Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 153.2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 219

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 254

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 245

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 204

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 265

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 230

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 199

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 175

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 264

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 198

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 153.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 153.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 1 5 3 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 6 / 0 6 / 2 0 2 5

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552Libe:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

lité ® Fraternité

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Délégation Départementale

des Alpes-Maritimes

Arrêté préfectoral n° 2025- f33

relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé en

rez-de-jardin, 25 avenue Virgile Barel à Drap (06340),

cadastré parcelle 1149 F000 C01.

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre 1$° du livre V et les articles L.511-1 à L.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;

VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices

des immeubles, locaux et installations ;

VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux

d'habitation et assimilés ; »

VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane

BENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 8 avril 2025 concernant le logement situé en rez-de-jardin, 25 avenue Virgile Barel à Drap (06340), cadastré parcelle 1149 F000 CO1 ;

VU le courrier du 16 avril 2025 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédure contradictoire, à la SCI JSL, représentée par M. Christophe BOYER, domiciliée 9 route de Turin

à Nice (06300), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Laura CASTRES et lui demandant ses observations

dans un délai d'un mois ;

CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé

et la sécurité des personnes occupant ce logement ;

CONSIDERANT le rapport de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 8 avril 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des occupants, notamment compte tenu des désordres suivants :

- anomalies ou dégradations de l'installation électrique, représentant un danger ponctuel imminent

faisant l'objet de l'arrêté 2025-474;

- insuffisance du système de ventilation ;

- disposition des pièces en enfilade, ne garantissant pas l'intimité des personnes ; - _ suroccupation des locaux au jour de l'enquête ;

- absence de dispositif occultant la lumière pour les ouvrants des pièces destinées au sommeil ;

Ci:

Er Page 1 sur 3- défaut d'isolation acoustique du logement par rapport aux bruits intérieurs et/ou extérieurs ; - état dégradé des parois intérieures.

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la Santé Publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ; - atteintes à la santé mentale ;

- survenue d'accidents.

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;

ARRETE

Article 1er:

Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé en rez-de-jardin du 25 avenue Virgile Barel à Drap (06340), cadastré parcelle 1149 F000 C01, la SCI JSL, représentée par M. Christophe BOYER, domiciliée 9 route de Turin à Nice (06300), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :

- assurer une isolation phonique suffisante du logement ;

- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;

-_ procéder à la mise en place d'un dispositif efficace d'occultation de la lumière pour les

pièces destinées au sommeil ;

- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;

- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de

vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement;

”

Article 2:

Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les

occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d’'UN MOIS à compter de la

notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée. ‘

Le représentant de la SCI mentionnée à l'article 1 est tenu d'assurer l'hébergement temporaire des

occupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Il doit, dans un délai de QUINZE JOURS, avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'il propose aux

locataires pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la Construction et de

l'Habitation.

L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la charge de la SCI mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais de la SCI propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 3 :

La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la SCI mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office aux frais de la SCI propriétaire, dans les conditions précisées à l’article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Page 2 sur 3Article 4 :

La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions

précisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en

annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.

Article 5 :

La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents

compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité. La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la

bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.

Article 6 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions

prévues par l’article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 7 :

Le présent arrêté est notifié à la SCI mentionnée à l’article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Drap et sur la façade de la construction concernée.

Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Laura CASTRES et au syndic COPIMMO domicilié 25 rue Arson à Nice (06300).

Article 8 :

Le présent arrêté est transmis au Maire de Drap, au Président de la Métropole Nice Côte d'Azur, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le groupement de la Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Drap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nice, le À & JUIN 2029

Fur le Préfet,

Le préfet des Alpes-Maritimes h:16e , olitiques sociales lit e la ville et pi

Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habithtion ‘

Page 3 sur 3

Tai BENCE DIR A Jetians BENSEDIRAEX

Liberté + Égulité + Fraternité

RÉPUBLIQUE, FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte-D'azur

Délégation Départementale

Des Alpes-Maritimes

ARRETE n° 2025- ÿ 34.

relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité

physique des personnes concernant le logement situé

36 Rue Droite, 4ème étage gauche, 06130 GRASSE,

Référence cadastrale BE 104, lots numéros 24 et 25.

