Déliberation - deliberations 06062024

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Déliberation - deliberations 06062024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boussy-Saint-Antoine. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 06062024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Données personnelles, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024178 DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

CANTON DE L'an deux mile vingt-quatre

EPINAY S/ SENART Le jeudi 6 juin à vingt heures

COMMUNE DE Le Gonsell Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamai k in BOUSSY-SAINT- amalard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire

ANTOINE

DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 20/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, _MILTON, LANDEL, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP,_ ADAMIC, 2005/2024 FALGUEVRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

Nom SEL 4 x REPRI EN EXERCICE :29 Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, ‘Monsieur BRAHIM_ à Monsieur CHAUVET, Monsieur PRESENTS : 19 GHEDDOUCHE à Madame FALGUEVRAC, Madame CHOUYA à Madame COTTE, Madame DAVIDà Monsieur LANDEL VOTANTS : 25

ABSENTS EXCUSES Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBJET Approbation du compte de gestion 2023 du Budget ville

Le Conseil Municipal,

Vue Code des Collectivités Territoriales, et notamment es aricles L. 1612-12 etL. 1612-13 et L. 2121-31,

Vu la commission Finances - Personnel - Affaires générales — Intercommunalité

‘Après s'être fai présenter le budget primitf de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui sy rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier de Verres, accompagné des états de développement des comptes de iers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restesà recouvrer et l'état des resles à payer,

Considérant qu'il convient que le conseil municipal délibère sur la confommité du compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier pour le budget Ville,

Gonsidérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif et ne présente aucun écart,

Après s'être assuré que Monsieur le Trésorier de Verres a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1: Staluant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1* janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la joumée complémentaire en section de fonctionnement,

22 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024‘Après en avoir délibéré et à l'unanimité

Adopte, en l'absence d'observations ou de réserves, le compte de gestion du budget de la ville de l'exercice 2023 dressé par Monsieur le Trésorier

de Yerres,

Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve.

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024 Affiché le 10/06/2024

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024179 DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

ERNTONGE L'an deux mil vingt-quatre

EPINAY S/ SENART Le jeudi6 juin à vingt heures

COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamailard sous k ï BOUSSY-SAINT-ANTOINE amaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire

DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :

30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI WINKOPP, ADAMIC, 3010572024 FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN. LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES: EN EXERCICE : 20 Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM_ à Monsieur CHAUVET, Monsieur PRESENTS : 19 GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL VOTANTS : 24

ABSENTS EXCUSES: Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

JBJET : Vote du compte administratif 2023 du Budget ville

Le Conseil Municipal, Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1612-12, L. 1612-13 et L. 2121-31,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relalf à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu la délibération 2023/46 du 6 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023, Vu la délibération 2023/111 du 28 septembre 2023 approuvant la décision modificative n° 1,

Vu la délibération 2023/146 du 30 novembre 2023 approuvant la décision modifcative n° 2, Vu la commission Finances - Personnel - Affaires générales — Intercommunalité

Considérant ls compte de gestion 2023 de la commune établi par Monsieur le Trésorier de Yerres, Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

« Le Maire s'étant retiré de l'Assemblée et ne prenant pas part au vote, conformément à l'article L. 2121-14 du Gode Général des Collectivités Territoriales »

‘Approuve le compte administratif 2023 de la commune, arrêté à :

Section de fonctionnement :

Recettes 10 578 776,31 € Dépenses 9 856 086,71 €

Soit un excédent pour l'exercice 2023 de : 622 689,60 €

Section d'investissement :

Recettes 3831 351,89 € Dépenses 3 504 561,54 €

Soit un excédent pour l'exercice 2023 de 326 790,35 €

Restes à réaliser 226 490,21 € (recettes : 777 734,58 € - dépenses : 551 244,37 €)

Soit un excédent total pour la section d'investissement de : 553 280,56 €

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024Laissant apparaître un excédent global toutes sections confondues de

622 689,60 € + 553 280.56 € = 1 175 970,16 €

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024 Affiché le 10/08/2024

Délibération du consel municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024/80 DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE L'an deux mile vingt-quatre

CANTON DE Ne ET EPINAY S/ SENART 9 Jeudi Juin ë vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques-

COMMUNE DE Chamallard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire BOUSSY-SAINT-ANTOINE

DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU, DÉSIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 30/05/2024 FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES EN EXERCICE : 29 Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM à Monsieur CHAUVET, PRESENTS : 19 Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à Madame COTTE, Madame DAVIDà Monsieur LANDEL VOTANTS :25

ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY,

Madame BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBET Affectation des résultats de clôture de l'exercice 2023

Le Conseil Municipal, Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 23115 et. 2311-11,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant disposition budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales et notamment son article 1°,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics communaux et établissements publics administratifs,

Vu la commission Finances- Personnel - Affaires générales — Intercommunalité Considérant le compte administratif 2023 adopté ce jour faisant apparaître un excédent de fonctionnement de

2 676 236,19 € et un excédent d'investissement hors restes à réaliser de 401 018,24 €, Considérant l'état des restes à réaliser dressé au 31 décembre 2023 faisant apparaitre un excédent de 226 490,21 €,

