Déliberation - DEL 2026 112

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Déliberation - DEL 2026 112 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 112)Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques, VEIGY-FONCENEX

CE] F | | DEL 2026_112

1 porrenerrance

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-six le 5 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philipp DALHEIMER,

Maire.

Date de convocation : 29 septembre 2026

Présents - Monsieur DALHEIMER Philipp, Maire et Mesdames et Messieurs LAFOURCADE Charlotte, FAVRE Daniel,

GAULTIER Erwan, ROSSIAUD Aurélie, MORIN Mickaël, PAHUD Laetitia, adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs MOREAU Michel, LAZZARINI Christine, LONJON Stéphane, BOSC Bertrand, RUCHE Gilles,

LANOVAZ Catherine, HOGBE-NLEND Frédéric, DONZEL Cedric*, LEVA Hélène, HERAUD Stéphane, PIGNIER Florence,

CAROBBIO Michel, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

* Cédric DONZEL est arrivé en séance à 19 h 52.

Absents excusés - MURAZ Sophie, BILLY Philippe, MILLART Virginie, RASSAT Laurence, BURGNIARD Sandra, GRANTCOLA

Lorena, PILLONEL Laurence, BOUTHORS Patrice

Procurations :

Mme LAFOURCADE Charlotte a reçu procuration de Mme MURAZ Sophie

Mme LAZZARINI Christine a reçu procuration de M. BILLY Philippe

Mme ROSSIAUD Aurélie a reçu procuration de Mme MILLART Virginie

M. DALHEIMER Philipp a reçu procuration de Mme RASSAT Laurence

M. BOSC Bertrand a reçu procuration de Mme BURGNIARD Sandra

Mme LANOVAZ Catherine a reçu procuration de Mme GRANTCOLA Lorena

Mme LEVA Hélène a reçu procuration de Mme PILLONEL Laurence

Mme PIGNIER Florence a reçu procuration de M. BOUTHORS Patrice

Secrétaire de séance : Monsieur FAVRE Daniel

Nombre de conseille: 27

En exercice 27 Pour : 27

Présents 1 19 Contre î /

Votants : 27 Abstention : /

9.1. CONVENTION DE GESTION D'UNE APPLICATION AVEC THONON AGGLOMERATION POUR

LE LOGICIEL PELEHAS DESTINE A LA GESTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Monsieur le Maire,

INFORME, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de l'habitat et du suivi des demandes de

logements sociaux, que Thonon Agglomération a acquis le logiciel PELEHAS, outil de gestion partagé

permettant le suivi des demandeurs, des attributions et des réservations de logements sociaux.

INDIQUE qu'afin de faciliter le traitement des demandes de logement social sur l'ensemble du territoire

et d'harmoniser les pratiques entre les communes concernées, Thonon Agglomération propose aux six

communes soumises aux obligations de la loi SRU d'utiliser cet outil mutualisé.

DIT que la convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du logiciel PELEHAS, les

conditions d'utilisation, l'organisation du service entre Thonon Agglomération et les communes

Utilisatrices, ainsi que les modalités de participation financière aux coûts d'acquisition, de maintenance

et d'hébergement au logiciel.

PRECISE, pour la commune de Veigy-Foncenex, que la participation financière prévisionnelle s'élève à

2 283,34 € HT en 2026, décomposée comme suit :

. 1 700,00 € HT de dépenses d'investissement, correspondant à la participation communale au

coût initial du projet (licence serveur, support technique et formation)

. 583,34 € HT de dépenses de fonctionnement, correspondant aux frais annuels de maintenance

et d'hébergement au logiciel.=2-

DIT qu'à ces montants s'ajoute l'acquisition par la commune d'un certificat nominatif de sécurité, nécessaire à l'utilisation du logiciel, dont le coût est estimé à environ 500 € tous les trois ans.

PROPOSE au Conseil municipal d'approuver la convention de gestion du logiciel PELEHAS avec Thonon Agglomération.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2511-6,

Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques (C-480/06, C-159/11 et C-386/11),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation

et de révision de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Vu le décret n°2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement des données à caractère personnel « numéro Unique »,

Vu le code de la construction et de l'habitation. Notamment les articles L. 441-2-7, R 441-2-6, R 441-2-15,

Vu la délibération n° DEL2021.1509 du conseil communautaire du 21 octobre 2021 approuvant le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Considérant l'intérêt de mutudliser avec Thonon Agglomération l'utilisation du logiciel PELEHAS dédié à la gestion des demandes de logements sociaux,

Considérant que cette mutualisation permet de disposer d'un outil partagé de gestion, d'améliorer le suivi des demandes et de rationaliser les coûts de fonctionnement,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de gestion du logiciel PELEHAS à intervenir entre Thonon Agglomération et la commune de Veigy-Foncenex, telle qu'annexée à la présente délibération.

ACCEPTE la participation financière de la commune dans les conditions prévues par ladite convention.

PRECISE que la convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature et pourra être reconduite tacitement sans que sa durée totale n'excède trois ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du logiciel PELEHAS avec Thonon Agglomération, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Certifié exécutoire Fait et délibéré à Vel

Transmis au représentant de l'Etat le : Le Maire - Philipg

Publié, Affiché ou notifié le : 0 7 OCT. 2026

Le Maire — Philipg

07 OCT. 2076 |

n

-Foncenex le 5 octobre 2026

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