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Déliberation - 1695986285 Delib n05 22
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Cours-les-Barres.
Lien du pdf (Déliberation - 1695986285 Delib n05 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT du CHER
Nombre de membres
Afférents Qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
15 15 7+1
Date de la convocation
11 février 2022
Date d’affichage
12 février 2022
Objet de la délibération
DEBAT SUR
LES GARANTIES
ACCORDEES
AUX AGENTS
EN MATIERE DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
82022007
ë
Délibération N°05/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COURS-LES-BARRES
Séance du 18 février 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit février à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de COURS-LES-BARRES, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi (le quorum
étant fixé au tiers des membres présents conformément aux
mesures dérogatoires relatives aux réunions des assemblées
délibérantes liées à l’épidémie de COVID-19), dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
MANCION, Maire.
PRESENTS : M. MANCION. Mme AMIOT. MM. BONNET.
DUDRAGNE. FOURY. LESCZYNSKI. Mme
THIBAULT.
ABSENTS :
M. BONDOUX qui donne pouvoir à M. BONNET.
Mmes BONTEMPS. LAGRANGE. LEGER. LELOUP.
MM. MARGELIDON. MENERAT. Mme VACHER.
Monsieur Pascal LESCZYNSKI a été nommé secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale
complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux
souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de
la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les
employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs
agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474,
permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant
financièrement aux contrats dans le cadre :
- D’une labellisation : l’agent souscrit chez un assureur de son choix un
contrat « labellisé »,
AU - D’une convention de participation : l’employeur choisit et négocie un
contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de
meilleures garanties.
La souscription d’une convention de participation peut être
conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe
nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des
tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20 %
minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à
hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence).
Monsieur le Maire précise que les employeurs publics
doivent débattre de la protection sociale complémentaire avant le 17
février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut
porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de
prévention, attractivité .....).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Le dispositif des conventions de participation renforce
l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines
disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous
peuvent adhérer à la convention de participation.
Aussi, dans sa politique d’accompagnement des
collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion du Cher veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le
souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de
répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de
pilotage et d’être un tiers de confiance.
Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui
doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance
avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.
.../. "2022008
Le Centre de Gestion du Cher proposera une convention de
participation en santé et en prévoyance dès le 17 janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront
adhérer.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à
travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel
panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en
prévoyance) et l’indice de révision retenu,
- La portabilité des contrats en cas de mobilité,
- Le public éligible,
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des
consultations.
- La situation des retraités,
- La situation des agents multi-employeurs,
- La fiscalité applicable (agent et employeur).
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat
ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Il ressort notamment de ce débat que :
Les 9 agents de la collectivité bénéficient d’une protection
sociale complémentaire pour les risques santé et prévoyance. La
collectivité participe actuellement à hauteur de 5 € pour chaque risque
pour les agents ayant souscrit un contrat « labellisé », soit 2 agents pour
le risque santé et 9 agents pour le risque prévoyance.
La collectivité serait susceptible d’adhérer à la convention
de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les deux
risques.
La part prise en charge par la collectivité pourrait ensuite
être modifiée.
Le sondage effectué auprès des agents révèle que 6 agents
sur 9 pourraient éventuellement résilier leur mutuelle actuelle pour le
risque « santé » et 7 agents sur 9 pour le risque « prévoyance », sous
réserve que les tarifs mutualisés soient meilleurs et les garanties égales
ou supérieures.
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le
Conseil municipal :
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en
matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux
(ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021).
À - Prend acte du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de
s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance.
- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les
Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des
collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an indiqués ci-
dessus.
Au registre sont les signatures.
En Müairie, le 23 février 2021.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
le 25,02, 2022
et publication ou notification
du £S,02,£2282,