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Déliberation - DCM2022 010 du 18 01 Convention ENEDIS C 820 AZ 97
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 010 du 18 01 Convention ENEDIS C 820 AZ 97)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/01/2022 Reçu en préfecture le 27/01/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE nriché le 2 @ JAN. 2022 un, DEPARTEMENT DU VAR ANAL NE DORÉ 2\ sx EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : de la commune de COGOLIN Séance du MARDI 18 JANVIER 2022 En exercice : 33 x L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit janvier à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Centre Maurin des Maures, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne Qui ont pris part à La délibération : 33 LANSADE maire, Présents: 19 Représentés : 14 Date de la convocation : 10/01/2022 PRESENTS : Date d'affichage : 12/01/2022 Christiane LARDAT - Gilbert UVERNET - Audrey TROIN - Geoffrey PECAUD - Liliane LOURADOUR - Erwan DE KERSAINTGILLY - Jacki KLINGER - René LE VIAVANT - Danielle CERTIER - Elisabeth CAILLAT - Jean-Paul MOREL - Franck THIRIEZ - Patricia PENCHENAT - Jean- Pascal GARNIER - Audrey MICHEL - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Philippe CHILARD - POUVOIRS : Patrick GARNIER à Gilbert UVERNET / Sonia BRASSEUR à Marc Etienne LANSADE / Francis LAPRADE à Geoffrey PECAUD / Margaret LOVERA à Elisabeth CAILLAT / Corinne VERNEUIL à Liliane LOURADOUR / Michaël RIGAUD à Jacki KLINGER / Isabelle BRUSSAT à Christiane LARDAT / Florian VYERS à Gilbert UVERNET / Christelle DUVERNET à Audrey TROIN / Olivier COURCHET à Philippe CHILARD / Isabelle FARNET- RISSO à Mireille ESCARRAT / Kathia PIETTE à Mireille ESCARRAT / Bernadette BOUCQUEY à Philippe CHILARD / Jean-François BERNIGUET à Marc Etienne LANSADE / SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD Dans Le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS est chargé de réaliser des travaux aux fins d'alimenter un projet agricole privé sis 567, chemin des Pasquiers à Cogolin. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération n° 2021/123 du 22 novembre 2021 ce projet de convention de servitude avait déjà été évoqué et ne concernait que la parcelle cadastrée section C n° 820, alors que les travaux d'extension sont réalisés sur deux parcelles communales, à savoir C n° 820 et AZ n° 97. N° 2022/010 CONVENTION DE SERVITUDES PARCELLES C N° 820 ET AZ N° 97 AU BENEFICE D'ENEDIS Envoyé en préfecture le 27/01/2022 Reçu en ns cture le 27/01/2022 Affiché le JAN. 2022 nl A7 E W” 2° ID : 083-218300424-20220118-DCM2022_010-D CM du 18/01/2022 N° 2022/010 CONVENTION DE SERVITUDES PARCELLES C N° 820 ET AZ N° 97 AU BENEFICE D'ENEDIS ILest proposé d'abroger la délibération n° 2021/123 du 22 novembre 2021 et de délibérer à nouveau sur ce projet de servitude impactant les deux parcelles. Afin de finaliser Les études, ENEDIS (ERDF), sis Tour ERDF, 34, place des Corolles - 92079 Paris La Défense Cedex, sollicite l'autorisation de la commune, propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 820 et AZ 97 sises lieudit « Négresse » à Cogolin aux fins de réaliser Les travaux suivants : - établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 216 mètres ainsi que ses accessoires ; - établir si besoin des bornes de repérage ; - poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires ; - effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou Le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent Leur pose ou pourraient par Leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier Le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur ; - utiliser Les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes Les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...). Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur La propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, La réparation, le remplacement et La rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser La parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser lors de l'acte notarié de constitution de servitude, une indemnité unique de vingt euros (20 €). Celle-ci sera régularisée par acte notarié, les frais de rédaction et d'enregistrement resteront à la charge d'ENEDIS. Envoyé en préfecture le 27/01/2022 Reçu en préfecture le 27/01/2022 Affiché le & JAN, 2027 D (Ye ID : 083-218300424-20220118-DCM2022_010-D = CM du 18/01/2022 N° 2022/010 CONVENTION DE SERVITUDES PARCELLES C N° 820 ET AZ N° 97 AU BENEFICE D'ENEDIS Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le conseil municipal: ABROGE la délibération n° 2021/123 du 22 novembre 2021, AUTORISE ENEDIS à bénéficier d'une servitude de passage sur Les parcelles cadastrées section C n° 820 et AZ n° 97 sises lieudit « Négresse » à Cogolin pour la réalisation de travaux nécessaires à l'alimentation du terrain sis 567, chemin des Pasquiers à Cogolin dont un projet agricole est envisagé, DIT que cette servitude sera consentie suivant une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €), AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder aux formalités administratives, AUTORISE ENEDIS à réaliser Les travaux de raccordement électrique avant la signature de l'acte notarié, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié portant création de servitude. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A l'UNANIMITE. Le maire, arcÆtienne LANSADE