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à

L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;

VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat

dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental :

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le rapport motivé du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de Grasse du 15 mai 2025 concernant les graves désordres relevés dans le logement situé 36 Rue Droite, 4°" étage gauche, 06130

GRASSE, référence cadastrale BE 104 ;

CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des

désordres ou éléments suivants :

- infiltrations d'eaux pluviales dans la toiture au-dessus de la salle de bains ; - présence de nombreuses traces de moisissures sur les murs et plafonds de toutes les pièces ; - absence de tout système d'aération et/ou ventilation dans les pièces ; - absence de système de chauffage ;

- installation électrique non sécurisée présentant un danger de surtension ; - hauteur sous-plafond insuffisante de la pièce de vie et de la salle de bains.

CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants : - survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;

- accidents de type choc électrique ;

(Of OI DEL

Os: Page 1 sur 3- Atteintes à la santé mentale, stress, anxiété ;

CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger

imminent dans un délai fixé;

Sur proposition du responsable du Service Communal d'Hygiène et de Santé de Grasse ;

Arrête :

Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé 36 Rue Droite — 06130 Grasse, au 4ème étage gauche, Mme FODIL Fouzia, domiciliée 221 Chemin de Canta Merle — 06140 Vence en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les mesures suivantes,

immédiatement à compter de la notification de l'arrêté :

- faire cesser l’utilisation dangereuse des lieux en tant qu'habitation ;

- procéder au relogement des occupants.

Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1.

Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressée, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L.511-17 du Code de la Construction et de l'Habitation. ,

Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de

l'Habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents

compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. || est également affiché à la mairie de Grasse et sur la façade de l'immeuble concerné.

Il est également notifié à M. Amir BEN AMMAR (locataire)

Article 7 : Le présent arrêté est transmis au Maire de Grasse, au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal compétent en matière d'habitat, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction Générale de la Santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Page 2 sur 3Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -

CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de Police de la ville de Grasse et le Maire de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nice, le :4 6 JUN 2025

Le préfet des Alpes-Maritimes

sion

ss sociales

Jehene BENSEDIRA

Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationEX

Liberté » Égulité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Délégation Départementale

des Alpes-Maritimes

Arrêté préfectoral n° 2025-9 36

relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé

au 1 étage du 189 chemin du Salomon à Pégomas

(06580), cadastré 125 F000 AB 01.

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre 1e" du livre V et les articles L.511-1 à L.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;

VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023“portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;

VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 13 avril 2025 concernant le logement situé au 1° étage du 189 chemin du Salomon à Pégomas (06580), cadastré 125 F000 AB 01;

VU le courrier du 30 avril 2025 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Alain FIGON, domicilié 24 rue Martin Brignaudy à Marseille (13007) l'informant

des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Stéphanie GARCIA et lui demandant ses observations dans un délai d’un mois :

CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure de traitement de l'insalubrité ;

CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;

CONSIDERANT le rapport de ‘Agence Régionale de Santé (ARS) du 13 avril 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des occupants, notamment compte tenu des désordres suivants :

-_ défaut d'étanchéité des ouvrants ;

- insuffisance du système de ventilation ;

- obstruction de la ventilation du logement ;

isolation thermique insuffisante du logement ;

- présence d'humidité dans le logement ;

- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;

Page 1 sur 4-__ anomalies ou dégradation de l'installation électrique, absence de l'appareil général de commande et de protection, absence de protection à 30 mA du système électrique ; -__ dangerosité de l'escalier intérieur au logement ;

- instabilité des murs, plafonds et sols.

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.331-22 du Code de la Santé Publique

est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

-_ risques de survenue où d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;

- risques de survenue où d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;

-_ risques de survenue d'accidents.

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence Régionale de Santé :

ARRETE

Article 1er :

Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logément situé au 1% étage du 189 chemin du Salomon à Pégomas (06580), cadastré 125 F000 AB 01, M. Alain FIGON, domicilié 24 rue Martin Brignaudy à Marseille (13007), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l’art, les travaux suivants :

séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine ou mettre en place une ventilation

compatible avec cet agencement,

procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées, ,

réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;

procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures (sol, plafond,

cloison, ..) stables et sécurisées ;

prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ; réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ; rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ; faire assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé de manière qu'elles ne puissent être causes de trouble pour la sécurité des occupants.

