Compte-Rendu - cms rendu CM 12

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Compte-Rendu - cms rendu CM 12 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu CM 12)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 JUIN 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique (public restreint à 12 personnes maximum) le 12 juin 2020 sous la présidence de Madame Laurence BETHUNE, Maire, convocation du 5 juin 2020. En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 5 juin 2020 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS : L. BETHUNE, M. DELMAS, S. MONCHO, M. PAQUIER, F. REY, I. DI FONZO, D. KIOULOU, E. PEYRE, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, R. CLOCHEAU, M. FROELIGER, A. BOUKERSI, D. GILLE, L. CERVI, A. CUIGNET, C. METAIS, B. ZWIRYK, JM FLORENTIN, J. CHIAVERINI, MC MARILLAT, R. CHARLES, M. VALAT, P. VINCENT, J. BIANCHI

ABSENTS EXCUSES : V. GENSBURGER, P. ROUVEYRE

Pouvoirs : V. GENSBURGER donne pouvoir à F. REY

P. ROUVEYRE donne pouvoir à M. PAQUIER

ORDRE DU JOUR

1. Pouvoirs du Maire article L2122 du CGCT

2. Indemnités de fonction au Maire, aux adjoints et conseillers délégués 3. Complément de rémunération du personnel communal

4. Recours au personnel auxiliaire

5. Recours au personnel occasionnel

6. Remise sur les loyers commerciaux et professionnels de la commune 7. Désignation des représentants aux commissions municipales 8. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres / chargée de la commande publique 9. Désignation des membres de la commission de contrôle

10. Désignation des membres du CCAS

11. Prolongation de la convention Police Municipale jusqu’au 15 juillet 2020 12. Concours d’architecte pour l’agrandissement de l’école : modification des dates du rendu de l’esquisse et du jury de concours

13. Questions diverses

_____________________

PREALABLE :

Minute de silence en hommage aux victimes du racisme

LB : « je vous propose d’observer une minute de silence en hommage aux victimes du racisme, d’où qu’il vienne. J’espère que cette crise que nous traversons nous fera prendre conscience que la solidarité et la lutte contre toutes les formes de discrimination sont les seules choses qui nous permettront de sortir plus forts de cette épreuve ».

Tous les membres du CM et le public se sont levés pour cette minute de silence.

Pierre VINCENT demande si la Marianne ne doit pas être dans la salle. Sandra Boizot répond que la présence de la Marianne n’est pas obligatoire.

Secrétaire : Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et, conformément à l’article la séance a été publique.

Laurence BETHUNE demande à tous les conseillers d’accuser réception lorsqu’ils reçoivent la convocation par mail.

Raymond CHARLES dit qu’il a un problème avec les mails de la mairie qui passent en « indésirables »

Laurence BETHUNE : c’est à vous de régler le problème avec votre ordinateur2

Sandrine MONCHO : C’est effectivement à vous de faire le nécessaire. La convocation est mise également sur le site internet et sur la page facebook, ce qui vous permet aussi d’en prendre connaissance. Et puis vous avez des camarades qui peuvent vous informer quand ils reçoivent la convocation.

1. Pouvoirs du Maire article L2122 du CGCT

Délégations d’attributions du Conseil municipal au maire.

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu la liste des délégations concernées et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de déléguer à Madame le Maire le pouvoir de prendre les décisions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25 : D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; sans objet à Saint-Jean-de-Moirans ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;3

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Madame le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ; Prend également acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ; Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable ;

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

VOTE : 21 voix pour, 6 abstentions

2. Indemnités de fonction au Maire, aux adjoints et conseillers délégués

Madame Le Maire rappelle que par délibération du 27 mai 2020, l’assemblée a décidé d’élire 8 adjoints. Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. En application de l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la loi prévoit d’allouer au maire l’indemnité au taux maximal, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. L’indice brut terminal de la fonction publique IB 1027 (IM 830), correspond à la somme de 3 889.38 €. Le barème relatif aux indemnités de fonction brut mensuel des maires au 1er janvier 2020 (article L2123-23 du CGCT) indique que pour les communes comprises entre 3500 et 9999 habitants, le taux maximal en pourcentage alloué en indemnité aux maires est de 55 % de l’IB 1027, soit la somme 2 139.17 € mensuelle. L’article L2123-24 du CGCT, indique que pour la même strate, les adjoints peuvent bénéficier d’une indemnité à hauteur de 22 % de l’IB 1027 soit 855.67 € mensuels.

