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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 045 2026 tampon 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 045 2026 tampon 1)Thèmes du document : Changement climatique, Outre-mer, Énergies, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-045-2026 - AVIS SUR LES PROCÉDURES DE MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME DES COMMUNES DE BOURNEVILLE SAINTE CROIX ET DE SAINTE OPPORTUNE LA MARE DANS LE CADRE DU PROJET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DES BOUCLES DE LA SEINE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 37 10 47

L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Honguemare-Guénouville sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 24 février 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, Mme Céline MAROUARD, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Charly NOEL, Mme Véronique HERVIEUX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, Mme Anne STAB, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, M. Laurent DUCHATEAU, M. Joêl GRAINVILLE, M. Jean Pierre DENIS, M. Patrice ROMAIN, Mme Maria DUFROY, Mme Martine TIHY, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Cédric BROUT, Mme Béatrice AUBIN, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Franck BERTIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Arnaud MAUPOINT donne pouvoir à M. Philippe VANHEULE, Mme Nelly MARINIER donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, M. William MIGNOT donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Bruno SIX donne pouvoir à Mme Véronique HERVIEUX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, M. Alain MICHALOT donne pouvoir à M. Damien MERCIER.

06/03/2026Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cadre de son objectif neutralité carbone – horizon 2050, la France s’est engagée dans une reconfiguration importante du système électrique qui implique de remplacer les énergies émettrices de gaz à effet de serre (type pétrole, charbon, gaz) par de l’électricité produite sans CO2.

Ainsi, c’est dans ce contexte que le projet Transition Énergétique des Boucles de la Seine (TENBS), porté par le Réseau de Transport d’Électricité (RTE), se fixe pour objectifs d’accompagner la décarbonation des zones industrielles de Port-Jérôme et du Havre, et de transporter la production attendue des parcs éoliens en mer et des installations nucléaires.

La mise en œuvre de ce projet nécessite des adaptations préalables des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare, au travers de deux demandes de déclarations d’utilité publique (DUP) emportant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

- Sur le territoire de Bourneville-Sainte-Croix, la mise en compatibilité a pour objectif de permettre l’implantation des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires à la transition énergétique des Boucles de la Seine dans les zones naturelles. Cette mise en compatibilité prévoit également le déclassement partiel d’un espace boisé classé (EBC), ces espaces étant par nature incompatibles avec les lignes électriques aériennes.

- Sur le territoire de Sainte-Opportune-la-Mare, la mise en compatibilité a pour objectif de définir les ouvrages du réseau public de transport d’électricité et d’en autoriser la construction en zone agricole. Elle vise également à préciser les modalités d’application des dispositions relatives à la desserte des terrains par les réseaux pour les ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires à la transition énergétique des Boucles de la Seine.

L’enquête publique, qui s’est clôturée le 23 janvier 2026, n’a relevé aucune contribution susceptible d’entraver la réalisation du projet. Après analyse des éléments fournis par RTE, la Communauté de communes Roumois Seine émet un avis favorable à la mise en compatibilité des PLU de Bourneville-Sainte-Croix et Sainte-Opportune-la-Mare dans le cadre du projet TENBS.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC/ST/136-2025, portant sur l’avis sur les impacts environnementaux du projet RTE « Transition énergétique des Boucles de la Seine » ;

Vu le courrier de saisine du Préfet en date du 5 janvier 2026 ;

Vu la demande de déclaration d’utilité publique (DUP) sollicitée par RTE en vertu du code de l’énergie pour la construction d’une ligne électrique aérienne entre Rougemontier et Saint-Jean- de-Folleville.

Vu les résultats de la concertation préalabe et l’examen conjoint portant sur la mise en compatibilité des PLU de Bourneville-Sainte-Croix et Sainte-Opportune-la-Mare ; Vu l’avis de la commission urbanisme, PLUi et aménagement en date du 18 février 2026 ; Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Roumois Seine de rendre un avis sur la procédure de mise en compatibilité des PLU de Bourneville-Sainte-Croix et Sainte-Opportune-la-Mare

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 47

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

 EMET un avis favorable pour la procédure de mise en compatibilité des PLU de Bourneville- Sainte-Croix et Sainte-Opportune-la-Mare

 AUTORISE le Président à transmettre ledit avis, au nom de la Communauté de communes Roumois Seine à l’autorité compétente dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et Sainte-Opportune-la-Mare.

Laurent DEBEERST

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.