Article 2 :

Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les

occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN MOIS à compter de

la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.

La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit, dans un délai de QUINZE JOURS, avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la

charge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de la

Construction et de l'Habitation.

Page 2 sur 4Article 3 :

La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office

à ses frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 4 :

La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.

Article 5 :

La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.

La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.

Article 6 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à

disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions

prévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 7 :

Le présent arrêté est notifié à la personne méhtionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Pégomas et sur la façade de la construction concernée.

Il'est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Stéphanie GARCIA.

Article 8 :

Le présent arrêté est transmis au Maire de Pégomas, au Président de la Communauté d'Agglomération du pays de Grasse, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de la

Page 3 sur 4Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Pégomas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nice, le ÿ © JUIN 2025

Le Préfet des Alpes:

La Soi ète chargée de mis

politique de la ville et politi

SPCM - 4793 is

Maritimes

Annexe : articles L521-1 et suivants du Code de la Construction et de r'HSBRARENSEDIRA

Page 4 sur 4PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence Régionale de Santé

Provence Alpes Côte d'Azur

Délégation Départementale

Des Alpes-Maritimes

ARRETE n° 2025-%34

Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2010-

455 portant déclaration d'insalubrité remédiable de

l'immeuble situé 9 rue de l'Horloge à ANTIBES

(06600), cadastré BN 203, lot n°8 de la copropriété

BN 202,203,208.

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L.511-14 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les caractéristiques des locaux propres à l'habitation

définies par les articles R.1331-17 à R.1331-23 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1%" janvier 1980 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental des

Alpes-Maritimes ; 0

Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux

d'habitation et assimilés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental des

Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-455 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 9 rue de l'Horloge à Antibes (06600), cadastré BN 203, lot n° 8 de la copropriété BN 202,203,208.

Vu le rapport du 20 mai 2025, établi par un agent assermenté du Service Communal d'Hygiène et de Santé d'Antibes suite à la visite du 16 mai 2025 dans les logements de l'immeuble situés 9 rue de

l'Horloge, à Antibes (06600) ;

Considérant que les travaux réalisés, constatés par le Service Communal d'Hygiène et de Santé

d'Antibes, lors de ce contrôle, permettent de lever la situation d'insalubrité de ces logements ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur,

ARRÊTE

Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° 2010-455 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 9 rue de l'Horloge à Antibes (06600), cadastré BN 203, lot n°8 de la copropriété BN 202,203,208, est levé.

Cf: El

Eli àArticle 2 : La mise à disposition des quatre logements composant le lot n°8, à des fins d'habitation, est possible à compter de la notification de l'arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI EHAD, représentée par Mme Deborah

AZOULAY, domiciliée 18 avenue de Diane à Antibes (06600). || est également affiché à la Mairie

d'Antibes et sur la façade de l'immeuble.

Article 4: Le présent arrêté est transmis au Maire d'Antibes, au Président de la Communauté

d'Agglomération Sophia Antipolis, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article

R511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-

Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée

de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans

un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de Police

d'Antibes, le Maire d'Antibes et le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé d'Antibes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nice, le D 6 JUIN 2025

Le Préfet des, £pesMaritimes,

La Sous-Préfète

la vi

Jchane BENSEDIRAE = Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET des Alpes-Maritimes

DES ALPES- |

MARITIMES

Liberté

Egalité

Fraternité

Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-160 Nice, le { 6 JUIN 2995

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site FR9301571 ZSC « Rivière et gorges du Loup »

concernant les travaux de sécurisation d’une falaise sur la

commune de Cagnes-Sur-Mer

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre National du Mérite

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et suivants et R.414-27

(item 31) et suivants ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux, en qualité

de Préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-670 portant délégation de signature à Monsieur Eric

Lefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres

de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015169 du 3 mars 2015 fixant la liste, prévue au 2° du IV de

l’article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,

projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 200 en

application du décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation

administrative propre à Natura 2000;

Vu la demande en date du 29 avril 2025 présentée par la Régie des eaux d'Azur

comprenant notamment une évaluation d'incidence Natura 2000 ;Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie est conforme à la

réglementation ;

Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence

d'incidences significatives sur le site Natura 2000 « Rivière et gorges du Loup ».

