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Déliberation - 2017 011 Conclusion Bail rural Monsieur PERRICHON parcelles AZ 33 112 113 PLAN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 011 Conclusion Bail rural Monsieur PERRICHON parcelles AZ 33 112 113 PLAN)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2017
REPUBLIQUE
FRANCAISE
nn
À MARS
2017
Re
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID:
mr
[433
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
23
FEVRIER
2017
En
exercice
: 32
L'an
deux
mille
dix-sept
et
Le
23
février
à
19
heures
80,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Qui ont pris
part
à
La délibération
:32
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire
Présents
ou
représentés
: 32
Date
de
La
convocation
: 13/02/2017
Date d'affichage
: 17/02/2017
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Maria
de
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Elisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
-
Renée
FALCO
-
Manuel
REQUIN
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
sl
POUVOIRS
:
Régine
RINAUDO
à
Eric
MASSON
/
Rémy
FÉLIX
à
Aimé
.
GARNIER
/
Monique
LEBLANC
à
Audrey
TROIN
/
Michel
BERTIN
à
D
Elisabeth
CAILLAT
/ Gaëtan
MULLER
à Laëtitia
PICOT
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Par
délibération
en
date
du
19
décembre
2013,
le
Conseil
municipal
a
décidé
d'acquérir
les
parcelles
AZ
33112
et
113
sises
lieu-dit
l'Esclatadou
pour
une
contenance
totale
de
24622
m2.
Elles
sont
classées
en
zone
À au
PLU
et concernée
par
la zone
rouge
du
PPRI.
Conformément
à
l'acte
d'acquisition
en
date
du
8
octobre
2015,
La
commune
s'est
rendue
propriétaire
de
cette
unité
foncière
pour
un
montant
de
59
000
euros.
La
commune
souhaitait
la
remise
en
culture
de
ce
foncier.
Néanmoins,
les
parcelles
étaient
devenues,
à
défaut
d'entretien,
des
friches
nécessitant
une
remise
en
état.
N°
2017/011
CONCLUSION
D'UN
BAIL
RURAL
DE
CARRIERE
AVEC
MONSIEUR
PERRICHON
PARCELLES
COMMUNALES
AZ
33
112-113 N°
2017/011
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2017
Affiché
le
—
7
MARS
201708
ID
: 083-218300424-20170223-2017__011-DE
Le
34/3
CM
23/02/2017
CONCLUSION
D'UN
BAIL
RURAL
DE
CARRIERE
AVEC
MONSIEUR
PERRICHON
PARCELLES
COMMUNALES
AZ
33
112-113
Dans
un
premier
temps,
le
défrichement
de
ce
foncier
a
été
réalisé
par
le
biais
d'une
entreprise
spécialisée
qui
a
procédé
au
débardage
et
au
déchiquetage
du
bois.
Dans
un
second
temps,
Les
souches
ont
été
arrachées
puis
évacuées.
Le
terrain
est
donc
rendu
disponible
pour
la
mise
en
culture.
A
cet
effet,
la
SAFER
a
procédé
à
un
appel
à
candidatures
pour
mise
en
fermage
conformément
aux
conditions
de
la
vente.
Au
regard
des
candidatures,
la
société
d'aménagement
foncière
a
choisi
Monsieur
PERRICHON,
viticulteur
sur
la
commune
de
Cogolin,
qui
souhaite
étendre
son
exploitation
et
planter
des
vignes,
sachant
que
les
terres
sont
classées
« vin
de
table
et vin
de
pays
».
Le
fermier
souhaite
avoir
une
stabilité
pour
assurer
la
pérennité
de
son
exploitation.
C'est
pourquoi
il
est
proposé
la
signature
d'un
bail
à
long
terme.
Différents
baux
de
longue
durée
sont
envisageables.
Pour
Monsieur
PERRICHON,
il
est
proposé
la
signature
d'un
bail
de
carrière
qui
doit
être
conclu
pour
une
durée
minimale
de
25
ans
et
qui
est
lié
à La
vie
professionnelle
du
preneur.
IL
prendra
fin
à
l'expiration
de
l'année
culturale
au
cours
de
laquelle
Le
preneur
a
atteint
l'âge
légal
de
la
retraite.
Le
bail
d'une
durée
de
plus
de
12
ans
doit
faire
l'objet
d'un
acte
notarié
afin
d'être
publié
à
la
conservation
des
hypothèques.
Un
bail
à
long
terme
ne
peut
faire
l'objet
ni
d'un
accord
verbal
ni
d'un
simple
écrit
entre
les
parties.
De
plus,
un
état
des
lieux
doit
être
établi
dans
Le
mois
précédent
ou
suivant
l'entrée
en
jouissance.
Les
conditions
de
prix
seront
déterminées
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2016
constatant
pour
l'année
2016
les
cours
moyens
des
denrées
et
de
l'indice
des
fermages
utilisés
pour
établir
Les
baux
ruraux.
Les
frais
se
rapportant
à
cette
transaction
seront
pris
en
charge
par
le
preneur. N°
2017/011
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2017
Affiché
le
—
Ÿ
MARS
2017
2873
ID
: 083-218300424-20170223-2017_011-DE
ka
CM
23/02/2017
CONCLUSION
D'UN
BAIL
RURAL
DE
CARRIERE
AVEC
MONSIEUR
PERRICHON
PARCELLES
COMMUNALES
AZ
33
112-113
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
décide
:
de
confier
la
rédaction
de
l'acte
à
la
SCP
Alban
ONORATI
et
Laurence
BRÜ
-
Successeurs
de
Maîtres
Patrice
et
Michel
CONDROYER
-
Notaires
Associés
-
14
rue
Gambetta
-
83310
COGOLIN
;
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
Monsieur
MASSON
aux
fins
de
signature
du
bail
rural
de
carrière
avec
Monsieur
PERRICHON
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AZ
88112-113
sises
lieu-dit
les
Pasquiers
et
appartenant
à
la
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
L'UNANIMITE.
Le
Maire,
CS
?
Marc
Étienne
LANSADE Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2017
—
Affiché le
MA
NT,
a
Commune
de
Cogolin
ECR
TTTIUI
IT
PSE
#
travaux
de
reconquête
de
friche
agricole
lieu
dit l'Eclatadou
M
parcelles
112,
113,
33
section
AZ
2
le
À |
mat
|
“#4
ps
2
4
+
“à
LED
>
4
a
Se
AUTRES
A
NT)
1/7
500
LE
AR
Mix
MT
|."