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unknown - 2022 4 26 annexe 3
Déliberation - Délibérations+du+26+octobre+
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Campagne.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+26+octobre+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Changement climatique, Environnement,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Octobre 2022
DELIBERATION N° : 2022 1026-20
Objet : Modification horaires éclairage public
Monsieur le maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuera également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon fonctionnement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable à certaines heures et à certains endroits, il ne constitue pas une nécessité absolue.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique. En période de fête ou d'événement particulier, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nui.t
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE que l'éclairage public constitué des lampes 10 ; 16 ; 17 ; 18 & 19, qui possède aujourd’hui les horaires d’éclairage suivants - extinction à 0H30 et rallumage à 6H00 - sera calé sur les horaires d’allumage et d’extinction des autres candélabres du Bourg, à savoir, extinction à 22H30 et rallumage à 6H00 l’hiver et extinction à 23H30 et rallumage à 6H00, l’été.
DECIDE que l'éclairage public constitué des lampes 8 ; 6 ; 11 ; 31 ; 13, aujourd’hui permanent, sera calé sur les horaires d’allumage et d’extinction des autres candélabres du Bourg, à savoir, extinction à 22H30 et rallumage à 6H00 l’hiver et extinction à 23H30 et rallumage à 6H00, l’été. 2
CHARGE Monsieur le maire de prendre des arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure et en particulier les lieux concernés.
DELIBERATION N° : 2022 1026-21
Objet : Plan de financement du Projet de rénovation Mairie + Salle de convivialité
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les différentes subventions obtenues pour le financement du projet de rénovation de la Mairie et de la Salle de convivialité ainsi que le Plan de financement du Projet qu’il en résulte.
Dépenses prévues :
Ventilation des dépenses HT TTC Montant travaux Partie Salle 162 758 € 195 310 €
Montant travaux Partie Mairie 144 400 € 173 280 €
Divers / Dépassements / Options 27 842 € 33 410 €
Total Travaux 335 000 € 402 001 €
Honoraires 52 966 € 63 350 €
Total 387 967 € 465 560 €
Financement prévu :
Type de subvention Base Taux Prévues
DETR (Etat) 335 000 € 30% 100 500 €
Contractualisation Projets Communaux (CD24) 335 000 € 25% 83 750 €
Fonds de concours CC Vallée de l'Homme (CCVH) 35 800 €
TOTAL Subventions publiques appelées sur l'opération 220 050 €
FCTVA Base Taux Prévues
FCTVA 387 967 € 16.404% 63 642 €
Financement communal
Total Subventions + FCTVA 283 692 €
Reste à la charge de la commune 181 868 €
Emprunt 100 000 €
Fonds propres communaux 81 868 €
Crédit relais (Attente subventions + FCTVA) 283 692 € 3
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
VALIDE le plan de financement tel qu’il a été présenté.
AUTORISE M. le Maire à faire les démarches nécessaires pour la recherche de l’emprunt et du crédit relais.
DELIBERATION N° : 2022 1026-22
Objet : Mise en place du RIFSEEP
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
L’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs et techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état (application aux cadres d’emploi des adjoints administratifs et techniques territoriaux,
L’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
L’avis du Comité Technique en date du 09/09/2022 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l’établissement).
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. 4
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
o Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
o Et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
o Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et
reconnaitre les spécificités de certains postes ;
o Valoriser l’expérience professionnelle ;
o Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des
trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
o Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
o Adjoints administratifs,
o Adjoints techniques
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
o En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
o En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion
;
o Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise
par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-après et fera l’objet d’un arrêté. 5
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon le temps de présence :
Toute journée non travaillée pour des motifs autres qu’Accident du travail ou congés
annuels ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.
La Prime IFSE sera donc modulée par un coefficient en fonction du temps de présence effectif de la façon suivante :
Coéf. = Temps de présence effectif dans le mois / Temps de présence théorique dans le mois
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : o Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :
Le niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)
Niveau d’influence sur les résultats collectifs
Délégation de signature
o De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
Connaissance requise
Technicité /niveau de difficulté
Champ d’application diplôme
Certification
Autonomie
Influence/motivation d’autrui
Rareté de l’expertise
o Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ; 6
Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)
Contact avec publics difficiles
Impact sur l’image de la collectivité
Risque d’agression physique
Risque d’agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
Risque de blessure
Itinérance/déplacements
Variabilité des horaires
Horaires décalés
Contraintes météorologiques
Travail posté
Liberté pose de congés
Obligation d’assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière
Engagement de la responsabilité juridique
Zone d’affectation
Actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
Groupe Fonctions Montant plafond annuel
G1 Secrétaire de Mairie
Agent technique
3000 €
G2 Agent d’entretien 1000 €
Les agents classés selon leur groupe de fonction ne pourront pas percevoir un montant supérieur au montant plafond fixé réglementairement pour leur cadre d’emploi.
