Compte-Rendu - cms rendu CM 14

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Compte-Rendu - cms rendu CM 14 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu CM 14)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique (public restreint à 12 personnes maximum) le 14 septembre 2020 sous la présidence de Madame Laurence BETHUNE, Maire, convocation du 8 septembre 2020.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 8 septembre 2020 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS: L. BETHUNE, M. DELMAS, S. MONCHO, M. PAQUIER, F. REY, V. GENSBURGER, I. DI FONZO, D. KIOULOU, E. PEYRE, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, R. CLOCHEAU, M. FROELIGER, A. BOUKERSI, D. GILLE, L. CERVI, A. CUIGNET, C. METAIS, JM FLORENTIN, P. ROUVEYRE, J. CHIAVERINI, MC MARILLAT, M. VALAT, P. VINCENT, J. BIANCHI.

ABSENTS EXCUSES : B. ZWIRYK, R. CHARLES

Pouvoirs : B. ZWIRYK donne pouvoir à V. GENSBURGER

R. CHARLES donne pouvoir à J. CHIAVERINI

ORDRE DU JOUR

1. Régime indemnitaire Police Municipale — IAT et IHTS

Lauréat du concours « Projet école »

3. Demande de subvention au Département — « Projet école »

4. Demande de participation financière au CNFPT pour les apprentis 5. Décision modificative

6. Désignation d’un suppléant au TE 38

7. Convention avec les associations : occupation des salles communales 8. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

9. Adoption du règlement intérieur du restaurant scolaire

10. Adoption du règlement intérieur des activités périscolaires

11. Instauration du permis de démolir sur la commune

12. Questions diverses

Secrétaire : Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et, conformément à l’article la séance a été publique.

1. Régime indemnitaire Police Municipale — AT et IHTS

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 88,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération du 13 août 2020 ayant pour objet le régime indemnitaire principal (ISM) de la police municipale,

Madame le Maire, rappelle que le régime indemnitaire RIFSÉEP n'est pas encore applicable aux agents de PoliceMunicipale, par conséquent il est nécessaire de mettre en place le régime indemnitaire complémentaire afférent à la fonction et notamment pour les heures supplémentaires effectuées (IHTS) et pour la technicité (IAT) demandée dans cette catégorie d'emploi.

Elle rappelle également que la commune de Saint Jean de Moirans va s'équiper de vidéo protection dans un délai rapide. Elle expose que, au-delà des missions complémentaires demandées aux agents de la police municipale, celle de la vidéo-protection va engager la responsabilité des agents.

Cette nouvelle organisation de la sécurité de la commune est une responsabilité supplémentaire. C'est pourquoi elle propose la mise en place du régime indemnitaire complémentaire.

S'agissant des agents appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale de catégorie C,

- Instituer l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au coefficient de 6 - Instituer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsque la réalisation d'heures supplémentaires est demandée et validée par le responsable de service et lorsque l'organisation du service ne permet pas de favoriser l'octroi d'un repos compensateur.

S'agissant des agents appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale catégorie B, - Instituer l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au coefficient de 6 autoriser le versement de FIAT aux agents de la filière police municipale dont l'indice est supérieur à 380 et au coefficient de 6.

- Instituer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

pour les agents, responsable de service, l'IHTS sera versée mensuellement dès que la réalisation d'heures supplémentaires sera validée par l'autorité territoriale et lorsque l'organisation du service ne permettra pas de favoriser l'octroi d’un repos compensateur.

Le montant des primes suivra le sort du traitement principal en cas de changement de temps de travail ou de maladie, tel que rappelé dans le règlement intérieur et dans la délibération instituant le régime général RIFSEEP applicable à tous les autres agents de la commune.

Les critères d'attribution de l’IAT :

L'indemnité d'administration et de technicité sera modulée en fonction de la manière de servir de l'agent. Il sera tenu compte de divers éléments tels que :

- la notation,

- le niveau de responsabilité,

- l'animation d'une équipe,

- les agents à encadrer,

- la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service, - la charge de travail.

Attribution individuelle

L'autorité territoriale répartit individuellement par arrêté l'indemnité d'administration et de technicité dans la limite du crédit global et en fonction des critères d'attribution fixés par délibération.

Madame le Maire est chargée de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'instituer le régime indemnitaire complémentaire des agents de la filière police municipale tel que proposé ci-dessus. - de créer une indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.} par référence à celle prévue par le décret n° 2002-61 sus visé au profit des personnels de la filière de la police municipale, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés

- d'autoriser de verser l'IAT aux agents dont l'indice est supérieur à 380 - que l'ensemble de ce régime indemnitaire s'applique à toute la filière de la Police Municipale catégorie B et C - conformément aux dispositions du décret n° 2002-61 sus-visé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de MAT sont indexés sur la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique. - de préciser que les dispositions de la présente délibération sont applicables aux agents titulaires et stagiaires. - que cette indemnité viendra s'ajouter aux primes en vigueur au sein de la collectivité. - de prévoir les dépenses correspondantes au budget.