L’enveloppe disponible pour les indemnités du maire et des adjoints s’élève à 8984.53 € mensuelle.

Le Maire propose :

 que son indemnité soit calculée sur 53.8 % au lieu de 55 % sur l’IB 1027, soit la somme de 2092.48 € mensuelle.  que l’indemnité des adjoints soit calculée sur 20.183 % au lieu de 22 % sur l’IB 1027, soit la somme de 785 € mensuelle par adjoint.

 que le solde de l’enveloppe disponible, soit 612 €, soit attribué comme indemnité de fonction à deux conseillers délégués à hauteur de 7.87 % sur l’IB 1027, soit la somme de 306 € mensuelle par conseiller délégué.

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide :

• D’adopter la proposition de répartition des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués.

• Dit qu’un tableau récapitulant ces indemnités de fonction au 15/06/2020 est annexé à la présente délibération.

• Dit que les indemnités du Maire et des adjoints prennent effet au 28 mai 2020

• Dit que les indemnités des conseillers délégués prennent effets au 1er juin 2020

• Dit que l’enveloppe financière déterminant le plafond total des indemnités continuera d’évoluer en fonction de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

VOTE : 21 Voix pour, 6 abstentions

3. Complément de rémunération du personnel communal

L’assemblée est informée de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui stipule dans son article 111 :

« Les agents d’une collectivité conservent les avantages ayant un caractère de complément de rémunération qu’ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité par l’intermédiaire d’organisme à vocation sociale. Dès lors, les compléments de rémunérations pourront être payés directement par le budget communal au chapitre des rémunérations du personnel ».4

Ce complément de rémunération transitait antérieurement par le Comité Social du Personnel des services municipaux de la commune de ST-JEAN-DE-MOIRANS déclaré en Préfecture le 25 Octobre 1977. En application de l’article L120 du code de la Sécurité Sociale, ces éléments sont soumis à cotisation pour les agents affectés au régime général.

Madame le Maire informe l’assemblée des conditions d’attribution et de versement de ce complément de rémunération :

• PERSONNEL TITULAIRE et STAGIAIRE

Ce complément de rémunération est identique pour chaque agent et correspond au salaire moyen de l’ensemble du personnel titulaire et stagiaire de la collectivité. Il est versé au prorata du temps de travail de chaque agent. Ce salaire moyen est recalculé chaque année au 1er novembre de l’année. Une enveloppe est donc déterminée chaque année et prise en compte dans le budget communal au compte 6411 « Rémunération du Personnel Titulaire ».

• PERSONNEL AUXILIAIRE

- Le personnel auxiliaire (remplacement de personnel titulaire), effectuant plus de 15 heures hebdomadaires et présent depuis plus de 12 mois consécutifs, perçoit un complément de rémunération calculé en fonction du salaire moyen de l’ensemble de ce personnel. Le complément est versé au prorata du temps de travail de chaque agent. Comme pour le personnel titulaire, le salaire moyen est recalculé chaque année au 1er novembre. - Le personnel auxiliaire, effectuant plus de 15 heures hebdomadaires, présent au moins 2 mois consécutifs et en poste au 1er Juin ou au 1er novembre de l’année, perçoit un complément de rémunération de 15 € par mois de présence. L’enveloppe correspondante au complément de rémunération du personnel auxiliaire est prise en compte dans le budget communal au compte 6413 « rémunération du personnel non titulaire ».

• CONDITIONS DE VERSEMENT

Le complément de rémunération suit le sort du traitement et sera par conséquent réduit dans les mêmes proportions que ce dernier en cas de passage à demi-traitement de l’agent placé en congé de maladie.

Un acompte sur ce complément de rémunération est versé sur les salaires du mois de juin de chaque année. Le montant de cet acompte est égal à 50 % du salaire moyen calculé au 1er novembre de l’année précédente. Le solde est versé sur les salaires du mois de novembre après détermination de l’enveloppe.

Après délibération, le Conseil Municipal :

• Approuve les conditions d’attribution du complément de rémunération telles que définies ci-dessus. • Donne son accord pour le versement d’un acompte sur les salaires du mois de juin de chaque année, le solde étant versé sur les salaires du mois de novembre.

