Procès Verbal - 1628175378 04 PV CM12062020

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Procès Verbal - 1628175378 04 PV CM12062020 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628175378 04 PV CM12062020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Fiscalité,

Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUIN 2020

Date de la convocation : 8 juin 2020 transmise le : 8 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le douze du mois de juin, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 20 h, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d’ARCISSES.

Nom Prénom Fonction Membres présents

Membres

absents

excusés

Membres

absents Procuration à :

COURPOTIN Stéphane Maire d’ARCISSES et Maire délégué de Margon X

TRIVERIO Valérie 1er adjoint X

BOTINEAU William 2ème adjoint X

VEDIE Edwige 3ème adjoint X

ENEAULT Hervé 4ème adjoint X

GAUTHIER Nicole 5ème adjoint X

CARLIER Thierry 6ème adjoint X

RUHLMANN Philippe Conseiller Municipal X Stéphane COURPOTIN

VAUDRON Francis Maire délégué de Coudreceau X

BOBAULT Bruno Conseiller Municipal X

LETANG Didier Conseiller Municipal X Hervé DREUX

DENORMANDIE Christelle Conseillère Municipale X

DEHARBE James Conseiller Municipal X

DREUX Hervé Conseiller Municipal X

CHERON Sylvie Conseillère Municipale X

DE KONINCK Francis Maire délégué de Brunelles X

JOLY Jimmy Conseiller Municipal X

LE BAIL Nadège Conseillère Municipale X

PAILLARD Angélique Conseillère Municipale X

HOCHEDÉ Véronique Conseillère Municipale X

VAUDRON Aline Conseillère Municipale X

HAYE GANET Mégane Conseillère Municipale X

BARBAZ Marie Conseillère Municipale X

Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte.

Valérie TRIVERIO a été nommée secrétaire de séance.

VOTE DES TAXES LOCALES 2020 (délibération 1-12/06/2020)

Edwige VEDIE présente le tableau des taux d’imposition des taxes locales de la commune d’Arcisses, tel qu’il résulte du lissage effectué par les Services Fiscaux :

ARCISSSES

TAXE FONCIERE/BATI 17,59 %

TAXE FONCIERE/NON BATI 41,90 %

Edwige VEDIE précise que les Services Fiscaux dans leur calcul veille à ce que l’intégration fiscale progressive ne remette pas en cause le produit qui aurait été perçu par la commune en appliquant le taux moyen pondéré.

Chacun des taux des anciennes communes doit tendre vers ce taux à la fin de l'intégration.

Pour ce faire, la différence entre le taux d'origine et le taux cible est divisée par la durée de

l'intégration. Il est ainsi obtenu un pas d'avancement du taux pour chaque commune.

La taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée à compter de 2023 pour la

totalité des redevables ; le lissage est suspendu, il reprendra à compter de 2023 pour les

locaux vacants et les résidences secondaires.

Edwige VEDIE explique que le Conseil Municipal a la possibilité de modifier le taux calculé

par les Services Fiscaux, cela entrainant une modification du produit attendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents ou représentés, les taux 2020 tels qu’exposés ci-dessus soit :

TAXE FONCIERE/BATI 17,59 %

TAXE FONCIERE/NON BATI 41,90 %

FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION D’ADJOINT (délibération 2-12/06/2020)

Monsieur le Maire expose que le maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d’une indemnité de fonction fixée selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximums des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du maire d’Arcisses, de 6 adjoints et de 3 maires délégués (Margon, Brunelles et Coudreceau),

Vu les arrêtés municipaux en date du 12 juin 2020 portant délégation de fonctions à :

1. TRIVERIO Valérie 1er adjoint

2. BOTINEAU William 2ème adjoint

3. VEDIE Edwige 3ème adjoint

4. ENEAULT Hervé 4ème adjoint

5. GAUTHIER Nicole 5ème adjoint

6. CARLIER Thierry 6ème adjoint

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Pour une commune de la strate démographique d’ARCISSES (1 000 à 3499 habitants), le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,80%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix et 1 abstention :

• Décide, avec effet au 12 juin 2020 (date d’effet de la délégation), de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints comme suit :

• Adjoints : 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème : 16,20 % de l’indice brut 1027

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

• De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES DELEGUES (délibération 3- 12/06/2020)

Monsieur le Maire expose que les maires délégués bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande des maires délégués et par délibération, fixer pour ceux-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-23 ;

Vu la demande des Maires délégués de fixer des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Maires délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 20 voix et 1 abstention :