Considérant la qualification et la formation de l'intervenant ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-

Maritimes,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'arrêté

L'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée à régie des eaux d'Azur

pour des travaux sur des parois rocheuses qui consistent en la purge d'éléments

menaçants de s'écrouler sur le site de l'usine des Tignes, en site Natura 2000 FR9301571

ZSC « Rivière et gorges du Loup ».

Article 2 : Mesures à respecter

Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l'évaluation d'incidences Natura

2000 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, notamment :

a) informer la DDTM des Alpes-maritimes sur la date démarrage du début des travaux ;

b) strict respect des emprises indiquées ;

c) traiter les éléments de plus petits diamètres ;

d) intervention manuelle, sans engins lourds ;

e) informer l'animateur du site Natura 2000, des travaux;

f) présence d’un écologue lors de l'opération, qui rédigera un compte-rendu ;

Article 3 : Dispositions générales

La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres

autorisations nécessaires et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de

destruction d'espèces protégées.

Article 4 : Durée et validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes

administratifs.Article 5 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux

contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des

contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les

contrôles pourraient porter sur :

* __le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de l'autorisation ;

+ les documents de suivi et les bilans.

Article 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellement

Le présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ov retiré si l’une des

obligations faitesà régie des eaux d'azur n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles

poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêté

modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.

Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise

en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne

vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29

décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.

Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations

éventuellement applicables.

Article 8 : Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans

un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal

administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au

recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître

une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter

de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision

explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle faità nouveau courir le

délai de recours.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif

par la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »

(https://www.telerecours.fr).

Article 9 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de

l'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le

directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Alpes-Maritimes.

Pour le Préfet par délégation,

Le Dir épartemental

des Tafrritirés et de la Mer

de e$-Maritimes

Eric LEFEBVREEE Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET

ee Dé scyrité DES ALPES- Service Déplacements Risques Sécurité

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

DDTM/SDRS/PSDC/AP n°2025-089 Nice, le 12 juin 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant la neutralisation des feux tricolores routiers asservis au passage à niveau n° 591 de la ligne des chemins de fer de Provence à Nice Lingostière

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au classement,

à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;

Vu l'arrêté de création du passage à niveau n° 591 (PN 591) de Nice Lingostière en date du 2 juillet 1895 sur la ligne des chemins de fer de Provence ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 relatif au PN 591 de Nice Lingostière ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2000 relatif au PN 591 portant la mise en place de la signalisation automatique lumineuse et abrogeant l'arrêté du 21 juillet 1993 de Nice Lingostière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-686 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Considérant le manque de lisibilité des usagers de la route en approche du PN 591 dû à la forte ressemblance entre les feux routiers tricolores et les feux R24 ferroviaires ;

Considérant la visite sur site au printemps 2025 des gestionnaires routier et ferroviaire ainsi que de la DDTM;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation routière pour des raisons de sécurité au droit du PN 591;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la Mer CADAM +147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie temporairement l'arrêté du 17 janvier 2000.

Article 2 : Une période test de un an sera observée et prendra effet à la date de signature du présent arrêté. Elle consistera à neutraliser les feux tricolores routiers afin d'étudier le comportement des usagers de la route.

Une évaluation sera faite à l'issue de cette période.

Article 3 : La période de validité concernant ce test prendra automatiquement fin un an après la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Nice et président de la métropole gestionnaire routier, l'exploitant des chemins de fer de Provence, le directeur départemental de la police nationale et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- Maritimes.

La cheffe du Service Déplacements

Risques Aécurig

lJL ÿ Ha >

Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la Mer CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3E Secrétariat Général Commun

PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Réf. : n° 2025-837 Nice, le 12 juin 2025

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature à M. Pierre-Jean BLAZY

Directeur des élections et de la légalité

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de

préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions des

services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général

commun départemental ;

Vu la décision du 4 février 2008 nommant M. Pierre-Jean BLAZY, directeur de préfecture,

directeur des relations avec les collectivités locales, à compter du 04 février 2008 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de

Nice :

