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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14012021 23 mo Siebel Acte Modif 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14012021 23 mo Siebel Acte Modif 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBEIQUE FRANCAISE L DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 14012021-23 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 JANVIER 2021
L’an deux mille vingt et un et le 14 Janvier, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses
statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, À BEL {proc de B PERRUSSET ET Y VANDUYNSLAGER), M ALLAMEL, M BOUSCHON, J DAUMAS (proc de 5 CIVIER), K ESSAYAR {proc de P GAILLARD), € FAURE, R KAPPEL, JY MEYER (proc de MF TASTEVIN), | NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND, P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, € DUCHAMP, S GENEST, G SAUCLES, € PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL B TEYSSIER, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN , JL ARNAUD, G FANGIER, € WIOT, (proc de S REYNIER), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON {proc de B SOUCHE}, F CHASSON, A ROUSSET, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT (proc de M CHAZE).
Nombre de conseillers | Date de convocation : 08/01/2021
En exercice : 52 Secrétaire de séance : Colette PASTRE Présents : 42 a —
Procurations : 8 Absents : J LAFFONT et À CHARROUD
Votants :50 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN, Absents : 2
Objet : Mission de maîtrise d'œuvre réhabilitation Crèche Les Mini Pouces /RAM bâtiment SEIBEL -acte modificatif N°2 au marché 2019-22.
Le Président rappelle que le conseil communautaire avait fixé, par délibérations successives des 28 mai 2019 ET 20 février 2020, l'enveloppe financière des travaux relatifs à La réhabilitation de la crèche et Ram installés au bâtiment SEIBEL et ce, dans le cadre de demande de subventions.
IL indique, que pour Le marché de maîtrise d'œuvre (marché 2019-22}, l'enveloppe de travaux était fixée à 636 540 € HT ; l’attributaire de ce marché ayant proposé un taux d'honoraires de 10% sur cette enveloppe soit un montant d'honoraires de 63 654 € HT.
+ Considérant que l’article 2 de l’acte d'engagement et article 6 du CCAP, pièces contractuelles du marché, prévoient un taux de tolérance en phase APD de 10%, autorisant ainsi un montant maximum de travaux ce 700 194 € ht (634 540 € + 10% soit 700 194 €ht) ;
+ Considérant que le montant de l'enveloppe financière de travaux, en phase APD, s'élève à 729 300 € ht et représente ainsi un écart de +29 106 € HT par rapport au montant maximum affecté du taux de tolérance représentant une variation de 14.57% au lieu des 10% prévus,
e Considérant que le non-respect du seuil de tolérance ne peut être imputable au maître d'œuvre mais reste de La responsabilité exclusive du maître d'ouvrage, en raison de travaux supplémentaires demandés,
Le Président demande à l'assemblée de l’autoriser à signer l'acte modificatif n°2 (avenant) à intervenir pour fixer Le nouveau montant d'honoraires du maître d'œuvre sur l’enveloppe financière de travaux arrêtée en phase APD. Détail est donné ci-après :
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210114-DEL14012021-23-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021 Enveloppe initiale :
636 540 € HT
Enveloppe Phase APD: 729
300 € HT
Montant initial du
marché public :
Nouveau montant du
marché public :
Montant HT 63 654,00 € | Montant HT 72 930,00 € Taux de la TVA 20% 212 730.80 € | Taux de la TVA 20% 14 586,00 € Montant TTC 76 384.80 € | Montant TTC 87 516,00 €
Ecart introduit : 14,57%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : D'autoriser le Président à signer l’acte modificatif n°2 tel que présenté et Le charge de Le notifier au maître d'œuvre de l'opération et à la trésorerie d’Aubenas.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 15 janvier 2021
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210114-DEL14012021-23-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021