Résultat de la section de fonctionnement

Excédent de l'exercice 2023 622 689,60 €

Excédent antérieur reporté (ligne 002) 2053 546,59 €

Excédent à affecter 2676 236,19 €

Résultat de la section d'investissement

Excédent de l'exercice 2023 326 790,35 €

Excédent antérieur reporté (ligne 001) TA 227,89 €

Excédent à affecter 401 018,24 €

Restes à réaliser en dépenses 551 244,37 €

Resles à réaliser en recettes 777 734,58 €

Solde des restes à réaliser 226 490,21 €

Excédent avec restes à réaliser 553 280,56 €

Dälibéraion du conseil municipal du 6 juin 2024Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide d'affecter l'excédent d'investissement de l'exercice 2023, s'élevant à 401 018,24 € au compte 001 « résultat d'investissement reporté » (recettes),

Décide d'affecter l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2023, s'élevant à un montant total de 2 676 236,19 € ainsi qu'il suit :

1-_ Au besoin de financement de la section d'investissement, après prise en compte de l'état des restes à réaliser 2023, pour 500 000,00 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,

2 En recettes de la section de fonctionnement pour 2 176 236,19 € au compte 002 «résultat de fonctionnement reporté ».

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024 Affiché le 10/06/2024

Délibération du consel municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024/81

DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

L'an deux mile vingt-quatre

CANTON DE à EPINAY S/ SENART Le jeudi 6 juin à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques-

COMMUNE DE Chamaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire BOUSSY-SAINT-ANTOINE

DATE ION ETAIENT PRESENTS 30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC,

30/05/2024 FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS ET REPRESENTES : EN EXERCICE: 29 Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à

Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM à Monsieur CHAUVET,

PRESENTS: 19 Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL

VOTANTS : 25 ABSENTS EXCUSES

Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBJET : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable MS7

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 141422, L. 1411-5 etL. 2121-22,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération 2023/26 du 16 mars 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable MS7 à ‘compter du 1° janvier 2024,

Vu la délibération 2023/113 du 28 septembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier au 1* janvier 2024,

Vu la commission Finances - Personnel Affaires générales — Intercommunalité

Considérant que le passage à la M57 introduit la possibilité de définir au préalable la politique de fongibilté des ‘crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Considérant que le Conseil Municipal peut déléguer à Monsieur le Maire la possibiité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

‘dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concemée,

Considérant que cette disposition permet notamment d'amender, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modiflr le montant global des sections et de réaliser des opérations

purement techniques sans délai,

Considérant que cette délégation de mouvements de crédits donnera lieu à une information de l'assemblée délibérante lors de l'assemblée la plus proche, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des: crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la imite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, taux maximal autorisé,

Précise que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de sa plus proche séance.

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024 Afiché le 10/06/2024

Délibération du consal municipal du 6 jun 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024182 DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

CANTON DE L'an deux mille vingt-quatre

EPINAY S/ SENART Le jeudi 6 juin à vingt heures

COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamailk 1 Romain COLA BOUSSY-SAINT- amaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire

ANTOINE

DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL. LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL. DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 3005/2024 FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS NTS EXCUSES ET REPRESENTES + EN EXERCICE :29 Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM à Monsiour CHAUVET, PRESENTS : 19 Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL' VOTANTS : 25

ABSENTS EXCUSES Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBJET Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle

Vu la lo n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatifà la transmission par voie électronique des actes des collectivités

territoriales soumis au contrôle de légalité et modifant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Teritoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses aricles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, Vu la convention signée avec la Préfecture de l'Essonne en date du 19 avril 2011 relative à la télétransmission

des actes soumis au contrôle de légalité, Vu l'évolution des documents transmissibles, ce service concerne désormais les actes de la commande publique

ainsi que les documents d'urbanisme etles documents budgétaires, il convient donc de conventionner à nouveau avec l'Etat,

Vu le contrat signé avec le tiers de télétransmission Omnikles en date du 6 décembre 2023, Vu la décision n° 175/2023 du 6 décembre 2023 autorisant un contrat de fourniture d'un service en mode SaaS

avec la Société Omnikles pour la télétransmission des actes, Vu l'avis favorable de la commission Finances — Personnel - Affaires Générales — Intercommunalité,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

‘Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la Préfecture de

l'Essonne.

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024 Affiché le 10/06/2024

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024183 DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

CANTON DE L'an deux mil vingt-quatre

EPINAY S/SENART Lo joudi 6 juin à vingt houres

COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, sest réuni salle Jacques- hamail la prés eur Roma ir POUSET SANT: Chamailard sous la présidenca de Monsieur Romain COLAS, Maire

ANTOINE

DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS: 30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 30/05/2024 FALGUEVRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS | ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES EN EXERCICE : 29 Monsieur GEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM à Monsieur CHAUVET, Monsieur PRESENTS : 19 GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL. VOTANTS :25

ABSENTS EXCUSES Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

TAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu'elle est payable sur déclaration

préalable des assujettis. Le Conseil Municipal,

Vu l'article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu la délibération n° 2010/075 du 15 juin 2010 et la délibération n° 2010/148 du 14 décembre 2010 la

‘complétant, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16 et R 2333-10

à R 2383-17, Vu le Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu la commission Finances - Personnel - Affaires générales — Intercommunalité - Moyens Généraux, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE de fixer les tarifs pour l'année 2025 de la manière suivante :

Disposiifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m* 24,40 €

Dispositifs publicitaires et_pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m* 48.80 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m° 73,30 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m 144,80 €

Enseignes inférieures ou égales à 7 m? Exonérat

Enseignes supérieures à 7 met inférieures ou égales à 12m° | 24.40 €

Enseignes supérieures à 12 mf et inférieures ou égales à 50 m° | 48,80 €

Enseignes supérieures à 50 m* 97,10 €

DECIDE d'indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année,

portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 24,40 € pour l'année 2025.

