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Déliberation - DEL 2026 035
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
VEIGY-FONCENEX
EN a L PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six le 27 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philipp DALHEIMER, Maire.
Date de convocation : 21 avril 2026
Présents - Monsieur DALHEIMER Philipp, Maire et Mesdames et Messieurs LAFOURCADE Charlotte, FAVRE Daniel, MURAZ Sophie, GAULTIER Erwan, ROSSIAUD Aurélie, MORIN Mickaël, PAHUD Laetitia, adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs MOREAU Michel, LAZZARINI Christine, BILLY Philippe, MILLART Virginie, RASSAT Laurence, LONJON Stéphane, BOSC Bertrand, RUCHE Gilles, LANOVAZ Catherine, BURGNIARD Sandra, DONZEL Cedric, PILLONEL Laurence, BOUTHORS Patrice, LEVA Hélène, HERAUD Stéphane, PIGNIER Florence, CAROBBIO Michel conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - HOGBE-NLEND Frédéric, GRANTCOLA Lorena
Procurations :
M. FAVRE Daniel a reçu procuration de M. HOGBE-NLEND Frédéric Mme LAFOURCADE Charlotte à reçu procuration de Mme GRANTCOLA Lorena
Secrétaire de séance : Monsieur BILLY Philippe
Nombre de conseillers : 27
En exercice ! 27 Pour : 27 Présents : 25 Contre : / Votants ! 27 Abstention : /
5.3. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Monsieur le Maire,
INFORME que le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif chargé d'animer l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Sa création est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
PRECISE que le CCAS est administré par Un Conseil d'administration disposant d'une compétence générale de gestion, conformément à l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles {CASF). L'élection et la nomination de ses membres interviennent dans Un délai de deux mois suivant le renouvellement du Conseil municipal, pour la durée du mandat de celui-ci [article R.123-10 du CASF).
INDIQUE que le Conseil d'administration comprend, en nombre égal : - des membres élus par le Conseil municipal en son sein,
- des membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social.
RAPPELLE, en application de l'article R.123-7 du CASF, que le nombre des membres du Conseil
d'administration du CCAS est fixé par le Conseil municipal. Ce nombre doit être pair, au minimum de 8 et au maximum de 16, le Maire étant président de droit du Conseil d'administration.
PROPOSE de fixer à douze le nombre total des membres du Conseil d'administration du CCAS, répartis comme suit :
- six membres élus par le Conseil municipal en son sein,
- Six membres nommés par le Maire.
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.123-6, R.123-7 à R.123-15 du Code de l'action sociale et des familles,
Considérant que le nombre des membres du conseil d'administration ne peut être supérieur à seize et qu'il doit être pair,
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de fixer à douze le nombre des membres du Conseil d'administration.
FIXE la composition du Conseil d'administration comme sui :
- Le Maire, Président de droit
- Six élus au sein du Conseil municipal
- Six membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des Usagers.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 27 avril 2026 Transmis au représentant de l'Etatler: Le Maire — Philipp DAL Publié, Affiché ou notifié le : 3 0 AVR. 2076
Le Maire — Philipp DALHEIMER 3 0 AVR. 2026