Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 230.2025

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 230.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 230.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 2 3 0 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 1 / 0 9 / 2 0 2 5

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 05527

es 5

Liberté * Égalité * Frolernité

RÉPUBLIQUE, FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Délégation départementale

des Alpes-Maritimes

Arrêté préfectoral n° 2025- /{ 346

relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé 3

avenue Édith Cavell à Beaulieu sur Mer (06310), parcelle

cadastrale 164 F000 AE01.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L511-1 à L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;

Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1°' janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 29 juillet 2025 concernant le logement situé 3 avenue Édith Cavell à Beaulieu sur Mer (06310), parcelle cadastrale 164 F000 AEO1 ;

Vu le courrier du 8 août 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédure contradictoire, à la SCI BEL FRANCE propriétaire, domiciliée c/o SOMAF ARENICE au 455 promenade des anglais à Nice (06000) et à la SAS Gestion CASSINI, domiciliée 12 rue François Guisol à Nice (06300), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le local occupé par Mme AGNES Élodie et leur demandant leurs observations dans un délai de 15 jours ;

CONSIDERANT que les observations formulées le 29 août 2025 par Maitre Audrey CHIOSSONE représentant la SCI BEL FRANCE, et son gestionnaire, la SAS CASSINI, dans le cadre de la procédure contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;

CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;

Page 1 sur 4CONSIDERANT le rapport de l’ARS du 29 juillet 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :

isolation thermique insuffisante du logement ;

défaut du système de ventilation ;

présence de moisissures ;

présence d'humidité dans le logement ;

éclairement naturel insuffisant ;

anomalies de l'installation électrique :

passage d’un réseau d'évacuation des eaux usées dans le logement.

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

+ risques de survenue où d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;

risques d’atteintes à la santé mentale ;

risques de survenue d'accidents ;

+ risques de survenue de pathologie parasitaires ou infectieuses.

CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;

CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;

ARRETE

Article 1er :

Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé 3 avenue Édith Cavell à Beaulieu sur Mer (06310), parcelle cadastrale 164 F000 AE01, la SCI BEL FRANCE ou ses ayants droits, propriétaire et la SAS Gestion CASSINI, gestionnaire, domiciliée 12 rue François Guisol à Nice (06300) sont tenus, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :

- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ; - procéder au relogement des occupantes (Mme Élodie AGNES et sa fille).

Article 2:

Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les personnes mentionnées à l’article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.

À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.

A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1% sont tenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.

Page 2 sur 4Article 3 :

La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 :

Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les

conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.

Article 5 :

Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité. Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 6 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.

>

Article 7 :

Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Villeneuve Loubet et sur la façade de la construction concernée.

ll'est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Élodie AGNES.

Article 8 :

Le présent arrêté est transmis au maire de Beaulieu sur Mer, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Page 3 sur 4Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beaulieu sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P, 2025 Fait à Nice, le À Î SE

Le préfet des Alpes-Maritimes

:T

Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

r Page 4 sur 4z Direction Départementale de la Protection des Populations PREFET Environnement DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Nice, le 09 SEP. 2025

Arrêté préfectoral n° 17783 modifiant l'arrêté préfectoral n° 17081 portant création d’une commission de suivi de site autour de l'installation de la société BRENNTAG à Contes

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-5, KR. 125-8 à R. 125-8-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :

VU l'arrêté préfectoral n° 17081 du 21 novembre 2022 portant création d’une commission de suivi de site autour de l'installation de la société BRENNTAG à Contes, modifié par les arrêtés n° 17187 du 20 avril 2023 et 17502 du 4 septembre 2024 ;

VU le courriel de l'association ACME informant d'une modification dans sa représentation ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE

Article 1.

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 17081 du 21 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :

5) Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement »

* _ACME (association citoyenne pour un meilleur environnement) : ° Titulaire : Mme Brigitte SOCHALA

o Suppléant : M. Alain PELUSO

Le reste sans changement.

Article 2. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la sous-préfète Nice Montagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission ainsi qu'au CYPRES et fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans les Alpes- Maritimes ainsi qu'au recueil des actes administratifs.

rofie Préfet

Le Sérétaire Général

1 SG 19

Pätrick AMOUSSOU-ADEBLE

PF f À

f

1/1PRÉFET BUREAU DU CABINET

MARITIMES Séetpreten et Liberté istinctions honor iques Égalité Fraternité

Nice,le 4 4 SEP. 2075

ARRÊTÉ

Portant attribution de la Lettre de Félicitations

pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Considérant le comportement remarquable et le professionnalisme de Madame Mélanie LOPEZ, Sapeur de 1" classe au centre d'incendie et de secours de Saint- Vallier-de-Thiey, qui, le 1° février 2024, alors qu'elle se trouvait au complexe sportif Soccer Five de Grasse et qu'elle n'était pas en service, est intervenue pour porter assistance à une personne victime d'un malaise cardiaque avec perte de connaissance.