• Dit qu’un décompte individuel sera joint à la présente délibération chaque année lors de l’ordonnancement. • Dit que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget communal de l’année. • De dire que ces dispositions sont reconduites automatiquement chaque année, sans que le conseil municipal ait à redélibérer.

VOTE : 27 voix pour

4. Recours au personnel auxiliaire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de remplacer les agents en congés de maladie, lorsque leur absence pose des problèmes de fonctionnement du service public.

Madame le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de pouvoir recourir, lorsqu’il y a nécessité de service, au remplacement de certains congés de maladie par le recrutement d’agents auxiliaires conformément aux textes en vigueur.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Madame Le Maire à recourir, selon les nécessités de service, au recrutement de personnel contractuel, lors de congés de maladie d’agents territoriaux.

VOTE : 27 voix pour

5. Recours au personnel occasionnel

Madame le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de pouvoir recourir, lors de besoins occasionnels temporaires, au recrutement d’agents contractuels. En effet, à certaines périodes de l’année ou encore lors de certaines5

manifestations communales, un besoin temporaire de personnel peut être nécessaire au bon fonctionnement des services.

Madame le Maire sollicite donc du Conseil Municipal l’autorisation de recourir au recrutement d’agents contractuels lorsqu’il y a nécessité de service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Madame le Maire à recourir selon les nécessités de service à un personnel contractuel employé en vertu des textes en vigueur.

- Dit que les éventuels contrats passés pour ces emplois occasionnels fixeront les rémunérations en fonction des qualifications requises pour ces emplois.

- Dit que les crédits éventuellement nécessaires seront prévus sur le budget communal.

VOTE : 27 voix pour

6. Remise sur les loyers commerciaux et professionnels de la commune

Madame Le Maire indique qu’en raison de la crise sanitaire et des conséquences économiques qui ont suivi, elle propose au conseil municipal d’effectuer une remise sur les loyers commerciaux et professionnels de la manière suivante :

- Boulangerie : 2 mois de loyers gratuits : mars et avril 2020

- Tous les professionnels de la Maison Pluriprofessionnelle de Santé : 3 mois de loyers gratuits : mars, avril, mai 2020

- Salon de coiffure : 3 mois de loyers gratuits : mars, avril, mai 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’accepter la proposition sus-indiquée.

VOTE : 21 voix pour, 6 abstentions

7. Désignation des représentants aux commissions municipales

Madame Laurence BETHUNE, Maire informe l'assemblée qu'en application de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former, des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

En raison du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation au scrutin secret (article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales) des membres du Conseil municipal qui participeront aux diverses commissions.

Madame Laurence BETHUNE, Maire informe l'assemblée qu'en application de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

En raison du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation au scrutin secret (article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales) des membres du Conseil municipal qui participeront aux diverses commissions. Un vote à main levée est possible si l’unanimité des conseillers est recueillie.

Mme Le Maire propose la constitution de onze commissions et de procéder au vote de la nomination des membres composants ces commissions.

Madame Le Maire rappelle qu’il s’agit d’un scrutin proportionnel au plus fort reste.

Après qu'il ait rappelé que le Maire est président de droit de toutes les commissions, le Conseil Municipal a nommé :

1. Commission finances :

Elus : Michel DELMAS, Eugénie PEYRE, Noëlle PERRIN, Michel ROSTAING-PUISSANT, Jean-Marc FLORENTIN, Marie-Cécile MARILLAT

2. Commission environnement :

Elus : Ingrid DI FONZO, Vincent GENSBURGER, Michel PAQUIER, Patricia ROUVEYRE, Pierre VINCENT

3. Commission urbanisme et aménagement du territoire :

Elus : Françoise REY, Clément METAIS, Laurent CERVI, Michel DELMAS, Michel ROSTAING-PUISSANT, Raymond CHARLES

4. Commission travaux et cimetière :

Elus : Vincent GENSBURGER, Abelhazis BOUKERSI, Clément METAIS, Brigitte ZWIRYK, Noëlle PERRIN, Pierre VINCENT

5. Commission Education, jeunesse, sport et culture :

Elus : Michel PAQUIER, Patricia ROUVEYRE, Aurélie CUIGNET, Dominique GILLE, Jacinthe BIANCHI6

