Arrêté - Délibérations+du+26+août+

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Arrêté - Délibérations+du+26+août+ Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Campagne. Lien du pdf (Arrêté - Délibérations+du+26+août+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Août 2022

DELIBERATION N° : 2022 0826-12

 Objet : Périmètres de protection des sources de Campagne

A la suite du transfert de compétences AEP au SMDE, M. le Maire indique au CM qu’il convient de délibérer sur des points relatifs aux périmètres de protection des sources alimentant la Commune de Campagne en eau potable.

 Vu l’arrêté du 1er septembre 1988 portant déclaration d’utilité publique pour la création des périmètres de protection de la source Font qui bout, commune de Campagne,  Vu la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le SMDE 24 et le RDE 24, pour la commune de CAMPAGNE, engagent la procédure relative à la révision des périmètres de protection immédiats de la source de la Font qui bout, engageant les procédures d’acquisitions des parcelles limitrophes du captage et s’engageant à mener à terme procédure et travaux,

 Vu l’arrêté préfectoral N°24-2022-05-19-00009 du 19 mai 2022, modifiant la déclaration d’utilité publique du 1er septembre 1988 sur la délimitation du périmètre de protection immédiat de la source Font qui bout située sur la commune de CAMPAGNE,  Vu l’arrêté préfectoral N°24-2022-05-19-00010 du 19 mai 2022, portant déclaration d’utilité publique sur le prélèvement d’eau pour la consommation humaine et l’instauration des périmètres de protection et portant autorisation sur le prélèvement et la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine de la source du Roc de l’écluse située sur la commune de SAINT CYPRIEN, utilisée en secours par la commune de CAMPAGNE pour son alimentation en eau potable.

 Vu l’article 3 de l’arrêté préfectoral N°24-2022-05-19-00010 du 19 mai 2022 modifiant la DUP initiale et donc l’article 6 de l’arrêté du 9 septembre 1988 dans sa partie relative à la délimitation du périmètre de protection immédiat de la source Font qui bout.  Vu que le périmètre de protection immédiat à acquérir par la Commune s’étend désormais sur la totalité des parcelles : B178 ; B179 ; B180a ; B206c ; B207e situées sur la commune de CAMPAGNE et les parcelles A451 ; A452 ; A453 ; A456 ; A694 ; A695 ; A696 ; A717 ; A718 ; A719 ; A720 et A721 situées sur la commune de SAINT CYPRIEN.

 Vu la situation foncière du captage de la font qui bout qui le situe au milieu du chemin rural et que son accès est sur une propriété privée,

 Considérant que la mise en place des périmètres de protection est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux,

 Considérant que la situation foncière du captage de la font qui bout doit être régularisée car il se situe au milieu du chemin rural et que son accès est sur une propriété privée,  Considérant que l’extension du périmètre immédiat précédemment défini, par le biais de l’acquisition des parcelles environnantes, avec la déviation du chemin rural, lamaîtrise foncière de la carrière et la gestion des eaux de ruissellement est de nature à préserver le point d’eau,

 Considérant que les travaux de protection dont le déplacement du chemin rural sont à la charge du SMDE24 (compétence protection de la ressource),

 Considérant que l’agrandissement du périmètre de protection des sources nécessite l’acquisition de nouveaux terrains auprès des propriétaires privés sur la base de la délibération SMDE24 du 20/01/2021, ce qui va être réalisé directement par RDE24.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 DECIDE de céder à RDE24 les terrains appartenant à la commune de CAMPAGNE pour la mise en œuvre des périmètres de protection, soit les parcelles A451 ; A452 ; A453 ; A456 ; A694 ; A695 ; A696 ; A717 ; A718 ; A719 ; A720 et A721 situées sur la commune de SAINT CYPRIEN sur la base de l’euro symbolique ;

 VALIDE le déplacement de l’emprise du chemin rural (actuellement à moitié sur Saint- Cyprien et à moitié sur Campagne) par acquisition/cession sur la base de l’euro symbolique ;

 VALIDE le déplacement de la servitude pour chemin d’exploitation.

 PRECISE que si un transfert de compétence AEP à une autre entité que le SMDE24 / RDE24 devait intervenir, le foncier sera restitué à la commune de CAMPAGNE.