Däiiéraion du conseil municipal du 6juin 2024DECIDE de maintenir l'exonération mise en place par la délibération n° 2010/48 du 14 Décembre 2010 concemant les activités dont le cumul des surfaces d'enseignes est inférieur ou égal à 7 m° ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/08/2024 Afiché le 10/06/2024

Délibération du conseil municpal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024/84

DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE L'an deux mille vingt-quatre

CANTON DE Le jeudi 6 juin à vingt heures EPINAY S/ SENART

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle

COMMUNE DE Jecques-Chamaillard sous la présidence de: Monsieur Romain

BOUSSY-SAINT-ANTOINE "ar

DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 30052024 FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29 ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à PRESENTS : 19 Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM à Monsieur CHAUVET, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame VOTANTS :25 CHOUYAà Madame GOTTE, Mademe DAVID à Monsieur LANDEL.

ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY,

Madame BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : erald MILTON

OBJET Rapport sur l'autorisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) - Année 2023

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et un Fonds de Solidarité des ‘communes de la Région Ile-de-France,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L.2531-16 instituant qu'un rapport annuel retraçant l'utlisation de ces dotations doit faire l'objet d'une présentation devant le Conseil Municipal avant la fin du 1°

semestre qui suit la clôture de l'exercice au cours duquel la dotation a été versée,

Vu l'arrêté portant contribution au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France du 20 janvier 2023 du préfet de la région lle de France décidant du versement pour l'exercice 2023 à la commune de Boussy

Saint Antoine d'une dotation prélevée sur le Fonds de Solidarité des communes de la Région lle de France (FSRIF),

Vu l'avis favorable de la commission Finances - Personnel Affaires Générales — Intercommunalité,

Entendu l'exposé de Monsieur le Mai

‘Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Considérant l'objectif du FSRIF de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'le de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans

disposer de ressources suffisantes,

Considérant que la dotation nette de 299 153 € a été attribuée à la ville de Boussy-Saint-Antoine au titre du FSRIF en 2023, afin de poursuivre sa politique de développement social et urbain,

Prend acte du rapport joint à la présente concemant l'utilisation du FSRIF pour l'année 2023.

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FSRIF 2023

Le FSRIF crée en 1991, est un dispositif de péréquation spécifique à la région lle de France, qui permet une redistribution des richesses entre les communes de la région.

La commune de Boussy Saint Antoine bénéficie de ce fonds depuis 2016, comme indiqué ai-dessous :

Exercice | Montant

2016 9745000 €

2017 09 907.00 €

2018 153 910,00 €

2019 180 259,00 €

2020 243 340,00 €

2021 30207800 €

2022 358 597,00 €

2023 299 18300 €

Bien que cette recette ne soit pas affectée à des dépenses spécifiques, est possible rendues possibles par ces fonds. intégrer plusieurs actions

Montants en Part FSRIF en Part FSRIF - % Projets euros (compte Euros

administratif

2023) 299 153,00 €

Entretien de 201 410,23 € 149 576,60 € | 50,00 % du fonds bâtiments +

fournitures de petit équipement

Entretien — 21 734,09 € 14957,65€ | 5,00 % dufonds fournitures de

voies et réseaux

Entretien de 152 246,34 € 134 618,85 € | 45,00 % de fonds terrains

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024 Affiché le 10/06/2024

Délibération du consel municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024/85

DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

CANTON DE L'an deux mile vingt-quatre

EPINAY S/ SENART Le jeudi 6 juin à vingt heures

COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamailé ir i BOUSSY-SAINT- ramailard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire

ANTOINE

DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS : 30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU,

DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI WINKOPP, ADAMIC,

30/05/2024 FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES EN EXERCICE: 29 Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur

MILTON, Monsieur BRAHIM à Monsieur CHAUVET, Monsieur PRESENTS : 19 GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à

Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL. VOTANTS : 25

ABSENTS EXCUSES Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBJET: Attribution d'une concession de service de mobilier urbain pour la mise à l'installation, l'entretien, la maintenance et

et non publicitaires

isposition, cploitation de mobiliers urbains publicitaires:

Le contrat de concession initialement conclu le 6 décembre 2013 est arrivé à échéance. Une nouvelle consultation a été lancée.

Par deux décisions en date du 5 février 2018 et du 25 mai 2018, le Conseil d'Etat qualifie de contrat de concession au sens de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions ; un

contrat ayant pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires destinés notamment à l'information municipale.

Le concessionnaire retenu tirera l'intégralité de sa rémunération de l'exploitation publicitaire du mobilier urbain prévu au cahier des charges, pour une durée contractuelle de 12 ans.

Le délai octroyé pour la mis en place de l'ensemble du mobilier urbain est de 6 mois à compter de la notification du contrat de concession au concessionnaire.

Suite à l'analyse des offres et lors de la Commission chargée de l'examen des offres dans le cadre d'une délégation de service public, un concessionnaire répond aux exigences du cahier des charges et se positionne

‘comme étant le soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.

(Au regard des éléments transmis à l'organe délibérant 15 jours avant le Conseil municipal il est proposé à l'assemblée délibérante

= d'approuver le choix du délégataire ; = d'autoriser Monsieur le Maire _ à signer le contrat de concession avec la société VYP Affichage et

‘communication, 3bis rue Jean Jaurès à Epinay-Sous-Sénart (91860) ; = charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'au comptable

public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés. Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.1411-4 du Code général des Collectivités terioriales,

Vu le règlement local de publicité adopté le 25 mai 2023,

fDalibéraion du conseil municipal du 6 juin 2024Vu la délibération 2023/115 du 28 septembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité/de consultation, de négocier et de signer l'acte d'attribution de la concession ainsi que les éventuels

avenants afférents,

Vu les rapports de la Commission de délégation de service public du 8 février 2024 (ouverture des plis et admission des candidatures et offres),

Vu le projet de contrat de concession et ses annexes,

Vu l'exposé du M

DECIDE :d'approuver le choix du délégataire ;

= d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec la société VYP Affichage et communication, 3 bis rue Jean Jaurès à Epinay-Sous-Sénart (91860) ;

= charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'au comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024 Afiché le 10/06/2024

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

CANTON DE

EPINAY S/ SENART

COMMUNE DE

BOUSSY-SAINT-

ANTOINE

DATE DE CONVOCATION 30/05/2024

DATE D'AFFICHAGE 30/05/2024

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29

PRESENTS : 19

VOTANTS : 25

2024/86

L'an deux mille vingt-quatre

Le jeudi 6 juin à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire

ETAIENT PRESENTS Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU,

DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC,

FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN. LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

ms TT REPRÉ Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur

MILTON, Monsieur BRAHIM_ à Monsieur CHAUVET, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à

Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL

ABSENTS EXÇUSES Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBJET: Autorisation à donner au Maire pour signer la convention d'adhésion à l'association départementale des réserves communales de l'Essonne

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales,

Vu l'avis de la commission Finances- Personnel - Affaires Générales — Intercommunalité,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à l'association départementale des réserves communales de l'Essonne.

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024Logo commune

CONVENTION D'ADHÉSION

La présente convention d'adhésion est ainsi rédigée entre les différents partenaires

La Commune de XXXXXX représentée par son XXXXXXX, Maxxxxx XXXXXX ,

Et La Délégation Départementale des

Réserves Communales de Sécurité Civile de l'Essonne, représentée par

son Président Monsieur Fabien KEES.

Par la présente,

Le xxxxxxx 2024, la commune de XXXXXX a décidé d'adhérer, a la délégation Départementale des Réserves

Communales de Sécurité Civile sa réserve communale créée par délibération n° XXXXXX en date du XXXXX.

Les signataires de la présente convention d'adhésion s'engagent dans une démarche partenariale fondée sur la confiance réciproque et la complémentarité, qui vise à reconnaitre la délégation Départementale des

Réserves Communales de Sécurité Civile de l'Essonne dans la commune de XXXXX et à intensifier leur coopération dans la création d'une culture de la gestion du risque, au service de l'intérêt général et du bien

commun pour la durée d'un an. La délégation Départementale s'engage à mettre à disposition le matériel disponible en sa possession et à

coordonner l'envoi de ressources humaines et matériels issue d'autres réserves communales de sécurité civile du département de l'Essonne ou d'autres départements.

Cette convention n'a pas de valeur juridique et n'a pas pour vocation à se substituer aux pouvoirs de police

du Maire sur sa commune.

Elle a pour ambition de créer un environnement propice à l'instauration et/ou au maintien d'une relation

durable, lisible et sereine entre les deux parties.

Le montant de l'adhésion annelle est défini comme tel :

De 1 à 499 habitants 100 euros

De 500 à 999 habitants 250 euros

De 1000 à 4999 habitants 500 euros

De 5000 à 9999 habitants 750 euros

+ 10 000 habitants 1000 euros

En foi de quoi la présente charte est ratifiée entre les deux partenaires

Fait à xxxxexxx le xxxxx 2024

Le Prédisent de la délégation départementale Le Maire deDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024187 DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

CANTON DE L'an deux mil vingt-quatre

EPINAY S/SENART Lo jeudi6 juin à vingtheures

COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- SOUSSY SAINT) Chamailard sous la présidenca de Monsieur Romain COLAS, Maire

ANTOINE

DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS : 30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON. LANDEL, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BÉNALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 30/05/2024 FALGUEVRAG, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS | ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES EN EXERCICE : 20 Monsieur GEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM_ à Monsieur CHAUVET, Monsieur PRESENTS : 19 GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL. VOTANTS : 25

ABSENTS EXCUSES Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBJET: Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs etou de l'état civil (2025-2029)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs ettou de l'état cvi (2025-2029).

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché de prestation de service pour la reliure

des actes administratifs etou de l'état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du

décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d'Etat-civi). Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet

d'obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établi. Cette convention prend ‘acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental

‘de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéderà l'organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. À ce lire, la

commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention prévoit que les membres du groupement habiltent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter

18 marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à

rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutifà signer

‘engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l'annexe 1 de la convention constitutive.

Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ; Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d'état civil,

Délibération du consel municipal du 6 juin 2024Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023.

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2025-2029, en matière de simplification administrative et d'économie financière,

‘Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Décide

+ Décide d'adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs etou de l'état civil (2025-2029),

= Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement

habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans celte convention, = Autorise le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu'à

prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. = Approuve la commande de reliure d'actes en fonction de ses besoins.

Fait ot délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024GRANDE COURONNE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L'ETAT CIVIL

PARLES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Entre,

Le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, représenté par Monsieur Daniel LEVEL, Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil

d'administration en date du 5 décembre 2023, désigné ci-après par « le CIG » ou « le centre de gestion »,

D'une part, et,

Les collectivités et établissements publics adhérents du groupement de commandes, représentés par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur assemblée délibérante, désignées dans

l'annexe 1 à la présente convention (engagement de l'adhérent) ci-après désignés« les adhérents »,

D'autre part,

Il est constitué un groupement de commandes, au sens de l'article L2113-6 du Code de la commande publique, réunissant à la fois des collectivités territoriales et des établissements publics pour la reliure des actes administratifs

et/ou de l'état civil

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes. Elle définit en outre le coordonnateur du groupement de commandes, les modalités de fonctionnement du groupement les modalités ainsi

que les rapports et obligations de chaque membre. Le présent groupement de commandes porte sur la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, résultant des

besoins que les collectivités et établissements ont fit connaître au centre de gestion.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet la veille de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, sous réserve de sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité dela Préfecture

età l'accomplissement des formalités de publication de droit commun. Elle prendra fin avec le terme de l'accord-cadre à bons de commande pour la passation duquel elle est mise en œuvre

ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement décidé d'y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de l'ensemble des membres du groupement et sera

formalisée dans un avenant à la présente convention signé par l'ensemble des exécutifs.

ARTICLE 3 : ROLE ET OBLIGATIONS DU CIG AU SEIN DU GROUPEMENT

3-/Désignation du coordonnateur

Le IG est désigné coordonnateur du présent groupement par l'ensemble des membres du groupement. Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, 78 008 Versailles Cedex,

3-21 Obligations du coordonnateur

Re il des besoins :le coordonnateur recense les besoins exprimés par chaque membre adhérent du groupement.

Ce recueil s'effectue via une enquête de besoins mise à disposition des collectivités. Le coordonnateur les assiste, si nécessaire, dans la définition de leurs besoins.Opérations de sélection : le coordonnateur mène la procédure de passation de marché, pour le compte de tous les adhérents, jusqu'à la notification au prestataire retenu,

La mission du coordonnateur comprend

. L'élaboration et la rédaction des documents constituant le dossier de consultation, . La rédaction et l'envoi pour publication de l'avis d'appel public à la concurrence,

. La gestion des questions/réponses avec les candidats,

. La réception et l'analyse des candidatures et des offres,

+ La convocation et l'organisation de la commission d'appel d'offres + La rédaction du rapport de présentation prévu aux articles R2184-1 à R2184-3 du Code de la commande:

publique + La signature des pièces du marché par le Président du CIG, puis leur transmission au service chargé du contrôle

de la légalité, . La rédaction et l'envoi des lettres de rejet aux candidats écartés avec leur motivation,

. La notification du marché au titulaire,

+ L'information des membres du groupement du candidat retenu

Le coordonnateur reste compétent en cas d'infructuosité pour mener à bien la passation d'une nouvelle

procédure.

Exécution: le coordonnateur assure . La collecte, la vérification etla centralisation des bons de commande préparés parles adhérents,

. Leur transmission au titulaire, avec information de l'adhérent « L'éventuelle reconduction annuelle du marché, pour une durée maximale de 4 années.

. L'envoi de toute autre information relative au marché, sollicitée par les membres du groupement,

. La passation d'éventuels avenants etlou marchés complémentaires

. L'agrément d'éventuels sous-traitants.

La mission du coordonnateur prend fin lorsque la convention et le marché expirent.

Commission d'appel d'offres du coordonnateur

La commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur les adhérents n'y sont pas représentés. Celle-ci est présidée par le Président du CIG et fonctionne selon les règles des articles L1414-2,L1414-3etL141 1-5 du

Code général des collectivités territoriales.

ICLE 4 : ROLEETOBLIGATIONS DES ADHERENTS AU SEIN DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement doit:

Concermant le recueil des besoins : déterminer l'étendue de ses besoins en constitution de registres, Concernant l'adhésion : envoyer au CIG la présente convention signée, accompagnée de l'engagement d'adhésion

signé, de la délibération autorisant l'adhésion au groupement de commandes, Concernant l'exécution

*__ Envoyer au CIG son (ses) bon(s) de commande, selon le modèle fourni + Planifier avec le prestataire la prise en charge des feuillets et réceptionner les registres constitués.

«Mettre en paiement au profit du prestataire les sommes dues à réception de la facture, dans les délais prévus par l'article R 2192-10 du Code de la commande publique.

+ Informer le CIG sur toute anomalie présentée par les travaux de reliure.

De plus, les adhérents devront veiller au respect des clauses contractuelles des marchés et/ou accords-cadres passés

dans le cadre du groupement de commande. Le coordonnateur ne pourra être tenu responsable du non-respect de es clauses par un adhérent.ARTICLE 5 : RETRAIT D'ADHE

Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante de l'instance autorisée du membre concerné qui fixe la date de sortie du groupement, Une copie de la

délibération est notifiée au coordonnateur.