b) L’expérience professionnelle
Le montant d’’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes) :
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 2% de majoration
LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il s’agit d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en 7
application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon une périodicité annuelle, après l’entretien individuel.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-après et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
o Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, o Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste
o Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
o Qualités relationnelles,
o Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire (CIA) sont fixés comme suit :
Groupe Fonctions Montant plafond annuel
G1 Secrétaire de Mairie Agent technique 1000 €
G2 Agent d’entretien 500 €
Modulation selon le temps de présence :
Toute journée non travaillée pour des motifs autres qu’Accident du travail ou congés
annuels ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.
La Prime CIA sera donc modulée par un coefficient en fonction du temps de présence effectif de la façon suivante :
Coéf. = Temps de présence effectif dans l’année / Temps de présence théorique dans l’année
Cette délibération annule et remplace la délibération N°2017-69 du 14 décembre 2017 8
PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions
Annexe 2 – Grille des sous-indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir.
Annexe 1 : Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes de fonctions
Indicateur Description de l'indicateur
Catégorie Hiérarchique du
poste
Fonctions d’encadrement,
de coordination, de pilotage
ou de conception
Niveau hiérarchique
Il s'agit du niveau du poste dans
l'organigramme. Le nombre de niveaux
et les points sont adaptables à votre
propre organisation
5
Nbr de collaborateurs
(encadrés directement)
Il s'agit des agents directement sous sa
responsabilité
4
Type de collaborateurs
encadrés
4
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilité du poste en
termes d'encadrement ou de
coordination (si pas d'encadrement)
4
Niveau responsabilités liées
aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique…)
4
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs
Influence du poste sur les résultats de
son collectif de travail
3
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
1
25 9
Indicateur
Technicité, expertise,
expérience, qualifications
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex : un
DGS étant généraliste, une simple
maîtrise est attendue, car il s'appuie sur
des experts pour les sujets pointus)
4
Technicité / niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
5
Champ d'application
Si le poste correspond à un métier
existant dans le répertoire CNFPT,
alors "mono-métier". Si le poste est un
assemblage de plusieurs métiers, alors
"pluri-métiers"
4
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste,
et non pas niveau de diplôme détenu
par l'agent occupant le poste
5
Certification
Le poste nécessite-t-il une certification
? (Ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP,
certification qualité…)
1
Autonomie
Degré d'autonomie accordé au poste (et
non pas en fonction de l'agent occupant
le poste)
5
Influence/motivation d'autrui Niveau d'influence du poste sur les autres agents de la structure
3
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des métiers
pour lesquels peu de candidats existent
sur le marché de l'emploi
1
28 10
Indicateur
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste
au regard de son
environnement professionnel
(issues de la fiche de poste et
du document unique)
Relations externes / internes
(typologie des interlocuteurs)
C’est la variété des interlocuteurs qui
fait varier le nombre de points
5
Contact avec publics difficiles
3
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la
collectivité (ex : un poste en contact
direct avec le public a potentiellement
un impact immédiat car visible)
3
Risque d'agression physique
5
Risque d'agression verbale
3
Exposition aux risques de
contagion(s)
5
Risque de blessure
10
Itinérance/déplacements Uniquement hors de la résidence administrative
5
Variabilité des horaires
7
Contraintes météorologiques
3
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant
une présence physique au poste de
travail sans pouvoir vaquer librement
(ex : agent d'accueil)
2 11
Liberté pose congés
Il s'agit d'analyser l'encadrement de la
pose des congés en fonction des
contraintes du poste (ex : gestionnaire
paie, ATSEM, policier municipal lors
de manifestations municipales)
2
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : Conseils
municipaux/d'administration, bureaux,
CAP, CT, CHSCT, Conseils d’école…)
2
Engagement de la
responsabilité financière