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de. cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,

ARRÊTE

Article 1er : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décerné à Madame Mélanie LOPEZ, Sapeur de 1" classe, compagnie de Grasse, centre d'incendie et de secours de Saint- Vallier-de-Thiey (SDIS 06)Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

CADAM

06286

Le Préfet

Laurent HOTTIAUX

Le Préfet de Alpes-Mari tImes

sn

|

fa À it V/ 1OTTI A1}Direction des élections et de la légalité

EX Bureau des élections PRÉFET

DES ALPES- MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité Nice, le t1 SEP. 2025

Arrêté portant versement de la subvention forfaitaire pour l’achat d’urnes transparentes aux communes de Beausoleil, Cannes, Gattières et Moulinet au titre de 2025

--000--

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral, notamment ses articles L. 63 et L. 69 ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Alpes-Maritimes ;

VU la circulaire NOR/INT/A/07/00118/C du 3 décembre 2007 relative aux modalités d'emploi des crédits élections ;

CONSIDERANT l’état récapitulatif du versement de la subvention forfaitaire pour l’acquisition d’urnes joint en annexe 1 du présent arrêté ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE

Article 1”: Une subvention forfaitaire est versée aux communes de Beausoleil, Cannes,

Gattières et Moulinet pour l’achat d’urnes transparentes, dans la limite de 190 € par urne achetée, sur présentation d’une facture acquittée, au titre de 2025.

Le montant total du versement de cette subvention s’élève à 13 870 € — treize mille huit cent

soixante-dix euros - conformément à l’état de paiement n°2 annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette dépense est imputable sur les crédits du budget du ministère de l’intérieur : programme 0232 « vie politique, cultuelle et associative », centre financier: 0232-CVPO- DP06, centre de coût: PRFSG04006, domaine fonctionnel : 0232-02-11, activité : 023202110006, groupe marchandise: 10.03.01, compte PCE: 6531230000, localisation ministérielle : N9306.

Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte du bénéficaire.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté.

A. / Pour Je Préfet

/Ye Secrétaire Général

Patrick AMOUSSOU-ADEBLEPréfecture des Alpes-Maritimes

Direction des élections

et de la légalité

Bureau des élections

annexe 1

Etat récapitulatif 2025 n°2

VERSEMENT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE POUR L'ACQUISITION D'URNES AUX COMMUNES DES ALPES-MARITIMES

Centre financier : 0232-CVPO-DP06 - Centre de coût : PRFSG04006 Activité : 023202110006 - Groupe marchandise : 10.03.01 - Compte PCE : 6531230000

Nombre facture

ume facture Montant à Tiers chorus | COMMUNES | achetée acquittée par| verser à la par la A la commune commune commune : ontant iC fournisseur — numéro Date ae

2100003871 |Beausoleil 8 SEDI-n°31080207 |24/03/2025 | 2 619,36 € OUI 1 520,00

2100003888 |Cannes 60 Doublet — n°817361 19/05/2025 | 14 508,00 € OUI 11 400,00

2100003926 |Gattières 4 Manufacture des | 2917/2025 | 1 309,68 € OUI 760,00 Drapeaux UNIC s k

. JPG - 2100003950 |Moulinet 1 n°FP2511282666 22/07/2025 | 383,02 € OUI 190,00

TOTAL GENERAL 13 870,00

Arrêté le présent état à la somme de treize mille huit cent soixante-dix euros

Visa de l'ordonnateur /

Préfet

SG

Vaut ordre à payer

41 SEP.

ir le Préfet

crétaire Général

331

2025En Secrétariat Général Commun PRÉFET er DES ALPES- Service des Ressources Humaines - dialogue social

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025.1345

portant modification de la désignation des membres du comité social (CSA) de la direction

départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)

et de sa formation spécialisée

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration

dans les administrations et les établissements publics de l'État;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des

ministères de l'Intérieur et des outre-mer;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par

internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022

portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement

général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté n°2023-012 du 6 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social

d'administration (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;

Vu l'arrêté n°2024-270 du 28 février 2024 portant modification de la désignation des

membres du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;

Vu l'arrêté n°2024-1095 du 11 octobre 2024 portant modification de la désignation des

membres du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;

Vu l'arrêté n°2025-832 du 16 juin 2025 portant modification de la désignation des membres

du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;

Vu le départ de Mme Bérénice GALLOIS, membre titulaire du CSA au titre de l'UNSA ;

Vu les nouvelles désignations communiquées par l'organisation syndicale ;Arrête :

Article 1”

L'arrêté du 16 juin 2025 précité est modifié comme suit :

« Article 2 »

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social

d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l'UNSA

Laure NICOLINO Juliette CRUZ

Le reste sans changement.

