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Procès Verbal - 62obm3i4v9c89y5
Procès Verbal - t8ivb42pzjwurw3
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Procès Verbal - t8ivb42pzjwurw3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260612-2606122-DE
en date du 12/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2606122
République Francaise EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
SEANCE DU 11 JUIN 2026 Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15
L'an deux mille vingt-six, le onze juin à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la commune de Corbières-en- Provence s'est réuni,
à la mairie, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean- En exercice : 15 Claude Castel, Maire.
Qui ont pris part à la PRESENTS : Mmes AMIGONI A, CONSTANT M, CROZE C, PALLA
délibération O, ROUSSEAU C,
Présents : 12 Mrs CASTEL JC, CHERKANI À, CHEVALIER M, FIGUIÈRE G, LAGAAY
Procurations : 1 F, LAMAZÈRE G, PIERRISNARD P
_—_— PROCURATIONS : LOMBINO S à ROUSSEAU C
pAbsent va crise SENTS : BLANCHARD S, INDRACT E,
Mairie de CORBIERES ECRETAIRE DE SEANCE : CHEVALIER M
Délibération pv bliée ate de la convocation du Conseil Municipal : 05/06/2026
et notifiée le : A2.1GLE.
Délibération n°2026.39 : Division des parcelles privées communales cadastrées A327 et
A581 afin de procéder à un échange avec Monsieur Bernard CARLE
Monsieur le Maire explique que la Commune de Corbières-en-Provence détient dans son domaine privé
communal deux parcelles cadastrées À 327 d’une superficie de 920 m? et A 581 d’une superficie de 1753
m? situées à l'entrée de Corbières-en-Provence, Route de Manosque, quartier la Fonce.
Ces parcelles se situent en zone N (naturelle) du P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) actuellement en vigueur
sur la Commune et donc ne sont pas soumise à déclaration préalable et ne feront pas l’objet d’une
division en vue de créer un lot à bâtir mais d’une simple division foncière qui sera actée par acte notarié
et transmise aux services des hypothèques par le géomètre expert auteur de la division afin d'obtenir
de nouveaux numéros cadastraux.
Cette division a pour but de céder les parcelles cadastrées provisoirement, (avant nouvelle numérotation
du service des hypothèques du cadastre), À 327 a) d'une superficie de 665 m? et A 581 c) d’une superficie
de 25 m2 constituant le lot 1 d’une superficie totale de 690 m? (conformément au plan joint} à Monsieur
Bernard CARLE, qui en échange de ces parcelles cèdera à la Commune de Corbières-en-Provence une
partie de sa parcelle cadastrée B 685 mentionnée dans le permis d'aménager PA 004 063 24 00002 afin
de créer l'accès à la future zone d'activité de Vaumeilh.
Ces parcelles nouvellement créées et qui seront cédées à Monsieur Bernard CARLE ne supportent
actuellement aucune construction existante et pourront former et assurer une unité foncière plus
élargie à Monsieur CARLE qui possède les parcelles limitrophes et cadastrées A 326, À 542, À 587, À 544
A 585, À 320 et À 540.
La commune de Corbières-en-Provence restera, après division, propriétaire des parcelles
provisoirement cadastrées À 327 b) d’une superficie de 255 m? et A 581 d) d'une superficie de 1728 m°
constituant le lot 2 d’une superficie totale de 1983 m? conformément au plan joint établi par le géomètre
expert Nicolas SOLERE du cabinet BEAUMET & FRAISSE.
Ouï lexposé de Monsieur le Maire, AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260612-2606122-DE
en date du 12/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2606122
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
(13 POUR dont 1PROCURATION), lors de la séance du 11 juin 2026 :
- ACCEPTE le principe de la cession à Monsieur Bernard CARLE des parcelles provisoirement cadastrées
A 327 a) d’une superficie de 665 m2 et A 581 c} d’une superficie de 25 m? et constituant le lot 1 d’une superficie totale de 690 m, après division des parcelles cadastrées À 327 et A 581,
- APPROUVE qu'il n’y ait pas de prix de cession alloué à Monsieur CARLE qui s'engage à céder en
contrepartie d’une partie de sa parcelle cadastrée 8 685 au quartier Vaumeilh afin de créer l'accès à la future zone d'activité de Vaumeilh conformément au permis d'aménager PA 004 063 24 00001,
Dhs 2 eme ne me
n-rrTOvVeriCE,
DIT que les frais de notaire occasionnés par cette cession seront à la charge de la Commune de Cor- 2 = , cr
!
ere
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ces divisions et no- tamment l’acte notarié qui en découlera.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.
LE MAIRE
JEAN CLAUDE CASTEL