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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 254.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 254.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 5 4 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 0 8 / 1 0 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 EX
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2025-1477
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
11 rue de la Poissonnerie à Biot (06410), parcelle
cadastrale 90 F000 BK01.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ie" du livre V et les articles L511-1 à L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 :
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1®' janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 2 septembre 2025 concernant le logement situé 11 rue de la Poissonnerie à Biot (06410), parcelle cadastrale 90 F000 BKO1 ;
VU le courrier du 11 septembre 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédure contradictoire, à Mmes GOSLINO (mère et filles) domiciliées 845 chemin des Vignasses à Biot (06410), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme COUSSOT Candice et M. DESTAL Benjamin, et leur demandant leurs observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mmes GOSLINO dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés,
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 2 septembre constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
système de ventilation insuffisant dans logement ;
présence d'humidité tellurique dans le logement ;
présence de traces d'infiltrations d'eau ;
communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine/pièce principale :
éclairement naturel insuffisant ;
dangerosité de l'escalier intérieur au logement.
Page 1 sur 3 CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
+ risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;
+ risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
e risques d'atteintes à la santé mentale ;
° risques de survenue d'accidents.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation :
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local 11 rue de la Poissonnerie à Biot (06410), parcelle cadastrale 90 F000 BK01, Mmes GOSLINO mère et filles, domiciliées 845 chemin des Vignasses à Biot (06410) en leur qualité de propriétaire, ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ; - procéder au relogement des occupants, (Mme Candice COUSSOT et M. Benjamin DESTAL).
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d’une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal où de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ des locataires.
À compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l’article 1° sont tenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits
en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Page 2 sur 3 Article 5 :
Si les personnes mentionnées à l'article 4 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité. Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Biot et sur la façade de la construction concernée.
Il'est également notifié aux occupants, à savoir Mme Constance COUSSOT et M. Benjamin DESTAL.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Biot, au président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des Territoires et de la mer, le directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Biot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le !} à
Le préfet des Alpes-Maritimes
ir Je Pré fet
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Page 3 sur 3 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 202S -/A4YS
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à la Société en Commandite par Actions (SCA) Foncière d'Habitat et Humanisme en application de l'article L. 210-1 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un appartement de 55,04 m°, lot 228, cadastré section LT 421 et sis 21 rue Dabray sur la commune de Nice. :
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-
1 à L. 32143 et KR. 213-3 et suivants :
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 149);
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
CADAM
C6 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU.HH CtsBERNARD Nice
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Nice ;
VU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la Métropole Nice-Côte d'Azur prorogé le 16 décembre 2021 par délibération du Conseil métropolitain;
VU le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d'Azur approuvé par délibération du conseil métropolitain du 25 octobre 2019;
VU la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21 octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain simple et un droit de préemption urbain renforcé sur la commune de Nice sur les emprises identifiées dans les plans annexés à ladite délibération ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Clémentine RENAUT, notaire
à Saint-Laurent-du-Var, reçue en mairie de Nice le 01/08/2025 et portant sur la vente par Mme
Corinne RIGAUD et Mr Marc BERNARD d'un appartement de 55,04 m° lot 228, cadastré
section LT 421 et sis 21 rue Dabray ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par la Société en Commandite par Actions (SCA) Foncière d'Habitat et Humanisme, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l‘urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CADAM
C5 286 NICE Ceciex 3 AP Délégation DPUHH CISBERNARD Nice
2/3 ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 du présent arrêté est délégué à la Société en Commandite par Actions (SCA) Foncière Habitat et Humanisme en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un appartement de 55,04 m°, lot 228, cadastré section LT 421 et sis 21 rue Dabray à Nice ;
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le + /ofto?rs