• De fixer, avec effet au 12/06/2020 (date des arrêtés de délégation), le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire délégué à :

• Maire délégué de Margon : non compatible avec l’indemnité de Maire • Maire délégué de Brunelles : 20,85 % de de l’indice 1027

• Maire délégué de Coudreceau : 20,85 % de de l’indice 1027

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

• De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

→ TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION

Suivant l’Article L.2123-20-1-III : « Toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal » :

Nom Prénom Fonction % indice brut Montant brut

1027 mensuel à ce jour

COURPOTIN Stéphane Maire – Maire délégué de Margon 51,60 % 2 006,93 TRIVERIO Valérie 1er adjoint 16,20 % 630,08

BOTINEAU William 2ème adjoint 16,20 % 630,08

VEDIE Edwige 3ème adjoint 16,20 % 630,08

ENEAULT Hervé 4ème adjoint 16,20 % 630,08

GAUTHIER Nicole 5ème adjoint 16,20 % 630,08

CARLIER Thierry 6ème adjoint 16,20 % 630,08

DE KONINCK Francis Maire délégué de Brunelles 20,85 % 845,00 VAUDRON Francis Maire délégué de Coudreceau 20,85 % 845,00

CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES (Délibération 4-12/06/2020)

Stéphane COURPOTIN, considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales chargées d’instruire et de

préparer les dossiers qui seront présentés à la décision du Conseil Municipal, propose au Conseil Municipal de constituer les commissions municipales suivantes :

1. Finances

2. Ressources humaines

3. Scolaire et périscolaire

4. Gestion eau et assainissement, énergie, informatique et téléphonie 5. Travaux de voirie neufs et entretien

6. Travaux de bâtiment - Gestion du patrimoine bâti et foncier - Urbanisme et PLUi 7. Environnement

8. Communication

9. Festivités et affaires culturelles - Développement touristique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition de Stéphane COURPOTIN et compose les commissions comme suit :

FORMATION DES

COMMISSION

COMMUNALES Finances

Ressources humaines Scolaire et périscolaire

Gestion eau et

assainissement, énergie, informatique et téléphonie Travaux de voirie neufs et

entretien

Travaux de bâtiment -

Gestion du patimoine bâti et foncier - Urbanisme et

PLUi

Environnement Communication

Festivités et affaires

culturelles -

Développement touristique

Total 7 5 9 7 9 11 7 9 10

COURPOTIN S téphane 1 1 1 1 1 1 1 1 1

TRIVERIO Valérie 1 1 1 1 1 1 1

BOTINEAU W illiam 1

VEDIE Edwige 1 1

ENEAULT Herv é 1 1 1

GAUTHIER Nicole 1 1 1 1

CARLIER Thierry 1 1 1 1

DE KONINCK Francis 1 1 1 1 1 1

VAUDRON Francis 1 1 1

BARBAZ Marie 1 1

BOBAULT Bruno 1 1

CHERON S ylv ie 1 1 1 1

DEHARBE James 1 1 1

DENORMANDIE Christelle 1 1

DREUX Herv é 1 1 1

HAYE GANET Mégane 1 1 1

HOCHEDÉ Véronique 1 1

JOLY Jimmy 1 1 1

LE BAIL Nadège 1 1

LETANG Didier 1 1

PAILLARD Angélique 1 1

RUHLMANN Philippe 1 1 1

VAUDRON Aline 1 1

1 Président 1 1 Membre Vice-Président

DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX (Délibération 5-12/06/2020)

Le maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune d’ARCISSES au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5211-7 (pour les syndicats de communes) ou L.5711-1 (pour les syndicats Mixtes) du Code General des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein des différents syndicats.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé, conformément au paragraphe précédent, à l’élection, sont élus à l’unanimité :

ENERGIE Eure-et-Loir SMAR syndicat mixte d’aménagement et de restauration du Bassin du Loir

Délégués Délégués

TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS

ENEAULT Hervé DEHARBE James VAUDRON Francis COURPOTIN Stéphane

PNR Parc Naturel Régional du Perche SIE Syndicat Intercommunal des Eaux de la Berthe

