Procès Verbal - z8c0u02t449g5j0

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Procès Verbal - z8c0u02t449g5j0 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Trigny. Lien du pdf (Procès Verbal - z8c0u02t449g5j0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, République Française

Département MARNE

TRIGNY

Procès-verbal de séance

Séance du 27 Janvier 2026

L’an 2026 et le 27 Janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de Conseil sous la présidence de BLIN Francis Maire

Présents : M. BLIN Francis, Maire, Mmes : BLIN Claire, LEGROS Déborah, RENAULT-CHERRIERE Alexia, MM : CHAMELOT Jérôme, DIVOUX Grégory, GOULARD Pierre, HUTTAUX Sébastien, LAMIRAND Gilles, TINGRY Olivier

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BERTRAND Armelle à M. GOULARD Pierre, MM : GUILLEMART Éric à Mme BLIN Claire, HERBIN Richard à M. TINGRY Olivier

Excusé(s) : M. LONGUET Guillaume

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 14

• Présents : 10

Date de la convocation : 19/01/2026 Date d'affichage : 19/01/2026

Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE REIMS, le 23/10/2024 et publication ou notification du 23/10/2024

A été nommé(e) secrétaire : M. GOULARD Pierre

ORDRE DU JOUR

• Délib n° 2026_01 : Retrait de la délibération n° 2025-39 du 24/11/2025 • Délib n° 2026_02 : Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents

• Délib n° 2026_03 : Vente des parcelles cadastrées AK 150 et AK 153 • Délib n° 2026_04 : Autorisation de signer la convention avec le Département de la Marne, relative aux dépenses d'aménagement de la traverse d'agglomération de la RD 75 Sud, • Questions diverses

Après approbation du procès-verbal de la séance précédente, Mr le Maire expose au que la Sous-Préfecture demande au conseil municipal de retirer sa délibération 2025-39 par laquelle il souhaitait la clôture anticipée du budget annexe du lotissement "Le Fond du Poirier" au 31/12/2025.

En effet, après de longs échanges sur les différentes interprétations de la nomenclature M57 et du Code Général des Collectivités Territoriales, les délais étaient trop courts pour clôturer à la date du 31/12/2025. Cependant, le Conseiller aux Décideurs Locaux va se renseigner auprès de la DGFIP pour pouvoir clôturer au cours du 1er semestre 2026.

Dans l'attente de cette clôture, Mr le Maire propose de délibérer pour le retrait de la délibération 2025-39.Délibération 2026_01 : Retrait de la délibération n° 2025-39 du 24/11/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2025-39, en date du 24/11/2025, relative à la clôture anticipée du budget annexe du lotissement "Le Fond du Poirier" ;

Vu le courrier de Monsieur Sous-préfet de Reims en date du 19/01/2026, reçu en mairie par mail le 19/01/2026, demandant le retrait de la délibération précitée ;

Considérant que la délibération n° 2025-39 susvisée n’a pas encore reçu d’exécution comptable effective ; Considérant que le courrier du Sous-préfet invite la commune à procéder au retrait de cette délibération afin de permettre un réexamen des conditions de clôture du budget annexe concerné ; Considérant que des échanges complémentaires avec le comptable public ont mis en évidence la nécessité de sécuriser les modalités comptables et budgétaires relatives au traitement des terrains invendus et à la poursuite de leur commercialisation ;

Considérant qu’en application des principes généraux du droit administratif, une collectivité territoriale peut retirer un acte administratif non créateur de droits tant que celui-ci n’a pas reçu d’exécution ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1

La délibération n° n° 2025-39, en date du 24/11/2025, relative à la clôture anticipée du budget annexe du lotissement "Le Fond du Poirier", est retirée.

Article 2

Le budget annexe du lotissement "Le Fond du Poirier" est maintenu en l’état, dans l’attente d’une nouvelle délibération du conseil municipal après réexamen des modalités comptables, budgétaires et fiscales applicables.

Article 3

Monsieur le Maire est autorisé à notifier la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet de Reims, au comptable public, et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à son exécution.

A l'unanimité - (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Mr le Maire expose ensuite que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en

parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet,

les parties de cet accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article

8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier

2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de

Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence,

déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Dans le cadre de contrats collectifs, les employeurs publics territoriaux doivent engager une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Frais de Santé.Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de

dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Marne a décidé d’engager un marché

départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents

une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier

2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre

aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous

les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Mr le Maire informe donc le conseil municipal que le Centre de gestion de la Marne va lancer début 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation

financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2027.

Mr le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

Délibération 2026_02 : Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25/11/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de

participation pour la couverture du risque Santé ;

A l'unanimité - (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Mr le Maire revient ensuite sur la réflexion concernant la vente de vignes dont la commune est propriétaire et qui sont mises en location (en métayage espèce)

Il rappelle que conformément à l'avis du conseil municipal, il a fait les démarches pour la vente de 2 premières parcelles, fin 2024 et en 2025.

En 2026, une troisième « parcelle » est proposée à la vente. Il s'agit de 2 parcelles sur lesquelles subsiste un bail par succession à long terme arrivé à échéance et renouvelable tous les 9 ans, soit jusque 2027.

Il convient donc de délibérer pour ces dernières parcelles.

Délibération 2026_03 : Vente des parcelles cadastrées AK 150 et AK 153

Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire des parcelles classées en AOC et cadastrée AK 150 et AK 153 d'une contenance totale de 12 a 47. Ces dernières sont exploitées actuellement par Lucas MARLIER.

