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Arrêté - Délibérations CM 180520
Déliberation - Délibérations CM 070222
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 070222)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Nombre de membres
composant le Conseil
Municipal : 35
Nombre de membres
en exercice : 35
Nombre de conseillers
présents ou
représentés : 35
Début de séance : 29
Fin de séance : 35
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GONESSE Département
du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 07 février 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept février,
Le Conseil municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s’est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances à Gonesse,
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.
Etaient présents :
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Groupe Agir pour Gonesse :
Monsieur BLAZY Monsieur TIBI
Monsieur CAURO Madame DE ALMEIDA
Madame RAKOTOZAFIARISON Monsieur ROUCAN
Monsieur BARFETY Madame DIOP
Monsieur IDE Monsieur GOURDON
Monsieur HAKKOU Madame CAMARA
Madame MAILLARD
Monsieur RICHARD
Monsieur LORY : 4 nain : Madame SELLAIAH
Groupe Communiste et Républicain :
Monsieur OUERFELLI Madame HENNEBELLE
Monsieur TOUIL Madame QUERET
Madame BENAÏSSA Madame KHALLEF
Monsieur NDALA
Madame OSSULY
Monsieur DUBOIS
Madame LAVITAL
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse :
Monsieur SABOURET
Madame PEQUIGNOT
Monsieur SAMAT
Madame PARSEIHIAN
Monsieur YILDIZ
Madame MORATILLE
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents avec pouvoir :
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Madame CAUMONT à Madame BENAÎSSA - Madame VALOISE à Monsieur CAURO.
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : Madame KIR à Monsieur SABOURET.
Arrivée de Monsieur SAMAT à 19h1 7, de Monsieur HAKKOU et Monsieur BARFETY à 19h18, de Monsieur ROUCAN et Monsieur YILDIZ à 19h20 et de Madame
RAKOTOZAFIARISON à 19h21. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°1/2022 Direction Générale des Services
OBJET: Démission de deux Conseillers municipaux et installation de nouveaux membres au sein de l’Assemblée délibérante.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la délibération n°71 en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection du Maire,
Vu les délibérations n°72 et 73 en date du 3 juillet 2020 relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d'adjoints au Maire et à l’élection des Adjoints,
Vu la délibération n°73 en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection des Maires-Adjoints,
Vu la délibération n°74 en date du 3 juillet 2020 relative à la délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°76 en date du 10 juillet 2020 portant institution des Conseils de quartier, délimitation de leur périmètre et fixation de leur composition,
Vu les délibérations n°77 et 78 du 10 juillet 2020, relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’adjoints délégués de quartiers et à leur élection,
Vu la délibération n°100 en date du 10 juillet 2020 portant détermination et fixation des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et Adjoints au Maire délégués de quartiers ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération n°94 en date du 27 septembre 2021 portant actualisation du tableau des indemnités allouées aux membres Conseil municipal,
Vu le courrier en date du 03 décembre 2021 par lequel Madame Léa DOUGUET, a officiellement informé la ville de Gonesse de sa décision de présenter sa démission du poste de Conseillère municipale occupé aujourd'hui au titre de colistière de la liste majoritaire, au terme des élections municipales de mars et juin 2020,
Vu le courrier en date du 14 décembre 2021, portant officiellement accusé réception par la ville de Gonesse de la démission de Madame Léa DOUGUET,
Vu le courrier en date du 26 janvier (reçu en Mairie en date du 28 janvier) par lequel Monsieur julien DOS SANTOS, a officiellement informé la ville de Gonesse de sa décision de présenter sa démission du poste de Conseiller municipal occupé aujourd'hui au titre de colistier de la liste « un nouveau souffle pour Gonesse », au terme des élections municipales de mars et juin 2020,
Vu le courrier en date du 20 janvier 2022 par lequel les Services de la Préfecture ont pris acte de cette démission,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que les démissions de Madame Léa DOUGUET et de Monsieur Julien DOS SANTOS, pour des considérations d'ordre personnel, ont pour effet de rendre deux postes de conseillers municipaux vacants qu'il convient de pourvoir,
Considérant que conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les postes ainsi libérés peuvent être proposés de droit et prioritairement au candidat figurant sur la même liste venant immédiatement après le dernier élu du même groupe siégeant au Conseil,
Considérant dans ce cadre que le poste laissé vacant par Madame Léa DOUGUET a été proposé à Madame Ouiza KHALLEF, devenue première candidate venant immédiatement après le dernier Conseiller municipal élu sur cette même liste, Considérant que la proposition faite à Madame Ouiza KHALLEF d'intégrer l'équipe majoritaire au sein de l'Assemblée délibérante, en qualité de Conseillère municipale, a été acceptée par cette dernière,
Considérant qu'une délégation est accordée à Madame Ouiza KHALLEF qui à ce titre percevra les indemnités afférentes à l'exercice de sa mission,
Considérant par ailleurs que le poste laissé vacant par Monsieur Julien DOS SANTOS a été proposé à Madame Nathalie MORATILLE, deuxième candidate venant immédiatement après le dernier Conseiller municipal élu sur cette même liste,
Considérant en effet l'impossibilité pour le premier candidat de la liste « un nouveau souffle pour Gonesse » venant immédiatement après le dernier candidat élu de siéger au sein de l'assemblée,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
PREND ACTE de la démission du poste de Conseillère municipale déléguée présentée par Madame Léa DOUGUET, élue appartenant au groupe majoritaire.
PREND ACTE que la date la démission du poste de Conseillère municipale déléguée présentée par Madame Léa DOUGUET est arrêtée au 31 décembre 2021.
PREND ACTE de l'installation de Madame Ouiza KHALEFF au sein de l'Assemblée délibérante, à
compter du 07 février 2022, en qualité de Conseillère municipale déléguée.
PRECISE que pour l'exercice des missions attachées à sa délégation, Madame Ouiza KHALLEF percevra une indemnité de fonction à compter du 08 février 2022.
PREND ACTE de la démission du poste de Conseiller municipal présentée par Monsieur Julien DOS SANTOS, élu sur la liste « un nouveau souffle pour Gonesse », avec effet au 28 janvier 2022.
PREND ACTE de l'impossibilité pour le premier candidat de la liste « un nouveau souffle pour Gonesse », Monsieur Arezki MAHDI, venant immédiatement après le dernier candidat élu.
PREND ACTE de l'installation de Madame Nathalie MORATILLE au sein de l'Assemblée délibérante, à compter du 07 février 2022, en qualité de Conseillère municipale, deuxième candidate de la liste « un nouveau souffle pour Gonesse » venant immédiatement après le dernier candidat élu.