Sylvain HOUPIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
CADAM
06 288 NICE Ceciex 3 AP Délégation DPU Hi CISBERNARD Nice 3/3 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉÈFET |
DES ALPES-
MARITIMES Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté
Ægalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2015 — AG
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien bâti sur terrain propre, cadastré section LN 204 et sis 11 avenue Saint- Maurice, d'une superficie totale au sol de 482 m°, sur la commune de Nice.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de |’ habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à KR. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-
1 à L. 32143 et R. 213-3 et suivants :
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luire contre les exclusions (article 39);
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 149);
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; |
CADAM
06 286 NICE Cedex 3 AS Délégation DPUEPF SARE EINOI INVEST Nice 113 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Nice ;
VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat de
carence signée le 17 juin 2021 entre l'État et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur;
VU la convention habitat à caractère multisites n°3 signée le 29 décembre 2020 entre la Métropole Nice Côte d'Azur et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que ses avenants n°1 en date du 26 juillet 2021, n°2 en date du 6 mars 2023 et n°3 en date du 4 septembre 2023 ;
VU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la Métropole Nice-Côte d'Azur prorogé le 16 décembre 2021 par délibération du Conseil métropolitain;
VU le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d'Azur approuvé par délibération du conseil métropolitain du 25 octobre 2019 :
VU la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21 octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain simple et un droit de préemption urbain renforcé sur la commune de Nice sur les emprises identifiées dans les plans annexés à ladite délibération ;
VU la déclaration d'acquisition d'un bien (DAB) souscrite par Maître Sabine DEBUSIGNE,
notaire à Nice, reçue en mairie de Nice le 10/07/2025 et portant sur la vente par la SARL LINOI INVEST d'un bien bâti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de 482 m2, cadastré section LN 204 et sis 11 avenue Saint-Maurice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d’'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CADAM |
06 286 NICE Ceciex 3 AP Délégation DPU.EPE SARL LINOI INVEST. Nice 213 ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présent arrêté est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de 482 m?, cadastré section LN 204 et sis 11 avenue Saint-Maurice :
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le & /49 f/2o7S
€ Directeur Dédarementa; Adjoi
des Tee Is ie à Mer
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant ‘un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
CADAM
06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU.EPF SARL LINOI INVEST Nice 313 Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
En PRÉFET DE
LA
RÉGION
PROVENCE-
ALPES-
CÔTE
D'AZUR
Liberté Égalité Frateniité
Arrêté
Préfectoral
Portant
renouvellement
d'agrément
d’un
groupement
visé
à l'article
L.5143-7
du
code
de
la
santé
publique
Le
préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
5143-6
à
L.
5143-8,R.
5143-5
et
R.
5143-6,
D. 5143-7
à D.
5143-9
et
R.
5143-10;
VU
l'article
R.
227-2
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime ;
VU
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R133-1
à
R133-15; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements
;
VU
le décret
du
Président
de
la
République
du
3 janvier
2025
nommant
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône;
VU
l'arrêté
interministériel
du
28 juin
2011
modifié
fixant
la liste des
médicaments
vétérinaires
prévue
au deuxième
alinéa
de
l'article
L. 5143-6
du
code
de
la santé
publique
;
VU
la demande
de
renouvellement
d'agrément
introduite
le 22
octobre
2024
par
le Président
du
groupement
de
défense
sanitaire
apicole
des Alpes-Maritimes
;
VU
l'engagement
de
M.
Philippe
Maure,
représentant
légal
du
groupement
de
défense
sanitaire
apicole
des
Alpes-Maritimes,
de
mettre
en
œuvre
le
programme
sanitaire
d'élevage
présenté
dans
sa
demande
de
renouvellement
d'agrément
;
VU
l'avis en
date
du
26
août
2025,
de
la commission
régionale
de
la pharmacie
vétérinaire
sur
le programme
sanitaire
d'élevage
;
VU
la
proposition,
en
date
du
26
août
2025,
de
la
commission
régionale
de
la
pharmacie
vétérinaire
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
de
prolonger
l'agrément
n° PHO608501
; ARRÊTE
Article
1* : Le
programme
sanitaire
d'élevage
du groupement
de
défense
sanitaire
apicole
des
Alpes-Maritimes
présenté
dans
le dossier
accompagnant
la demande
d'agrément
prévu
par
les
dispositions
de
l’article
L5143-6
du
code
de
la santé
publique,
telle que
soumis
dans
sa dernière
version
le 25 juillet
2025,
est approuvé.
Article
2
: L'agrément
visé
à
l'article
L.5143-7
du
code
de
la
santé
publique
est
octroyé
au
groupement
de
défense
sanitaire
apicole
des
Alpes-Maritimes,
82
chemin
de
Chautard
06530
Saint-Cézaire-Sur-Siagne,
sous
le n° PHO608501,
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
pour
la production
apicole.
Article
3
: Le
lieu de
stockage
des
médicaments
vétérinaires
autorisés
autitre
de
l’article
L.5143-
8
du
code
de
la santé
publique
est
situé
chez
Monsieur
Eric
Massa
sis 115
chemin
des
Basses
Ribes
06130
Grasse.
Article
4:
Toute
modification
des
conditions
ayant
conduit
à
l'octroi
de
l'agrément,
notamment
lorsqu'il
s'agit des
vétérinaires
ou
pharmaciens
responsables,
des
lieux de stockage
des
médicaments
vétérinaires
ou
des
productions
destinataires,
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
de
région.