VOTE : 27 voix pour2. Lauréat du concours « Projet école »

Mme le Maire rappelle que par délibération du 3 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre pour le projet de rénovation et d'extension du groupe scolaire. Par délibération du 12 juin 2020, le conseil municipal a approuvé un nouveau calendrier de remise de l'esquisse en raison de la crise sanitaire. Le jury de concours s'est réunie le 23 janvier 2020 pour la phase candidature et le 28 juillet 2020 pour ta phase offre. Le jury de concours après délibération a décidé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre à la société NAMA ARCHITECTURE -— 14 rue Lakanal - 38000 GRENOBLE, pour un forfait de rémunération de 425 150 € HT, sur la base du coût prévisionnel des travaux : 2 500 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ Prend acte du lauréat du jury de concours,

+ Autorise Mme Le Maire à signer tout document afférent à ce projet y compris le futur permis de construire.

VOTE : 21 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention

3. Demande de subvention au Département — « Projet école »

M. Michel DELMAS, 1° adjoint explique que le Département peut au titre des opérations éligibles à l'octroi de subvention participer à l'investissement des bâtiments communaux mais également dans le cas précis du projet de rénovation et agrandissement de l'école, demander un bonus sur une ligne appelée « Plan école » Pour finaliser complètement le dossier, il est nécessaire de prendre une délibération précisant cette demande. Estimation des dépenses concernant l'école : 3 150 000 € HT

- Ingénierie : 535 000 € HT

- Construction rénovation bâtiments : 3 150 000 € HT

La Commune sollicite auprès du Département :

La dotation territoriale 25 % de subvention sur une dépense plafonnée à 1 200 000 €, soit une subvention de 300 000 € Le bonus « plan école » 20 % de subvention sur une dépense plafonnée à 1 000 000 £, soit une subvention de 200 000 € Le total des subventions est donc de 500 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de demander l'octroi d’une subvention au Département sur la base de la dotation territoriale et également de demander l'octroi d'une subvention complémentaire appelée Bonus « Plan école » pour un total de 500 000 €, - de charger Mme le Maire ou son adjoint aux finances à déposer et signer le dossier afférent.

VOTE : 27 voix pour

4. Demande de participation financière au CNFPT pour les apprentis

Mme le Maire rappelle que l'apprentissage constitue un axe important de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Le 6 août 2019, la loi de la transformation de la fonction publique est venue compléter la loi « Avenir professionnel » sur la prise en charge des contrats d'apprentissage dans les collectivités. En effet, auparavant dévolu aux régions, le financement de ces contrats est désormais assuré à hauteur de 50 % par le CNFPT pour tout contrat signé après le 1er janvier 2020 par une collectivité. La commune veut poursuivre sa contribution à l'apprentissage des jeunes et a donc signé une convention de formation par apprentissage avec le lycée la Martelière (CFA - lycée public).

Une jeune apprentie en CAP petite enfance a été recrutée pour deux ans. La participation financière pour la partie formation est estimée à 5250 euros par an. Le CNFPT peut participer à hauteur de 50 % de cette dépense.

Le CFA facture au CNFPT 50 % du coût annuel, dans la limite du montant maximal défini par le barème, et facture le reste à charge à la collectivité territoriale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de valider cette demande de participation financière du CNEPT,

- d'autoriser Mme Le Maire, ou M. Michel DELMAS, 1er adjoint à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE : 27 voix pour5. Décision modificative

Il est exposé aux membres du Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget de l'exercice 2020 sont insuffisants et qu’il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Virements de crédits — section d'investissement

OBJET DES CREDITS DIMINUTION SUR CREDITS AUGMENTATION DES CREDITS

CHAPITRE CHAPITRE

& TS & ARTICLE MONTAN ARTICLE MONTANTS

Comptes de dépenses

Autres immo.corpo en cours 23-2313 - 100 000 |00

Tx d'installations, mat techn 23-2315 -__131 370 |00

Taxe d'aménagement 10-10223 +_231 370 00

TOTAUX -231 370 |00 + 231 370 | 00

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver et de voter en dépenses d'investissement pour l'exercice 2020, les virements de crédits indiqués ci-dessus.

VOTE : 27 voix pour

6. Désignation d’un suppléant au TE 38

- Considérant l'adhésion de la commune à Territoire d'Energie Isère (TE38) ;

- Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TES8 ;

- Considérant qu'en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

- Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du Comité syndical de TE38 ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de TE38 ;

VU la délibération d'adhésion à TE38 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2020/02/07/13 du 2 juillet 2020 et considérant que M. Michel ROSTAING- PUISSANT est déjà délégué suppléant au TE 38 pour la CAPV,

Vu que, par conséquent, M. Michel ROSTAING-PUISSANT donne sa démission de délégué suppléant pour la commune,

Madame Laurence BETHUNE, Maire propose que le vote se face à main levée. A l'unanimité, la proposition est adoptée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Désigne M. Abdelhazis BOUKERSI délégué suppléant du conseil municipal au sein de TES38.