DIT que tableau des membres du Conseil municipal ainsi modifié et l’'ampliation de la délibération correspondante seront transmises au Préfet du Val d'Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Mair Le Maire soussigné, ATTESTE 7 que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : Î & FEV. 2072
Publié, le: 1 5 FEV. 2022 Pour le Maire et par délégation
La Directri énérale des Services
\ Corine TAILHE
Jean mb
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°2/2022
Direction Générale des Services
OBJET : Evolution de la représentation du Conseil municipal au sein de différentes instances,
commissions municipales et Comités — désignations modificatives.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n°83/2020 en date du 10 juillet 2020 portant création de la Commission du
Développement Social et désignation de ses membres,
Vu la délibération n°123/2020 en date du 14 septembre 2020 portant création de la Commission de l'Aménagement urbain et de la transition Ecologique et désignation de ses membres,
Vu la délibération n°90/2020 en date du 10 juillet 2020 portant désignation des représentants au sein du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail,
Vu la délibération n°93/2020 en date du 10 juillet 2020 portant désignation des membres du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Vu la délibération n°99/2020 en date du 10 juillet 2020 portant désignation des membres du Conseil municipal au sein des Conseils d'établissements scolaires,
Vu la délibération n° 128/2020 en date du 14 septembre 2020 portant désignation des membres de la
Commission d'Appel d'offres (CAO),
Vu la délibération n°131/2020 en date du 14 septembre 2020 portant désignation des membres du Syndicat Mixte Départemental d'électricité du gaz et des télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO), complétée par la délibération n°163/2020 en date du 05 octobre 2020
Vu la délibération n°129/2020 en date du 14 septembre 2020 portant désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public,
Vu la délibérationn°93/2021 en date du 27 septembre 2021 portant actualisation de la représentation du Conseil municipal au sein de certains Conseils d'établissements scolaires,
Vu la délibération n° 117/2021 en date du 15 novembre 2021 portant actualisation de la composition des membres du Conseil Local de sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Vu la délibération n°1 en date du 07 février 2022 portant installation de deux nouveaux conseillers municipaux au sein de l'assemblée délibérante en la personne de Madame Ouiza Khaleff et Madame Nathalie Moratille,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que les membres du Conseil municipal réunis en séance en date du 07 février 2022 ont pris acte de l'installation de Madame Ouiza Khaleff en qualité de conseillère municipale déléguée et de Madame Nathalie Moratille en qualité de conseillère municipale, au sein de l'assemblée délibérante,
Considérant afin de leur permettre d'assurer leurs fonctions et notamment de siéger dans différentes instances, qu'il convient de procéder à une modification et à une actualisation de la composition d’un certain nombre de commissions municipales, Conseils ou Comités consultatifs,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ APPROUVE les désignations modificatives des représentants du Conseil municipal au sein des Instances, Commissions et Comités telles que mentionnées et arrêtées ci-dessous :
S'agissant de Madame Ouiza Khaleff :
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Ne prennent pas part au vote
Commission du Développement Social :
Présidée par le Maire
Malika CAUMONT Ramata DIOP
Florent ROUCAN Ouiza KHALEFF
Sandrine DE ALMEIDA Djeneba CAMARA
Gilles GOURDON Sympson NDALA
Corinne QUERET Evinaa SELLAIAH
Bobby IDE Nadiège VALOISE
Elisabeth MAILLARD Cédric SABOURET
Arthur LORY Anna PEQUIGNOT
Mohammed HAKKOU Nayat KIR
Pascale RAKOTOZAFIARISON Cécile PARSEIHIAN
Le Conseil Local de sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD)
Présidé par le Maire
Mohammed HAKKOU Ouiza KHALEFF
Martine OSSULY Betty LAVITAL
Bobby IDE Jean SAMAT
Sabrina BENAÏSSA
Le Conseil d’admisntration du Collège Philippe Auquste
Titulaire Suppléant
Nadiége VALOISE Ouiza KHALEFF
Conseils des écoles
Conseil d'école Maternelle Marie Pape Carpantier Ouiza KHALEF
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Titulaire Suppléant
Ouiza KHALEFF Sandrine DE ALMEIDA
Françoise HENNEBELLE Patrice RICHARD
Rachid TOUIL Djeneba CAMARA
Mohamed OUERFELLI Martine OSSULY
Jean-Michel DUBOIS Betty LAVITAL S'agissant de Madame Nathalie Moratille :
A L'UNANIMITÉ
Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique :
Présidée par le Maire
Christian CAURO Mohamed OUERFEELI
Claude TIBI Sabrina BENAISSA
Jean-Baptiste BARFETY Martine OUSSULY
Corine QUERET Jean Michel DUBOIS
Ramata DIOP Jean SAMAT
Nadiège VALOISE Nathalie MORATILLE
Patrice RICHARD Cécile PARSEIHAN
Commission d’Appel d’offres :
Titulaire Suppléant
Claude TIBI Bobby IDE
Jean-Michel DUBOIS Mohamed HAKKOU
Sandrine DE AMEIDA Gilles GOURDON
Mohamed OUERFELLI Sympson NDALA
lhan YLDIZ Nathalie MORATILLE
Commission de Délégation de Service Public :
Titulaire Suppléant
Claude TIBI Bobby IDE
Jean-Michel DUBOIS Mohamed HAKKOU
Sandrine DE AMEIDA Gilles GOURDON
Mohamed OUERFELLI Sympson NDALA
Hhan YLDIZ Nathalie MORATILLE
Syndicat Mixte départemental d'électricité du Gaz et des télécommunications du Val d'Oise (S.M.D.E.G.T.V.O.)
Titulaire Suppléant
Jean-Michel DUBOIS Rachid TOUIL
Mohamed OUERFELLI Nathalie MORATILLE
DIT que toutes les désignations adoptées par les délibérations antérieures, autres que les modifications proposées, demeurent inchangées.
PRECISE qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise et aux organismes et partenaires institutionnels concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Mairé,
Jean-Pierre BLAZY
Le pré
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 L FEV. 2022
1 5 FEV. 202
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services 4
Publié, le :
Corine TAN LER
ent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°3/2022 Direction Générale des Services
OBJET : Actualisation du tableau des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2122-18, L.2122-18-1, L.2122-20 et L.2123-20-1,
Vu le Code électoral et notamment son article L.270,
Vu la délibération n°71 en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection du Maire,
Vu les délibérations n°72 et 73 en date du 3 juillet 2020 relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire et à l'élection des Adjoints,
Vu la délibération n°73 en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection des Maires-Adjoints
Vu la délibération n°76 en date du 10 juillet 2020 portant institution des Conseils de quartier, délimitation de leur périmètre et fixation de leur composition,
Vu les délibérations n°77 et 78 du 10 juillet 2020, relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d'adjoints délégués de quartiers et à leur élection,
Vu les délibérations n°100 en date du 10 juillet 2020 et n°94 en date du 27 septembre 2021 portant détermination et fixation des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et Adjoints au Maire délégués de quartiers ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués,
Vu les arrêtés portant délégation de fonction et de signature aux Adjoints au Maire, aux Adjoints aux Maires délégués de quartiers ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués,
Vu le courrier en date du 03 décembre 2021 portant démission de son poste de conseillère municipale présenté par Madame Léa Douguet, élue du groupe majoritaire,
Vu la délibération n°1 en date du 07 février 2022 portant installation de Madame Ouiza Khallef en qualité de nouveau membre de de l'Assemblée délibérante,
Vu l'arrêté du Maire n°56/2022 par lequel une délégation de fonction et de signature sont accordées à Madame Ouiza Khaleff, Conseillère municipale,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que la démission par un élu de son poste de Conseiller municipal a pour effet de rendre celui-ci vacant et qu'il convient de le pourvoir,
Considérant que le poste ainsi libéré peut-être proposé de droit et prioritairement au candidat figurant sur la même liste venant immédiatement après le dernier élu du même groupe siégeant au Conseil,
Considérant l'installation de Madame Ouiza Kahllef en qualité de Conseillère municipale,
Considérant que le Maire est seul chargé de l'administration de la Collectivité mais qu'il peut toutefois sous Sa Surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres de son Conseil municipal,
Considérant que si la loi pose le principe de la gratuité des fonctions municipales, elle permet cependant une indemnisation des élus via le versement d'indemnités, destinées à compenser les frais que ces derniers engagent au service de leurs concitoyens ou encore les sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique,
Considérant que les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que les indemnités des élus constituent une dépense obligatoire,
Considérant au regard de l'importance, de la diversité de l’activité de la collectivité et du caractère très prenant des fonctions électives, qu'il a été souhaité, au-delà des seuls Adjoints au Maire et Adjoints de quartiers de confier également des délégations à des conseillers municipaux et ce aux fins de couvrir ensemble des périmètres de l’action communale, Considérant que les modalités et les montants des indemnités allouées à chacun des élus ont par suite été fixés par l'Assemblée délibérante en date du 10 juillet 2020 puis du 27 septembre 2021,
Considérant qu'une délégation de fonction est confiée à Madame Ouiza Khallef,
Considérant conformément aux dispositions législatives et règlementaires, que les conditions de l'indemnisation de la nouvelle conseillère municipale déléguée doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée délibérante,
Considérant qu'il est proposé de fixer le montant de l'indemnité allouée à l’intéressée à hauteur de 10% du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, comme pour l'ensemble des autres conseillers municipaux délégués, exception faite des trois premiers conseillers municipaux délégués dans l’ordre du tableau dont l'indemnisation est calculée sur la base de 13% de ce même indice brut terminal,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Ne prennent pas part au vote
CONFIRME les dispositions de la délibération n°100/2020 telles que rappelées ci-dessous : - Maire : 70,30 % du traiternent relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique - Maires-Adjoints et Maires-Adjoints délégués de quartiers avec délégation : 16,20 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique
- Les 3 premiers Conseillers municipaux délégués : 13 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la Fonction Publique
- Les Conseillers municipaux délégués suivant les 3 premiers désignés : 10 % du traitement relatif à l'indice brut terminal de la fonction publique
-__ Application de la majoration liée à l'attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, aux Maire, Adjoints, Adjoints délégués de quartier avec délégation et Conseillers municipaux délégués,
- Application de la majoration de chef-lieu de canton aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Adjoints délégués de quartier avec délégation et des Conseillers municipaux délégués, soit 15 %.
