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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14012021 06 SPPEH Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14012021 06 SPPEH)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, REPUBLIQUE FRANÇAISE _

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 14012021-06 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 14 JANVIER 2021

L’an deux mille vingt et un et le 14 Janvier, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses

statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de Là Communauté de communes du Bassin d’Avbenas

La séance est ouverte à 20H00 en présence de :

PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, A BEL (proc de B PERRUSSET ET Y VANDUYNSLAGER), M ALLAMEL, M BOUSCHON, J DAUMAS (proc de S CIVIER}), K ESSAYAR (proc de P GAILLARD}, C FAURE, R KAPPEL, JY MEYER (proc de MF TASTEVIN), I! NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND, P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, A DELAYGUE, € DUCHAMP, S GENEST, G SAUCLES, © PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL B TEYSSIER, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN , JL ARNAUD, G FANGIER, € WIQT, (proc de S REYNIER), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON (proc de B SOUCHE), F CHASSON, A ROUSSET, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT {proc de M CHAZE).

Nombre de conseillers | Date de convocation : 08/01/2021

En exercice : 52 Secrétaire de séance : Colette PASTRE Présents ;: 42 ES

Procurations : 8 Absents : J LAFFONT et A CHARROUD

Votants :50 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN. Absents : 2 _ _

Objet : Habitat / Energie : Mise en œuvre du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) - Engagements 2021/2023 auprès du Département de l'Ardèche.

Vu la loi du 17 août 2015 relative à La transition énergétique pour la croissance verte qui impose la mise en place d’un service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) ;

Vu l’Appel à Manifestation d'Intérêt de la Région Auvergne Rhône Alpes, chef de file, publié Le 10 juillet 2020 concernant les modalités de mise en œuvre de ce SPPEH ; Vu les Contrats de Transition Ecologique Nord et Sud Ardèche signés Le 13 septembre 2020 ;

Considérant l'obligation pour la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas de mettre en place un SPPEH ;

Monsieur le Président rappelle que la rénovation énergétique des logements et la Lutte contre les passoires thermiques est une priorité nationale qui répond aux enjeux climatique, de pouvoir d’achat et de qualité de vie. Dans ce contexte, la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte (FEPCV) de 2015, impose la mise en place d’un SPPEH à l'échelle d'un ou plusieurs EPCI. Les Régions, cheffes de file impulsent Leur mise en œuvre, et en Auvergne-Rhône-Alpes, le démarrage est prévu au 1% janvier 2021, La CCBA est par ailleurs déjà engagée dans un projet de transition énergétique ambitieux au titre de ses différents projets et dispositifs (Plan Climat Air Energie Territorial, Territoire à Energie Positive, Programme Local de l’Habitat, OPAH-RU).

Missions du SPPEH

L’AMI régional a défini 5 axes que doit couvrir Le SPPEH :

- Axe 1/ Stimuler la demande : actions de communitation, de prospection, d'accueil téléphonique et physique et de conseil personnalisé

- Axe 2/ Accompagner les ménages : lorsque l'offre privée n'existe pas / n’est pas adaptée, proposer un accompagnement aux ménages dans leurs projets de travaux - Axe 3/ Accompagner le petit tertiaire privé : informer et animer les propriétaires de locaux tertiaires de moins de 1 000 m?

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20210114-DEL14012021-06-DE

Date de télétransmission : 18/01/2021

Date de réception préfecture : 18/01/2021- Axe 4/ Animer l’ensemble des acteurs de l'offre

. Structurer et animer les acteurs publics (relais)

« Structurer et animer les acteurs privés - prescripteurs (entreprises du bâtiment, maîtrise d'œuvre, agences immobilières, banques, notaires, etc.)

- Axe 5/ S’impliquer dans l’animation régionale (Centre de ressources)

Financement du SPPEH

À l'échelle nationale, un programme de financement appelé «SARE » (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique) a été lancé. Ce programme constitue un dispositif de financement mobilisant des CEE (Certificats d'Economie d’Energie). Le programme SARE ambitionne de massifier les travaux de rénovation performante des bâtiments pour les particuliers et Les professionnels (locaux tertiaires privés de moins de 1000 m2), en finançant le conseil et l’accompagnement des particuliers et du petit tertiaire privé, ainsi que la mobilisation de tous les acteurs professionnels et institutionnels de la rénovation énergétique.