Article
5
: Les dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à compter
de
sapublication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Article 6:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt
et
la directrice
départementale
en
charge
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et de
la préfecture
des
Alpes-Maritimes.
Fait
à
Marseille,
le 29
septembre
4025
Le
préfet
de
région,
Signé Georges-François
LECLERC PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté abrogeant l’Arrêté Préfectoral N° 170 2025 publié le 4 juillet 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la circulaire ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) gestion 2024;
VU la circulaire interministérielle du 28 février 2025 aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) ;
VU la mise à disposition d'autorisation d'engagement de crédits au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU l'Article L. 242-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) ;
CONSIDÉRANT le besoin de l'administration à abroger l'arrêté de dérogation du 4 juillet 2025 publié au RAA sous le N° 170 2025, en vue de prendre un nouvel arrêté de dérogation prenant en compte le nouveau montant qui sera alloué au projet du bénéficiaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ; ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral de dérogation relatif à la modification du taux de subvention inscrit dans l'arrêté du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert ») au bénéfice de la commune de Nice EJ N°2104542819 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté d'abrogation fera l'objet d'une publication dans le Recueil des Actes Administratifs
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le- D 3 OCT, 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
aurent HOTTIAUX
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- | | 1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis : - recours gracieux, adressé au préfet de région —- SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06. |- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite | des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille : ° obligatoirement via le module « félérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées | d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; Le par courrier: 31 rue Jean Leca, 13002 Marseille.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr. PRÈFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté Égalité N° EJ :2104542819 Fraternité
Arrêté de dérogation N°2025 1478 relatif à la modification du taux de subvention inscrit dans l’arrêté du 25 novembre 2024 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert »)
au bénéfice de la commune de Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 20285 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
VU l'instruction du Premier Ministre en date du 6 août 2020 portant sur la dévolution au Préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au Préfet;
VU la circulaire du Premier Ministre relative à la simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux du 28 octobre 2024 ;
VU la circulaire ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) gestion 2024;
VU la circulaire interministérielle du 28 février 2025 aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) ;
VU la mise à disposition d'autorisation d'engagement de crédits au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ; VU le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) signé le 19 novembre 2021 entre l’État et la Métropole Nice Côte d'Azur et son avenant en date du 3 avril 2023 ;
VU la convention de financement prévisionnel au titre de la dotation de soutien à l'investissement local entre l'État et la commune de Nice en date du 21 octobre 2024 abordant également le financement de l'opération au titre du Fonds Vert ;
CONSIDÉRANT l'inscription du projet promenade du Paillon 1! au CRTE de la Métropole Nice Côte d'Azur et que l'intérêt général du projet est justifié par la réalisation d’une opération inscrite dans le contrat de relance et de transition écologique de la Métropole Nice Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT la convention pluriannuelle du 21 octobre 2024 entre l'État, représenté par le Préfet de la Région PACA et la commune de Nice, représenté par son Maire entérinant l'accord de soutien au projet « Promenade du Paillon Il, phase 2 jusqu'à la traverse Jean Monet hors aménagement sud (Barla) »;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert sur l'exercice 2024 pour un montant de 1 500 000 € au taux de 2,112676 % du coût global du projet hors taxe et qui stipule que pour l’année 2025, le montant de la subvention pourra être abondé au titre du Fonds Vert de 1 500 000 € pour s'établir à un montant total de subvention de 3 000 000 €;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter le financement acté par la convention précitée et que ce complément, d’un montant de 1 500 000 € a pour conséquence la modifi cation du taux de subvention accordé par l'arrêté du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet de Région notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte aux intérêts de la défense ou la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er :
ll'est dérogé à l’article R2334-30 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial ». Article 2 :
L'article 4.2 de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :
Une subvention d'un montant de 3 000 000 euros est attribuée à la commune de Nice au titre du Fonds Vert pour le projet « Promenade du Paillon II, phase 2 jusqu'à la traverse Jean Monet hors aménagement sud (Barla) ».
Elle se compose d'une première phase de financement pour laquelle les crédits ont été mis à disposition en 2024 pour un montant de 1 500 000€, ainsi que d'une seconde phase de financement en 2025 pour un montant de 1 500 000 €.
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève à 71 000 000 euros HT.