VOTE : 27 voix pour

7. Convention avec les associations : occupation des salles communales

La commune de Saint Jean de Moirans a décidé de rouvrir certains équipements communaux aux associations conformément aux directives de l'Etat annoncées par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 consolidé le 16 août 2020. La mise à disposition des équipements est ainsi conditionnée au respect de règles sanitaires strictes et effectuée sous l'entière responsabilité de l'association, sous couvert de son Président.Considérant la nécessité de mettre en place un protocole de nettoyage et de désinfection permettant d'assurer la sécurité des personnes usagées des lieux, et de désigner une personne responsable du protocole demandé à la fin de chaque séance;

La présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties afin d'assurer le respect du protocole de nettoyage décidé par la municipalité, (cf. décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020). La convention s'intègre dans le règlement intérieur de l’utilisation des salles communales. Elle est rendue nécessaire par les conséquences de la crise sanitaire et les mesures de distanciation qu'elle implique, afin d'organiser jusqu’à nouvel ordre, la réouverture des locaux communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- Décide d'adopter la proposition d'amendement qui consiste à :

Modifier l’article 7 de la convention de la convention :

Article 7 : sanctions

Des élus, des employés de la mairie et la police municipale feront des visites des différents lieux où les associations pratiqueront leur activité pour vérifier que les protocoles sont bien respectés. Si l'une des personnes constate qu'il n'y a pas respect des mesures prévues dans le protocole {article 2), la commune prendra les sanctions suivantes : - Interdiction de la pratique par l'association

-__ Pénalité financière par une amende si constaté par la police municipale - _ Non-port du masque : 135€ pour la personne en infraction

- Non-respect du protocole sanitaire :

- 1 constatation: avertissement oral aux personnes présentes et avertissement écrit adressé à l'association

- 2ème constatation : courrier de 2è"e avertissement à l’association

- 8ème constatation : amende de 800 € à la charge de l'association ou diminution de la subvention communale.

- _ D'autoriser Mme Le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.

VOTE : 27 voix pour

8. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Madame Le Maire indique que l'article L. 2121-8 du CGCT prévoit l'obligation pour tout Conseil Municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus d'établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur du Conseil Municipal a pour objet de préciser les modalités de détail du fonctionnement de l'assemblée.

Elle informe que le projet de règlement intérieur a été diffusé à l’ensemble du Conseil Municipal. Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- _ Décide d'adopter la proposition d'amendement qui consiste à :

-__ Ajouter à l'article 27 du point 8 que les comptes rendus des commissions communales devront être transmis à l’ensemble des membres sous quinze jours,

-__ D'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal.

VOTE : 27 voix pour

9. Adoption du règlement intérieur du restaurant scolaire

Madame Le Maire donne lecture du règlement intérieur du restaurant scolaire. Il contient des informations sur le fonctionnement au quotidien, pour permettre une meilleure connaissance du service proposé aux enfants. Il fixe les règles de vie et délimite un cadre pour les enfants, les parents et le personnel.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver le règlement intérieur du restaurant scoiaire.

VOTE : 27 voix pour

10. Adoption du règlement intérieur des activités périscolaires

Madame Le Maire donne lecture du règlement intérieur des activités périscolaires. Il contient des informations sur le fonctionnement au quotidien, pour permettre une meilleure connaissance du service proposé aux enfants. Il fixe les règles de vie et délimite un cadre pour les enfants, les parents et le personnel.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce règlement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'approuver le règlement intérieur des activités périscolaires.

VOTE : 27 voix pour

11. Instauration du permis de démolir sur la commune

Mme Françoise REY, adjointe à l'urbanisme, propose l'obligation de dépôt d’une déclaration préalable avant démolition nommée « permis de démolir »

Vu les articles R.421-26 et R.421-27 du Code de l'urbanisme donnant la possibilité au Conseil Municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l'article R.421-28 du Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R421-12 et suivants ; Vu l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme ;

Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée ; Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ; Vu l’article L.421-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'État ou est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ;

Vu l'article R.421-28 du Code de l'urbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un secteur sauvegardé, inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un site inscrit ou classé ;

Il apparaît pertinent d'instaurer un permis de démolir obligatoire dans toutes les zones du PLU. En particulier, à travers le Projet d'Aménagement et de Développement Durable ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation ; la commune travaille actuellement sur le nouveau PLU et veut afficher sa volonté de préserver et de valoriser le patrimoine qu’abrite son territoire.

il est donc dans l'intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux prévus à l’article R.421-29 exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce quelle que soit la situation des terrains.

Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l’évolution du bâti ;

Mme Françoise REY, adjointe à l'urbanisme, propose d'instaurer le permis de démolir.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

— d'instaurer le permis de démolir, aux conditions définies par les articles susvisés, sur l'ensemble du territoire communal à compter du 1° octobre 2020,

— d'autoriser Madame la Maire, ou Mme Françoise REY, adjointe à l’urbanisme, à signer tous les documents nécessaires et à mettre en œuvre la présente délibération,

— d'informer les instructeurs du Pays Voironnais de cette décision.

VOTE : 27 voix pour

12. Questions diverses

Voir procès-verbal de la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Le Maire,

Laurence

Rédaction : V. DODDO Vérification : L. BETHUNE

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