PRECISE que ces dispositions et notamment celles relatives à l'indemnisation des Conseillers municipaux s'appliquent à la Conseillère municipale nouvellement nommée en qualité de déléguée.
INDIQUE que les indemnités sont attribuées dans le respect du principe de l'enveloppe budgétaire fixée par le législateur.
PREND ACTE dès lors que les indemnités des Conseillers municipaux délégués s'imputent sur le crédit global de l’ensemble des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints au Maire.
DIT que les crédits afférents à cette dépense sont inscrits aux budgets et chapitres concernés.
PRECISE que les revalorisations du point d'indice de référence (Indice brut terminal de la Fonction
Publique Territoriale) qui pourraient intervenir ultérieurement s'appliqueront automatiquement.
DIT que la présente délibération, avec joint en annexe le tableau portant fixation et répartition des indemnités allouées aux membres du Conseil sera transmise au Préfet du Val d'Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
. Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire, que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 2022
Publié, le : Î 5 FEV. 2072
Pour le Maire et par délégation
La Directri érale des Services
Corine TAIËBER
Le présent acte Reut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 7 FEVRIER 2022 Délibération N°4/2022 Cabinet du Maire
OBJET : Motion en faveur du maintien de l’activité de La Poste dans le quartier de la Fauconnière.
RAPPORTEUR : Madame DIOP
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu ia délibération du 12 novembre 2015 relative à l'amélioration de la qualité du service à destination des usagers du service postal,
Considérant que le Conseil municipal de Gonesse et les habitants déplorent la dégradation régulière de la qualité du service public de la Poste. Depuis de nombreuses années les habitants du quartier de la Fauconnière subissent les fermetures intempestives et trop fréquentes du bureau de poste pendant parfois plusieurs jours,
Considérant que le Conseil municipal condamne la disparition des activités postales (envois et retrait de courriers, recommandés...) du bureau de la Fauconnière. Ce recul du service public dans un quartier de 8000 habitants situé en quartier politique de la ville ne peut se justifier. Les habitants sont désormais contraints de se déplacer pour envoyer et réceptionner le courrier ce qui a pour effet d’aggraver des situations sociales déjà délicates,
Considérant que le Conseil municipal de Gonesse s'interroge sur le devenir du service public. | constate que la même méthode est répétée partout sur le territoire national avec une dégradation volontaire du service qui vise à justifier sa suppression par la suite en raison du manque de fréquentation et de rentabilité,
Considérant que la rentabilité ne peut être le seul critère d'implantation des services publics et que leur maintien sur les territoires, de banlieues ou ruraux, doit être une priorité pour le Gouvernement et les collectivités territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DEMANDE à la direction de La Poste le respect des usagers du service public avec une amélioration du fonctionnement, la redéfinition du périmètre des services de La Poste et la fin des fermetures intempestives.
DECIDE de demander à la direction de La Poste de prendre les mesures nécessaires pour assurer dans les plus brefs délais :
- Une ouverture du bureau de poste de la Fauconnière tous les jours de la semaine et le
samedi matin.
DECIDE décide de lancer une mobilisation des usagers du service public postal sur le quartier de la Fauconnière.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 k FEV. 207?
Publié, le : 1 5 FEV. 2022
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
«
CN RE à _Jéean-Pierke BLAZY Corinne TAILLER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°5/2022 Direction Générale
OBJET : Avis du Conseil municipal sur le projet de PPBE de l’aéroport Paris-Charies-de-Gaulle (2022-2026).
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative
à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,
Considérant la directive européenne 2002/49/CE qui prévoit que chaque état membre de l'Union Européenne élabore pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des cartes stratégiques de bruit (CSB) et un plan d'action, « Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement » (PPBE). Le dernier PPBE n'a pas eu d'effets positifs et on constate une dégradation de la situation : la surface située dans le projet de PPBE 2022-2026 augmente de 17%, la population exposée à un bruit présentant des risques sanitaires a augmenté de 78 %, la surface impactée la nuit augmente de 29 %. Le précédent PPBE est un échec.
Considérant que l'activité de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle constitue un point noir du bruit aérien avec 504 839 mouvements d'avions et 170 avions chaque nuit. C’est un record en Europe. Le trafic de nuit s’est maintenu pendant la crise sanitaire (activité fret) et il pourrait augmenter en 2022 avec notamment l'implantation du hub d’un nouvel expressiste, DHL Express France, aux côtés de FedEx. Le trafic de nuït représente actuellement 12% du trafic total de la plate-forme.
Considérant que l’impact sanitaire de ce bruit a été démontré par plusieurs études et qu'elles concluent à des risques croissants de troubles du sommeil, de maladies cardiovasculaires et psychiques, et de réduction du nombre de mois de vie en bonne santé. C'est donc un enjeu majeur de santé publique pour les habitants des zones aéroportuaires. Le dernier PPBE n'a pas atteint ses objectifs en matière de réduction des nuisances sonores et de protection des populations riveraines et doit faire l’objet d’une révision pour les cinq prochaines années. Le projet de PPBE présenté par l'Etat n’est pour l'instant pas à la hauteur et a obtenu un avis défavorable de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE).
Considérant que l'enjeu de ce nouveau PPBE est donc fondamental, aussi bien pour préserver la
santé des riverains que pour mener des actions en faveur de l’environnement et que le projet proposé
ne permet pas de protéger suffisamment les populations riveraines du bruit aérien.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DEMANDE à l'Etat de revoir sa copie et d'intégrer dans le prochain PPBE des mesures susceptibles de diminuer les nuisances et de garantir leur bien-être avec la mise en place des mesures suivantes :
+ L’étude d’approche équilibrée doit être lancée sans délai pour Paris-Charles-de-Gaulle,
puisque nous sommes bien dans un cas de persistance d’un problème de nuisances sonores,
avec une augmentation significative du bruit en journée, mais encore plus la nuit.
e Le retrait des avions les plus bruyants.
e La définition d’un maximum de trafic de Paris-Charles-de-Gaulle sur la base du nombre de mouvements annuels. + La réduction négociée des vols de nuit portant sur les vols commerciaux (hors fret)
entre 22h00 et 06h00. !! faut rappeler que Londres-Heathrow enregistre deux fois moins de
vols sur cette tranche horaire et que l'aéroport de Francfort dispose d’un couvre-feu entre 23
heures et 5 heures depuis dix ans.
° L'application d'un dispositif de sanction pour les atterrissages sans créneau entre 0h00 et
05h00 qui sont interdits mais pas sanctionnés comme le demande l’Autorité de Contrôle
des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA)
DEMANDE La mise en œuvre des solutions techniques destinées à diminuer le bruit et les
nuisances aériennes. Par exemple en interdisant la sortie prématurée des trains d'atterrissage ou en
favorisant le décollage en seuil de piste.
DEMANDE l'abandon de l'indicateur de bruit actuel (Indicateur Global Mesuré Pondéré, IGMP)
inadapté à la mesure réelle des nuisances et la mise en place d’un nouvel indicateur évènementiel
NA65, à l'instar des autres pays européens, qui prend en compte les pics de bruit, la gêne et les effets
Sanitaires associés au caractère répétitif des événements sonores.
DEMANDE la réforme du dispositif d’aide aux riverains et de la fiscalité sur l’activité aérienne
(Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes) pour permettre une meilleure prise en charge des
demandes d’insonorisation et un traitement plus efficace. Elle pourrait passer par la création de
plates-formes locales de la rénovation énergétique et phonique chargées d'’instruire les dossiers d'aide
à l'insonorisation.
DEMANDE la réalisation d’un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) et d'un Plan de Gêne Sonore (PGS)
prenant en compte les nuisances cumulées de Roissy CDG et de l'aéroport du Bourget.
DEMANDE la réforme des PEB et PGS en leur substituant un document unique, en harmonisant
les procédures, en simplifiant les cartes, et en prenant en compte les niveaux maxima de bruit.
DEMANDE la création d’un observatoire de l'habitat, du logement et de l'évolution démographique
du territoire aéroportuaire de Roissy.
EMET un avis défavorable au projet de PPBE 2022-2026 dans sa version actuelle.
PRECISE qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise et aux organismes et partenaires i concernés.
