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Déliberation - 52 2024 52 Vente dune partie de la voie communale sise entre les parcelles cadastrees B386 et B1124 San Benedetto
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 52 2024 52 Vente dune partie de la voie communale sise entre les parcelles cadastrees B386 et B1124 San Benedetto)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 03 OC TO B R E 2024
DEL IB ER AT I O N N° 202 4/52
VE NT E D ’U N E P AR TI E D E L A V O IE C OM MU NA L E S IS E E NT R E L E S P AR C EL L E S C A D AS TR EE S B 386 (PR O PR IE TE D E M ON SI EU R MA R C H I P IE R R E F R A NÇ OI S ) E T B 1124 (PR O PR IE TE E N I N DI VI S IO N D E L A F AM IL L E MA R C AG GI ) A S A N B E NE D ET T O
Date de la convocation :
26 septembre 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le jeudi 3 octobre 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme POGGI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M MERY, adjoint au Maire (donne procuration à M. BONARDI), M. MORETTI (donne procuration à M. ALESANDRI), M. PERALDI (donne procuration à Mme POGGI).
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FONTAINE Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, conseillers municipaux Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE La commune d’Alata est propriétaire d’un chemin communal cadastré B N° chemin communal 1125 sis à San Benedetto.
Une partie de ce chemin (entre les parcelles cadastrées section B numéro 386 et section B numéro 1124) n’étant plus affectée aux fonctions de circulation générale et le droit d’accès aux riverains n’étant pas remis en cause, il a été procédé à sa désaffectation, son déclassement et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Monsieur et madame MARCHI Pierre François ont sollicité la commune d’Alata afin d’acquérir les 225 m2 intégré au domaine privé de la commune.
La commune n’a aucun intérêt à conserver cette bande de terrain du fait de son état d’abandon manifeste. Sa vente est donc justifiée.
L’avis du service des domaines n’étant plus obligatoire pour une cession ou une acquisition inférieure à 180 000 €, le prix de vente peut être fixé par référence à la valeur vénale d’une emprise non bâtie déterminée le 22 décembre 2016 au lieudit « San Benedetto », à savoir 7 400.00 € pour 127 m2, soit 58 €/m2.
Les prix de l’immobilier de la commune d’Alata ayant augmenté d’à peu près 30% sur la période 2016-2024, le prix de vente pourrait être fixé à 75 €/m2. 2
Ainsi, le prix total de vente peut être fixé à 16 875.00 €.
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
Considérant qu’une partie du chemin communal 1125 sis à San Benedetto (entre les parcelles cadastrées section B numéro 386 et section B numéro 1124) n’est plus affectée aux fonctions de circulation générale et que le droit d’accès aux riverains n’est pas remis en cause ;
Considérant que Monsieur et Madame MARCHI Pierre François ont sollicité la commune d’Alata afin d’acquérir les 225 m2 intégré au domaine privé de la commune ;
Après réunion du bureau des Adjoints le 17 septembre 2024 ;
AUTORISE la vente d’une partie du chemin (entre les parcelles cadastrées section B numéro 386 et section B numéro 1124) à Monsieur et Madame Marchi en référence à la valeur vénale d’une emprise non bâtie déterminée le 22 décembre 2016 au lieudit « San Benedetto », et en considérant l’augmentation du prix de l’immobilier de la commune d’Alata (30% sur la période 2016-2024), soit 75/m2 ;
DECIDE de fixer le prix de vente à 75/m2 soit 16 875.00 € ;
PRECISE que les frais afférents seront supportés par l’acquéreur ;
INTEGRE ladite partie du chemin communal dans le domaine privé communal.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI