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Déliberation - deliberations 17102022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Boussy-Saint-Antoine.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 17102022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
SAINT USSy
Compte rendu des décisions prises
lors du Conseil municipal du 17 octobre 2022
cé pe xs ; Décision du o e N Intitulé de la délibération
Conseil municipal
Apurement compte 1069 dans l'optique du passage
2022-1726 | collectivités locales à la nomenclature M57 Unanimité
2022-127 Décision modificative n°1 au Budget primitif 2022 Unanimité
2022-128 Adhésion au Groupe Agence France Locale Unanimité DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
11/10/2022
DATE D'AFFICHAGE
11/10/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS :19
VOTANTS : 28
2022/126
L'an deux mille vingt-deux
Le lundi 17 octobre 2022 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle Jacques- Chamaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, BRAHIM, GARAY
Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, GOBERT, DAVID, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Madame COQUANT à Monsieur COLAS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame AKRE à Monsieur DESIRLISTE, Madame LINTINGRE à Monsieur LARDEREAU, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Monsieur GHEDDOUCHE à Monsieur CEAUX, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Madame GOBERT, Monsieur RABARDEL à Madame COTTE
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Sarra BENALLAL
OBJET : Apurement du compte 1069 pour le passage des collectivités locales à la nomenclature M57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l'instauration en 1997 de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et s produits de l'exercice,
CONSIDERANT que pour le passage des collectivités locales à la nomenclature M57, il est indispensable d'apurer ce compte 1069, non pris dans le plan de compte de cette nomenclature, Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la méthode d'apurement suivante du compte 1069 et d'inscrire les crédits nécessaires au compte 1068
Le Conseil Municipal,
Vu la commission Finances — Personnel — Affaires Générales — Intercommunalité APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
CONSIDERANT la nécessité d'apurer le compte 1069 avant le passage à l'instruction M57, DECIDE de la méthode d'apurement suivante :
- Un mandat au compte 1068 d'un montant de 14 721.85 € au budget 2022
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 1068 dans la délibération modificative n°1 de l'année 2022
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 17/10/2022
Délibération du 17 octobre 2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
11/10/2022
DATE D'AFFICHAGE
11/10/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 19
VOTANTS : 28
2022/127
L'an deux mille vingt-deux
Le lundi 17 octobre 2022 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle Jacques- Chamaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, BRAHIM, GARAY
Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, GOBERT, DAVID, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Madame COQUANT à Monsieur COLAS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame AKRE à Monsieur DESIRLISTE, Madame LINTINGRE à Monsieur LARDEREAU, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Monsieur GHEDDOUCHE à Monsieur CEAUX, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Madame GOBERT, Monsieur RABARDEL à Madame COTTE
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Sarra BENALLAL
OBJET : Décision modificative n°1
Le Conseil Municipal,
Vu la commission Finances - Personnel - Affaires générales — Intercommunalité
APRES avoir eu connaissance des réajustements nécessaires,
DECIDE à l'unanimité les modifications suivantes au Budget 2022 :
Dépenses d'investissement
1313 - Subventions d'équipements transférables Départements 162 147,00
Chapitre 040 - article 13936 - Opérations d'ordres de transfert entre
section re Fe ____ 8305,76
Chapitre 040 - article 13932 - Opérations d'ordres de transfert entre
section 147 111,00
2313 - Immobilisations corporelles en cours - Batiments -155 416,76
10226 - Taxe d'aménagement Er 35 000,00
2313 - Immobilisations corporelles en cours - Batiments = -35 000,00
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisé 14 721,85
Délibération du 17 octobre 2022 2313 - Immobilisations corporelles en cours - Bâtiments -14 721,85
Chapitre 041 - 21312 - Bâtiments scolaires 1 033,20
2031 - Frais d'études 20 000,00
2051 - Concessions et droits similaires 40 000,00
2138 - Autres constructions En # -60 000,00
Recettes d'investissement
162 147,00
Dépenses de fonctionnement
64111 - Rémunérations des titulaires 150 000,00
7391178 - Autres restitutions sur dégrèvements sur restitutions
directes 178,00
65888 - Charge de gestion courante 170 971,43
Recettes de fonctionnement
155 416,76
58 597,00
9 213,00
-1 202,67
87 430,34
Délibération du 17 octobre 2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2022/128
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt-deux
EPINAY S/ SENART Le lundi 17 octobre 2022 à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- F
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :
11/10/2022 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI,
LARDEREAU, DESIRLISTE, BRAHIM, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, FALGUEYRAC,
11/10/2022 PAILLET, GOBERT, DAVID, BERTRAND
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
EN EXERCICE : 29 Madame COQUANT à Monsieur COLAS, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame AKRE à Monsieur DESIRLISTE, Madame PRESENTS : 19 LINTINGRE à Monsieur LARDEREAU, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Monsieur GHEDDOUCHE à Monsieur CEAUX, Madame VOTANTS : 28 CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Madame GOBERT, Monsieur RABARDEL à Madame COTTE
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Sarra BENALLAL
OBJET: Adhésion à l'agence France Locale
Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre Il du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;
Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l'article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l'effectivité du respect des critères mentionnés à l'article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l'article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
1. d'approuver l'adhésion de la Commune de Boussy-Saint-Antoine à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;
2. d'approuver la souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale — Société Territoriale d'un montant global de [42 900] euros (l'ACI) de la Commune de Boussy-Saint-Antoine, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2020) :
Délibération du 17 octobre 2022 en excluant les budgets suivants : Aucun
en incluant les budgets suivants : Tous
Encours de dette (2020) : 4 758 919 EUR
3. d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune de Boussy-Saint-Antoine ;
4. d'autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :
Année 2022 10 800 Euros
Année 2023 10 700 Euros
Année 2024 10 700 Euros
Année 2025 10 700 Euros
5. d'autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;
6. d'autoriser le Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte à l'issue du Conseil d'Administration de l'Agence France locale — Société Territoriale qui actera l'entrée formelle au capital de la Commune de Boussy-Saint- Antoine ;
7. d'autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la Commune de Boussy-Saint-Antoine à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;
8. de désigner [prénom, nom], en sa qualité de [fonction], et [prénom, nom], en sa qualité de [fonction], en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune de Boussy-Saint-Antoine à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;
9. d'autoriser le représentant titulaire de la Commune de Boussy-Saint-Antoine ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
10. d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Boussy-Saint-Antoine dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
+ le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Boussy-Saint-Antoine est autorisé(e) à souscrire pendant l'année 2022,
+ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Boussy-Saint-Antoine pendant l'année 2022 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
+ la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
+ sila Garantie est appelée, la Commune de Boussy-Saint-Antoine s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
+ le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.
11. d'autoriser le Maire ou son représentant, pendant l'année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Boussy-Saint-Antoine, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
Délibération du 17 octobre 2022 12. d'autoriser le Maire à :
+ prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par de la Commune de Boussy-Saint-Antoine aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
+ engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
13. d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 17/10/2022
Délibération du 17 octobre 2022