Pour extrait confomme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE Le Mäjire,
| que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 15 FEV. 2022
Publié, le: 4 5 FEV, 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Jean-Pierre BLAZY ee Ÿ
Corine-TAIL
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°6/2022 Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Mission Transition Ecologique
OBJET : Approbation et signature d’une convention de coopération pour la mise en œuvre de mesures de compensation écologique suite aux travaux des lignes 15 et 17 de métro du Grand Paris dans le parc de la Patte d’Oie.
RAPPORTEURS : Monsieur BARFETY
Monsieur DUBOIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le projet de convention de coopération,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant la mission principale de la Société du Grand Paris de concevoir et d'élaborer les projets d'infrastructures composant lé réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation,
Considérant que cette mission s'accompagne d’une responsabilité face à la destruction d'espaces naturels pour l'aménagement des infrastructures de transports,
Considérant l'obligation de la Société du Grand Paris de mettre en œuvre des programmes de compensation et de restauration écologiques, notamment pour les lignes 15 et 17,
Considérant dans ce cadre la volonté de la municipalité de développer un aménagement favorable à la biodiversité au sein du parc de la Patte d'Oie,
Considérant la volonté d'acter la démarche entre la Société du Grand Paris et la commune via la signature d’une convention de coopération visant à définir la mise en œuvre des mesures de compensation écologique,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
APPROUVE la convention de coopération pour la mise en œuvre de mesures de compensation écologique avec la Société du Grand Paris telle qu'annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs, financiers afférents à celle-ci.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de
Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal. Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été FE en
Sous-Préfecture, le : 1 FE l'A 202? Le Maire,
Publié, le: 4 5 FEV, 2022
Pour le Maire et par délégation ES ? fe) 14 c
: = Fe 5 La Directrice Générale des Services
Jean-Piérre BLAZY + He Corine T.
Le présent lacte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de Heux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°7/2022 Direction des Ressources Humaines
OBJET : Modification du tableau des emplois.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°146/2017 du 16 octobre 2017 modifiée relative à la nouvelle présentation du tableau des effectifs et emplois de la collectivité,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant la nécessité d’adjoindre un collaborateur à la responsable de la mission « Centre de Ressources — Musée de société »,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la création du poste et d’actualiser le tableau des emplois,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
DECIDE de créer les postes suivants et d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs en conséquence :
- 1 emploi de Chargé des collections, à temps complet, au sein de la Mission Centre de Ressources — Musée de société, qui pourra être pourvu par un candidat disposant d’une formation supérieure dans le secteur de la conservation du patrimoine (BAC+5 idéalement) et d'une expérience similaire, sur un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
- 1 emploi de Chargé de Mission Prévention Santé et Handicap, au sein de la Direction de la Solidarité et de la Santé, qui pourra être pourvu par un candidat disposant d'une formation supérieure en santé publique et idéalement d’une expérience confirmée dans ce domaine, sur un poste d'attaché territorial ou tout autre poste de catégorie À ou B de la filière administrative ou médico-sociale. _<
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2022, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 2022
Publié, le : . 5 FEV. 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
an-Pierre BLAZY die Corine R
Le Maire,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°8/2022 Direction des Finances
OBJET : Reprise anticipée au Budget Primitif 2022 des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2021. Budget Principal.
RAPPORTEUR : Monsieur TIB|
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 2311-5 et L 2311-11,
Considérant que, conformément à l'article 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Considérant toutefois qu'il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la base d’une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable accompagné soit du compte de gestion, soit d’une balance et d’un tableau des résultats, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre,
Vu la fiche de calcul définitif des résultats de l'exercice 2021, le tableau des résultats, et l'état des restes à réaliser joints au BP 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet.
Vu que le Budget Primitif Principal 2022 intègre les résultats de l'exercice 2021 ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que les résultats de l'exercice 2021 font apparaître :
- un excédent cumulé de fonctionnement de : 8.360.347,22 € - un déficit de clôture d'investissement de : 392.589,34 € - un solde négatif des restes à réaliser de : 3.877.320,52 € - un déficit cumulé de clôture d'investissement de : 4.269.909,86 €
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre
DECIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2021 au Budget Primitif 2022 Principal. AFFECTE les résultats 2021 comme suit :
- 392.589,34 € en dépense d'investissement au compte 001
« Solde d'exécution de la section d'investissement reportée »
- 6.384.347,22 € en recette d'investissement au compte 1068
« Excédents de fonctionnement capitalisés ».
- 1.976.000,00 € en recette de fonctionnement au compte 002
« Résultat d'exploitation reporté ».
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 & FEW. 2072
Publié, le : 15 FEV, 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Général des Services
Corine À
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°9/2022 Direction des Finances
OBJET : Vote du Budget Primitif Principal — Exercice 2022.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.1612-2, L 2121-29, L.2312-1 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République et ses décrets d'application,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération n° 135 du 13 décembre 2021 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires et approuvant les orientations budgétaires de ce budget pour 2022 sur la base du rapport de présentation,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet.
Vu la délibération n°8 du 07 février 2022 relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à Particle L 2121-12 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que le Budget Primitif 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit (résultats et reports 2021 compris) :
Section d’Investissement :
“ Dépenses: 36.760.675,10 €
“ Recettes : 36.760.675,10 €
Section de Fonctionnement :
» Dépenses: 51.279.658,00 €
“" Recettes : 51.279.658,00 €
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre
VOTE par chapitre le Budget Primitif Principal pour l'exercice 2022 conformément au document budgétaire annexé à cette délibération.
DIT que le Budget Primitif Principal 2022 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2021 au vu de la fiche de calcul du résultat définitif et d’un tableau des résultats de l'exécution du budget, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre et de la délibération d'affectation du résultat adoptée lors de la même séance. CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RESTES A MONTANTS
CHAPITRES REALISER VOTES TOTAL 2021 2022
20 (Immobilisations incorporelles) 822.818,32€| 1.214000,00€| 2.036.818,32 €
204 (Subventions d'équipements versées) 1.275.732,44 € 180.000,00 € | 1.455.732,44 €
21 (Immobilisations corporelles) 3.958.349,05 €| 9.042.000,00 € | 13.000.349,05 €
23 (Immobilisations en cours) 2.908.066,90 €| 3.000.000,00 €| 5.908.066,90 €
10 (Dotations, fonds divers et réserves) 10.000,00 € 10.000,00 €
16 (Emprunts et dettes assimilés) 2.951,00 € 3.893.285,00 | 3.896.236,00 €
26 (Participations et créances rattachées à
des participations)
27 (Autres immobilisations financières) 14.740,36 € 14.740,36 €
454 (Opération pour compte de tiers) 1.183.777,69€| 6.165.000,00 € 7.348.777,69 €
040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 17.365,00 € 17.365,00 €
041 (Opérations patrimoniales) 2.680.000,00 €| 2.680.000,00 €
001 (Solde d'exécution négatif reporté) 392.589,24 € 392.589,24 €
TOTAL 10.151.695,40 €| 26.216.390,36 € | 36.760.675,10 €
RECETTES
RESTES A MONTANTS
CHAPITRES REALISER VOTES TOTAL 2021 2022
13 (Subventions d'investissements dont 138) 4.918.233,53€| 1.313.785,00€| 6.232.018,53 €
16 (Emprunts et dettes assimilées dont 165) 4.000.000,00 €| 4.000.000,00 €
10 (Dotations Fonds divers et réserves dont 1068) 8.027.432,22 € 8.027.432,22 €
23 (Immobilisations en cours) 34.620,00 € 34.620,00 €
27 (Autres immobilisations financières) 1.000,00 € 1.000,00 €
024 (Produits des cessions) 44.000,00 £| 2.682.000,00 €| 2.726.000,00 €
454 (Opération pour compte de tiers) 1.277.521,35€| 6.615.000,00 €! 7.442.521,35 €
021 (Virement de la section de fonctionnement) 2.930.500,00 € 2.930.500,00 €
040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 2.686.583,00 € 2.686.583,00 €
041 (Opérations patrimoniales) 2.680.000,00 € | 2.680.000,00 €
001 (Solde d'exécution positif reporté)
TOTAL 6.274.374,88 € | 30.486.300,22 € | 36.760.675,10 € ECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRES MONTANTS VOTES 2022
011 (Charges à caractère général) 13.603.470,13 €
012 (Charges de personnel et frais assimilés) 27.772.750,00 €
014 (Atténuations de produits) 17.500,00 €
65 (Autres charges de gestion courante) 3.386.058,00 €
66 (Charges financières) 605.196,87 €
67 (Charges exceptionnelles) 251.600,00 €
68 (Dotations aux provisions et aux dépréciations) 26.000,00 €
023 (Virement à la section d'investissement) 2.930.500,00 €
042 (Opération d'ordre de transferts entre sections) 2.686.583,00 €
TOTAL 51.279.658,00 €
RECETTES
MONTANTS VOTES CHAPITRES 2022
013 (Atténuations de charges) 272.481,00 €
70 (Produits des services du domaine et ventes diverses) 748.848,00 €
73 (Impôts et taxes) 35.382.104,00 €
74 (Dotations, subventions et participations) 11.572.092,00 €
75 (Autres produits de gestion courante) 1.090.667,00 €
77 (Produits exceptionnels) 220.101,00 €
042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 17.365,00 €
002 (Résultat de fonctionnement reporté) 1.976.000,00 €
TOTAL 51.279.658,00 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Mai
Jean-Pierre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 17 FEV. 2072
1 8 FEV. 207?
