement,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 avril 2014 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention publique d'aménagement,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 1°’ juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que le programme des équipements publics de la ZAC est réalisé et que l'ensemble des lots a été bâti conformément au dossier de réalisation modifié, à l'exception d'une emprise située dans le lot À et propriété du groupe SEGRO),
Considérant que la convention publique d'aménagement est caduque depuis le 28 février 2017 et ne peut plus être prorogée par voie d’avenant,
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de proposer la suppression de la ZAC,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
PROPOSE à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France la suppression de la ZAC Entrée Sud de Gonesse. DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sons prete le : 1 & JUIN 2021
Publié, le : 1 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
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Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 JUIN 2021 Délibération N°81/2021 Direction de l'Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Bilan des cessions et des acquisitions — Année 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 1° juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que le bilan qui porte sur les cessions et les acquisitions effectuées par la collectivité et de toute personne publique ou privée agissant sur le territoire de la collectivité dans le cadre d'une opération d'aménagement, doit être présenté en Conseil municipal et annexé au compte administratif,
Considérant que toutes les acquisitions et cessions immobilières réalisées par les organismes suivants peuvent figurer dans ce bilan :
e Grand Paris aménagement pour les ZAC suivantes : Multisites, Centre Ancien et Parc des Tulipes Nord et Sud,
+ l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) pour la convention de veille et maîtrise foncière.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions pour l'année 2020, annexé à la présente délibération.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: { 4 JUIN 2021
Publié, le: 1 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
——— À : NA: \
Corine TAILLER
Le Maire,
JearntPierre BLAZY
Le préfent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°82/2021 Direction de Urbanisme
Service Foncier
OBJET: Acquisition d’un pavillon d'habitation sis 7 rue du Clos Saint Paul dans le cadre d’un projet d'aménagement urbain.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques en date du 17 mai 2021,
Vu flavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 1° juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que cette acquisition s'inscrit dans le projet de restructuration urbaine du Clos Saint Paul devant permettre notamment le désenclavement de la résidence, l'amélioration les conditions de stationnement, de circulation, de luminosité et d'entretien,
Considérant que le montant de l'acquisition est supérieur de près de 23.4 % à l'estimation du bien réalisée par les services fiscaux mais se trouve justifié, d’une part, par la nature amiable de la transaction, qui économise à la Commune une procédure longue et coûteuse, et, d'autre part, par l'intérêt général de l'aménagement poursuivi qui devrait permettre d’endiguer la déqualification du quartier,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 20 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre
APPROUVE l'acquisition du pavillon sis 7 rue du Clos Saint Paul et de tous les droits accessoires au prix de DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (259 250,00 €),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer,
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, à l’article et au chapitre concernés. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 & JUIN 2021
Publié, le: 4 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
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Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY _ AN
Corine TAÏLER
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°83/2021 Direction de l’urbanisme
OBJET : Arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) portant sur l’intégration d’une étude « entrée de ville sud » et bilan de la concertation.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.111-6 et suivants, L.153-1 et suivants, R.153-20 et suivants, L. 103-2 et L.300-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 25 septembre 2017 et modifié le 10 septembre 2018,
Vu la délibération n°16/2021 du 29 mars 2021 portant prescription de la révision allégée n°1 du PLU,
Vu le projet de révision allégée n°1 du PLU,
Vu le bilan de la concertation,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique du 1° juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que, selon le principe de constructibilité limitée des entrées de ville posé à l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme, la loi institue une bande inconstructible de part et d'autre des grandes voies, en dehors des espaces urbanisés des communes.
Considérant que l'intégration d’une étude spécifique d’entrée de ville sud au Plan Local d'Urbanisme doit permettre d’adapter certains des périmètres non aedificandi ou marges de recul de deux sites concernés inscrits en zone UE et UI,
Considérant qu'en contrepartie de ces ajustements, des prescriptions concernant l'implantation, la hauteur des constructions, la qualité urbaine ou architecturale, et le traitement paysager et environnemental sont définies afin de garantir à la fois la qualité de l'urbanisation de l'entrée de ville et l’optimisation de l’occupation des sites concernés,
Considérant que ces motifs présentent un intérêt général pour la commune et ne remettent pas en cause l'équilibre du Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) approuvé en 2017,
Considérant que le Conseil municipal doit délibérer pour arrêter le projet de révision allégée du P.L.U. et tirer le bilan de la concertation,
Considérant que la concertation a été conduite conformément aux mesures déterminées au lancement de la procédure et n’a donné lieu à aucune remarque dans le registre mis à disposition du public,
Considérant que le dossier de révision allégée n°1, tel qu'il est annexé à la présente, est prêt à être arrêté, Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
TIRE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme.