Le taux de subvention au titre du Fonds vert est porté à 4,2253552113 %.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le © 3 OCT. 2925
Le Préfet des Alpes-Maritimes
A
|
urent HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- | 1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis : |- FECOUrS gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s).
| Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut | décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille : . obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées | d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
e via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; |e par courrier: 31 rue Jean Leca, 13002 Marseille.
| Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr. E
PRÉFET
DES ALPES- MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
! " ! # # $ % & & ' ( ) * & ) + ( , & - . # # $ ! " / 0 / * , & ( - 1 ( 2 ) - 3 3 4 1 ( ( 4* , & - & 2 5 6 1 * - & ( 2 5 - ) & , 2 & , 4 2 7 - 1 1 3 8 9- 1 2 6
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i j k lm n oj lp q A C KA r @ J B W H N A F C A F W I C D H I W D C A F C A D J Z W K C H A F @ A L I N U C H A F C G A h B L C G R sJ I W H W [C G A M A ? @ A B ] J I I t H N A L I N U C D H E I J B A K O ^ _ T X u g X S A F @ A ^ T A f @ W K A ^ _ T X A [E F W U W N A I C B J H W U A J @ Y A [C G @ I C G A F C A L E B W D C A J L L B W D J Z B C G A G @ I A B ] J N I E F I E [C A F C A v J K K C G A sJ K F C B W C @ A M ? @A B ] J I I t H N A L I N U C D H E I J B A K O ^ _ ^ ^ u e X e A F @ A T _ A J E w H A ^ _ ^ ^A L E I H J K H A G @ I A F W U U N I C K H C G A [C G @ I C G A D E K D C I K J K H A B ] J N I E F I E [C A F C A v J K K C G A sJ K F C B W C @ A C K A [J H W \ I C A F C A G N D @ I W H N A M A E I F I C A L @ Z B W D A C H A G J B @ Z I W H N x ? @ A B ] J V W G A U J V E I J Z B C A F C A B J A F W I C D H W E K A F C A B J A G N D @ I W H N A F C A B ] J V W J H W E K A D W V W B C A G @ F R C G H A C K A F J H C A F @ A ^ g A G C L H C [Z I C A ^ _ ^ g A M v E K G W F N I J K H A B J A K N D C G G W H N A F C A F N D B J G G C [C K H A H C [L E I J W I C A F C A B J A y E K C A D z H N A L W G H C A
F J K G A B C A D J F I C A F ] @ K C A f E @ I K N C A L E I H C A E @ V C I H C A L E @ I A B C A D E [L H C A F C A B J A G E D W N H N A v J K K C G A h V W J H W E K A M q @ I A L I E L E G W H W E K A F C A B J A G E @ G R L I N U \ H C a A F W I C D H I W D C A F C A D J Z W K C H A F @ A L I N U C H A F C G A h B L C G A sJ I W H W [C G a { | } ! " # $ ! % &&' ( ) * + * ,& - ' $. % / 0 1 2 # 0 3 4 ) 5 3 4 5 # $ # 6 7 % 8 # ' ! 4 - # 0 9 3 4 - 9 5 / " 1 : ; < = > ? @ @ : A: B C : @ C : D D : = C E D > : @ ? A: ; E F = C F G H : I J I K ; : J L M J J N O M P J Q
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1 2 3 2 1 Recueil special 254.2025 08/10/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2025.1477 Biot cadastre 90 F000 BK01..........................2
D.D.I...........................................................................5 D.D.T.M....................................................................5 Logement construction.................................................5 AP 2025.1475 Dt preemption Nice cadastre LT 421..................5 AP 2025.1476 Dt Preemption Nice cadastre LN 204..................8
Direction regionale.............................................................11 DRAAF PACA................................................................11 sante environnement...................................................11 Groupmt Defense sanitaire apicole AM renouv.agremt...............11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13 Direct.Interv.Coord.Etat...................................................13 Finance publique......................................................13 AP du 03.10.2025 abrog subv. Fonds Vert Nice.....................13 AP 2025.1478 Derog. taux subv. Nice attrib. Fonds Vert...........15
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................18 DSAC Sud Est...............................................................18 Surete portuaire aeroporturaire.......................................18 AP 2025.1474 Cannes Mandelieu decl. partie aerodrome.............18 Index Alphabétique
AP 2025.1474 Cannes Mandelieu decl. partie aerodrome.............18 AP 2025.1475 Dt preemption Nice cadastre LT 421..................5 AP 2025.1476 Dt Preemption Nice cadastre LN 204..................8 AP 2025.1477 Biot cadastre 90 F000 BK01..........................2 AP 2025.1478 Derog. taux subv. Nice attrib. Fonds Vert...........15 AP du 03.10.2025 abrog subv. Fonds Vert Nice.....................13 Groupmt Defense sanitaire apicole AM renouv.agremt...............11 D.D.T.M....................................................................5 DRAAF PACA................................................................11 DSAC Sud Est...............................................................18 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direct.Interv.Coord.Etat...................................................13 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................5 Direction regionale.............................................................11 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................18