Délégués Délégués

TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS

CHERON Sylvie CARLIER Thierry DE KONINCK Francis ENEAULT Hervé

HOCHEDÉ Véronique ENEAULT Hervé RUHLMANN Philippe

SIACOTEP AQUAVAL

Délégués Délégués

TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS

ENEAULT Hervé COURPOTIN Stéphane DENORMANDIE Christelle DREUX Hervé

RUHLMANN Philippe DEHARBE James VAUDRON Aline LE BAIL Nadège

BASEL Syndicat Intercommunal de la Base de Loisirs

de la la Borde

SIRP Regroupement Pédagogique Brunelles

/Champrond

Délégués Délégués

TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES

COURPOTIN Stéphane BOBAULT Bruno COURPOTIN Stéphane

CARLIER Thierry CHERON Sylvie TRIVERIO Valérie

DE KONINCK Francis CARLIER Thierry

HOCHEDÉ Véronique PAILLARD Angélique

JOLY Jimmy

CISPD Correspondants police et gendarmerie SITS Syndicat Intercommunal Transport Scolaire Secondaire

Délégués Délégués

TITULAIRES TITULAIRES SUPPLEANTS

CHERON Sylvie CHERON Sylvie VEDIE Edwige

LETANG Didier

SICTOM Syndicat de Collecte et de Traitement des

Ordures Ménagères

Délégués

TITULAIRES SUPPLEANTS

DE KONINCK Francis BOBAULT Bruno

BARBAZ Marie GAUTHIER Nicole

RUHLMANN Philippe TRIVERIO Valérie

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE CCAS (Délibération 6-12/06/2020)

Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l’action sociale et des familles disposent que les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

La délibération du Conseil Municipal n° 6–26/05/2020 fixe à 4 le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au conseil d’administration.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après appel à candidatures, le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration.

Le dépouillement du vote qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

• Nombre de votants : 21

• Nombre de bulletins trouvés dans

l’urne : 21

• Bulletins blancs à déduire : 0

• Nombre de suffrages exprimés : 21

Est élue avec 21 voix : la « liste Arcisses » :

• BOTINEAU William

• DREUX Hervé

• LE BAIL Nadège

• VAUDRON Aline

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (délibération 7-12/06/2020)

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions au Maire ;

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de donner à M. le Maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de déléguer au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT et l’autoriser à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature concernant :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

14. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

15. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal : proposition 10 000 € ;

16. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

17. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

18. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

19. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

ADAPTATION LOYER BAIL COMMERCIAL (délibération 8-12/06/2020)

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Mme Marie BARBAZ demandant un report de loyer pour le local que son entreprise (Brasserie La Baz) loue à la Commune. Mme Marie BARBAZ étant présente en tant que Conseillère Municipale, Monsieur le Maire lui demande de sortir de la salle afin de ne pas participer à la délibération concernant cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité compte-tenu de la crise sanitaire que vient de vivre notre pays et de l’impact que cette crise a eu sur le chiffre d’affaires des entreprises, décide de ne pas appliquer de loyer à la Brasserie LA BAZ pour le mois d’avril et d’étaler le loyer du mois de mai sur 6 mois (de juillet à décembre 2020), le paiement normal des loyers mensuels reprenant son cours en juin.

CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER (Délibération 9-12/06/2020)

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Considérant qu’en raison de la période d’été, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité dans le service administratif pour la période allant du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020 pour assurer l’accueil et le secrétariat. Au-delà, le contrat pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, selon les modalités suivantes : renouvellement de 3 mois d’octobre à décembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• De créer un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’adjoint administratif à 17,5/35ème par semaine et d’autoriser le Maire ou son représentant à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le ou les contrats de recrutement à intervenir ;

• De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement saisonnier d’activité sur la base de l’échelle correspondant au grade d’adjoint administratif.

• D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

• D’autoriser le Maire (ou le Président) à renouveler (le cas échéant) le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus.

ORGANISATION DISTRIBUTION DES MASQUES

Stéphane COURPOTIN rappelle que la Commune a commandé des masques en tissu aux normes AFNOR et de fabrication française pour l’ensemble de la population. Il se présente sous forme de set de deux masques.

Le Conseil Municipal décide la distribution d’un set de deux masques par habitant d’Arcisses de plus de 13 ans. La distribution se fera lors de permanences tenues par les élus :

• Mercredi 17 juin 14 h 17 h

o Margon : Valérie TRIVERIO et William BOTINEAU

o Brunelles : Didier LETANG et Thierry CARLIER

o Coudreceau : Nicole GAUTHIER

• Vendredi 19 juin 17 h à 19 h

o Margon : Nadège LE BAIL et Sylvie CHERON

o Coudreceau : Francis VAUDRON et Aline VAUDRON

o Bruneau : Hervé DREUX et Francis DE KONINCK

• Samedi 20 juin 9 h à 12 h

o Margon William BOTINEAU et Sylvie CHERON

o Coudreceau : Hervé ENEAULT

o Brunelles : Véronique HOCHEDE et Francis DE KONINCK

QUESTIONS DIVERSES

• ZONE 30

Francis DE KONINCK présente le devis de signalisation pour la mise en zone 30 de la rue des Aubiers, la rue de la Cloche, la rue Paul Eluard, avenue d’Arcisses, chemin de l’Espérance, chemin des Lignes et avenue du Puits.