NTS AU GROUPEMENT

ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Le CIG ne perçoit aucune rémunération, ni ne demande aucune participation financière aux adhérents, au titre des frais de procédure et de fonctionnement du groupement de commandes.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des

membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement des instances sont notiiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membresà approuvé les

modifications.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8-1/ Pour la constitution, la coordination et l'animation du groupement de commandes Pour l'ensemble des données collectées et traitées dans le cadre de la constitution et de la coordination du

‘groupement de commandes pour a reliure des actes administrés et/ou de l'état civile CIG, en tant que Responsable ‘de traitement, s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données.

Le CIG s'engage notamment à:

«Ne pas utiliser les données personnelles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont êté collectées; «Ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles celles-ci

ont été collectées et dans a limite maximale fixée par l Législation ; + Mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées afin de garantir la sécurité l'intégrité

etla confidentialité des données personnelles collectées ; «Ne pas transmettre à un tiers non habilité ou non autorisé les données personnelles collectées ;

+ Aexaminer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à y apporter une réponse dans le délai maximal réglementaire.

Pour toute question, les parties pourront contacter le délégué à la protection des données du CIG à l'adresse rgpd@cigversailles.fr.

8-2/ Pour la préparation, la passation et la mise en œuvre du marché de prestation de service pour la reliure des actes

Dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution du marché de prestation de service pour la reliure des actes, un traitement de données résiduel peut survenir pour lequel le CIG agit poure compte de la collectivité. À ce te et

conformément à l'article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que Sous-traitant de la Collectivité qui est le Responsable de traitement:

[ Constitution du groupement de commandes

Préparation, passation et exécution du marché de prestation de service pour a relure des actes et

notamment examen des candidats choix du titulaire, et centralisation des bons de commande pour

wansmission au titulaire. = : n .

je données | Représentant de la collectivité : identité, et coordonnées professionnelles.

personnelles pa Référent de a collectivité : identité, coordonnées professionnelles, données professionnelles.

Objet du traitement

“catégories de | Candidats au marché de prestation de service :idenité, coordonnées professionnelles, données

personnes concernées | professionnelles. |

— Collecte Accès

Nature du traitement | Transmission au titulaire du marché (bon de commande) Conservation

DestructionDurée du traitement _ | La durée du traitement est égale à a durée de la présente convention.

Durée de conservation | Données des représentants et référents des CT : validité et élimination des données et sort | Données du marché: 10 ans pour e candidat retenu, 5 ans pour es candidats non retenus et

final élimination

Fournir au CIG les Données Personnelles objet de Ia présente convent

pas directement à leur collecte; Obligations de ta | Documenter par écrit toute instruction donnée au CIG concernant le traitement objet de la présente

convention: Coltecné Veiller, au préalable et pendant toute ladurée du traitement, au respect des obligations prévues par

le RGPD de la part du CIG; Supervser le traitement, y compris réaliser les audits etes inspections auprès du CG.

Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la collectivité: S'assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s'engagent àrespecter leur

confidentialité;

Solliter la Collectivité pour recourir à un sous-tratant ultérieur avec lequel un contrat de sous- Engagements du CiG | traitance conforme au RGPD sera concu;

Mettre à la disposhion de la Collectivité toutes les Informations nécessaires pour démontrer le respect

de I loi en matière de protection des données Mettre en place les mesures organisationnels et techniques appropriées fin d'assurer la protection,

la confidentialité et l'intégrité des données personnelles. Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits;

Assistance du CIGà la | Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l'utliation de leurs données personnelles; demande dela CT | Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de La CNIL, et en cas de violation de données, dont a Collectvité sera informée dans les meilleurs délais

lorsquele CiGne procède |

rgpdæcigversailesft

ARTICLE 9 : LITIGES

La présente convention est régie parle droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.

Toute contestation relative àl'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du tribunal administratif de Versailles.

averses te AD11. (ot 3.

Pour le Centre de gestion, Coordonnateur du groupement,DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024/88

DEPARTEMENT DE

L'ESS! ONNE L'an deux mille vingt-quatre

CANTON DE Le jeudi 6 juin à vingt heures

EPINAY S/ SENART Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle

Jacques-Chamaillard sous la présidence de Monsieur Romain COMMUNE DE COLAS, Maire

BOUSSY-SAINT-ANTOINE

DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU,

DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC,

30/05/2024 FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29 ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :

Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à PRESENTS : 19 Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM_à Monsieur CHAUVET,

Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame VOTANTS : 25 CHOUYA à Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur

LANDEL

ABSENTS EXCUSES Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY,

Madame BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE: Gerald MILTON

OBJET Ouverture àla location de l'Espace Rochopt et fixation des tarifs 2024

Le Conseil Municipal,

Vule Code Général des Collctnités Territoriales et notamment l'article L. 23312,

Vu la commission Finances - Personnel- Afaires Générales —Intercommunalté

Vu la commission Vielocale — sportive et cuïurelle

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Ouvre la location aux particuliers et aux syndic de copropété l'Espace Rochopt.

Fixe les tarfs de location et les cautions de l'Espace Rochopt selon tableau annexés à la présente.