ARRÊTE le projet de révision allégée n°1 du P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente délibération, conformément à l'article L.153-14 du Code de l'urbanisme.
PRECISE que le projet de révision allégée n°1 du P.L.U. arrêté est prêt à être transmis pour examen aux Personnes Publiques Associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, en vue de l’organisation de son examen conjoint en amont de l'enquête publique.
PRECISE que, conformément aux dispositions des articles R.153-3 et suivants du code de l'urbanisme la présente délibération seront affichés pendant un mois en Mairie et publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, et aux différents services concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 & JUIN 2021
Publié, le: { 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Jean-Pierre BLAZY Me ;
Le préseni acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un
délai de dex mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°84/2021 Direction de lFurbanisme
OBJET : Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,
Vu le Schéma Directeur de la Région lle de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 25 septembre 2017 et modifié le 10 septembre 2018,
Vu l'arrêté n°76/2021 du 19 février 2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du P.L.U.,
Vu la délibération n°21/2021 du 29 mars 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale après examen au cas par cas concluant que le projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme n’est pas soumis à autorisation environnementale,
Vu la notification du projet de modification simplifiée n° 2 du P.L.U. aux Personnes Publiques Associées (P.P.A.),
Vu les réponses favorables reçues de la part des Personnes Publiques Associées,
Vu l'absence observations émises sur le registre lors de la procédure de mise à disposition du public,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 1° juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la mise à disposition du public s'est tenue de manière continue et satisfaisante tout au long de la procédure et que les modalités initialement prévues par le Conseil Municipal dans sa délibération n°21-2021 en date du 29 mars 2021 ont été respectées,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée sur le registre lors de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2,
Considérant que les Personnes Publiques Associées à la procédure ont émis un avis favorable ou sont restées silencieuses,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U. communal tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-47 du code de l'urbanisme,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
TIRE LE BILAN de la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°2 et de la consultation des Personnes Publiques Associées,
APPROUVE la modification simplifiée n°2 du P.L.U. telle qu'annexée à la présente délibération,
PRECISE que conformément à l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme le dossier du P.L.U. est tenu à la disposition du public à l'accueil de la direction de l'urbanisme (4 place du Général de Gaulle 95500 Gonesse) aux jours et heures habituels d'ouverture,
PRECISE que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme : - la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
PRECISE que conformément aux articles L.153-24 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de laffichage en mairie, insertion dans un journal, inscription au Recueil des Actes Administratifs),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Maire que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le: 1 & JIJIN 2071
Publié, le: {5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
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an-Pierre BLAZY “Corine FAÏLLER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°85/2021 Direction de l’Aménagement Urbain
Secteur Urbanisme
OBJET : Notification de l'attribution des aides municipales de l'OPAH-CD attribuées lors de la commission du 07 mai 2021.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu les crédits inscrits au Budget 2021,
Vu la délibération n°72 du Conseil municipal en date du 24 avril 2017 autorisant le Maire à signer la convention OPAH-CD du centre ancien entre la Ville et l'ANAH,
Vu la délibération n°88 du Conseil municipal en date du 15 avril 2019 autorisant le Maire à signer l'avenant n°1 la convention OPAH-CD du centre ancien entre la Ville et l'ANAH,
Vu la délibération n°65 du Conseil municipal en date du 18 mars 2019 autorisant le Maire à signer le règlement d'attribution des aides municipales de l'OPAH-CD,
Vu la délibération n°162 du Conseil municipal en date du 1° juillet modifiant le règlement d'attribution des aides municipales de l'OPAH-CD,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 1° juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que la Ville poursuit son engagement dans le cadre de l'amélioration de l'habitat dans le Centre Ancien de Gonesse,
Considérant qu'une convention OPAH-CD a été signée entre la Ville et l'ANAH pour une durée de cinq ans,
Considérant que pour assurer le suivi-animation de ce dispositif d'accompagnement, la Ville a missionné le Cabinet URBANIS,
Considérant que la commission d'attribution du 07 mai 2021 a validé le dossier présenté,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de l'attribution de l'aide municipale de l'OPAH-CD de la commission du 07 mai 2021.