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Génér 1” Services
Corine TAILL
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°10/2022 Direction des Finances
OBJET : Reprise anticipée au Budget Primitif 2022 des résultats de l’exercice 2021 - Budget Annexe Lotissement des Jasmins.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 2311-5 et L2311-11,
Considérant que conformément à l'article 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Considérant toutefois qu'il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la base d’une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable accompagné soit du compte de gestion, soit d'une balance et d'un tableau des résultats, ainsi que de l'état des restes à réaliser au 31 décembre,
Vu la fiche de calcul définitive des résultats de l'exercice 2021 et le tableau des résultats joints au Budget Primitif 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet.
Vu que le Budget Primitif Principal 2022 intègre les résultats de l'exercice 2021,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intituiée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que les résultats de l'exercice 2021 font apparaître :
- un solde déficitaire en section fonctionnement de : (-) 4.172,06 € - un excédent de clôture d'investissement de : (+) 35.881,05 €
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
DECIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats au Budget Primitif 2022 Lotissement des Jasmins.
AFFECTE les résultats 2021 comme suit :
- 4.172,06 € en dépense de fonctionnement au compte 002
« Résultat de fonctionnement reporté »
- 35.881,05 € en recette d'investissement au compte 001
« Solde d'exécution de la section d'investissement reportée » DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Mai,
Jean-P erre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : { & FEV. 2022
Publié, le : ” 5 FEV. 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Général des Services
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°11/2022 Direction des Finances
OBJET : Vote du Budget Primitif Lotissement des Jasmins — Exercice 2022.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.1612-2, L 2121-29, L.2312-1 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République et ses décrets d'application,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération n°136 du 13 décembre 2021 prenant acte de ia tenue du Débat d'Orientations Budgétaires et approuvant les orientations budgétaires de ce budget pour 2022 sur la base du rapport de présentation,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet.
Vu la délibération n°10 du 07 février 2022 relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur, d'où il résulte que le Budget Primitif 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes HT comme suit (résultats 2021 reportés compris) :
Section de Fonctionnement :
" Dépenses : 2.282.821,00 €
" Recettes : 2.282.821,00 €
Section d’Investissement :
" Dépenses : 1.830.200,00 €
" Recettes : 1.830.200,00 €
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
VOTE par chapitre le Budget Primitif Lotissement des Jasmins pour l'exercice 2022 conformément au document budgétaire annexé à cette délibération.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de
Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
le présent acte a été Sous-Préfeaure.le: { 7 FEV, 2022
Publié, le : 1 8 FEV. 2072
Pour le Maire et par délégation
La Directrige Généçal des Services
Corine SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°12/2022 Direction des Finances
OBJET: Octroi de la garantie communale à certains créanciers de l’Agence France Locale - Année 2022.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1611-3-2,
Vu la délibération du Conseil municipal n°291 en date du 5 décembre 2013 par laquelle la commune de Gonesse a adhéré à l'Agence France Locale,
Vu lacte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé par la commune de Gonesse le 03 juin 2015,
Vu la délibération du Conseil municipal n°74 en date du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire dont celles en matière d'emprunts,
Vu les statuts du Groupe Agence France Locale composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,
- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Vu les documents décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur, à la date des présentes,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférent à la délibération dont la publicité, s’agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Gonesse afin qu’elle puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'octroi de la Garantie de la commune de Gonesse dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Gonesse est autorisée à souscrire pendant l'année 2022,
- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts souscrits par la commune de Gonesse pendant l'année 2022 auprès de
l'Agence France augmentée de 45 jours, - La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- Sila Garantie est appelée, la commune de Gonesse s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- Le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l'année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2022, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement,
AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Gonesse, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 4 FEV, 2022
Publié, le : 5 FE. 207?
Pour le Maire et par délégation
La Directgice Générale des Services
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Corine TAÏLER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°13/2022 Direction des Finances
OBJET: Reiïtération de la garantie d'emprunts au bénéfice de l'OPAC Val d'Oise Habitat pour le refinancement d’une partie de son encours de dette.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le courrier en date du 25 octobre 2021 par lequel l'OPAC Val d'Oise Habitat a sollicité la réitération de la garantie de la ville, afin d'obtenir le renouvellement de la garantie à 100 %, pour un total de 10 emprunts,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 31 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférent à la délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que l'OPAC Val d'Oise Habitat a souscrit auprès de la Caisse et Dépôts et Consignations plusieurs emprunts afin de financer l'acquisition et/ou la réhabilitation de logements situés notamment dans les quartiers de la Fauconnière, de Saint Blin, rue Molière, angle rue de Paris / rue d’Aulnay, rue Claret et rue Galande à Gonesse (Val d'Oise),
Considérant que l'OPAC Val d'Oise Habitat a décidé de réaménager une partie de son encours de dette par voie d'avenant n° 124332 passé avec la Banque des Territoires (Caisse et Dépôts et Consignations) afin de réduire ses charges financières,
Considérant que le montant de l'encours de dette réaménagé de l'OPAC Val d'Oise Habitat objet de la garantie d'emprunts s'élève à 19.880.667,32 € à la date de signature de l'avenant de réaménagement,
Considérant que l'OPAC Val d'Oise Habitat a formulé une demande auprès de la commune de Gonesse visant à solliciter le renouvellement de la garantie à 100 % des prêts réaménagés dont les caractéristiques financières sont annexées à la présente délibération,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la demande de réitération de la garantie à hauteur de 100 % de la commune de Gonesse pour les 10 emprunts, objet du réaménagement, souscrits auprès de la Banque des Territoires (Caisse et Dépôts et Consignations) par l'OPAC Val d'Oise Habitat, et selon les conditions et modalités fixés par l'avenant de réaménagement n°124332, annexé à la délibération et fixées comme suit :
“+ la garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagées, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. * les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. + Concernant les lignes des Prêts Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliquées auxdites Lignes des Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la date du réaménagement. Les caractéristiques financières s'appliquent à chaque Ligne des Prêts Réaménagés référencées à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
+ la garantie de la commune de Gonesse est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagées jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'OPAC Val d'Oise Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires (Caisse et Dépôts et Consignations), la commune de Gonesse s'engage à se substituer à l'OPAC Val d'Oise Habitat, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
/L< le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires pour en couvrir les charges.
AUTORISE le Maire où son représentant délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV, 2022
Publié, le: 4 5 FEV, 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des
Service
Le ire,
Jean-Pierre BLAZY
Corine TAILLER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°14/2022 Direction des Finances
OBJET : Présentation des rapports d'activités de l'exercice 2019 et 2020 du Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur.
RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211.39,
Vu la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les délibérations en date du 1er février 2021 et le 18 novembre 2021 relatives aux rapports d'activité des exercices 2019 et 2020 du Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférent à la délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant la communication par le Syndicat intercommunal Villiers le Bel/Gonesse pour la production et la distribution de chaleur des rapports d'activités des exercices 2019 et 2020,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
PREND ACTE des rapports annuels de l'exercice 2019 et 2020 portant sur l’activité du Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de chaleur, conformément aux dispositions règlementaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout document administratif relatif aux rapports annuels de l'exercice 2019 et 2020 portant sur l'activité du Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de chaleur.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
: & Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maiée, a que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 202?
