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Document publié le Jeudi 21 mars 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 MARS 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2_ 101
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Lancement de la procédure
de mise en servitudes d'utilité publique (SUP) portant sur le raccordement du réseau d'assainissement
des eaux usées de la zone du Verdalaï de Peynier vers la station d'épuration de Rousset
Le 21 mars 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 mars 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BALDO Edouard —
BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BORELLI Christian —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-
Pierre —- BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique —- CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CRISTIANI Georges - DAGORNE Robert
— de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GERARD Jacky — HOUEIX Roger - LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-
Claude — POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —- ROLANDO Christian — SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — AMAROUCHE Annie
donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — BACHI Abbassia donne pouvoir à MALAUZAT Irène — CESARI Martine donne
pouvoir à FREGEAC Olivier —- CORNO Jean-François donne pouvoir à BOUDON Jacques — de BUSSCHERE Charlotte
donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BARRET Guy - GOUIRAND
Daniel donne pouvoir à HOUEIX Roger - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LHEN Hélène — GUINIERI Frédéric
donne pouvoir à MANCEL Joël — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LEGIER Michel donne
pouvoir à RAMOND Bernard — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à GACHON Loïc- MAILLIÉ Richard donne pouvoir à
SALOMON Monique — MEI Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud donne pouvoir à CRISTIANI
Georges - PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à GERARD Jacky — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique —
TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMEN Mireille - AMIEL Michel —- BENKACI Moussa - BOYER
Raoul — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David —- GALLESE Alexandre —- GARELLA Jean-Brice —
JOUVE Mireille — LAFON Henri - MERGER Reine — MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie - PEREZ Fabien - PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre —- TERME Françoise — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_101-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
zones d'activités
EH Séance du 21 mars 2019
05 1 06
# Lancement de la procédure de mise en servitudes d'utilité publique (SUP)
portant sur le raccordement du réseau d'assainissement des eaux usées de la
zone du Verdalaï de Peynier vers la station d'épuration de Rousset
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_101-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
H Séance du 28 Mars 2019
10134
# Lancement de la procédure de mise en servitudes d'utilité publique (SUP)
portant sur le raccordement du réseau d'assainissement des eaux usées de la
zone du Verdalaï de Peynier vers la station d'épuration de Rousset
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et de réhabilitation des
zones d'activités, la Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé, dès 2004, le processus de
requalification de la zone d'activités de Peynier-Rousset et notamment la zone d'activités du Verdalaï
sur la commune de Peynier.
Le programme de travaux comprenait des travaux de réfection des voiries, la création de réseaux, la
création d'aménagements paysagers, la mise en oeuvre d'une signalétique et la prise en compte
d'aménagements particuliers liés aux transports en commun ainsi qu'une circulation optimale des
piétons et cycles.
Les travaux correspondant à ce programme ont été, pour la majorité, achevés en juillet 2009. Seuls
restent à réaliser les travaux permettant de raccorder le réseau public d'assainissement des eaux
usées existant sur la zone de Peynier à la station d'épuration de Rousset.
De nombreux problèmes, essentiellement fonciers, ont empêché la réalisation, à ce jour, des ouvrages
nécessaires.
Les travaux de la Métropole Aix-Marseille-Provence portent donc à ce jour sur la création et le
raccordement du réseau public de cette zone. L'ensemble des eaux usées est effectivement toujours
rejeté dans un champ d'épandage après traitement individuel puisque les industriels fonctionnent en
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_101-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
assainissement autonome. La totalité des industriels de la zone d'activités du Verdalaï attend depuis
plusieurs années de pouvoir se raccorder aux réseaux collectifs.
Ces travaux de raccordement au réseau public d'assainissement nécessitant le passage des
canalisations à travers des parcelles privées, l'accord des propriétaires fonciers était indispensable
mais n'a pu être obtenu pour la totalité des parcelles de manière amiable.
En 2015, la ville de Peynier, alors compétente dans le domaine foncier, avait constitué un dossier de
saisine du préfet des Bouches-du-Rhône en vue de prescrire l'ouverture de l'enquête préalable à
l'établissement des servitudes. L'arrêté instituant la SUP avait été délivré le 6 juillet 2016.
Cependant, d'une part, ce dossier ne mentionnait pas la bonne identité du propriétaire de la parcelle
AW 228 située sur la commune de Rousset et, d'autre part, méritait quelques compléments, comme
l'intégration des parcelles AW 524 et AW 91 sur la commune de Rousset, sur lesquelles la canalisation
d'eaux usées avait d'ores et déjà été installée lors de la réhabilitation du secteur et sur lesquelles sera
effectué le raccordement au réseau d'assainissement depuis la zone du Verdalaï. La nécessité de
passage sur la parcelle AW 287 reste inchangée.
La Métropole Aix-Marseille-Provence, désormais compétente dans le domaine foncier, souhaite donc
lancer cette nouvelle procédure de SUP afin que la procédure d'enquête ne soit pas irrégulière et que
l'arrêté préfectoral délivré ne soit pas entaché d'illégalité.
Le foncier nécessaire à ce projet concerne les parcelles AW 228 et AW 287 sur la commune de
Peynier et les parcelles AW 91 et AW 524 sur la commune de Rousset.
La Métropole Aix-Marseille-Provence doit solliciter la reconnaissance de servitudes sur les propriétés
privées concernées par le tracé, et solliciter, de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la SUP.
Compte tenu de l'avancement des études, il est à présent nécessaire de valider le lancement de la
procédure de mise en servitudes, conformément aux articles L 152-1 et suivants et R 152-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La Métropole Aix-Marseille-Provence portera la procédure de servitude d'utilité publique pour les
communes de Rousset et Peynier.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles 1152-1 et suivants et R 152-1
et suivants ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
L'arrêté du Préfet du département des Bouches-du Rhône du 6 juillet 2016 ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_101-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
e L'avis n° 2018-72V2822 rendu par France Domaine le 14 décembre 2018.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La nécessité de finaliser le raccordement du réseau d'assainissement des eaux usées de la
zone du Verdalaï vers la station d'épuration de Rousset.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le choix des terrains formellement désignés par la Métropole Aix-Marseille-Provence,
destinés à supporter les canalisations nécessaires au raccordement du réseau d'assainissement des
eaux usées de la zone du Verdalaï vers la station d'épuration de Rousset : parcelles AW 228 et AW
287 sur la commune de Peynier, AW 91 et AW 524 sur la commune de Rousset.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisée à poursuivre la constitution
des servitudes à l'amiable et, en cas de refus, d'engager et de conduire la procédure de mise en
servitudes d'utilité publique, conformément à l'article L 152-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisée à signer tous les documents
relatifs à l'institution des servitudes d'utilité publique.
Article 4 :
Les frais afférents aux différents actes et à la procédure seront supportés par la Métropole sur l'Etat
Spécial de Territoire du Pays d'Aix, service 3C, opération d'investissement DI330B — Autorisation de
Programme n°2017-14.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Développement des entreprises,
Zones d'activités, Commerce et Artisanat
Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_101-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
Annexe 1
Plan parcellaire des servitudes d'utilité publique
LL 20
——. troveus à récits
mm. Canaltsetten Eu euiatente
Commune de
ROUSSET DPAISES HOACTERES COACFUMNS PAR LE PRTMI COMPARE D PENSER
Les Tu ne | iueu [nu in 7T coûnns evterré, larges 84e 04 fmngueer 84e eg \ | Î | | protonbeur nantnaie be, profes niviasl 164
Commune de
PEYNIER
Caractertatioge de à'onnmage
Cedvens antarré, Vnrgne À te où ) FiFEFr Try, protontan natale 2e, profondeur AA fittig
pratnaen moniasie LU, Morte dioinst 1:30
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_101-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 2019 CT2 101
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Lancement de la procédure
de mise en servitudes d'utilité publique (SUP) portant sur le raccordement du réseau d'assainissement
des eaux usées de la zone du Verdalaï de Peynier vers la station d'épuration de Rousset
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 67
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et lesmemb — | de Territoire présents
Maryse JOIS$
Signé, le 2 7 MARS 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_101-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019