À l'échelle régionale, la Région Auvergne-Rhône-Alpes s’est positionnée en tant que « porteur associé » du programme SARE, déclinant et cofinançant localement ce programme. Ainsi, La Région a lancé un Appel à Manifestation d'intérêt « Plateformes du Service Public Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) » à destination des collectivités locales, favorisant notamment les dynamiques départementales.

Les candidatures devaient être déposées avant La fin de l’année 2020 pour pouvoir bénéficier de financements à partir du 1° janvier 2021, et ce pour une durée de 3 ans. La Région contribue financièrement au programme SARE via 4 primes :

- prime ruralité de 0,52€/hab/an en Ardèche,

- prime au démarrage dégressive annuellement par nouvel habitat concerné par le service, - prime au regroupement de 45 000€/an si tous Les habitants d’un département sont couverts, - prime dynamique territoriale pour les territoires concernés par La PTRE Rénofuté en 2020). A l'échelle infra régionale, les territoires faisant acte de candidature à l’AMI SPPEH doïvent s'engager à une participation financière des EPCI à hauteur de 0,50 € par habitant et par an minimum.

Candidature et structuration du SPPEH en Ardèche

Afin de pérenniser les dispositifs d'accompagnement opérationnels qui existent d'ores et déjà sur le territoire (Espace Info Energie de l’ALEC 07...), d’assurer une cohérence et une cohésion territoriale et enfin de trouver une alternative pour maintenir le travail engagé par la plateforme Rénofuté portée par le SYMPAM, un travail a été initié avec l’ensemble des EPCI du Sud Ardèche, le Département de l'Ardèche, Le Service Départemental de l'Energie (SDE07) et l’ALEC 07 pour répondre à l’AMI SPPEH.

Pour garantir La cohésion et la solidarité territoriale, Le Département de l'Ardèche a accepté de poursuive son rôle de chef de file et agrégateur pour le dépôt du dossier de candidature et la gestion des enveloppes financières à la condition d’un engagement formel des EPCI sur 3 ans. L'ALEC 07 sera l’opérateur technique de ce SPPEH, le SDE07 quant à lui pourra apporter un appui technique au vu de son expertise sur la valorisation des CEE travaux. La CCBA a envoyé un 1% courrier d'intention le 4 décembre 2020 pour prendre part à la démarche et mandater le Département pour un dépôt de candidature au 15 décembre 2020.

La gouvernance du SPPEH sud ardéchois s’appuiera sur différentes instances : - Une commission territoriale (élus),

- Un comité technique tous Les 2 mois avec Les techniciens des EPCI.

En termes d'objectifs, à l’échelle du périmètre étudié (ensemble de l'Ardèche méridionale soit environ 140 000 habitants), il a été proposé de viser un objectif de 350 rénovations de logement accompagnées sur la durée de l’AMI-SPPEH, 150 entreprises du secteur tertiaire bénéficieraient de conseils personnalisés pour la rénovation de leurs locaux et plus d’une centaine de rendez-vous professionnels visant à mobiliser Les professionnels sur les enjeux de la rénovation seraient organisés.

Les EPCI participeront financièrement au SPPEH à hauteur de 0,71 € par habitant et par an, dont :

- 0,20 € pour l’axe 1, que la CCBA versait déjà au titre de son adhésion à l'ALEC pour l’espace info énergie ;

- 0,51 € pour Les axes 2 à 5. Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20210114-DEL14012021-06-DE Date de télétransmission : 18/01/2021 Date de réception préfecture : 18/01/2021Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : De mandater le Département de l’Ardèche pour être l’agrégateur départemental et porter la candidature des EPCI ardéchois engagés dans la démarche à l’appel à manifestation d'intérêt SPPEH,

D'approuver l’engagement de la CCBA dans le programme « SARE >» pour une durée de 3 ans,

D’acter la mise en œuvre opérationnelle du SPPEH par l’ALECO7,

D'acter la participation active de la CCBA dans les instances techniques et politiques du SPPEH,

D'acter l’engagement de la CCBA dans la communication et la promotion du service mis en place,

D'approuver la participation financière de la CCBA au SPPEH, à hauteur de 0,71 € par habitant et par an,

D’autoriser le Président à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions à intervenir.

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, Le 15 janvier 2021

Le Président, Max TOURVIEILHE

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20210114-DEL14012021-06-DE

Date de télétransmission : 18/01/2021

Date de réception préfecture : 18/01/2021