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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 40 JEUNESSE Renouvellement de la convention de mise a disposition des services ALSH Tignes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 40 JEUNESSE Renouvellement de la convention de mise a disposition des services ALSH Tignes)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 40-DE
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 17 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 14
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 13
AYANT DONNÉ POUVOIR : 7
Le 17 février 2026, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, légalement convoqué le 11 février 2026 par le Président, s'est réuni à la salle Planjo à Sainte Foy Tarentaise, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Michelle ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE,
Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Laurent CHELLE
Gérard VERNAY donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Jean-Claude FRAISSARD donne pouvoir à Yannick AMET
Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL
Patrick MARTIN donne pouvoir à Cécile UTILLE-GRAND
Véronique PESENTI-GROS donne pouvoir à Joëlle CAMPERS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mathieu LECLERCQ est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 17 février 2026 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le
ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 40-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2026-40 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES
SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE TIGNES ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE POUR LA GESTION DE L'ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT 3/11 ANS DE TIGNES PENDANT LES TEMPS
EXTRASCOLAIRES
L'article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un EPCI
entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout
ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce
dernier.
Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services, ces services sont en tout ou partie
mis à disposition de l'EPCI auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-
ci.
Si les agents n'ont pu faire l'objet d'un transfert étant donné que les communes ont conservé
partiellement la compétence, ils sont mis à disposition, à titre individuel, de l'EPCI après avis du Comité Social Territorial des deux collectivités.
En l'espèce, la communauté de communes de Haute Tarentaise (CCHT) exerce en vertu de ses
statuts une compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire et notamment « la
définition, la coordination et la mise en œuvre des politiques contractuelles intercommunales en
faveur de la jeunesse » et plus particulièrement « la création et la gestion d'accueils de loisirs sans
hébergement sur les temps extrascolaires, notamment les structures existantes comme Bourg-
Saint-Maurice, Tignes et Val d'Isère... ».
La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre de la mise à disposition du
service Education-Enfance de la commune de Tignes auprès de la CCHT pour l'exercice de la
compétence « Gestion d'accueils de loisirs extrascolaires « et s'appliquera pour une durée de 4 ans, à compter du 1er février 2026 et jusqu'au 31 janvier 2030.
VU les dispositions des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
VU les statuts de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT) ;
VU la délibération n°2015-62 du 7 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes de Haute-Tarentaise intitulée « compétence action sociale - Définition de l'intérêt communautaire » ,
VU l'avis du CST de la Commune de Tignes en date du 11/01/2023 sur le projet de convention de
mise à disposition ;
VU l'avis du CST de la communauté de communes de Haute-Tarentaise en date du 20 janvier 2026 sur le projet de convention de mise à disposition ;
VU la délibération en date du 29/01/2026 du Conseil Municipal de la Commune de Tignes autorisant le maire à signer la présente convention ;
VU l'avis favorable de la Commission Enfance-Jeunesse-Sports du 29 janvier 2026.
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 février 2026 1/2 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le
ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 40-DE
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
“ _ APPROUVE la convention de mise à disposition des services entre la commune de Tignes
et la communauté de communes de Haute Tarentaise pour la gestion de l'accueil de loisirs
sans hébergement 3/11 ans de Tignes pendant les temps extrascolaires, pour une durée
de 4 ans, du Ter février 2026 et jusqu'au 31 janvier 2030 ;
"AUTORISE le président à signer la convention, annexée à la présente délibération et tous
documents s'y rapportant.
Le Président,
Yannick AMET
TARENTAISE Communauté de Communes,
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 février 2026 2/2