APPROUVE le versement par anticipation et avant le démarrage de la prestation au syndic de la copropriété du 33 rue de l'Hôtel Dieu, d’un montant de 1 650 €, afin de permettre aux copropriétaires de finaliser la mission maitrise d'œuvre. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, financiers afférents à cette opération.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, à l'article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 JUIN 2021
Publié, le: { 5 JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
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Corine TAILLER
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°86/2021 CABINET DU MAIRE
OBJET : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association d’amicale des locataires de la CSF des résidents de la Fauconnière.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu, les demandes de subventions formulées par les associations d'amicales des locataires de la résidence de la Fauconnière,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l'année 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 31 mai 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant, que la Ville soutient les amicales des locataires dans leur fonctionnement,
Considérant que l’année 2020 aura été une année très particulière, empêchant bien souvent les amicales de réaliser les projets de sorties du fait de l'impossibilité liée aux confinements et aux fermetures des lieux culturels et de loisirs,
Considérant que cette crise sanitaire inédite a augmenté les problèmes de vie quotidienne des locataires liés à la maladie, aux ruptures de contrat de travail, aux obligations de garde des enfants etc... et que les amicales ont été très présentes pour les aider en étant à l'écoute et se faisant les relais auprès des bailleurs,
Considérant que la Ville souhaite renouveler son soutien aux associations des amicales de locataires qui en font la demande car elles sont un maillon essentiel dans l'accompagnement des locataires en difficulté face à leur quotidien,
Considérant que l'association de l’amicale des locataires de la CSF des résidents de la Fauconnière a sollicité une subvention d'un montant de 500 €,
Considérant, que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
ATTRIBUE une subvention de fonctionnement à l'association d’amicale des locataires de la la CSF des résidents de la Fauconnière, d'un montant de 500 €.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au Budget 2021, à l’article et au chapitre concernés. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 j\jIN 2021
Publé.le: À 5 JUIN 2021 Pour le Maire et par délégation
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Corine TAÏEL R
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°87/2021
Direction Prévision et Programmation
OBJET: Approbation et adoption de la Charte intercommunale d'aménagement durable (N.P.R.U.) de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'avis favorable du Comité d'Engagement de l'ANRU en date du 27 septembre 2019 relatif au projet de convention cadre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France,
Vu la délibération n°53 du Conseil municipal de Gonesse, en date du 18 mai 2020,
approuvant la convention pluriannuelle intercommunale du Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain de Roissy Pays de France et du projet de renouvellement urbain d'intérêt régional de La Fauconnière à Gonesse,
Vu l'intégration, dans les annexes de cette convention, de la Charte Intercommunale d'Aménagement Durable,
Vu l'adoption de cette charte par la CARPF (Conseil communautaire du 20 décembre 2018) et par les quatre autres villes du renouvellement urbain (Villiers-le-Bel — Conseil municipal du 14 décembre 2018; Arnouville— Conseil municipal du 17 décembre 2018 ; Sarcelles — Conseil municipal du 17 février 2019 ; Garges-lès-Gonesse — Conseil municipal du 30 mars 2019),
Vu l'avis favorable de ia Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 1° juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France est engagée dans un ambitieux programme de renouvellement des quartiers les plus défavorisés de son territoire,
Considérant que le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain poursuit également comme objectif la réalisation de quartiers exemplaires sur le plan environnemental,
Considérant que dans cette optique, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France s’est engagée dans une Charte Intercommunale d'Aménagement Durable,
Considérant que par sa dimension transversale, cette charte doit être un document synthétique et un outil stratégique de communication et de dialogue pour l'ensemble des acteurs signataires,
Considérant qu'il appartient aujourd’hui à la Ville de Gonesse d'adopter et d'approuver les termes de cette Charte qui sera intégrée aux annexes de la convention pluriannuelle intercommunale du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Roissy Pays de France,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
ADOPTE la Charte Intercommunale d'Aménagement Durable et les Cahier des prescriptions énergétiques et d'aménagement durable de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
APPROUVE l'intégration de cette Charte aux annexes de la convention pluriannuelle intercommunale du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Roissy Pays de France.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sos prete le : 1 & JUIN 2021
PSE À 5 JUIN 2021 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
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Corine FAH-LER
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°88/2021
Directions de l'Aménagement Urbain et Transition Ecologique
Mission Transition Ecologique
OBJET : Demande d’autorisation environnementale déposée par Aéroport de Paris-Le Bourget concernant le projet de développement de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget.
RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 à 181-4, L.123-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-27,
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°09-1086 du 20 avril 2009 autorisant Aéroports de Paris à réaliser les travaux de rénovation des rejets des eaux pluviales sur l'aéroport de Paris-Le Bourget,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-1119 du 26 avril 2019 relatif à la prolongation de l'arrêté inter-préfectoral n°09-1086 du 20 avril 2009 autorisant Aéroport de Paris à réaliser les travaux de rénovation des rejets des eaux pluviales sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, sur les communes de Dugny et le Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise,
Vu la décision n°DRIEE-SDDTE-2019-220 du 28 octobre 2019 de l'autorité
environnementale dispensant de réaliser une évaluation environnementale, en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement,
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, déposé le 17 décembre 2019 par le groupe ADP Aéroports de Paris, dont le siège social est situé au 1 rue de France à Tremblay-en-France (93290), à l'effet d'obtenir l'autorisation
environnementale relative au projet de développement de la plateforme aéroportuaire de Paris-le-Bourget, ainsi que la gestion des eaux pluviales de la totalité de la plateforme
existante sur la commune du Bourget classable au titre de la réglementation loi sur l’eau,
Vu le périmètre du projet précité couvrant les communes de Dugny, le Bourget, Le Blanc
Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise,
Vu les avis des délégations départementales de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise de l'agence régionale de santé respectivement du 4 et du 6 février 2020,
Vu les avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Croult Enghien Vieille Mer des 23 janvier 2020 et du 30 septembre 2020,
Vu les recommandations du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique(SIAH) des vallées du Croult et du Petit Rosne du 6 février 2020,
Vu l'avis de la direction de l'eau et de l'assainissement du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2020, Vu le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France en date du 5 mars 2021 déclarant le dossier de demande d'autorisation environnementale du groupe ADP Aéroports de Paris recevable,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 1° juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que le périmètre du projet de modernisation et de développement de plusieurs infrastructures de l'Aéroport du Bourget, couvre le périmètre de plusieurs communes dont celui de Gonesse.
Considérant de ce fait, que la ville de Gonesse est amenée à donner son avis à la demande d'autorisation environnementale déposée par l'Aéroport de Paris-Le Bourget.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 20 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
DEMANDE de préciser la nécessité de la création d’un parking et si les infrastructures de transports en commun, existantes et futures sont bien prises en compte.
EMET un avis favorable réservé à la demande d'autorisation environnementale déposée par Aéroport de Paris-Le Bourget concernant le projet de développement de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 JUIN 2021
Publiée: 5 JUIN 2021 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Le Maire
__Jean-Pief
Corine TAILLER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°89/2021
Direction de la prévention et de la sécurité
OBJET : Attribution de l’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n°70/2019 du 15 avril 2019 portant mise en place d’un fonds d'aide à
l'installation d'un système d'alarme anti-intrusion et les conditions d'octroi,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de
Gonesse au titre de l'année 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 2 juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant l'importance de cet outil supplémentaire de lutte contre les cambriolages,
Considérant que l’aide accordée s'élève à 50% du coût du dispositif mais plafonnée à 400 € maximum,
Considérant les demandes de subventions déposées par des familles Gonessiennes,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en
même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’'UNANIMITÉ
APROUVE l'attribution de l’aide à l'installation d'un système d'alarme anti-intrusion aux gonessiens l'ayant sollicitée dans les conditions prévues, suivant le tableau ci-dessous :
NOM | PRENOM | ADRESSE DEVIS FINANCEMENT
NO 1 rue de la Source 877,80 € 400,00 €
_ Lier Does 25 rue Georges Bizet 324,00 € 162,00 €
EX CO Scenie on 679,80 € 339,90 €
D M 20 de Montcient 492,80 € 246,40 €
EE Total de l’aide attribuée 1 148,30€ PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au Budget
2021, à l'article et au chapitre concernés.
AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dispositif.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Cor Préteore le : 1 4 JUIN 2021
Publié, le: 4 5 JUIN 2021
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Corine TAÏLER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°90/2021
Direction des Actions Culturelles
OBJET : Approbation et signature de l’avenant n°2 à la convention 2020-2022 avec la Fondation Royaumont pour la programmation 2021.
RAPPORTEUR : Monsieur LORY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 2 juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant la convention pluriannuelle de coopération culturelle 2020-2022 avec la Fondation Royaumont votée au Conseil municipal de février 2020,
Considérant l'élaboration de la programmation 2021 définissant les nouveaux projets culturels de l’année en complément des annulations 2020 induites par la crise sanitaire,
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser l'ensemble des projets avec la Fondation Royaumont pour l’année 2021 par le biais d'un avenant,
Considérant qu'au titre de cette même année 2021, une somme de 20 000 € doit être versée à la Fondation Royaumont,
Considérant que cette somme de 20 000 euros est versée pour partie par la Ville, à hauteur de 14 000€ et pour partie par la Caisse des Ecoles à hauteur de 6 000 €,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ;
intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle de coopération culturelle avec la Fondation Royaumont pour l’année 2021 annexé à la présente délibération, ainsi que tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatifs à ce dossier.