Il rappelle que le 14 octobre 1994, Monsieur Sylvain MARLIER, Père de Mr Lucas MARLIER a signé un bail de location de 25 ans à compter rétroactivement du 1er novembre 1993. Ce bail était renouvelable à son expiration, par période de 9 ans, par tacite reconduction.

Mr Sylvain MARLIER étant décédé le 03/10/2023, Mr Lucas MARLIER, son fils, viticulteur est donc actuellement le preneur en place. Ce dernier a fait une proposition écrite d'achat de la parcelle au prix de 116 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 d'accepter la proposition de Mr Lucas MARLIER pour l'achat des parcelles AK 150 et AK 153 d'une contenance totale de 12 a 47 ca pour un prix de 116 000 € hors frais de notaire

 de laisser le choix du notaire à l'acquéreur ainsi que les frais des actes notariés

 de charger Mr le Maire de signer tout document nécessaire à cette vente, notamment l'acte notarié.

A l'unanimité - (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Mr le Maire expose ensuite que, concernant les travaux de la traverse Sud du RD 75, il est convenu que la Commune serait le seul maitre d'ouvrage alors que les travaux concernent la commune et le Département.

En effet, dans le cadre de son programme d’aménagement du réseau routier, le Département de la Marne a décidé de prendre en compte la demande d’aménagement de la traverse d'agglomération de la RD 75 sud à TRIGNY. Par ailleurs, la commune de TRIGNY a décidé de réaliser les travaux d'aménagements de sécurité, de bordures, de trottoirs, de réseaux divers et de plantations, en agglomération.

Il rappelle que les travaux des réseaux humides ont été réalisés en 2024 et 2025

Afin d’assurer une meilleure cohérence des travaux, le Département a décidé de confier à la commune de TRIGNY un mandat de maîtrise d’ouvrage pour les travaux relevant de sa compétence et de constituer avec elle un groupement de commande pour la réalisation de l’ensemble de l’opération. Une convention de mandat de maitrise d'ouvrage est soumise au conseil municipal et il convient de délibérer.

Délibération 2026_04 : Autorisation de signer la convention avec le Département de la Marne, relative aux dépenses d'aménagement de la traverse d'agglomération de la RD 75 Sud,

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire d'aménager la traverse d'agglomération par la RD 75 sud (du giratoire - Place de la Mairie - jusqu'à la sortie de l'agglomération vers Muizon) pour notamment améliorer la sécurité, sécuriser la circulation des piétons et permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite ; Dans ce cadre, la commune a mené et mènera toutes les études nécessaires en amont ;

Afin d'assurer une meilleure cohérence des travaux de compétence communale et départementale, un mandat de maîtrise d'ouvrage sera confié à la commune de TRIGNY par le département de la MARNE pour les travaux relevant de sa compétence, avec constitution d'un groupement de commande ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d'autoriser le maire à signer la convention avec le Département de la Marne, relative aux dépenses d'aménagement de la traverse d'agglomération de la RD 75 Sud, au mandat de maîtrise d'ouvrage, et à la constitution d'un groupement de commandes

A l'unanimité - (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Décisions

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions prises depuis la dernière réunion en application de l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales :

• D205-27 du 28/11/2025 : Avenant n°2 – Lot n°1 VRD – Création d’écoparking

Considérant les prestations supplémentaires du déplacement en camion de la terre végétale décapée, puis retour en camion pour la remettre en place à l'endroit prévu

Monsieur le Maire propose de conclure un avenant technique au marché de la création d'un écoparking avec l'entreprise RAMERY

La Municipalité a étudié l'avenant proposé.

Dans le contexte de ses délégations, et sur proposition de la Municipalité, Monsieur le Maire décide :

 d'accepter de signer l'avenant technique n°2 au marché des travaux de création d'un écoparking, avec l'Entreprise RAMERY attributaire du lot n° 1 "VRD" pour un montant de 3 000.00 € HT

 d'accepter les nouveaux montant du marché ACTUALISE à : 117 957.72 € HT soit 143 949.30 € TTC

Compte-rendu des commissions municipales :

Fleurissement - Embellissement - Espaces Verts

Mr Goulard a participé accompagné de Mr Parmentier à une formation pour mieux connaitre les espèces invasives : Ambroisie et Chenilles processionnaires du pin ou du chêne. Ils ont appris comment agir, et aussi communiquer avec les administrés pour une efficacité optimale.

Infos communales

Mr Blin informe le conseil municipal que la subvention au titre du fonds de soutien intercommunal aux communes de la part de la CU du Grand Reims a été versée, pour la création de l'écoparking

Demain, le 28/01/2026, la réception de chantier définitive pour l'entrepôt sera réalisée par la Mairie (maitre d'ouvrage) sans la présence du maitre d'œuvre défaillant sur ce dossier. Il en sera de même pour le chantier de la sacristie, marché complémentaire de la tranche optionnelle n°4 sur la demande des entreprises qui n’ont pas de retour du maitre d’œuvre.

Tour de table

Mr Divoux salue le dynamisme associatif au mois de décembre dernier, sur la commune de Trigny.

Le Comité des fêtes a élu un nouveau bureau sous la présidence de Stéphanie Chamelot. Guillaume Longuet est vivement remercié pour ses années de bénévolat à la tête de ce comité.

Mr Huttaux demande quand et comment les associations pourront utiliser le local communal. Mr Blin lui répond qu'un courrier sera adressé aux associations concernées pour partager l'utilisation des locaux.

Séance levée à 20 h 00

Signature du Maire Signature du Secrétaire de Séance BLIN Francis M. GOULARD Pierre