6. Commission petite enfance :

Elus : Aurélie CUIGNET, Eugénie PEYRE, Mireille FROELIGER, Dominique GILLE, Jérôme CHIAVERINI

7. Commission information et communication :

Elus : Sandrine MONCHO, Mireille FROELIGER, Aurélie CUIGNET, Françoise REY, Murielle VALAT

8. Commission « Vivre Ensemble » :

Elus : Sandrine MONCHO, Abdelhazis BOUKERSI, Roger CLOCHEAU, Michel DELMAS, Marie-Cécile MARILLAT

9. Commission vie économique :

Elus : Sandrine MONCHO, Michel ROSTAING-PUISSANT, Michel DELMAS, Jérôme CHIAVERINI

10. Commission animation :

Elus : Didier KIOULOU, Rocher CLOCHEAU, Noëlle PERRIN, Mireille FROELIGER, Jacinthe BIANCHI

VOTE : 27 voix pour

8. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres / chargée de la commande publique

Madame Laurence BETHUNE, Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de désigner une commission d'appel d'offres selon les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics.

En raison du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres de la commission au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT), à savoir : le Maire, 5 titulaires et 5 suppléants.

Il est rappelé que la désignation des nouveaux membres de la commission doit s’effectuer au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT

Madame Laurence BETHUNE, Maire propose que le vote se face à main levée. A l’unanimité, la proposition est adoptée.

Il est rappelé qu’il s’agit d’un scrutin à la proportionnelle au plus fort reste.

Se sont portés candidats :

Michel DELMAS ; M. Vincent GENSBURGER ; M. Roger CLOCHEAU, M. Jean marc FLORENTIN ; M. Raymond CHARLES, M. Clément METAIS ; M. Michel ROSTAING PUISSANT ; Mme Noëlle PERRIN ; Mme Ingrid DI FONZO ; Mme Jacinthe BIANCHI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

TITULAIRES

Michel DELMAS ; M. Vincent GENSBURGER ; M. Roger CLOCHEAU ; M. Jean marc FLORENTIN ; M. Raymond CHARLES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

SUPPLEANTS

M. Clément METAIS ; M. Michel ROSTAING PUISSANT ; Mme Noëlle PERRIN ; Mme Ingrid DI FONZO ; Mme Jacinthe BIANCHI

Sont déclarés élus et installés membres de la commission communale d'appel d'offres :

Président : Laurence BETHUNE, Maire

Membres titulaires : Michel DELMAS ; M. Vincent GENSBURGER ; M. Roger CLOCHEAU ; M. Jean marc FLORENTIN ; M.

Raymond CHARLES

Membres suppléants : M. Clément METAIS ; M. Michel ROSTAING PUISSANT ; Mme Noëlle PERRIN ; Mme Ingrid DI

FONZO ; Mme Jacinthe BIANCHI

VOTE : 27 voix pour

9. Désignation des membres de la commission de contrôle

Mme Le Maire informe : La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU). Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administrative qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par une commission de contrôle créée par la loi. Le rôle de cette commission sera d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre7

les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou, en l'absence de scrutin, au moins une fois par an.

En raison du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres de la commission de contrôle au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT), à savoir : 5 titulaires et 5 suppléants, selon l’article L 19-VI du code électoral : .-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Proposition sera faite à Monsieur Le Préfet.

Madame Laurence BETHUNE, Maire propose que le vote se face à main levée. A l’unanimité, la proposition est adoptée.

Se sont portés candidats :

- Dominique GILLE - Aurélie CUIGNET

- Noëlle PERRIN - Clément METAIS

- Roger CLOCHEAU - Mireille FROELIGER

- Jérôme CHIAVERINI - Murielle VALAT

- Raymond CHARLES - Marie-Cécile MARILLAT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

TITULAIRES

- Dominique GILLE par 27 voix

- Noëlle PERREIN par 27 voix

- Roger CLOCHEAU par 27 voix

- Jérôme CHIAVERINI par 27 voix

- Raymond CHARLES par 27 voix

SUPPLEANTS

- Aurélie CUIGNET par 27 voix

- Clément METAIS par 27 voix

- Mireille FROELIGER par 27 voix

- Murielle VALAT par 27 voix

- Marie-Cécile MARILLAT par 27 voix

− Dit que la proposition sera faite à Monsieur le Préfet

VOTE : 27 voix pour

10. Désignation des membres du CCAS

Madame Laurence BETHUNE, Maire, porte à la connaissance de l'Assemblée les dispositions du décret n°95.562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux d'action sociale.

Dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du CCAS.

L'article 7 du décret laisse la liberté de fixer, par délibération, le nombre des membres du CCAS, en fonction de l'importance de la population de la Commune et des activités exercées par cet établissement public, dans la limite d'un nombre maximum de huit membres élus outre le président et de huit membres nommés. Le décret ne précise pas le nombre minimum de membres devant composer le CCAS. Il résulte toutefois implicitement des dispositions du 7ème alinéa de l'article 138 du Code de la famille et de l'aide sociale, relatif à la représentation des associations, que le Conseil d'Administration du CCAS doit comprendre au maximum 8 membres élus, outre le maire et 8 membres nommés par le Maire.

Le Conseil Municipal fixe à huit le nombre de membres qui siègeront au Conseil d'Administration du CCAS, outre le maire.

Se sont portés candidats :8

Didier KIOULOU

Roger CLOCHEAU

Dominique GILLE

Laurent CERVI

Brigitte ZWIRYK

Mireille FROELIGER

Marie-Cécile MARILLAT

Murielle VALAT

Appelé à se prononcer au scrutin secret et selon les modalités indiquées à l'article 8 du décret, Madame Le Maire propose que le vote se fasse à main levée. A l’unanimité, la proposition est adoptée. Le Conseil Municipal a désigné : Didier KIOULOU

Roger CLOCHEAU

Dominique GILLE

Laurent CERVI

Brigitte ZWIRYK

Mireille FROELIGER

Marie-Cécile MARILLAT

Murielle VALAT

VOTE : 27 voix pour

11. Prolongation de la convention Police Municipale jusqu’au 15 juillet 2020

Madame Le Maire rappelle que par délibération du 23 mai 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention mettant en place une police multi-communale entre les communes de St Jean de Moirans et Coublevie dans le cadre de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et du décret n°2007-1283 du 28 août 2007. Une convention de mise à disposition avait donc été établie.

Elle rappelle que par délibération du 18 décembre 2019, le conseil municipal a décidé de mettre fin à cette convention à compter du 15 juin 2020 car les besoins de la commune en terme de police municipale ont évolué. Une réflexion sur la mise en place d’une police municipale pour Saint Jean de Moirans était en cours et devait aboutir dans le courant du premier semestre 2020.

Cependant, en raison de la crise sanitaire et de ces conséquences, il n’a pas été possible de mener plus en avant la réflexion. C’est pourquoi, Madame Le Maire propose de prolonger cette convention jusqu’au 15 juillet 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

− de mettre fin à la convention de police multi-communale à compter du 15 juillet 2020 − de procéder à la création d'un nouveau service de police municipale dans le courant du deuxième semestre 2020 − d'autoriser le Mme Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE : 21 voix pour, 6 voix contre

12. Concours d’architecte pour l’agrandissement de l’école : modification des dates du rendu de l’esquisse et du jury de concours

Madame Le Maire rappelle la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal avait approuvé le lancement d'un concours de maîtrise d’œuvre conformément aux articles 88 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pour le projet de nouveaux bâtiments scolaires.

Le jury a été désigné selon les modalités définies par la réglementation des marchés publics en vigueur. Les conditions d'indemnisation des maîtres d’œuvre sélectionnés pour la 2ème phase et non retenus à l'issue du concours, ont été approuvées.

Elle informe qu’en raison de la crise sanitaire le calendrier de remise de l’esquisse par les trois maîtres d’œuvre sélectionnés pour la 2ème phase doit être modifié.

Elle propose le nouveau calendrier suivant :

- Rendu de l’esquisse le 8 juillet à 12h00

- Jury de concours le 23 juillet de 9h00 à 17h00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la proposition de Mme Le Maire9

VOTE : 21 voix pour, 6 voix contre

13. Questions diverses

Voir procès-verbal de la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Le Maire,

Laurence BETHUNE

Rédaction : V. DODDO/ S. BOIZOT Vérification : L. BETHUNE Date : 23/06/2020