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean BLAZY, directeur des

élections et de la légalité à la préfecture des Alpes-Maritimes et, en cas d'absence ou

d'empêchement, à Mme Sylvie FALCO, directrice adjointe des élections et de la légalité, en ce

qui concerne :

la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à la

gestion des bureaux de la direction ;

les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;

les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétaire

général adjoint chargé des politiques sociales ;

le visa des pièces de comptabilité diverses ;

les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes- Maritimes ;

la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, le

secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes

aux directeurs et chefs de services départementaux ;

les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,

notamment les récépissés relatifs aux déclarations de mandataires financier et de

candidatures ;

les décisions de dépenses pour le programme 232 à hauteur de 1000 €, et

concurremment avec lui et sous son contrôle, à Mme Cécile LARUELLE, attachée, cheffe

du bureau des élections.

Article 2 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec M. Pierre-Jean BLAZY et

: Mme FALCO, et sous leur contrôle - à :

M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et de la légalité et, en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Laetitia MATTIEU son adjointe.

Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances des collectivités locales et, en

cas d'absence ou d'empêchement, à M. Cyril CHAUVIN son adjoint ;

Mme Cécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections et en cas d'absence ou

d'empêchement à Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, son adjointe ;° M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme et, en cas

d'absence ou d'empêchement, à M. Alain PERES, son adjoint ;

à l'effet d’assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunal

administratif de Nice dans leur domaine respectif et de signer, chacun en ce qui concerne ses

attributions propres :

+ __la correspondance courante relative à la direction des élections et de la légalité ;

*__les avis ou notifications d'arrêtés ou décisions ;

*__le visa des pièces de comptabilité diverses ;

* les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;

+ __les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétaire

général adjoint chargé des politiques sociales ;

* les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,

notamment les récépissés relatifs aux déclarations de candidatures ;

* les récépissés de déclarations d'association syndicales de propriétaires.

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de

l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux chefs de bureau et

aux agents ci-après désignés - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son

absence ou empêchement, de Mme FALCO -— afin de réaliser les opérations liées à leur statut

de valideur et de transmettre au CSPR (centre de services partagés régional) Chorus PACA les

demandes d'émission de titres de perception, aux fins d'obtenir, en cas de procédure gagnée

par l’État devant le juge administratif, le remboursement des frais contentieux payés en

première instance pour les dépenses relevant :

* du programme 216 : à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances des

collectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau ainsi qu'à Mme

Christine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO, et Mme Valérie GASPAR pour le

bureau des finances des collectivités locales ;

+ des programmes 216 et 232 : à Mme Cécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections, à

Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe à la cheffe du bureau et à Mme

Marie-Thérèse FERNANDEZ ;

* du programme 216: à M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires foncières et de

l'urbanisme, à M. Alain PERES, adjoint au chef de bureau, à Mme Léa LAACHI, chargée

de mission affaires juridiques et à Mme Marie-Flore SOLIMAN, chargée de greffe

contentieux / référente télérecours ;

* du programme 216 : à M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et de

la légalité et à Mme Laetitia MATTIEU, adjointe au chef de bureau .Article 4 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de

l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant - sous l'autorité et le

contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empêchement, de Mme FALCO — afin

de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur pour les dépenses relevant : des

programmes 119, 122 et 754 à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances des

collectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau, ainsi qu'à Mme

Christine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO et Mme Valérie GASPAR pour le bureau des

finances des collectivités locales.

Article 5 : Délégation de signature est donnée dans l'application Chorus formulaires, sous

l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empêchement, de

Mme Sylvie FALCO, aux fins de valider les demandes d'engagement juridique, de constater les

services faits et de valider les ordres de paiement au service facturier de la direction régionale

des finances publiques PACA pour les dépenses relevant des programmes 218 et 232, à Mme

Cécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections, à Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE,

adjointe à la cheffe du bureau des élections et, en cas d'absence ou d’empêchement à

Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia LOURENÇO, Mme Marie-

Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE- sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-

Jean BLAZY et, en son absence ou empêchement, de Mme Sylvie FALCO concernant

l’utilisation de l'application Chorus DT.

Article 7: Délégation de signature est donnée à la cheffe du bureau des finances des

collectivités locales et aux agents dont les noms suivent — sous l'autorité et le contrôle de M.

Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empêchement, de Mme Sylvie FALCO concernant

l’utilisation de l’application ALICE dans le cadre de l’automatisation de l'instruction et du

versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :

+ pour la validation des arrêtés portant versement du FCTVA : à Mme Shany NISSIM-ARBEY,

cheffe du bureau des finances des collectivités locales et en cas d'absence ou d'empêchement,

à M. Cyril CHAUVIN, son adjoint ;

+ pour le profil administrateur local de ladite application et celui lié à l'instruction des

dossiers automatisés : à Mme Cynthia LOURENÇO.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY et de

Mme Sylvie FALCO, les délégations de signature visées à l'article 1er seront exercées par

chaque chef de bureau pour le domaine qui le concerne.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY, de Mme

Sylvie FALCO et d’un chef de bureau, les délégations de signature visées à l'article 2 seront

exercées par l'un des autres chefs de bureau de la direction.

Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en

vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 12 : I! sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation ;

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et

le directeur des élections et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Alpes-Maritimes.

Le préfet des Alpeg-MaritimesE Secrétariat Général Commun PRÉFET oo ;

DES ALPES- Service des Ressources Humaines - dialogue social

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025.832

portant modification de la désignation des membres du comité social (CSA) de la direction

départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)

et de sa formation spécialisée

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration

dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des

ministères de l'Intérieur et des outre-mer;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par

internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022

portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement

général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;

Vu l'arrêté n°2023-012 du 6 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social

d'administration (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;

Vu l'arrêté n°2024-270 du 28 février 2024 portant modification de la désignation des

membres du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;

Vu l'arrêté n°2024-1095 du 11 octobre 2024 portant modification de la désignation des

membres du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;

Vu les départs de Mme Célia GHEDDAR, membre suppléant du CSA et titulaire de la

formation spécialisée et M. Alexis PIFFET membre suppléant du CSA au titre de l'UNSA ;

Vu les nouvelles désignations communiquées par l'organisation syndicale ;Arrête :

Article 1°

L'arrêté du 11 octobre 2024 précité est modifié comme suit :

« Article 2 »

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l'UNSA

Laure NICOLINO

Marc COURTIER

« Article 3 »

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l'UNSA

Laure NICOLINO Patrick PREVOST

Le reste sans changement.

Article 2

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Faità Nice, le 16 JUIN 2025

Le Directepr Héparemental

irbé et de la MerRecueil special 153.2025 16/06/2025

S O M M A I R E

A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2025.833 Drap cadastre parcelle 1149 F000 C01.................2 AP 2025.834 Grasse cadastre BE 104 lots 24 et 25.................5 AP 2025.835 Pegomas cadastre 125 F 000 AB 01.....................8 AP 2025.836 Antibes cadastre BN 203 lot 8........................12

D.D.I...........................................................................14 D.D.T.M....................................................................14 Environnement.........................................................14 AP 2025.160 Cagnes Mer riviere gorges Loup securisat.falaise.....14 Securite Transports Environnement.....................................18 AP 2025.089 Nice Lingost.neutralis.feux passage niveau CFP.......18

Secrétariat Général Commun......................................................20 SGC / BCA..................................................................20 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............20 AP 2025.837 Deleg.signature DEL M. Blazy P.J.....................20 SGC−RH.....................................................................25 Dialogue social.......................................................25 AP 2025.832 modif mbres du CSA DDTM et sa FS.....................25Index Alphabétique

AP 2025.089 Nice Lingost.neutralis.feux passage niveau CFP.......18 AP 2025.160 Cagnes Mer riviere gorges Loup securisat.falaise.....14 AP 2025.832 modif mbres du CSA DDTM et sa FS.....................25 AP 2025.833 Drap cadastre parcelle 1149 F000 C01.................2 AP 2025.834 Grasse cadastre BE 104 lots 24 et 25.................5 AP 2025.835 Pegomas cadastre 125 F 000 AB 01.....................8 AP 2025.836 Antibes cadastre BN 203 lot 8........................12 AP 2025.837 Deleg.signature DEL M. Blazy P.J.....................20 D.D.T.M....................................................................14 Delegation Departementale des AM...........................................2 SGC / BCA..................................................................20 SGC−RH.....................................................................25 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................14 Secrétariat Général Commun......................................................20