PERIODE 1104 au 3110 AA au 31/03 Location du samedi 14h au Semaine Week-end | Semaine | Week-end

dimanche 20h

Particuliers Buxaciens. ER 1286 € Particuliers extérieurs. 1800 € € 2200 €

Syndics et associations de 168 € 252€ copropriétaires.

Gratuité syndic et associations de copropriétaires bénévoles

Cautions location privée Espace Rochopt: Matériel : 1200 €

Ménage : 250 €

DIT que les tarifs seront réévalués chaque année et seront locations de salles municipales pour la fixation des tarifs 2025. érés à la délibération des réajustements des

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024DIT qu'il existe la mise en place d'une garantie au moyen de l'établissement d'un chèque de caution déterminé pour la location de l'Espace Rochopt.

DIT que les fonds seront encaissés sur la régie de recettes créée à cet effet par délibérat du 12 juin 1898 et inscrits au budget de chaque exercice. ‘du Conseil Municipal

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024

TDaibéraion du conseil municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024189 DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

CANTON DE L'an deux mil vingt-quatre

EPINAY S/SENART Le jeudi6 juin à vingtheures

COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sale Jacques- Chamail résidence de Monsiour Romain CX ir ÉOUESVSAINT: amailrd sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire

ANTOINE

DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS+ 3005/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL. RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 30/05/2024 FALGUEVRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES EN EXERCICE : 29 Monsieur EAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM_ à Monsieur CHAUVET, Monsieur PRESENTS : 19 GHEDDOUCHE à Madame FALGUEVRAC, Madame CHOUYA à Madame COTTE, Madamo DAVID à Monsieur LANDEL VOTANTS :25

ABSENTS EXCUSES Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBJET: Modification d'autorisation de fonctionnement du Service d'Accueil Familial pour un agrément de 40 places à 12 places

Le Service d'Accueil Familial dispose à ce jour, d'un agrément de 40 places, délivré par la CAF. La capacité théorique du service ne peut excéder 40 places mais l'accueil réel des enfants, selon l'agrément

le mouvement des assistantes maternelles, entraine une capacité réelle moindre, correspondant à 12 places. effectives.

Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier le règlement de fonctionnement du multi accueil Collectif et Familial.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission Services à la population, Solidarités, Education,

‘Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer tous les actes consécutifs à cette décision.

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024

Délibération du consel municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024190 DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

a. L'an deux mil vingt-quatre

EPINAY S/SENART Le jeudi 6 juin à vingtheures

COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamall eur Romain COLAS, Mai BOUSSY-SAINT- amaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire

ANTOINE

D NVOCATION ETAIENT PRESENTS: 3002024 Messiours COLAS, LOUIS, MLTON, LANDEL, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL JATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 30/05/2024 FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS | ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES: EN EXERCICE : 29 Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM à Monsieur CHAUVET, Monsieur PRESENTS : 19 GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL VOTANTS :25

me Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBJET: Autorisation à donner au Maire pour déposer toutes autorisations d'urbanisme pour des travaux au sein du groupe scolaire Adrienne BOLLAND et la cour derrière la Halle des Sports

Le Conseil municipal,

Vu l'avis de la commission Environnement, Urbanisme, Travaux, Sécurité,

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

‘Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer l'ensemble des dossiers d'urbanisme pour les travaux de restructuration et d'extension du groupe scolaire « À. BOLLAND » et la construction d'un hangar de stockage

au sein du groupe scolaire « J. BÂKER ».

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente ‘ebou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à

‘compter de sa publication

Fait et défibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024

Délibération du conso municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024191 DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

Gone L'an deux mile vingt-quatre

EPINAY S/SENART Le jeudi6 juin à vingtheures

com Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- ÉOURLVE RE. Chamalard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire

ANTOINE

DATE DE CONVOCATION TAIENT PRESENT: 30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BÉNALLAL, RAFRAFI. WINKOPP, ADAMIC, 30052024 FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRÉ, PAILLET, GOBERT

IBRE DE CONSEIL PRESENT ENEXERCICE :29 Monsieur GEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur BRAHIM_ à. Monsieur CHAUVET, Monsieur PRESENTS : 19 GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL VOTANTS : 25

ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBJET : Attribution de cartes cadeaux au personnel communal

Le Conseil municipal, Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 27 avril 2024, Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le type d'action et le montant des

dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations sociales ART 1 : APPROUVE la mise en place de carte cadeau à l'atiention du personnel communal dans les conditions

suivantes. + Carte cadeau versée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, à l'exclusion des agents

vacataires, à temps complet ou non complet, = L'agent devra être présentà la date du versement.

= La prestation sera versée annuellement en décembre = La Valeur de la carte cadeau est déterminée en fonction du montant cumulé du traitement indiciaire

et du régime indemnitaire de l'agent dans les conditions suivantes — 1500 € = carte cadeau de 372 €

De 1501 à 1799 € = carte cadeau de 322 € De 1800 à 2099 € = carte cadeau de 272 €

De 2100 à 2399 € = carte cadeau de 222 € 2400 € et + = carte cadeau de 193 € 00000

DIT que la carte cadeau fera l'objet d'un versement annuel en décembre DIT que la commune s'acquittera, le cas échéant, auprès de l'URSSAF, des cotisations et contributions

ires. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024

Délibération du conseil municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

CANTON DE

EPINAY S/ SENART

COMMUNE DE

BOUSSY-SAINT-

ANTOINE

DATE DE CONVOCATION 30/05/2024

DATE D'AFFICHAGE 30/05/2024

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 20

PRESENTS : 19

VOTANTS :25

2024/92

L'an deux mile vingt-quatre

Le jeudi 6 juin à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamallard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire

ETAIENT PRESENTS Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU,

DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL. Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC,

FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN, LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES Monsieur EAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur

MILTON, Monsieur BRAHIM_ à Monsieur CHAUVET, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEVRAC, Madame CHOUYA à

Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL

ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

BJET : | Tableau des effectifs au 06/06/2024

Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

grès on ai détbéc at animé,

ARI : DECIDE de modiir les postes suivants 1 poste d' ssistant socio-éducatif de classe exceptionnelle en 1

= poste d'infirmière de soins généraux hors classe en 1 poste d'infimière de soins généraux, = 1 poste d'assistante matemelle en 1 poste

1 poste d'assistante matemelle en 1 poste d'au)joint administratif, lare de puériculture classe normale,

AR 2: IT quo cat din prondra fau jun 2124.

Le bleu des oc au jun es donc ua

EuLos JErrecnes GRADES OU EMPLOIS carecore |EXSTANTS |PoURVuS

saoas _ |ooenozs EMPLOI FONCTIONNEL. + 1

icteur général des ser A + 1

EMPLOI DE CABINET 1 ©

Goborteur do Cabinet x ï Û

Dälipéraion du conseil municipal du 6 jun 2024FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal

Attaché

Rédacteur principal tre classe

Rédacteur principal 2e classe

Rédacteur

Adjoint administraüf principal de 18 classe. sfofofel-|-{s sfrfetel-t-

Adjoint administratif principal de 28% classe

‘Adjoint administratif olololelelul>|>

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 2ème classe

‘Agent de maîtrise ppl

Agent de maitrise

Adjoint technique ppl 1ère classe

Adjoint technique ppl 2ème classe

Adjoint technique ololololols

FILERE POLICE MUNICIPALE

Chef de service PM ppl de 24% classe

Brigadier-chef principal o

Gardien brigadier

SECTEUR SOCIAL. “1

Assistant — socio-éducalif classe “exceptionnelle

Educateur jeunes enfants classe! À exceptionnelle

Educateur jeunes enfants

Moniteur Educateur ppl et intervenant familial

Agt spéc. des écoles matemelles principal fère classe

Agt spéc. des écoles matemelles principal 2ème classe

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Médecin de 24% classe

Psychologue de classe normale

Puériculrice de classe normale sisisfsls

infirmière de soins généraux de classe normale (infmmière de classe

supérieure)

Infirmière en soins généraux

Auxiliaire de Classe supérieur puériculture

Auxiliaire. de Classe normale puériculture

FILIERE ANIMATION

‘Animateur ppl de 1ère CLASSE

Animateur ppl de 2eme CLASSE

Animateur

‘Ad ani, ppl ère QCICIC

Délibération du conseil municipal du 6 jun 2024Adjoint d'animation panapal de 2] - ë

Adjoint d'animation: G 2 27

AUTRES EMPLOIS

Assistantes matemelles

Saisonniers 3

TOTAL GENERAL 140 123

ARL3 : DIT que les dépenses liées à ces modifications seront imputées au chapitre 012 du budget et à l'article prévu par la règlementation

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Délibération du consel municipal du 6 juin 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2024/93

DEPARTEMENT DE

L'ESSONNE

CANTON DE L'an deux mile vingt-quatre

EPINAY S/ SENART Le jeudi 6 juin à vingt heures

COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- hamallard sous la présidence de Monsi , Mar BOUSSY-SAINT- Chamaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire

ANTOINE

DAT: TION ETAIENT PRESENTS 30/05/2024 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, LARDEREAU,

DESIRLISTE, CHAUVET, CRISEO, RABARDEL DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC,

30/05/2024 FALGUEYRAC, AKRE ANOUMAN. LINTINGRE, PAILLET, GOBERT

NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES EN EXERCICE : 29 Monsieur CEAUX à Monsieur LOUIS, Monsieur LOGRONO à Monsieur

MILTON, Monsieur BRAHIM_ à Monsieur CHAUVET, Monsieur PRESENTS : 19 GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame CHOUYA à

Madame COTTE, Madame DAVID à Monsieur LANDEL VOTANTS : 25

NTS EXCUSES : Madame FARGUES, Monsieur MASSIMI, Monsieur GARAY, Madame

BERTRAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald MILTON

OBJET: Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les. finances locales à l'initiative de l'Association des petites villes de France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 Considérant qu'à la suite de la publication des chifres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de

la situation des finances et de la dette publique, le gouvemement a décidé un certain nombre de mesures. d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en

dessous du niveau de l'inflation.

Considérant que les eforis demandés aux callecihités représenteralent une ponction de 15 milards d'euros sur 5 années, alors même que les collctités temriles ont de plus en plus de mal à fair fonctionner les Sonces publics locaux et sont appelées à prendre de plus en pus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du oc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles

ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics

Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralsation rampante de l'Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 demières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des

collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, paliant les. carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures

normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Délibération du consel municipal du 6 juin 2024Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des. collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lsiblité et prévisibilté dans les relations financières entre l'Etat et les

collectivités, rappelant que l'article 1° de la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la motion présentée.

Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 06/06/2024

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