APPROUVE et AUTORISE le versement par la ville de Gonesse d’un montant de 20 000 € à la Fondation Royaumont sur l'exercice budgétaire 2021.
PRECISER que la contribution de la Ville de Gonesse est fixée à 14 000 €.
PRECISE que la contribution de la Caisse des Ecoles est fixée à 6 000 €.
DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au Budget 2021, à l’article et au chapitre concernés. DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire,
——Jean-Pielre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: À à JUIN 2021
Publié, le: Ÿ 5-JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
À ÿ °
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°91/2021 Direction de la Commande Publique
Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l'Education scolaire Service de la Restauration Collective
OBJET : Délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation du service de restauration collective et scolaire municipale — Approbation et signature avec ELRES d’un avenant n°1 au contrat de concession.
RAPPORTEUR : Monsieur GOURDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avenant n°1, joint à la présente délibération, au contrat de concession signé le 24 juillet 2018 pour la période du 1” septembre 2018 au 31 août 2023 par délibération n°112 du 25
juin 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 2 juin 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s’agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la ville de Gonesse assure de façon déléguée la gestion et l'exploitation de son service public de restauration scolaire et collective à l'appui d’un contrat de concession en vigueur depuis le 1° septembre 2018 avec la société ELRES et ce, pour une durée de 5
ans,
Considérant aujourd’hui la nécessité d'ajuster par voie d'avenant plusieurs éléments liés aux circonstances de la crise sanitaire, à des investissements à venir ainsi qu'à des modalités pratiques de vie du contrat,
Considérant les termes en ce sens de l'avenant n°1 dans ses articles 1 à 5,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Monsieur CAURO ne prend pas part au vote
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation du service de restauration collective et scolaire municipale avec la société ELRES, annexé à la présente délibération. RAPPELLE que les autres termes de ce contrat de Délégation de Service Public sont inchangés et restent applicables.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 4 JUIN 2021
Publié, le: 4 5JUIN 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
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Corine TAÏEE R S
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 JUIN 2021 Délibération N°92/2021
Direction Générale des Services
OBJET : Approbation et signature d’un protocole transactionnel entre la Ville et l’Agence SHOPS.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-8,
L 2121-9, L 2121-10, L 2121-13 et L 2121-13-1,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et suivants,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI siècle,
Vu le courrier en date du 19 octobre 2020 du mandataire agissant pour le compte de
l'agence SHOPS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 mai,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant la possibilité offerte par le législateur de renforcer et favoriser les modes alternatifs de règlement des différends,
Considérant précisément le différend qui existe entre la Ville de Gonesse et l'Agence de
communication SHOPS,
Considérant que le désaccord trouve son origine dans l'utilisation et la diffusion par la collectivité d'images que la Ville pensait libre de droits mais en réalité propriété de l'Agence SHOPS,
Considérant que la Société SHOPS est venue en contester l'exploitation par la Ville,
Considérant la mise en demeure adressée à la Ville de mettre un terme à la diffusion des images et de verser à la Société SHOPS une compensation financière au titre de la
reconnaissance de la protection de « l'œuvre » par le droit d'auteur conformément aux
articles L.111-1et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
Considérant dans ce cadre la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux,
Considérant dès lors la décision de régler ledit différend au travers d’un protocole
transactionnel,
Considérant qu'il appartient aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les termes arrêtés aux protocoles transactionnels,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 20 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre
APPROUVE les termes du protocole transactionnel à intervenir entre la Ville de Gonesse et l'agence SHOPS, joint en annexe à la présente délibération.
DIT qu'en application des dispositions arrêtées au protocole, la Ville s’acquittera auprès de l'Agence SHOPS d’une somme de 3 500 euros (trois mille cinq cents euros).
PRECISE que la signature du présent protocole, sous réserve du parfait respect par la Ville de ses propres engagements, conduit l'agence SHOPS à renoncer à toute action, recours ou procédure à l'encontre de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
PRECISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, aux article et chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: À 4 JUIN 2021
Publié, le: 5 JUIN 2021 Pour le Maire et par délégation
La "A Générale des Services
HAÈICR,
Corine TAILLER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.