Le Conseil Municipal approuve la mise en zone 30 telle qu’exposée ci-dessus et donne tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer le devis qui s’élève à 7 180 € HT.

Par ailleurs, Francis DE KONINCK explique qu’il existe depuis la création de la voie nouvelle, un projet de mise en sens unique du chemin de la Maupinerie.

Le Conseil Municipal décide de faire un essai pour que ce chemin puisse être emprunté uniquement dans le sens chemin des Lignes/Plateau de la Flamandière. Un arrêté va être pris en ce sens et une signalisation temporaire mise en place.

• PROJET EAUX PLUVIALES BRUNELLES

Francis DE KONINCK expose que le projet de travaux de réhabilitation des réseaux rue de la Grande Cour à Brunelles/Arcisses pourrait être éligible à une subvention. Un dossier va être constitué en ce sens.

• DOSSIERS ENFOUISSEMENT RESEAUX POTERIE OZEE, LA VALLEE ET L’ESPERANCE

Hervé ENEAULT informe les élus qu’une réunion est organisée le 30 juin prochain de 14 à 17 heures pour la mise en place du WIFI EUROPEEN sur plusieurs sites des communes déléguées de Brunelles, Coudreceau et Margon.

• MARPA

William BOTINEAU signale des problèmes de pression d’eau à la MARPA.

D’autre part, il informe le Conseil Municipal que Energie du Maine qui assure les livraisons de bois déchiqueté devient SICA BIOMASSE ENERGIE mais que cela ne devrait avoir aucune incidence pour la MARPA.

De plus, William BOTINEAU annonce le retour des admissions à la MARPA, admissions suspendues pendant toute la crise sanitaire en raison de la COVID 19.

• CCAS

William BOTINEAU communique la liste des membres du CCAS représentant la société civile :

- Dominique FRANCHET – Représentant de l’enfance en tant que directeur retraité de l’enseignement,

- Bénédicte ROUAULT – Agent travaillant dans l’inclusion scolaire des adolescents atteints de handicap,

- Brigitte OZAN – Représentante de l’UDAF,

- Evelyne FAUCHER – Agent retraité du Centre Hospitalier.

• PERMANENCES DE MAIRIE

Monsieur Francis VAUDRON – Maire délégué de COUDRECEAU s’interroge sur la reprise des permanences en Mairie annexe.

Ces permanences reprendront en septembre, après les congés d’été des services administratifs, les Mairies annexes n’étant pas ouvertes pendant les vacances scolaires.

• COMMISSION DES FINANCES

Edwige VEDIE avise les membres de la Commission des Finances que la réunion préparatoire des budgets primitifs 2020 est prévue le lundi 29 juin 2020 à 14 heures en Mairie.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au vendredi 3 juillet 2020 à 20 heures. La séance est levée à 21h45.

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2020 :

1. VOTE DES TAXES LOCALES 2020 (délibération 1-12/06/2020)

2. FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION D’ADJOINT (délibération 2- 12/06/2020)

3. FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES DELEGUES (délibération 3-12/06/2020)

4. CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES (Délibération 4-12/06/2020)

5. DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX (Délibération 5-12/06/2020)

6. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE CCAS (Délibération 6-12/06/2020)

7. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (délibération 7-12/06/2020)

8. ADAPTATION LOYER BAIL COMMERCIAL (délibération 8-12/06/2020)

9. CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER (Délibération 9-12/06/2020)

Nom Prénom Membres présents

Membres

absents

excusés

Membres

absents Procuration à : Signature

COURPOTIN Stéphane X

TRIVERIO Valérie X

BOTINEAU William X

VEDIE Edwige X

ENEAULT Hervé X

GAUTHIER Nicole X

CARLIER Thierry X

RUHLMANN Philippe X X Stéphane COURPOTIN

VAUDRON Francis X

BOBAULT Bruno X

LETANG Didier X X Hervé DREUX

DENORMANDIE Christelle X

DEHARBE James X

DREUX Hervé X

CHERON Sylvie X

DE KONINCK Francis X

JOLY Jimmy X

LE BAIL Nadège X

PAILLARD Angélique X

HOCHEDÉ Véronique X X

VAUDRON Aline X

HAYE GANET Mégane X

BARBAZ Marie X