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
3
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité
3
Zone d'affectation Éloignement géographique, zone urbaine sensible, difficultés d'accès
3
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un
juriste marchés publics, indispensable
vu les évolutions régulières de la
réglementation)
3
59 12
Indicateur
Valorisation contextuelle
ce critère complémentaire
permet de valoriser des
évènements ou
caractéristiques ponctuelles,
contextuelles, qui ne sont pas
par nature attachées au
poste, mais peuvent évoluer
d'un exercice sur l'autre
Gestion de projets Contribution à la gestion de projets sur un exercice
3
Tutorat
Valorisation des fonctions qui, sur une
période considérée, sont chargées de
former des stagiaires, des contrats
aidés…. À ne pas confondre avec la
NBI de maître d'apprentissage
1
Référent formateur
Sera identifié ici l'agent qui, sans
nécessairement être le responsable
hiérarchique, est celui qui est chargé de
former les nouveaux collaborateurs du
service
1
5
Maxi 117
Indicateur
Prise en compte de
l'expérience professionnelle
(cette partie permet de
prendre en compte les
éléments propres à l'agent
titulaire de la fonction, pour
envisager l'attribution du
montant individuel
indemnitaire)
Expérience dans le domaine
d'activité
Nombre d'années d'expérience sur le
poste ou dans un poste similaire
(niveau,domaine)
4
Expérience dans d'autres
domaines
Toutes autres expériences
professionnelles, salariées ou non, qui
peuvent apporter un intérêt
3
Connaissance de
l'environnement de travail
Environnement direct du poste
(interlocuteurs, partenaires, circuits de
décisions) ou plus largement
l'environnement territorial
5
Capacité à exploiter les acquis
de l'expérience
Mobilisation réelle des savoirs et
savoir-faire acquis au cours de
l'expérience antérieure
5
17 13
Annexe 2 : Grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-avant,
DECIDE d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-avant,
DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1 janvier
2023,
AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour chaque
agent au titre des 2 parts de la prime, dans le respect des principes définis ci-avant
AUTORISE M. le Maire à moduler les primes en fonction du temps de présence selon
les modalités prévues ci-avant.
AUTORISE M. le Maire de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au
paiement de cette prime
Résultats professionnels obtenus par l’agent
Ponctualité ( / 5 points)
Suivi des activités ( / 5 points)
Respect des délais ( / 5 points)
Esprit d’initiative ( / 10 points)
Autonomie ( / 10 points)
Réalisation des objectifs ( / 5 points)
Respect des directives, procédures, règlements intérieurs ( / 5 points)
Capacité à prendre en compte les besoins du public ( / 5 points)
Réalisation des Formations obligatoires et métier ( / 5 points)
Capacité à acquérir de nouvelles compétences ( / 10 points)
Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métiers - Polyvalence ( / 10 points) Qualité du travail ( / 10 points)
Capacité à transmettre ses connaissances ( / 5 points)
Niveau relationnel ( / 5 points)
Capacité à travailler en équipe ( / 10 points)
Capacités d’expertise ( / 10 points)
Implication ( / 15 points)
Total ( / 130 points) 14
DELIBERATION N° : 2022 1026-23
Objet : Subvention Association pour la Restauration de l’Eglise de Campagne en
Dordogne
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2121-29 du CGCT qui pose le principe selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la création de l’« Association pour la Restauration de l’Eglise de Campagne en Dordogne - AREC24 »
Il propose de verser une subvention de 500€ à cette association afin de permettre son fonctionnement de départ.
Les fonds nécessaires seront pris sur l’article 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations. & autres personnes de droit privé.
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
VALIDE la proposition d’une aide de 500€ pour l’« Association pour la Restauration de l’Eglise de Campagne en Dordogne - AREC24 »
DELIBERATION N° : 2022 1026-24
Objet : Participation frais transport scolaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2121-29 du CGCT qui pose le principe selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Monsieur Michel BOUYNET, Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bugue, concernant les élèves de la commune de Campagne empruntant les cars de transport scolaire pour le collège du Bugue et les lycées de Sarlat et Périgueux durant l'année scolaire 2022/2023.
La participation est de 92€ par élève et par an et 3 élèves de la commune sont concernés.
L’avis des sommes à payer pour l'année scolaire 2022/2023 et donc de 276€. 15
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE de participer au frais de transports scolaire pour les 3 enfants mentionnés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires