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Déliberation - chi9re9sophuswb
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - chi9re9sophuswb)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260324-202603244-DE
en date du 24/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202603244
a EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
Nombre de membres SEANCE DU 21 MARS 2026
afférents au Conseil
Municipal : 15
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un du mois de mars à neuf
heures, le Conseil Municipal de la commune de Corbières-en-
Provence s'est réuni, à la mairie, salle du conseil, sous la
En exercice : 15 présidence de Monsieur Jean-Claude Castel, Maire.
Qui ont pris part à la PRESENTS : Mmes AMIGONI À, CONSTANT M, INDRACT E, LAUGA-
délibération CROZE C, LOMBINO S, PALLA O, ROUSSEAU C,
Présents : 15 Mrs CASTEL JC, BLANCHARD S, CHERKANI A, CHEVALIER M, Procurations : 0 FIGUIERE G, LAGAAY F, LAMAZÈRE G, PIERRISNARD P, PROCURATIONS :
Absents : 0 ABSENTS :
: ABSENTS EXCUSES :
République 1" nçaise SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C
Mairie de CORBIERES Date de ia convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026 Délibération publiée, |
Débéaien BE 2 19 |
Délibération n°2026.18 : Délégations du conseil municipal au Maire
Le conseil municipal donne délégation au maire pour la durée de son mandat dans les domaines
suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du code général des collectivités.
Le Maire est chargé pour la durée de son mandat :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° de fixer, dans les limites d’un montant de 3 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° de procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 2 Millions d’€, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2etau«a»
de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires.
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de
tous les marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont les
montants sont supérieurs à 40 000 € HT et inférieurs à 207 000 € HT, les crédits devant être inscrits au
budget; AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260324-202603244-DE
en date du 24/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202603244
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans les conditions prévu au Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune.
16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans toutes les
actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau, et de transiger avec
les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier;
19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une
zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 € par année
civile ;
21° d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de
l'urbanisme dans les zones définies dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune. ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260324-202603244-DE
en date du 24/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202603244
22° d'exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code
de l'urbanisme ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement
ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre.
25° de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions.
26° de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, (15 POUR) lors
de la séance du 21/03/2026 :
e ACCEPTE à compter du 21 mars 2026, l'application de ces délégations du Conseil Municipal
en faveur de monsieur le Maire de Corbières-en-Provence.
e ACCEPTE de donner délégation à monsieur le Maire de Corbières-en-Provence les 26
compétences énumérées ci-dessus, conformément à l’article L2111-22 du Code Générale des
collectivités territoriales.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.
JEAN-CLAUDE CASTEL