DELIBERATION N° : 2022 0826-13

 Objet : Redevance occupation domaine public ENEDIS

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

 Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Le Maire informe le Conseil Municipal que la redevance due par ENEDIS s’élève à la somme de 221 € pour 2022.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 ACCEPTE le montant de 221 € pour 2022

 AUTORISE le maire à émettre le titre de recette correspondantDELIBERATION N° : 2022 0826-14

 Objet : Aide financière fond de solidarité ribéracois

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu l’article 2121-29 du CGCT qui pose le principe selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la création du Fond de Solidarité Ribéracois par l’Union Des Maires afin de venir en aide aux communes. Il propose une aide de 300€ versé directement sur ce fond.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 VALIDE la proposition d’un aide de 300€ pour le Fond de Solidarité Ribéracois.

DELIBERATION N° : 2022 0000-15

 Objet : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2021

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2021, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMDE 24.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de cette présentation

DELIBERATION N° : 2022 0826-16

 Objet : Subventions 2022

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu l’article 2121-29 du CGCT qui pose le principe selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».Le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subventions des associations.

Il propose de verser les sommes ci-après aux associations et d’inscrire un fond de réserve de 970 € à l’article 6574 :

Associations Prévu 2022

Comité des fêtes 2 000 €

SPA 300 €

Musique en Périgord 800 €

Société de chasse 200 €

Point Org 200 €

Ligue contre le cancer 100 €

AFM 50 €

ADRA Le Bugue (retraités) 50 €

Le Souvenir Français 80 €

Amicale des sapeurs-pompiers 150 €

FNATH 100 €

Donneurs de Sang 100 €

Restau du cœur 300 €

Anciens combattants 50 €

Cie les Jacquou 50 €

Réserve pour demandes

futures 970 €

Total 5 500 €

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 VALIDE les subventions aux associations

DELIBERATION N° : 2022 0826-17

 Objet : Admission en Non-Valeur

Le Maire fait part des demandes d’admission en non-valeur de la Comptable Public pour des créances irrécouvrables, pour la somme de 371,88 € qu’il convient de mandater au compte 6541. Se référer à la liste jointe pour le détail des débiteurs.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 AUTORISE le mandatement de la somme de 371,88 € au compte 6541DELIBERATION N° : 2022 0826-18

 Objet : Délégation au Maire pour l’embauche de personnel contractuel

Le Maire propose au Conseil Municipal, qu’afin de faciliter la bonne administration de la commune et le délai des traitements des dossiers correspondants de lui déléguer l’autorisation d’embauche de personnel contractuel pour remplacer du personnel absent ou de surcroit de travail

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 DELEGUE au Maire l’autorisation d’embauche de personnel contractuel pour remplacer du personnel absent ou en cas de surcroit de travail pour la durée du mandat

DELIBERATION N° : 2022 0826-19

 Objet : Validation des offres à l’issu du marché public : RENOVATION MAIRIE

ET ANCIENNE ECOLE

M. le Maire informe le CM que la commission d’appel d’offres s’est réunie à la Mairie le vendredi 26 août 2022 à 20H00 afin de choisir les entreprises retenues pour le projet d’aménagement d’une salle de convivialité & de la Mairie ainsi que pour la rénovation

énergétique du bâtiment.

L’analyse des offres a été réalisée par le cabinet d’architectes ATB accompagné par le Bureau

d’Etudes INTECH et conformément aux critères énoncés dans le marché public.

Le choix, pour chaque lot, a été réalisé parmi les entreprises ayant déposé un dossier

recevable.

Comme suite à l’analyse réalisée par ATB & INTECH et après en avoir délibéré, la commission d’appel d’offres a choisi de confirmer les entreprises retenues ci-après :Lot n°01

Lot n°01

Lot n°02

Lot n°03

Lot n°04

Lot n°05

Lot n°06

Lot n°07

Lot n°08

Désignation

Démolition - Gros œuvre - VRD - Ravalement

à ossature bois -

et

Revêtement de sols - Faience

Peinture - Netto

- Ventilation - Sanitaires

MONTANT OFFRE MIEUX

665 €

26 €

27 866,75 €

48 709,83 €

16 107,00 €

11 €

54 €

56 000,00 €

ENTREPRISE

GUY

LAVERGNE

LAVERGNE

SUDRIE

BREL

MARCILLAC

SALLERON

BEAUVIEUX

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 VALIDE la liste des entreprises retenues.

 DECIDE d’attendre l’attribution définitive des subventions avant l’engagement et le lancement des travaux.