Article 2

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le { { GEP, 2025

Le Direc bédhrtemental

des Te (oi de la Mer des Alpe itimes

Eric LEFEBVREEu PREFET DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Réf. : 2025- J 54h Nice, le 09 replembre de?

Arrêté 2025 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein

de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Alpes-Maritimes

Le Préfet des Alpes-Maritimes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe I! au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;

VU l'arrêté n°2021 — 1255 du 21 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Alpes-Maritimes ainsi que leurs suppiéants ;

Considérant que Mme CHARLES Julie née JAUSSAUD-PRESTINI a démissionné par courriel du 23 juillet 2025 de son poste de commissaire titulaire de la CDVL en qualité de représentant des maires ;

Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives sont désignés par le représentant de l'État dans le département après consultation desdites associations ;

Considérant qu’en date du 24 juillet 2025, l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité des Alpes-Maritimes a été sollicitée pour proposer, en remplacement de Mme CHARLES Julie née JAUSSAUD- PRESTINI représentante titulaire des maires, un candidat appelé à siéger au sein de la CDVL des Alpes-Maritimes comme représentant des maires ;

Considérant que l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité des Alpes-Maritimes a, par courriel en date de 13 août 2025, proposé un candidat, M. STEPPEL Gérard en remplacement de Mme CHARLES Julie née JAUSSAUD-PRESTINI ;

Considérant qu'en date du 24 juillet 2025, l'Association des Maires Ruraux des Alpes-Maritimes a été sollicitée pour proposer, en remplacement de Mme CHARLES Julie née JAUSSAUD-PRESTINI représentante titulaire des maires, un candidat appelé à siéger au sein de la CDVL des Alpes-Maritimes comme représentant des maires ;

Considérant que l'Association des Maires Ruraux des Alpes-Maritimes a, par courriel en date de 13 août 2025, proposé un candidat, M. STEPPEL Gérard en remplacement de Mme CHARLES Julie née JAUSSAUD- PRESTINI ;

Considérant que les autres représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés en 2021 sont reconduits pour siéger au sein de la CDVL des Alpes- Maritimes;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDVL des Alpes- Maritimes ;

ARRETE

ARTICLE 1%:

Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Alpes-Maritimes :

Titulaires Suppléants

Mme GUIT - NICOL Pascale née GUIT M. BRIQUETTI René

M. DERMIT Jean-Pierre M. THAON Jean

M. STEPPEL Gérard | Mme GIRAUD - LAZZARI Monique née GIRAUD

M. ALBIN Noël M. BOMPAR Claude

ARTICLE 2 :

Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Alpes-Maritimes :

Titulaires Suppléants

M. PAUL Hervé M. SANCHEZ Ludovic

M. BONSIGNORE Pascal M. MOYA Francis

M. CESARO Joseph Mme LABBE Nicole née ANSALDI

Mme MARTIN Marie née MONTEUX M. MANFREDI Gérard

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Recueil special 230.2025 11/09/2025

S O M M A I R E

A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2025.1346 Beaulieu sur Mer cadastre 164 F000 AE01.............2

D.D.I...........................................................................6 D.D.P.P....................................................................6 Environnement.........................................................6 AP 17783 Creation CSS Ste Brenntag Contes modif..................6

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7 Cabinet....................................................................7 Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................7 AP du 11.09.2025 lettre felicitations ACD........................7 Direction Elections et Legalite............................................9 Elections.............................................................9 Subv.achat urnes Beausoleil Cannes Gattieres Moulinet............9

Secrétariat Général Commun......................................................12 SGC−RH.....................................................................12 Dialogue social.......................................................12 AP 2025.1345 mbres du CSA DDTM et sa FS modif...................12

Services Deconcentres de l‘Etat.................................................14 DDFiP......................................................................14 Finance publique......................................................14 AP 2025.1344 Design.represent.maires EPCI sieger CDVL............14Index Alphabétique

AP 17783 Creation CSS Ste Brenntag Contes modif..................6 AP 2025.1344 Design.represent.maires EPCI sieger CDVL............14 AP 2025.1345 mbres du CSA DDTM et sa FS modif...................12 AP 2025.1346 Beaulieu sur Mer cadastre 164 F000 AE01.............2 AP du 11.09.2025 lettre felicitations ACD........................7 Subv.achat urnes Beausoleil Cannes Gattieres Moulinet............9 Cabinet....................................................................7 D.D.P.P....................................................................6 DDFiP......................................................................14 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction Elections et Legalite............................................9 SGC−RH.....................................................................12 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................6 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7 Secrétariat Général Commun......................................................12 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................14