Publié, le: 4 5 FEV, 9999
Pour ie Maire et par délégation
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2f- RMI
4 La Directrice Générale des Services
-Pièrre BLAZY \ Corine LER
Le présent act peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°15/2022 Direction de l’urbanisme
OBJET : Approbation de la Révision Allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.111-6 et suivants, L.153-1 et suivants, R.153-20 et suivants, L. 103-2 et L.300-1 :
Vu le Schéma Directeur de la Région Île de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 septembre 2017 et modifié le 10 septembre 2018,
Vu l'arrêté n°76/2021 du 19 février 2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 juin 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU,
Vu la décision de la MRAËE du 11 juin 2021 de ne pas soumettre à évaluation environnementale la Révision Allégée n° 1 du PLU,
Vu le procès-verbal d'examen conjoint du 16 juillet 2021 par les personnes Publiques Associées du projet arrêté de la Révision Allégée n°1,
Vu l'arrêté municipal n°403/2021 en date du 16 septembre 2021 soumettant à enquête publique le projet de révision du PLU arrêté et l'avis d'enquête publié,
Vu les pièces du dossier de révision allégée n°1 du PLU modifiées en vue de son approbation,
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant la nécessité d'une révision allégée dite n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet arrêté et soumis à enquête publique,
Considérant que le projet a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, modification qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,
Considérant que ces modifications sont mesurées, pragmatiques et qu'elles ont été justifiées au regard de l'intérêt général,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les modifications apportées au projet de PLU arrêté et soumis à enquête
publique.
PRECISE que les modifications apportées au projet soumis à enquête publique ne remettent pas en cause son équilibre et sont issues des observations formulées lors de l'enquête.
APPROUVE la Révision Allégée n°1 telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PRECISE que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à l'accueil de la direction de l'urbanisme (4 place du
Général de Gaulle 95500 Gonesse) aux jours et heures habituels d'ouverture.
PRECISE que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme : - La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
PRECISE que conformément aux articles L.153-24 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal, inscription au Recueil des Actes Administratifs).
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et aux
services et instances concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maïre, : Le Maire soussigné, ATTESTE
à que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 h FEV, 2022
Publié, le: 4 5 FEV, 2022
Pour le Maire et par délégation
La UT NC ale des Services {
4
Corine TAIÈLER
Jean-Flerre BLAZY
Le présent aîle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux Mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°16/2022 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
OBJET : Approbation et signature d’un protocole d'intervention avec la société SIFAE pour lutter contre la dégradation du tissu pavillonnaire.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,
Vu le Programme Local de l'Habitat intercommunal 2020-2025 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) adopté le 19 décembre 2019,
Vu l'activité de la société SIFAE portant principalement sur la conduite d'opérations de requalification de secteurs d'habitat individuel dégradés, par le rachat de pavillons afin de les transformer, par des réhabilitations ou des démolitions/reconstructions et de les revendre.
Vu le projet de protocole d'intervention,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant l’action menée par la Ville afin de lutter contre l’habitat indigne,
Considérant que l'intervention de la société SIFAE constitue précisément une opportunité pour lutter contre les divisions pavillonnaires et limiter l'apparition de logements de mauvaise qualité, voire indignes,
Considérant dès lors la volonté de la Ville d'établir un partenariat avec la société SIFAE,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
APPROUVE le protocole d'intervention avec la société SIFAE.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ledit protocole.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : Î 4 FEV.
2022
Publié, le: 4 5 FEV, 2022
Le 2 Pour le Maire et par délégation
. ke La Directrice Générale des Services
Jean-Pier Corine ALLER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux Mois à compter de sa publication.
Le Maire, SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°17/2022 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l'Urbanisme
OBJET: Ancienne ZAC Entrée Sud -— rétrocession de la rue Louis Blériot à la Ville et classement dans le domaine public communal.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'article L 141-3 du Code de la voirie routière,
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 janvier 1998 portant création de la ZAC Entrée Sud,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2000 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC Entrée Sud,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 janvier 2001 nommant la SCI du Parc d'Arc en Barrois, aménageur de la ZAC Entrée Sud et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'aménagement s'y rapportant,
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2007 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention publique d'aménagement,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 avril 2014 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention publique d'aménagement,
Vu la délibération du Conseil municipal n°80/2021 du 7 juin 2021 portant proposition de suppression de la ZAC Entrée Sud,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2021 portant suppression de la ZAC Entrée Sud,
Vu la demande formulée par la SAS BDM, venant au droit de la SCI du Parc d'Arc en Barrois, de rétrocession à la Ville de la rue Louis Blériot, comprise dans le périmètre de la ZAC Entrée Sud,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que la SAS BDM n'a plus vocation à entretenir cet équipement qui devait être initialement confié à une association constituée par l'ensemble des propriétaires de la zone d'activité,
Considérant que l'aménageur a manqué de constituer une telle association et que cet équipement ouvert à la circulation générale ne peut être entretenu dans le temps que par la collectivité,
Considérant que l’état de la voirie et des réseaux enterrés requiert des travaux de remise en état, préalablement à tout transfert de propriété,
Considérant dès lors, la décision de la Ville d'accéder à la demande de rétrocession de la rue Louis Blériot et de procéder à son classement dans le domaine public communal, Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la rétrocession à la commune de la voie Louis Blériot, cadastrée ZS 1545, ZS 1550 et ZS 1553 au prix d’un euro symbolique (1.00 €) et son classement dans le domaine public communal.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que le classement dans le domaine public communal interviendra postérieurement au transfert de propriété après remise en état aux frais uniques du propriétaire actuel.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concerné.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
sors Préface le : 1 4 FEV. 202?
Publié, le : 15 FEV. 2022
Pour le Maire et par délégation
: La Directice Générale des Services
Jean-Pierre BLAZY (ii.
Corine TAÏËLER
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°18/2022 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l'Urbanisme
OBJET: ZAC du Parc des Tulipes Nord — rétrocession à la Ville des espaces de circulation et classement dans le domaine public communal.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement relatif à la réalisation de la ZAC du Parc des Tulipes Nord signé le 11 décembre 2006,
Vu la convention d'achèvement de la concession d'aménagement de la ZAC du Parc des Tulipes Nord signée avec l'AFTRP en vertu d’une délibération du 30 janvier 2014,
Vu la délibération du Conseil municipal n°231/2020 portant transfert de propriété anticipé des parcelles appartenant à Grand Paris Aménagement (GPA), cadastrées ZP n°280, ZP n°281, ZP n°282 et ZP n°283, au profit de la commune de Gonesse,
Vu le procès-verbal de remise en gestion à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France de l'avenue du XXIème siècle et de la rue de Montservon signé le 27 mai 2021,
Vu l'avis de la Direction Nationale d'interventions Domaniales (DNID) en date du 24 novembre 2021,
Vu le plan des espaces publics à rétrocéder,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que l'ensemble du programme des équipements publics de la ZAC du Parc des Tulipes Nord a été réalisé conformément aux termes de la convention d'achèvement,
Considérant que l'Association Syndicale Libre, constituée par l'ensemble des acquéreurs, conserve la gestion des espaces verts et paysagers,
Considérant que la remise en gestion au profit de la Communauté d'Agglomération est déjà intervenue,
Considérant dans ce cadre que le transfert des équipements publics (voirie, trottoirs, pistes cyclables) peut donc intervenir,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à larticle L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la rétrocession à la commune de la rue de Montservon, de l'avenue du XXIème
siècle et de leurs abords, ensemble cadastré ZO 203, ZO 205, ZO 208, ZP 286, ZP 287, ZP 300,
ZP 301, ZP 302, ZP 303, ZP 305 et ZP 306 partielle au prix d'un euro symbolique (1.00 €) ainsi que son classement dans le domaine public communal. CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que le classement dans le domaine public communal interviendra à lissue du transfert de propriété.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concerné.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire [
Jean-Pief:
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 & FEV. 2022
Publié, le: 4 5 FEV, 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice R des Services
C:
Corine TAILLE
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°19/2022 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l'Urbanisme
OBJET: Régularisation foncière Chemin de Fontenay, cession au Centre Hospitalier de Gonesse de délaissés de voirie
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques en date du 19 janvier 2022,
Vu la demande formulée par le Centre Hospitalier de Gonesse,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Vu le document d’arpentage dressé le 11 décembre 2020,
Vu l'arrêté d’alignement individuel n°10/2022 constatant les limites de la voie telles qu'elles apparaissent de fait par rapport à l'implantation de la clôture,
Considérant, dans le cadre de la cession de 7 pavillons d'habitation sis chemin de Fontenay appartenant au Centre Hospitalier de Gonesse, la nécessité de procéder à une régularisation foncière,
Considérant que les lots À, B et C issus de la division de la parcelle ZD 14, d’une superficie cumulée de 56,40 m° sont enclavés sur des terrains privés, ont perdu leur caractère de dépendances du domaine public routier et appartiennent dès lors au domaine privé de la commune,
Considérant que la régularisation de l'alignement du chemin de Fontenay poursuit un objectif d'intérêt général sans nuire aux conditions de circulation générale,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
CONSTATE que les lots À, B et C issus de la division de la parcelle ZD 14 constituent des délaissés de voirie faisant par nature partie du domaine privé de la commune.
APPROUVE la cession par la commune des lots À, B et C issus de la division de la parcelle ZD 14 au prix d’un euro symbolique (1.00 €). AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concerné ;
DIT qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire, Le Maire soussigné, ATTESTE que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : Î k FEV. 2022
Publié, le: 4 5 FEV, 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Corine TAILLER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°20/2022 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l'Urbanisme
OBJET : Régularisation foncière Chemin de Fontenay, acquisition auprès du Centre Hospitalier de Gonesse des lots | et O issus de la division des parcelles ZD 14 et ZD 15 pour incorporation au domaine public routier.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu lavis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques en date du 19 janvier 2022,
Vu le plan de division dressé le 20 janvier 2022,
Vu l'arrêté d’alignement individuel N°10/2022 constatant les limites de la voie telles qu’elles apparaissent de fait par rapport à l'implantation de la clôture,
Vu la demande formulée par le Centre Hospitalier de Gonesse,
Vu lavis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant, dans le cadre de la cession des 7 pavillons d'habitation sis chemin de Fontenay appartenant au Centre Hospitalier de Gonesse, la nécessité de procéder à une régularisation foncière,
Considérant que la régularisation de l'alignement du chemin de Fontenay poursuit un objectif d'intérêt général sans nuire aux conditions de circulation générale,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
CONSTATE que les lots | et O issus de la division des parcelles ZD 14 et ZD 15, d'une superficie cumulée de 206,70 m°, constituent de fait des dépendances du domaine public routier ouvertes à la circulation générale.
APPROUVE lacquisition des lots | et O au prix d'un euro symbolique (1.00 €).
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DIT que leur classement dans le domaine public routier interviendra après réalisation de la vente.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concerné.
DIT qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Mäire,
Jean!Pierre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 L FEV, 2022
Publié, le: { 5 FEV. 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services à
Corine TAILÉER
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2021 Délibération N°21/2022 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l’'Urbanisme/Service Foncier
OBJET: Acquisition d’un local d'activité sis 3 bis avenue Raymond Rambert, sur un terrain cadastré ZS 1435.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'avis du Pôle d’'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques en date du 16 juin 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n°244/2019 du 16 décembre 2019 portant prise en considération d'un projet d'aménagement dans le périmètre d'étude « Ilot Rambert- Nungesser & Coli »,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que la SCI CARIOCA est propriétaire depuis 2015 d'un hangar transformé en local de bureau de 120 m? environ, sis sur un terrain de 456 m? cadastré ZS 1435 accessible via une servitude de passage grevant la parcelle ZS 1436,
Considérant que le bien se situe au sein du périmètre « Rambert —- Nungesser et Coli », tel qu'annexée à la délibération n°224/2019 susvisée et destiné à recueillir un projet d'aménagement d'ensemble,
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme identifie ce site comme une entrée de ville à requalifier par un aménagement qualitatif,
Considérant le souhait de la Ville de se porter acquéreur de ce bien,
Considérant que le bien est proposé à la vente au prix net vendeur de TROIS CENT SIX MILLE euros (306 00,00 €),
Considérant que cette acquisition vise à constituer une réserve foncière afin de pas rendre plus onéreuse la mise en œuvre d’une opération d'ensemble répondant aux enjeux urbains identifiés par le PLU et les études urbaines,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'acquisition de la parcelle ZS 1435 au prix net vendeur de TROIS CENT SIX MILLE euros (306 000,00 €). CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au. Budget, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 h FEV. 2022
Publié, le : { 5 FEV. 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Jean-Pierre BLAZY
Corine TAÏÈLER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°22/2022 Direction de la prévention et de la sécurité
OBJET : Attribution de l’aide à l'installation d’un système d’alarme anti-intrusion.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n°70 du 15 avril 2019 portant mise en place d’un fonds d'aide à l'installation d'un système d’alarme anti-intrusion et les conditions d'octroi,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 26 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant dans le cadre de sa politique de lutte contre les cambriolages, la volonté de la municipalité de soutenir financièrement les initiatives des administrés visant à s'équiper de systèmes d'alarme anti-intrusion,
Considérant l'importance de cet outil supplémentaire de lutte contre les cambriolages,
Considérant que l'aide accordée s'élève à 50% du coût du dispositif mais plafonnée à 400 € maximum,
Considérant les demandes de subventions déposées par des familles Gonessiennes,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'attribution de l’aide à l'installation d'un système d’alarme anti-intrusion aux gonessiens l'ayant sollicitée dans les conditions prévues, suivant le tableau ci-dessous :
NOM PRENOM ADRESSE DEVIS FINANCEMENT
Lace Ver rue Michel Ange 548,90 € 274,45 €
Fa EF | rue Martin Luther King 679,80 € 339,90 €
| Total de laide attribuée 614,35 €
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au Budget 2022, à l’article et au chapitre concernés.
AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dispositif. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et au
Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 2077
Publié, le: 1 5 FEV, 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Corn R
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°23/2022 Direction de la Citoyenneté, de la Jeunesse et de l’Animation des Quartiers
OBJET : Attribution d’une subvention sur projets dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants pour l’année 2022.
RAPPORTEUR : Madame BENAÏSSA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu les demandes de subventions formulées pour l’année 2022 par les associations œuvrant dans les Maisons des Habitants,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 26 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que le Fonds de Participation des Habitants soutient les projets associatifs dans le cadre de la Politique de la Ville,
Considérant que les projets déposés correspondent aux objectifs du Fonds de Participation des Habitants,
Considérant que deux associations: l'association «La Colombe AAV» et l'association « Autism'Action » ont sollicité une subvention pour la réalisation de leur projet,
Considérant que ces projets présentés en décembre 2021 ont reçus la validation du Conseil Local de la Vie Associative,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
ATTRIBUE comme suit les subventions sur projets aux associations susvisées : - 300€ à l'association « La Colombe AAV »,
- 500 € à l'association « Autism'Action ».
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget, à l'article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu e
Sous-Préfecture, le : Î 4 FE. 2022
Publié, le: 1 5 FEV, 2072
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Jean-Rierre BLAZY & |
Corine TAILLER !
Le préseht acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°24/2022 Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance et de l'Education scolaire
OBJET: Frais de scolarité — Participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés à Gonesse.
RAPPORTEUR : Madame BENAÏSSA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l’article L 212-8 du Code de l'Education prévoyant une participation financière des communes de résidence des élèves fréquentant les écoles d'une autre commune,
Vu la proposition d'un prix moyen départemental, par élève, des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (primaire et maternelle) pour les communes d'accueil proposé chaque année par l'Union des Maires du Val d'Oise,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 26 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant qu'une participation financière, au titre des frais de scolarité, est demandée aux communes de résidence des élèves scolarisés à Gonesse lorsque qu'il n'existe pas d'accord de gratuité réciproque entre les deux collectivités,
Considérant que chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise, adresse aux collectivités un prix moyen départemental, par élève, des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (primaire et maternelle) pour les communes d'accueil,
Considérant que la Ville de Gonesse entend se référer chaque année pour le calcul des frais de participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques par les communes d'accueil, aux tarifs proposés par l'Union des Maires du val d'Oise,
Considérant la nécessité de réactualiser les montants des participations financières aux dépenses de fonctionnement, demandées aux communes n'ayant pas signé d'accord de gratuité réciproque,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée : intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU lexposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
ADOPTE les montants de participation financière, par élève, des communes de résidence des enfants scolarisés à Gonesse fixés comme suit :
o pour les écoles élémentaires : 460,81 € (2020-2021 : 459,49€)
o pour les écoles maternelles : 670,43 € (2020-2021 : 668,50€)
APPROUVE le maintien du principe de gratuité réciproque avec les communes ayant conciu un accord.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de
Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés : directions des écoles et L.E.N. de circonscription entre autre.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : j k FEV. 2022
Publié, le : 15 FEV. 202?
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
LS À
Jean-Pierre BLAZY re D
Le pré$ent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°25/2022 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction du Patrimoine
OBJET: Demande d’aide financière auprès d’Aéroports de Paris (A.D.P.) pour linsonorisation de l’école maternelle Pauline Kergomard, de l’école maternelle Benjamin RABIER, de l’école élémentaire Albert Camus et la Maison de la Solidarité.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la collectivité envisage de réaliser des travaux dans plusieurs établissements de la Ville, travaux dont une partie est éligible à l’aide à l'insonorisation accordée par ADP,
Considérant la décision de la Ville de procéder à des travaux de réhabilitation et d’insonorisation dans l’école maternelle Pauline Kergomard,
Considérant la décision de la Ville de procéder à des travaux de réhabilitation et d’insonorisation dans l’école maternelle Benjamin Rabier,
Considérant la décision de la Ville de procéder à des travaux de réhabilitation, comprenant l’insonorisation, dans l’école élémentaire Albert Camus,
Considérant la décision de la Ville de procéder à des travaux de réhabilitation, comprenant linsonorisation, dans la Maison de la Solidarité,
Considérant que ces travaux visent à améliorer les conditions les conditions d'accueil du public, d'apprentissage des enfants et de travail des enseignants,
Considérant que ces établissements remplissent toutes les conditions d’éligibilités pour bénéficier de cette aide financière,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
SOLLICITE une aide financière au titre de l’insonorisation auprès d'Aéroports de Paris (A.D.P.) pour l'école maternelle Pauline Kergomard, l’école maternelle Benjamin Rabier, l’école élémentaire Albert Camus et la Maison de la Solidarité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à ces demandes, DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Mairé,
or
n-Pièrre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 2022
Publié, le : | 5 FEV. 202?
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
*
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°26/2022 Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l'Espace Public
OBJET: Demandes de dégrèvements de la redevance communale sur l’assainissement, formulées par la copropriété du 37 rue Général Leclerc, la copropriété de la Croix des Ormes, Monsieur MURAT domicilié 37 rue Galande et Monsieur PEREIRA domicilié 31 rue Max Linder.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1521-H1-2,
Vu la délibération n°62 du 27 mars 2003 fixant le montant de la redevance communale de production d'assainissement,
Vu les demandes formulées par Veolia Eau pour le compte de la copropriété du 37 rue Général Leclerc, la copropriété de la Croix des Ormes, Monsieur MURAT domicilié 37 rue Galande, et Monsieur PEREIRA domicilié 31 rue Max Linder,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 25 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que les demandeurs ont vu augmenter leurs consommations d’eau habituelle du fait d’une fuite présente sur la partie privative de leurs réseaux, à savoir :
- 442 m° pour la copropriété du 37 rue Général Leclerc
- 3 395 m° pour la copropriété de la Croix des Ormes
- 1 874 m° pour Monsieur MURAT domicilié 37 rue Galande
- 1 207 m° pour Monsieur PEREIRA domicilié 31 rue Max Linder
Considérant que les demandeurs ont sollicité Veolia Eau pour un dégrèvement correspondant à la différence entre la consommation facturée et la consommation moyenne habituelle,
Considérant en effet que les m° de consommation supplémentaire d'eau n’ont pas été rejetés dans le réseau assainissement des eaux usées et qu'il y a lieu dès lors de dispenser les demandeurs du paiement de la redevance communale d'assainissement y afférente,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
EMET un avis favorable aux demandes de dégrèvements formulées par :
- la copropriété du 37 rue Général Leclerc,
- la copropriété de la Croix des Ormes,
- Monsieur MURAT domicilié 37 rue Galande,
- Monsieur PEREIRA domicilié 31 rue Max Linder, AUTORISE Veolia Eau à réaliser ces dégrèvements suivant :
- 442 m3 pour la copropriété du 37 rue Général Leclerc
- 3 395 m3 pour la copropriété de la Croix des Ormes
- 1 874 m3 pour Monsieur MURAT domicilié 37 rue Galande
- 1 207 m3 pour Monsieur PEREIRA domicilié 31 rue Max Linder
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concemés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 2022
Publié, le : {4 5 FEV, 202?
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Géfkrale des Services
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Corine TAILLER
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FÉVRIER 2022 Délibération N°27/2022 Direction des Sports
OBJET : Approbation de la grille tarifaire du Golf de Gonesse proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l'exercice 2022.
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n°42 du 24 mars 2019 approuvant le choix de la société « Gaïa Concept Gonesse » en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation du golf municipal de Gonesse, et autorisant le Maire à signer le contrat de concession de service public s’y rapportant.
Vu le contrat de délégation de service public du Golf de Gonesse qui prévoit, dans ses articles 41 et 45, les modalités d'évolution des tarifs et des abonnements,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 26 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant la grille tarifaire proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l'exercice 2022,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Pour - 1 Abstention : Monsieur YILDIZ
APPROUVE la grille tarifaire du Golf de Gonesse proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l'exercice 2022.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : Î k FEV. 2022
Publié, le: 1 5 FEV, 2022
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
A QE La 2,
à o La Directrice Générale des Services
| À
Jean-Pierre BLAZY à L ILLER
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 07 FEVRIER 2022 Délibération N°28/2022 Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance et de l'Education scolaire
OBJET : Révision de la tarification communale appliquée à la Restauration collective.
RAPPORTEUR : Monsieur GOURDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le contrat de Délégation de Service Public en vigueur avec la société Elior prévoyant une révision annuelle des tarifs de la restauration collective (article 15.3 du chapitre XV),
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 janvier 2022,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s’agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que la Ville a fait le choix ces trois dernières années, de ne pas répercuter sur les tarifs qu’elle pratique pour son service facultatif municipal de restauration, l'augmentation contractuelle s’élevant pour 2021-2022 à 1,414 %.
Considérant que comme pour de nombreuses prestations de service payantes, il apparaît aujourd’hui cohérent et rationnel de pouvoir envisager une répercussion a minima de cette augmentation, dont la seule action publique ne peut en résorber l'effet,
Considérant que l'augmentation liée à l'inflation et celle des charges induites notamment au regard de la crise sanitaire, pour le bon fonctionnement de la restauration, le souci indispensable de recherche d’un relatif équilibre financier sur le budget communal et la préoccupation de viabilité de cette prestation facultative, sont quelques-uns des paramètres qui amènent à proposer la revalorisation de 10 centimes sur chacun des tarifs,
Considérant que cette augmentation des tarifs de restauration qui est proposée, impactera positivement la Ville en diminuant la redevance qu'elle verse par douzième provisionnel à Elior, pour le règlement des repas servis soit un gain prévisionnel de 28 323,00 € sur l'exercice scolaire pour le budget communal,
Considérant qu'au-delà de la tarification de la restauration collective en milieu scolaire, il conviendra parallèlement d'appliquer cette augmentation de 10 centimes par repas aux différents coûts de prestation pour les autres catégories : tarifs hors commune, restauration adulte et self municipal, etc... et de modifier en conséquence la grille tarifaire communale en vigueur,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre APPROUVE la revalorisation proposée de 10 centimes par couverts sur chacun des tarifs pratiqués au quotient pour la restauration collective en milieu scolaire ainsi qu'aux autres catégories de tarifs pour la restauration.
DIT que la nouvelle grille tarifaire est actualisée comme suit :
Tranches quotients familiaux avec | Tarifs par tranches augmentation de 10 une tarification unique quel que au 1° janvier 2021 centimes au couvert pour soit le nombre d'enfant. 2022
< 10 000 € 1,50 € 1,60 € 10 000-20 000 € 2€ 2,10 € 20 000- 30 000 € 2,50 € 2,60 € 30 000-50 000 € 3€ 3,10 € > 50 000 € 3,5€ 3,60 €
PRECISE que la revalorisation des tarifs telle qu'adoptée sera mise en place dès que la délibération sera exécutoire.
PRECISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget, à l'article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés notamment au délégataire de Service Public la société ELIOR.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 2022
Publié, le: { 5 FEV, 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Génér. ile des Services
= ms D CHANULL
___Jjé#6an-Flierre BLAZY | Corine TAILL
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.